Arrêts importants en Droit Administratif

Arrêts importants en Droit Administratif (Premier Semestre)

• Arrighi (1936): Établissement de la "théorie de la loi-écran," limitant le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs.

• Decerf (1937): Refus du contrôle de conventionnalité d'un accord international (extradition), point de départ pour des évolutions ultérieures.

• Aramu (1945): Reconnaissance du droit de la défense comme principe général du droit (PGD), basé sur l'arrêt Veuve Trompier Gravier de 1944.

• Société du journal "L'Aurore" (1948): Affirmation de la non-rétroactivité des actes administratifs.

• Ministère de l'Agriculture c. Dame Lamotte (1950): Confirmation du droit au recours pour excès de pouvoir, faisant suite à l'arrêt Benjamin de 1933.

• Dehaene (1950): Revirement jurisprudentiel: compétence du Conseil d'État pour trancher en l'absence de loi sur le droit de grève.

• Dame Kirwood (1952): Contrôle de conventionnalité des accords internationaux dans les actions d'extradition, cassant la jurisprudence de Decerf.

• Amicale des Annamites de Paris (1956): Reconnaissance de la liberté d'association comme principe fondamental reconnu par les lois et les traités.

• Condamine (1957): Confirmation de la primauté de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen sur les actes administratifs, confirmée par l'arrêt Société Eky (1960).

• Tallagrand (1968): Possibilité pour les citoyens d'invoquer des principes constitutionnels contre des actes administratifs.

• Syndicat général des fabricants de semoules (1968): Refus de reconnaître la primauté des traités internationaux en matière de droit administratif (jusqu'à l'arrêt Nicolo).

• Loi relative à l'IVG (1975): Clarification de la répartition des compétences entre le Conseil d'État et la Cour de cassation pour le contrôle de conformité des traités internationaux aux lois.

• GISTI I (1978): Limitation du droit à la vie familiale dans le cadre de l'ordre public, point de départ d'une jurisprudence plus approfondie en 1992 avec l'arrêt Marzini.

• Ville de Toulouse (1982): Obligation de respecter le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG/SMIC) pour les agents municipaux.

• Nicolo (1989): Prise en compte de la primauté des traités internationaux ratifiés sur la loi nationale, ouvrant le contrôle de conventionnalité des traités par les juges.

• Société Arizona Tobacco Export GmbH K.G. (1992): Définition de la responsabilité de l'État face aux préjudices causés par des actes administratifs.

• Commune de Morsang-sur-Orge et Aix-en-Provence (1995): Interdiction de spectacle utilisant des nains, mise en avant de la dignité humaine comme fondement.

• Koné (1996): Interdiction de l'extradition politique, reconnaissance d'un principe fondamental de la liberté.

• GISTI (1997): Compétence du juge administratif pour interpréter des conventions internationales ambiguës, se concentrant sur les droits de l'enfant.

• SARL du parc d'activité de Blotzheim (1998): Renforcement du contrôle de la conformité des actes administratifs aux traités et aux accords internationaux.

• Sarran Levacher (1998): Confirmation de la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux, particulièrement dans le contexte de la consultation citoyenne en Nouvelle-Calédonie.

• Ligue pour la Protection des Oiseaux (2006): Recours pour excès de pouvoir basé sur la Charte de l'environnement et les directives européennes, soulignant la primauté du bloc de constitutionnalité.

• Société KPMG et Société Ernst & Young et autres (2006): Affirme le principe de sécurité juridique qui interdit l'application immédiate de dispositions légales pouvant troubler l'ordre en place.

• Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres (2007): Obligation de respecter la transposition des directives européennes.

• Société Tropic Travaux Signalisation (2007): Définition du droit de recours pour les concurrents évincés dans les 2 mois suivant un contrat.

• Cohterm-4n-Bendit (ans indéterminées) à partir de 2009 : Situation de directive non appliquée restant valable jusqu'en 2009.

• Mme Perreux (2009): Possibilité d'invoquer une directive non transposée par un justiciable contre un acte administratif.

• Cheriet-Benseghir (2010): Confirmation de la nécessité de réciprocité pour l'application de conventions internationales : compétence du juge judiciaire.

• Fédération nationale de la pêche en France (2013): Importance de la Charte de l'environnement et des directives européennes en cas de conflit avec un décret français. Exemple: protection des anguilles.