Arrêts importants en Droit Administratif

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Questions and Answers

Quelle est la décision d'Arrighi ?

Non rétroactivité des actes administratifs.

Refus de contrôle de conventionnalité (extradition vers Belgique).

Droit à la défense reconnu (PGD).

Théorie de la loi-écran : limite le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. (correct)

Quelle est la décision de Decerf ?

Refus de contrôle de conventionnalité (extradition vers Belgique). (correct)

Non rétroactivité des actes administratifs.

Théorie de la loi-écran : limite le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs.

Droit à la défense reconnu (PGD).

Quelle est la décision de la Société du journal « L'Aurore » ?

Refus de contrôle de conventionnalité (extradition vers Belgique).

Théorie de la loi-écran : limite le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs.

Non rétroactivité des actes administratifs. (correct)

Droit à la défense reconnu (PGD).

Quelle est la décision du Ministère de l'Agriculture c. Dame Lamotte ?

Droit au recours pour excès de pouvoir. Signup and view all the answers

Quelle est la décision de Dame Kirwood ?

Extradition vers les USA, contrôle de conventionnalité des rapports entre états et actes admin. Signup and view all the answers

Quelle est la décision de l'Amicale des Annamites de Paris ?

Liberté d'association reconnue. Signup and view all the answers

Quelle est la décision de Condamine ?

La DDHC est supérieure aux actes administratifs. Signup and view all the answers

Quelle est la décision de Tallagrand ?

Les principes constitutionnels sont invocables contre les actes administratifs. Signup and view all the answers

Quelle est la décision du Syndicat général des fabricants de semoules ?

Refus de la primauté des traités sur la loi. Signup and view all the answers

Quelle est la décision relative à la Loi relative à l'IVG ?

Compétence du Conseil d’État et Cour de cassation pour contrôler la conformité des traités. Signup and view all the answers

Quelle est la décision GISTI I ?

Droit à la vie familiale reconnu, compatible avec l’ordre public. Signup and view all the answers

Quelle est la décision de Ville de Toulouse ?

Salaire des fonctionnaires municipaux ≥ SMIG/SMIC. Signup and view all the answers

Quelle est la décision de la Société Arizona Tobacco Export GmbH K.G. ?

Responsabilité de l’État pour les préjudices causés par les actes administratifs. Signup and view all the answers

Quelle est la décision de la Commune de Morsang-sur-Orge et Aix-en-Provence ?

Interdiction des concours de lancer de nains : atteinte à la dignité humaine. Signup and view all the answers

Quelle est la décision de Koné ?

Interdiction de l’extradition politique (PFRLR Sénégal) Signup and view all the answers

Quelle est la décision GISTI de 1997 ?

Compétence du juge administratif pour interpréter des conventions internationales ambiguës. Signup and view all the answers

Quelle est la décision de la SARL du parc d’activité de Blotzheim ?

Contrôle de la ratification des traités et des problèmes de « question prioritaire de constitutionnalité » Signup and view all the answers

Quelle est la décision de Sarran Levacher ?

Supériorité de la Constitution sur les traités. Signup and view all the answers

Quelle est la décision de la Ligue pour la Protection des Oiseaux ?

Primauté du bloc de constitutionnalité sur une loi contraire à la Charte de l’environnement. Signup and view all the answers

Quelle est la décision de la Société KPMG et Société Ernst & Young et autres ?

Pas d'application immédiate d'une loi si elle cause du trouble à l'ordre établi. Signup and view all the answers

Quelle est la décision de la Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres ?

Transposition des directives européennes : contrôle de conformité avec la Constitution. Signup and view all the answers

Quelle est la décision de la Société Tropic Travaux Signalisation ?

Droit de recours dans les 2 mois suivant la conclusion du contrat pour un concurrent évincé. Signup and view all the answers

Quelle est la décision de Cohterm-4n-Bendit ?

Directive non appliquée : non invocable. Signup and view all the answers

Quelle est la décision de Mme Perreux ?

Directive non transposée : possible de l’invoquer contre un acte administratif. Signup and view all the answers

Quelle est la décision de Cheriet-Benseghir ?

Compétence du juge judiciaire pour appliquer le principe de réciprocité des conventions internationales. Signup and view all the answers

Quelle est la décision de la Fédération nationale de la pêche en France ?

Directive européenne + art 3 Charte de l’environnement + Préambule > décret français contraire. Signup and view all the answers

Study Notes

Arrêts importants en Droit Administratif (Premier Semestre)

Arrighi (1936): Établissement de la "théorie de la loi-écran," limitant le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs.
Decerf (1937): Refus du contrôle de conventionnalité d'un accord international (extradition), point de départ pour des évolutions ultérieures.
Aramu (1945): Reconnaissance du droit de la défense comme principe général du droit (PGD), basé sur l'arrêt Veuve Trompier Gravier de 1944.
Société du journal "L'Aurore" (1948): Affirmation de la non-rétroactivité des actes administratifs.
Ministère de l'Agriculture c. Dame Lamotte (1950): Confirmation du droit au recours pour excès de pouvoir, faisant suite à l'arrêt Benjamin de 1933.
Dehaene (1950): Revirement jurisprudentiel: compétence du Conseil d'État pour trancher en l'absence de loi sur le droit de grève.
Dame Kirwood (1952): Contrôle de conventionnalité des accords internationaux dans les actions d'extradition, cassant la jurisprudence de Decerf.
Amicale des Annamites de Paris (1956): Reconnaissance de la liberté d'association comme principe fondamental reconnu par les lois et les traités.
Condamine (1957): Confirmation de la primauté de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen sur les actes administratifs, confirmée par l'arrêt Société Eky (1960).
Tallagrand (1968): Possibilité pour les citoyens d'invoquer des principes constitutionnels contre des actes administratifs.
Syndicat général des fabricants de semoules (1968): Refus de reconnaître la primauté des traités internationaux en matière de droit administratif (jusqu'à l'arrêt Nicolo).
Loi relative à l'IVG (1975): Clarification de la répartition des compétences entre le Conseil d'État et la Cour de cassation pour le contrôle de conformité des traités internationaux aux lois.
GISTI I (1978): Limitation du droit à la vie familiale dans le cadre de l'ordre public, point de départ d'une jurisprudence plus approfondie en 1992 avec l'arrêt Marzini.
Ville de Toulouse (1982): Obligation de respecter le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG/SMIC) pour les agents municipaux.
Nicolo (1989): Prise en compte de la primauté des traités internationaux ratifiés sur la loi nationale, ouvrant le contrôle de conventionnalité des traités par les juges.
Société Arizona Tobacco Export GmbH K.G. (1992): Définition de la responsabilité de l'État face aux préjudices causés par des actes administratifs.
Commune de Morsang-sur-Orge et Aix-en-Provence (1995): Interdiction de spectacle utilisant des nains, mise en avant de la dignité humaine comme fondement.
Koné (1996): Interdiction de l'extradition politique, reconnaissance d'un principe fondamental de la liberté.
GISTI (1997): Compétence du juge administratif pour interpréter des conventions internationales ambiguës, se concentrant sur les droits de l'enfant.
SARL du parc d'activité de Blotzheim (1998): Renforcement du contrôle de la conformité des actes administratifs aux traités et aux accords internationaux.
Sarran Levacher (1998): Confirmation de la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux, particulièrement dans le contexte de la consultation citoyenne en Nouvelle-Calédonie.
Ligue pour la Protection des Oiseaux (2006): Recours pour excès de pouvoir basé sur la Charte de l'environnement et les directives européennes, soulignant la primauté du bloc de constitutionnalité.
Société KPMG et Société Ernst & Young et autres (2006): Affirme le principe de sécurité juridique qui interdit l'application immédiate de dispositions légales pouvant troubler l'ordre en place.
Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres (2007): Obligation de respecter la transposition des directives européennes.
Société Tropic Travaux Signalisation (2007): Définition du droit de recours pour les concurrents évincés dans les 2 mois suivant un contrat.
Cohterm-4n-Bendit (ans indéterminées) à partir de 2009 : Situation de directive non appliquée restant valable jusqu'en 2009.
Mme Perreux (2009): Possibilité d'invoquer une directive non transposée par un justiciable contre un acte administratif.
Cheriet-Benseghir (2010): Confirmation de la nécessité de réciprocité pour l'application de conventions internationales : compétence du juge judiciaire.
Fédération nationale de la pêche en France (2013): Importance de la Charte de l'environnement et des directives européennes en cas de conflit avec un décret français. Exemple: protection des anguilles.

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Description

Ce quiz explore des arrêts marquants en droit administratif, incluant des décisions clés comme celles d'Arrighi, Decerf et Dame Lamotte. Il met en lumière l'évolution de la réglementation et des principes fondamentaux du droit administratif en France. Testez vos connaissances sur ces décisions qui ont façonné la jurisprudence administrative.