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Questions and Answers
Quelles sont les sanctions possibles en cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite d'un contrat selon l'article 1217 du Code civil ?
Quelles sont les sanctions possibles en cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite d'un contrat selon l'article 1217 du Code civil ?
Qu'est-ce qui libère le débiteur de l'obligation inexécutée ?
Qu'est-ce qui libère le débiteur de l'obligation inexécutée ?
Quels sont les remèdes dont dispose le créancier en cas d'inexécution imputable au débiteur ?
Quels sont les remèdes dont dispose le créancier en cas d'inexécution imputable au débiteur ?
Quelle est la conséquence de la résolution automatique d'un contrat selon le texte?
Quelle est la conséquence de la résolution automatique d'un contrat selon le texte?
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Selon la Cour de cassation, dans quel cas un locataire peut-il se prévaloir de la force majeure pour échapper au paiement des loyers?
Selon la Cour de cassation, dans quel cas un locataire peut-il se prévaloir de la force majeure pour échapper au paiement des loyers?
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Quelle est la règle générale concernant la charge des risques en cas d'empêchement absolu d'exécuter une obligation?
Quelle est la règle générale concernant la charge des risques en cas d'empêchement absolu d'exécuter une obligation?
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Dans quels types de contrats la règle res perit domino s'applique-t-elle?
Dans quels types de contrats la règle res perit domino s'applique-t-elle?
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Qu'est-ce que la force majeure selon l'article 1218 du Code civil?
Qu'est-ce que la force majeure selon l'article 1218 du Code civil?
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Quels sont les trois caractères cumulatifs de la force majeure?
Quels sont les trois caractères cumulatifs de la force majeure?
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Quels types d'événements peuvent constituer des cas de force majeure?
Quels types d'événements peuvent constituer des cas de force majeure?
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Quels sont les deux éléments nécessaires pour qu'un événement soit considéré comme un cas de force majeure?
Quels sont les deux éléments nécessaires pour qu'un événement soit considéré comme un cas de force majeure?
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Quel est l'effet de la force majeure sur l'exécution d'un contrat temporairement empêché?
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Quel est l'effet de la force majeure sur l'exécution d'un contrat définitivement empêché?
Quel est l'effet de la force majeure sur l'exécution d'un contrat définitivement empêché?
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Quelle est la condition d'extériorité dans le contexte de la force majeure?
Quelle est la condition d'extériorité dans le contexte de la force majeure?
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Quand le contrat est-il résolu en cas d'empêchement temporaire d'exécution dû à la force majeure?
Quand le contrat est-il résolu en cas d'empêchement temporaire d'exécution dû à la force majeure?
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