Quiz sur la loi Alur

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Questions and Answers

Quelle mesure a été introduite par la loi Alur en faveur des locataires?

  • Augmentation des frais d'agence
  • Suppression des diagnostics de gaz et d'électricité
  • Encadrement des loyers dans certaines zones urbaines (correct)
  • Extension des délais de préavis pour les locataires

Quelle loi a complété et modifié la Loi Alur en 2018?

  • Loi Elan (correct)
  • Loi Habitat
  • Loi Rénovation
  • Loi Immobilier

Quel document est concerné par la notice d'information de la loi Alur?

  • Contrat de bail (correct)
  • Permis de louer
  • Justificatifs des revenus
  • Restitution du dépôt de garantie

Quel aspect du logement français est réformé en profondeur par la loi Alur?

<p>Droit du logement (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle mesure introduite par la loi Alur concerne les pénalités pour loyer en retard?

<p>Pénalités pour loyer en retard (C)</p> Signup and view all the answers
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