PARTIE IV TITRE I

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Questions and Answers

Quelles sont les sanctions possibles en cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite d'un contrat selon l'article 1217 du Code civil ?

  • Demander une réduction du prix
  • Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation (correct)
  • Demander réparation des conséquences de l'inexécution
  • Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Qu'est-ce qui libère le débiteur de l'obligation inexécutée ?

  • La force majeure (correct)
  • La réduction du prix
  • Les dommages et intérêts
  • La résolution du contrat

Quels sont les remèdes dont dispose le créancier en cas d'inexécution imputable au débiteur ?

  • Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation (correct)
  • Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
  • Demander réparation des conséquences de l'inexécution
  • Demander une réduction du prix

Quelle est la conséquence de la résolution automatique d'un contrat selon le texte?

<p>Les parties sont libérées de leurs obligations (B)</p> Signup and view all the answers

Selon la Cour de cassation, dans quel cas un locataire peut-il se prévaloir de la force majeure pour échapper au paiement des loyers?

<p>Lorsqu'il y a une fermeture administrative due à la Covid-19 (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la règle générale concernant la charge des risques en cas d'empêchement absolu d'exécuter une obligation?

<p>Les risques pèsent sur le débiteur (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quels types de contrats la règle res perit domino s'applique-t-elle?

<p>Dans les contrats d'achat-vente (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la force majeure selon l'article 1218 du Code civil?

<p>Un événement qui empêche l'exécution de l'obligation par le débiteur (D)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les trois caractères cumulatifs de la force majeure?

<p>L'extériorité de l'événement, son imprévisibilité et son irrésistibilité (A)</p> Signup and view all the answers

Quels types d'événements peuvent constituer des cas de force majeure?

<p>Les événements naturels, humains et sociaux, ainsi que les décisions de la puissance publique (D)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux éléments nécessaires pour qu'un événement soit considéré comme un cas de force majeure?

<p>Son imprévisibilité et son irrésistibilité (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la force majeure sur l'exécution d'un contrat temporairement empêché?

<p>L'exécution de l'obligation est suspendue jusqu'à la fin de l'empêchement. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la force majeure sur l'exécution d'un contrat définitivement empêché?

<p>Le contrat est anéanti. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition d'extériorité dans le contexte de la force majeure?

<p>Le débiteur n'a pas de prise sur la réalisation de l'événement. (B)</p> Signup and view all the answers

Quand le contrat est-il résolu en cas d'empêchement temporaire d'exécution dû à la force majeure?

<p>Lorsque le retard d'exécution induit par la force majeure est suffisamment grave. (D)</p> Signup and view all the answers

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