PARTIE II TITRE II CHAPITRE I

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Qu'est-ce que la victime doit prouver si elle n'a pas eu de contact avec le VTM?

Que le VTM était à proximité de l'accident

Que le VTM a joué un rôle dans l'accident (correct)

Que le VTM a causé un effet de surprise

Que le VTM était en mouvement

Quelle est la présomption si le véhicule est impliqué dans l'accident?

Le véhicule peut être responsable de l'accident

Le véhicule n'est pas responsable de l'accident

Le véhicule est responsable de l'accident (correct)

Le véhicule ne peut pas être responsable de l'accident

Quand est-ce qu'un accident est considéré comme complexe?

Lorsqu'il y a un enchaînement continu des épisodes

Lorsqu'il y a une rupture de continuité des événements (correct)

Lorsqu'il y a une collision en chaîne

Lorsqu'il y a plusieurs véhicules impliqués

Quelle est la règle pour qu'un accident soit considéré comme complexe?

Il doit y avoir un enchaînement continu des épisodes Signup and view all the answers

Quelle est la qualification des trottinettes électriques selon la Cour de cassation?

Véhicule terrestre à moteur Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances la loi de 1985 n'est-elle pas applicable?

Lorsque l'accident est causé par une infraction volontaire Signup and view all the answers

Quelle est la vitesse maximale autorisée pour circuler en trottinette électrique sur les routes en agglomération?

50 km/h Signup and view all the answers

Dans quel cas la qualification de VTM a été retenue pour une trottinette thermique non homologuée pour circuler sur la chaussée?

Lorsque la trottinette dépasse une vitesse de 6 km/h Signup and view all the answers

Selon la loi Badinter, dans quelle situation s'applique-t-elle?

Lorsqu'un dommage est causé à la suite d'un accident de la circulation Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour que la loi Badinter s'applique?

Le dommage doit être causé par un véhicule terrestre à moteur (VTM) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise l'implication d'un VTM dans un accident de la circulation selon la jurisprudence?

Le contact entre le VTM en mouvement et la victime Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui ne permettrait pas de caractériser un accident de la circulation selon la jurisprudence?

Le fait que le siège du dommage résiderait dans un accessoire du véhicule Signup and view all the answers

Selon la loi du 5 juillet 1985, dans quel cas la responsabilité générale du fait des choses s'applique-t-elle plutôt que le régime spécial des accidents de la circulation ?

Lorsqu'il y a un accident impliquant un train Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'un véhicule terrestre à moteur selon le droit des assurances ?

Tout véhicule destiné au transport de choses ou de personnes circulant sur le sol et mû par une force motrice quelconque Signup and view all the answers

Quels types de véhicules sont exclus du régime spécial des accidents de la circulation selon la loi de 1985 ?

Les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'exclusion des trains et des tramways du régime spécial des accidents de la circulation ?

La victime peut agir sur un autre fondement Signup and view all the answers

Quel est le régime de responsabilité du fait des accidents de la circulation ?

Le régime de responsabilité du fait des accidents de la circulation est issu de la loi "Badinter" du 5 juillet 1985. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des accidents de la circulation ?

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des accidents de la circulation sont abordées dans le Chapitre I. Signup and view all the answers

Quelles sont les causes d'exonération de la responsabilité du fait des accidents de la circulation ?

Les causes d'exonération de la responsabilité du fait des accidents de la circulation sont abordées dans le Chapitre II. Signup and view all the answers

Quelle est la définition de conducteur selon la Cour de cassation?

Celui qui a conservé une certaine maîtrise de la conduite de son véhicule Signup and view all the answers

Dans quel cas la qualité de conducteur perdure-t-elle lors des différentes phases de l'accident?

En cas d'accident complexe Signup and view all the answers

Quelle action peut entreprendre le conducteur ou le gardien du seul VTM impliqué dans l'accident de la circulation contre le tiers responsable?

Agir contre le tiers responsable sur le terrain du droit commun de la responsabilité délictuelle Signup and view all the answers

Dans quel cas le gardien d'un VTM blessé par son propre véhicule, seul impliqué dans l'accident, peut-il chercher à obtenir indemnisation de son assureur?

Lorsque le véhicule dévale une pente de garage et heurte son propriétaire Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la loi du 5 juillet 1985 prévoit concernant l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation impliquant un VTM autre qu'un véhicule circulant sur des voies qui lui sont réservées?

La loi prévoit une indemnisation pour toutes les victimes d'un accident de la circulation impliquant un VTM. Signup and view all the answers

Contre qui la victime d'un accident de la circulation impliquant un VTM peut-elle exercer son action en indemnisation selon la loi de 1985 ?

La victime peut exercer son action en indemnisation contre le gardien ou le conducteur du véhicule. Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier du régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation selon la loi de 1985 ?

Les victimes d'un accident de la circulation impliquant un VTM, qu'elles aient été à l'extérieur ou à bord du VTM, peuvent bénéficier du régime d'indemnisation. Signup and view all the answers

Quelle est la définition de conducteur selon la Cour de cassation?

Celui qui a conservé une certaine maîtrise de la conduite de son véhicule au moment de l'accident. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'exclusion des trains et des tramways du régime spécial des accidents de la circulation ?

Ils sont soumis à un régime spécial de responsabilité. Signup and view all the answers

Quelle est la règle pour qu'un accident soit considéré comme complexe?

Il doit comporter différentes phases qui constituent un accident unique. Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier du régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation selon la loi de 1985 ?

Les conducteurs et les passagers de véhicules terrestres à moteur. Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'une victime d'un accident de la circulation puisse bénéficier du régime d'indemnisation selon la loi du 5 juillet 1985 ?

Être un tiers subissant un préjudice par ricochet Signup and view all the answers

Qui peut être actionné en justice sur le fondement de la loi de 1985 en cas d'accident de la circulation impliquant un VTM ?

Toute autre personne que le gardien ou le conducteur Signup and view all the answers

Quels sont les différents rôles qu'une victime peut jouer au moment d'un accident de la circulation selon la loi du 5 juillet 1985 ?

Tous les choix sont corrects Signup and view all the answers

PARTIE II TITRE II CHAPITRE I

Podcast Beta

Questions and Answers

Qu'est-ce que la victime doit prouver si elle n'a pas eu de contact avec le VTM?

Quelle est la présomption si le véhicule est impliqué dans l'accident?

Quand est-ce qu'un accident est considéré comme complexe?

Quelle est la règle pour qu'un accident soit considéré comme complexe?

Quelle est la qualification des trottinettes électriques selon la Cour de cassation?

Dans quelles circonstances la loi de 1985 n'est-elle pas applicable?

Quelle est la vitesse maximale autorisée pour circuler en trottinette électrique sur les routes en agglomération?

Dans quel cas la qualification de VTM a été retenue pour une trottinette thermique non homologuée pour circuler sur la chaussée?

Selon la loi Badinter, dans quelle situation s'applique-t-elle?

Quelle condition doit être remplie pour que la loi Badinter s'applique?

Qu'est-ce qui caractérise l'implication d'un VTM dans un accident de la circulation selon la jurisprudence?

Qu'est-ce qui ne permettrait pas de caractériser un accident de la circulation selon la jurisprudence?

Selon la loi du 5 juillet 1985, dans quel cas la responsabilité générale du fait des choses s'applique-t-elle plutôt que le régime spécial des accidents de la circulation ?

Quelle est la définition d'un véhicule terrestre à moteur selon le droit des assurances ?

Quels types de véhicules sont exclus du régime spécial des accidents de la circulation selon la loi de 1985 ?

Quelle est la conséquence de l'exclusion des trains et des tramways du régime spécial des accidents de la circulation ?

Quel est le régime de responsabilité du fait des accidents de la circulation ?

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des accidents de la circulation ?

Quelles sont les causes d'exonération de la responsabilité du fait des accidents de la circulation ?

Quelle est la définition de conducteur selon la Cour de cassation?

Dans quel cas la qualité de conducteur perdure-t-elle lors des différentes phases de l'accident?

Quelle action peut entreprendre le conducteur ou le gardien du seul VTM impliqué dans l'accident de la circulation contre le tiers responsable?

Dans quel cas le gardien d'un VTM blessé par son propre véhicule, seul impliqué dans l'accident, peut-il chercher à obtenir indemnisation de son assureur?

Qu'est-ce que la loi du 5 juillet 1985 prévoit concernant l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation impliquant un VTM autre qu'un véhicule circulant sur des voies qui lui sont réservées?

Contre qui la victime d'un accident de la circulation impliquant un VTM peut-elle exercer son action en indemnisation selon la loi de 1985 ?

Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier du régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation selon la loi de 1985 ?

Quelle est la définition de conducteur selon la Cour de cassation?

Quelle est la conséquence de l'exclusion des trains et des tramways du régime spécial des accidents de la circulation ?

Quelle est la règle pour qu'un accident soit considéré comme complexe?

Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier du régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation selon la loi de 1985 ?

Quelle est la condition pour qu'une victime d'un accident de la circulation puisse bénéficier du régime d'indemnisation selon la loi du 5 juillet 1985 ?

Qui peut être actionné en justice sur le fondement de la loi de 1985 en cas d'accident de la circulation impliquant un VTM ?

Quels sont les différents rôles qu'une victime peut jouer au moment d'un accident de la circulation selon la loi du 5 juillet 1985 ?

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