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Questions and Answers
Quel texte législatif a été mentionné comme fondement pour la reconnaissance des PFRLR ?
Quel texte législatif a été mentionné comme fondement pour la reconnaissance des PFRLR ?
Quelle instance a reconnu le droit de grève à la radio et à la télévision comme un principe à valeur conditionnelle ?
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Quel objectif doit être concilié avec la liberté d'aller et venir selon la décision de 1981 ?
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Dans quelle situation une disposition législative abrogée peut-elle faire l'objet d'une QPC ?
Dans quelle situation une disposition législative abrogée peut-elle faire l'objet d'une QPC ?
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Quel article a été élaboré lors de la réforme de 2008 concernant la QPC ?
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Quelle décision du Conseil constitutionnel concerne l'hospitalisation d'office des malades de troubles psychiques ?
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Dans l'affaire de la commune d'Annecy, quel aspect de la charte de l'environnement a été examiné ?
Dans l'affaire de la commune d'Annecy, quel aspect de la charte de l'environnement a été examiné ?
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Quel est le rôle de la QPC selon les décisions recommandées par le Conseil d'État en 2010 ?
Quel est le rôle de la QPC selon les décisions recommandées par le Conseil d'État en 2010 ?
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Quel est le principal objectif de la loi du 8 février 1995 concernant le juge administratif ?
Quel est le principal objectif de la loi du 8 février 1995 concernant le juge administratif ?
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Quelle loi a introduit le référé suspension ?
Quelle loi a introduit le référé suspension ?
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Dans l'affaire 'Confédération nationale des radios libres', quel aspect a conduit le Conseil d'Etat à agir rapidement ?
Dans l'affaire 'Confédération nationale des radios libres', quel aspect a conduit le Conseil d'Etat à agir rapidement ?
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Quel principe important a été reconnu par le CE dans l'affaire 'Commune de Venelles' ?
Quel principe important a été reconnu par le CE dans l'affaire 'Commune de Venelles' ?
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Dans l'affaire 'Monsieur X', quel droit a été considéré comme fondamental par le Conseil d'Etat ?
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À propos de l'illégalité manifeste, que doit démontrer le juge administratif ?
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Quel est l'objectif principal de la Caisse des écoles du 6e arrondissement ?
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Quel est le contenu principal des recours en référé selon la loi du 30 juin 2000 ?
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Quelle est la condition essentielle pour qu'un traité ait une autorité supérieure à la loi selon l'article 55 de la constitution?
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Quel arrêt a établi la compétence du Conseil d'État pour contrôler lui-même l'effet direct des traités?
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Quel principe a conduit la CEDH à condamner la France?
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Comment le Conseil d'État s'est-il positionné par rapport à l'avis du ministre des affaires étrangères selon l'arrêt du 9 juillet 2010?
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Quelle décision a été prise par le Conseil constitutionnel concernant la compatibilité d'une loi avec un traité?
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Quelle condition doit remplir une stipulation d'un traité pour être reconnue d'effet direct selon le CE?
Quelle condition doit remplir une stipulation d'un traité pour être reconnue d'effet direct selon le CE?
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Qu'a précisé le Conseil d'État dans l'arrêt 'Cheriet Benseghir' concernant le contrôle de réciprocité?
Qu'a précisé le Conseil d'État dans l'arrêt 'Cheriet Benseghir' concernant le contrôle de réciprocité?
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Dans quel cadre le JA a-t-il refusé de contrôler la compatibilité d'une loi avec un traité international?
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Quelle décision a été prise par la CEDH concernant l'interdiction des syndicats dans l'armée française?
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Quel est le principe défini par la théorie de la loi écran du CE?
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Que signifie la théorie de l'écran transparent introduite par le CE en 1991?
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Quelles restrictions peuvent être imposées aux policiers et militaires concernant les libertés de réunion et d'association?
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Quelle est la conséquence de la décision CEDH 2008 'Demir contre Turquie'?
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Quel acte réglemente la possibilité pour les militaires de rejoindre des associations professionnelles?
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Quel principe a été intégré par le Conseil constitutionnel en 1971 concernant la liberté d'association?
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Quel est le rôle du juge administratif en cas d'application de la loi d'habilitation selon l'article 38 de la constitution?
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Quelles sont les conditions d'invocabilité d'une directive non transposée selon la décision du CE?
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Quel principe a été étendu par le CE dans l'affaire 'Sa Rothmans' concernant les directives non transposées?
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Dans quelle condition un État peut-il être poursuivi en vertu de l'article 33 de la CEDH?
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Que stipule l'article 35 de la CEDH concernant le recours individuel?
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Quel était l'importance de la décision 'Selmouni contre France' en ce qui concerne l'intégrité physique du requérant?
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Quelle est la mission principale de la Cour européenne des droits de l'homme selon l'article 41?
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Dans l'affaire 'Chypre contre Turquie', quelle condition a été établie concernant l'imputabilité des faits?
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Quelle est la signification des règlements européens selon la décision 'Boisdet'?
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Quelle obligation impose le CE concernant l'abrogation d'un règlement illégal?
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Quels principes généraux du droit doivent être respectés par l'administration selon le TC?
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Quelle décision a été prise par le CE dans l'affaire 'Dame veuve Trompier Gravier'?
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Quelle est la source formelle des principes généraux du droit?
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Quelle obligation a été consacrée par le CE dans l'affaire 'Dame Aragnou'?
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Que souligne le CE dans l'affaire 'Dame Peynet' concernant les principes du droit du travail?
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Quel est le rôle de l'administration en matière de sécurité publique selon le CE?
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Quelle est la signification de 'PGD' dans le contexte administratif?
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Study Notes
Les Lois et Décrets Importants
- Lois des 24 et 16 août 1790: Définie le principe de séparation des pouvoirs, interdisant aux juges de s'ingérer dans les affaires administratives.
- Décret 16 fructidor an III: Réaffirme l'incompétence des tribunaux face aux actes administratifs.
- Loi 24 mai 1872: Créé un nouvel ordre de juridiction administratif, utilisant le Conseil d'État (CE) pour des fonctions administratives.
- TC 1873 "Blanco": Marche la naissance du droit administratif, utilisant une perspective fonctionnelle pour structurer les règles applicables aux services publics.
Validation d'actes administratifs et Indépendance
- 1980 "Validation d'actes administratifs": Le Conseil constitutionnel (CC) a créé un principe fondamental reconnu constitutionnel concernant l'indépendance du juge administratif.
Décision du Conseil constitutionnel 1987 "Conseil de la concurrence"
- 1987 "Conseil de la Concurrence": Le Conseil constitutionnel a clarifié les compétences du juge administratif, confirmant son pouvoir d'annuler ou modifier les actes administratifs. Ce pouvoir ne concernait que l'annulation et la réformation des actes administratifs.
Autres Décisions et Lois
- Décision CE Assemblée 2016 "Czabaj": Ce type de décision (actes individuels) peut faire l'objet d'un recours pendant un an après sa prise.
- CE 1901 "Casanova": Les habitants d'une commune peuvent contester les délibérations municipales qui ont un impact financier sur eux.
- CE 1906 "Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges": La possibilité de recours pour excès de pouvoir a été admise pour les personnes morales.
- CE assemblée 1950 “Dame Lamotte": Tout acte administratif, même s'il n'est pas explicitement prévu par la loi, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, focalisé sur les actes administratifs unilatéraux.
- CE 1925 “Rodière”: L'annulation par le juge d'un acte administratif en raison d'un recours pour excès de pouvoir est rétroactive.
- CE assemblées 2004 "Association AC!": Dans certains cas, l'annulation d'un acte administratif peut avoir des conséquences excessives, et le juge peut moduler l'annulation elle-même pour éviter des effets trop importants.
- CE 1972 “Lafage”: La distinction entre recours pour excès de pouvoir (REP) et recours contentieux a été précisée.
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Description
Ce quiz explore les lois et décrets clés qui ont façonné le droit administratif en France, notamment les lois des 24 et 16 août 1790 et la décision de 1987 du Conseil constitutionnel. Il met en lumière le principe de séparation des pouvoirs et l'indépendance du juge administratif. Testez vos connaissances sur ces documents cruciaux et leur impact sur l'administration publique.
