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Questions and Answers
Qui choisit le gestionnaire des parties privatives dans une copropriété?
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Quels éléments doivent être inclus dans un mandat de gestion?
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Comment est calculée la rémunération du gestionnaire?
Comment est calculée la rémunération du gestionnaire?
Selon la Loi Hoguet, que doit faire un professionnel de l'immobilier avant d'accepter une mission?
Selon la Loi Hoguet, que doit faire un professionnel de l'immobilier avant d'accepter une mission?
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Quelles dépenses peuvent être fiscalement déductibles des revenus fonciers d'un propriétaire?
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Que doit préciser un mandat concernant la rémunération?
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Quel aspect n'est pas une partie importante du mandat de gestion?
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Quelles assurances peuvent être incluses dans un mandat de gestion?
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Quel arrêté a remplacé celui du 29 juin 1990 concernant la publicité des prix dans les transactions immobilières ?
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Quelles informations doivent apparaître si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur ?
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Quelle condition ne respecte pas la Loi Alur concernant l'affichage des honoraires ?
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Dans le cas où les honoraires sont à la charge du vendeur, quelles informations doivent être fournies ?
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Quel professionnel n'est pas visé par la Loi Hoguet selon les informations fournies ?
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Quelle obligation est imposée par l'arrêté du 10 avril 2017 en matière de barème de prix ?
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Quelle mention est obligatoire pour les honoraires affichés ?
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Parmi les éléments suivants, lequel est correct sur le calcul des honoraires selon la Loi Alur ?
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Que concerne le plafonnement des frais et honoraires selon l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts?
Que concerne le plafonnement des frais et honoraires selon l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts?
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Quel est le maximum que les intermédiaires peuvent facturer en frais et commissions dans une transaction immobilière?
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Quel document doit inclure le montant définitif des frais et commissions lors d'une acquisition immobilière?
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Quelle étape suit immédiatement la signature du contrat de réservation dans le processus de VEFA?
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Lors de la réservation d'un logement en VEFA, quelle condition doit être remplie?
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Quel est le rôle des frais et commissions dans le prix d'acquisition du logement?
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Lors de la signature du contrat préliminaire, que doit faire le vendeur?
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Qu'est-ce qui constitue la concrétisation du projet pour l'investisseur dans la VEFA?
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Quels types de logements sont concernés par la loi Pinel?
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Quel est l'objectif principal de la réglementation des frais et honoraires dans les transactions immobilières?
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Study Notes
La loi Alur et ses impacts sur l'administration de biens
- La loi Alur impose de nouvelles règles pour l'affichage des annonces immobilières.
- Les professionnels concernés sont les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les notaires, les avocats et les huissiers de justice.
- Le barème des honoraires doit être accessible sur toutes les annonces, sur le site du professionnel en deux clics et sur toute page dédiée à l'activité du professionnel.
- La fourchette de prix est interdite, les prix doivent être fixés pour chaque prestation.
- Si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, le prix de vente doit inclure la part des honoraires (exprimée à la fois honoraires inclus et exclus), que les honoraires sont à la charge de l'acquéreur et que les honoraires affichés sont TTC.
- Si les honoraires sont à la charge du vendeur, il faut indiquer le prix de vente et que les honoraires sont à la charge du vendeur.
- Le plafonnement des frais et honoraires concerne les acquisitions de logement neuf dans des bâtiments d'habitation collectifs ouvrant droit à la réduction d'impôt Pinel.
L'achat en VEFA
- Les frais et commissions facturés par les intermédiaires ne peuvent excéder 10% du prix de revient du logement.
- L'estimation du montant des frais et commissions directs et indirects doit être communiquée à l'acquéreur lors de la signature du contrat de préliminaire.
- Le montant définitif des frais et commissions doit figurer dans l'acte authentique d'acquisition du logement.
- Les étapes de la commande en VEFA : réservation, financement, acte authentique.
Le gestionnaire
- Le gestionnaire gère les parties privatives d'un bien immobilier, il n'est pas choisi par les copropriétaires, mais par le seul propriétaire.
- Le mandat de gestion est un contrat qui définit les missions du gestionnaire, sa rémunération, la durée et les conditions de résiliation du mandat, les assurances éventuelles.
- La rémunération du gestionnaire est fixée à un pourcentage des sommes encaissées pour le compte du propriétaire.
- Les frais de gestion et les frais d'assurance sont déductibles des revenus fonciers du propriétaire.
- Selon la Loi Hoguet, le professionnel de l'immobilier doit établir un mandat avant toute action commerciale.
- Le mandat doit préciser si la rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties, ou si elle est partagée.
- Le montant de la rémunération doit être indiqué dans l'engagement des parties.
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Description
Ce quiz explore les impacts de la loi Alur sur l'administration de biens. Il examine les nouvelles règles pour l'affichage des annonces immobilières, ainsi que les exigences concernant les honoraires des professionnels de l'immobilier. Testez vos connaissances sur ces changements importants et leurs implications pour les agents immobiliers et les notaires.
