Lois et Décrets Importants en Droit Administratif

La capacité des tribunaux administratifs à ordonner à l'administration de prendre ou d'abroger une mesure.

Procédure rapide qui permet de suspendre un acte administratif avant le jugement définitif.

Recours rapide pour protéger une liberté fondamentale menacée par un acte administratif.

Droits essentiels protégés par la loi, incluant la libre administration des collectivités locales et le droit à un environnement sain.

Une violation flagrante de la loi et de la légalité, facilement identifiable.

Penalités financières imposées à l'administration pour retard ou manquement à ses obligations.

Pouvoir de décision et d'application des lois et réglementations.

Mécanismes rapides pour obtenir une décision urgente d'un juge administratif. Ils se composent parfois de référés suspension et référé liberté.

Cet article stipule que les traités ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à la loi après leur publication.

Vérification si les conditions de réciprocité (engagements mutuels) sont remplies dans un traité international.

Le Conseil d'État a la compétence pour contrôler la publication et la régularité des traités, et, dans certains cas de contrôle de la réciprocité.

Les stipulations d'un traité peuvent produire des effets directs sur les individus si elles ne visent pas exclusivement les relations entre États.

Vérification si une loi est conforme à un traité international.

Le Conseil d'État applique la condition de réciprocité pour les traités, mais n'est plus lié à l'avis du ministre des Affaires étrangères.

Le Conseil d'État est compétent pour contrôler l'effet direct des traités, mais peut solliciter l'avis du ministre des Affaires Étrangères, sans y être lié.

Le juge administratif peut refuser de contrôler la conformité d'une loi à un traité dans certains contextes.

Une directive européenne que l'État membre n'a pas encore intégrée dans son droit national dans le délai imparti.

La possibilité pour un particulier de se prévaloir d'une directive non transposée devant un tribunal national, même si elle n'est pas encore intégrée au droit national.

Deux conditions doivent être remplies pour l'invocabilité d'une directive non transposée : 1) le délai de transposition doit être écoulé, 2) les dispositions de la directive doivent être claires, précises et inconditionnelles.

Les directives non transposées sont supérieures aux lois nationales, même si celles-ci sont postérieures.

Le principe selon lequel les traités européens sont supérieurs au droit national.

Un État peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme pour dénoncer une violation de la Convention européenne des droits de l'homme par un autre État.

Une personne physique ou morale peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme pour se plaindre d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme par un État.

Pour qu'un État soit tenu responsable d'une violation des droits de l'homme, il faut que les actes illégaux soient imputables à l'État, même si ceux-ci ont été commis sur un territoire étranger.

Une décision administrative qui n'est pas rendue par un tribunal indépendant viole le droit à un procès équitable garanti par l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

La liberté d'association, selon l'article 11 de la CEDH, inclut le droit de former des syndicats et de s'y affilier. Cependant, des restrictions sont possibles, mais elles ne doivent pas 'vider de leur substance' la liberté.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé que l'interdiction des syndicats dans l'armée française était une violation de la liberté d'association (article 11 CEDH).

Le juge administratif peut examiner la conformité d'un acte administratif avec les principes constitutionnels.

Lorsque l'acte administratif est fondé sur une loi, le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité de la loi elle-même.

Lorsque la loi qui sert de base à l'acte administratif ne fixe pas de règles précises, le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité de l'acte.

Le Conseil Constitutionnel a reconnu la liberté d'association comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République. Ces principes, comme la liberté d'association, sont protégés par le Conseil Constitutionnel.

Des principes essentiels qui découlent de l'histoire et des valeurs de la République française, et qui sont reconnus par le Conseil constitutionnel comme ayant une valeur constitutionnelle, même s'ils ne sont pas explicitement énoncés dans la Constitution.

Un principe ou une disposition qui est protégé par la Constitution et ne peut être modifié ou supprimé par une loi ordinaire. Les PFRLR ont cette valeur.

Un principe qui, même s'il n'est pas explicitement mentionné dans la Constitution, a été reconnu par le Conseil constitutionnel comme ayant une valeur constitutionnelle.

Une Question Prioritaire de Constitutionnalité. C'est un mécanisme qui permet à un juge ordinaire (comme un juge administratif) de poser une question au Conseil constitutionnel sur la conformité d'une loi avec la Constitution.

Un objectif, comme le maintien de l'ordre public, qui est reconnu par la Constitution comme essentiel et doit être pris en compte dans l'application des lois.

Une décision du Conseil Constitutionnel qui établit qu'une disposition législative est contraire à la Constitution. Elle peut être demandée lors d'une QPC.

Une QPC est une question posée par un juge ordinaire au Conseil Constitutionnel pour déterminer si une loi est conforme à la Constitution. Si le Conseil Constitutionnel répond que la loi n'est pas conforme, il émet une OVC (Ordonnance de Violation de la Constitution).

Le Préambule de la Constitution de 1946, considéré comme ayant une valeur constitutionnelle, inclut les PFRLR. Cela signifie que ces principes essentiels sont protégés par la Constitution, bien qu'ils n'y soient pas explicitement énoncés.

Principes fondamentaux qui s'appliquent à l'administration, même en l'absence de texte explicite. Ils sont reconnus et appliqués par la jurisprudence.

Le CE confirme que les droits de la défense constituent un PGD, même sans texte explicite. On doit pouvoir se défendre contre toute sanction.

Le CE affirme que les PGD s'imposent à toute autorité réglementaire, impliquant que les règles administratives doivent respecter ces principes.

L'administration doit abroger tout règlement illégal, même s'il a été légalement adopté à l'origine, si les circonstances de droit ou de fait ont changé.

Le CE souligne l'importance de prendre des mesures de protection de l'ordre public pour éviter les troubles. La commune peut être tenue responsable si le maire ne fait pas usage de son pouvoir de police.

Le CE établit un PGD selon lequel un agent public inapte physiquement doit être reclassé dans un autre emploi adapté à ses capacités.

Le CE établit un PGD selon lequel il est interdit de verser une rémunération inférieure au salaire minimum, même en l'absence de texte explicite.

Le CE reconnaît que les PGD peuvent être inspirés par le droit du travail, montrant une interconnexion entre différents domaines juridiques.