PARTIE II TITRE II CHAPITRE I
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Questions and Answers

Qu'est-ce que la victime doit prouver si elle n'a pas eu de contact avec le VTM?

  • Que le VTM était à proximité de l'accident
  • Que le VTM a joué un rôle dans l'accident (correct)
  • Que le VTM a causé un effet de surprise
  • Que le VTM était en mouvement

    • Quelle est la présomption si le véhicule est impliqué dans l'accident?

  • Le véhicule peut être responsable de l'accident
  • Le véhicule n'est pas responsable de l'accident
  • Le véhicule est responsable de l'accident (correct)
  • Le véhicule ne peut pas être responsable de l'accident

    • Quand est-ce qu'un accident est considéré comme complexe?

  • Lorsqu'il y a un enchaînement continu des épisodes
  • Lorsqu'il y a une rupture de continuité des événements (correct)
  • Lorsqu'il y a une collision en chaîne
  • Lorsqu'il y a plusieurs véhicules impliqués

    • Quelle est la règle pour qu'un accident soit considéré comme complexe?

    <p>Il doit y avoir un enchaînement continu des épisodes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la qualification des trottinettes électriques selon la Cour de cassation?

    <p>Véhicule terrestre à moteur</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances la loi de 1985 n'est-elle pas applicable?

    <p>Lorsque l'accident est causé par une infraction volontaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la vitesse maximale autorisée pour circuler en trottinette électrique sur les routes en agglomération?

    <p>50 km/h</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la qualification de VTM a été retenue pour une trottinette thermique non homologuée pour circuler sur la chaussée?

    <p>Lorsque la trottinette dépasse une vitesse de 6 km/h</p> Signup and view all the answers

    Selon la loi Badinter, dans quelle situation s'applique-t-elle?

    <p>Lorsqu'un dommage est causé à la suite d'un accident de la circulation</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour que la loi Badinter s'applique?

    <p>Le dommage doit être causé par un véhicule terrestre à moteur (VTM)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise l'implication d'un VTM dans un accident de la circulation selon la jurisprudence?

    <p>Le contact entre le VTM en mouvement et la victime</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne permettrait pas de caractériser un accident de la circulation selon la jurisprudence?

    <p>Le fait que le siège du dommage résiderait dans un accessoire du véhicule</p> Signup and view all the answers

    Selon la loi du 5 juillet 1985, dans quel cas la responsabilité générale du fait des choses s'applique-t-elle plutôt que le régime spécial des accidents de la circulation ?

    <p>Lorsqu'il y a un accident impliquant un train</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'un véhicule terrestre à moteur selon le droit des assurances ?

    <p>Tout véhicule destiné au transport de choses ou de personnes circulant sur le sol et mû par une force motrice quelconque</p> Signup and view all the answers

    Quels types de véhicules sont exclus du régime spécial des accidents de la circulation selon la loi de 1985 ?

    <p>Les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'exclusion des trains et des tramways du régime spécial des accidents de la circulation ?

    <p>La victime peut agir sur un autre fondement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime de responsabilité du fait des accidents de la circulation ?

    <p>Le régime de responsabilité du fait des accidents de la circulation est issu de la loi &quot;Badinter&quot; du 5 juillet 1985.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des accidents de la circulation ?

    <p>Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des accidents de la circulation sont abordées dans le Chapitre I.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les causes d'exonération de la responsabilité du fait des accidents de la circulation ?

    <p>Les causes d'exonération de la responsabilité du fait des accidents de la circulation sont abordées dans le Chapitre II.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de conducteur selon la Cour de cassation?

    <p>Celui qui a conservé une certaine maîtrise de la conduite de son véhicule</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la qualité de conducteur perdure-t-elle lors des différentes phases de l'accident?

    <p>En cas d'accident complexe</p> Signup and view all the answers

    Quelle action peut entreprendre le conducteur ou le gardien du seul VTM impliqué dans l'accident de la circulation contre le tiers responsable?

    <p>Agir contre le tiers responsable sur le terrain du droit commun de la responsabilité délictuelle</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le gardien d'un VTM blessé par son propre véhicule, seul impliqué dans l'accident, peut-il chercher à obtenir indemnisation de son assureur?

    <p>Lorsque le véhicule dévale une pente de garage et heurte son propriétaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi du 5 juillet 1985 prévoit concernant l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation impliquant un VTM autre qu'un véhicule circulant sur des voies qui lui sont réservées?

    <p>La loi prévoit une indemnisation pour toutes les victimes d'un accident de la circulation impliquant un VTM.</p> Signup and view all the answers

    Contre qui la victime d'un accident de la circulation impliquant un VTM peut-elle exercer son action en indemnisation selon la loi de 1985 ?

    <p>La victime peut exercer son action en indemnisation contre le gardien ou le conducteur du véhicule.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier du régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation selon la loi de 1985 ?

    <p>Les victimes d'un accident de la circulation impliquant un VTM, qu'elles aient été à l'extérieur ou à bord du VTM, peuvent bénéficier du régime d'indemnisation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de conducteur selon la Cour de cassation?

    <p>Celui qui a conservé une certaine maîtrise de la conduite de son véhicule au moment de l'accident.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'exclusion des trains et des tramways du régime spécial des accidents de la circulation ?

    <p>Ils sont soumis à un régime spécial de responsabilité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle pour qu'un accident soit considéré comme complexe?

    <p>Il doit comporter différentes phases qui constituent un accident unique.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier du régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation selon la loi de 1985 ?

    <p>Les conducteurs et les passagers de véhicules terrestres à moteur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une victime d'un accident de la circulation puisse bénéficier du régime d'indemnisation selon la loi du 5 juillet 1985 ?

    <p>Être un tiers subissant un préjudice par ricochet</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être actionné en justice sur le fondement de la loi de 1985 en cas d'accident de la circulation impliquant un VTM ?

    <p>Toute autre personne que le gardien ou le conducteur</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les différents rôles qu'une victime peut jouer au moment d'un accident de la circulation selon la loi du 5 juillet 1985 ?

    <p>Tous les choix sont corrects</p> Signup and view all the answers

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