Quiz FAMILLE SUCCESSION

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À la suite du décès d'un nu-propriétaire, la nue-propriété :

Est transmise à ses héritiers (correct)
Est transformée en usufruit
Rejoint automatiquement l'usufruit
Est transformée en capital

Depuis le 1er février 1966, le régime légal en France est :

le régime des acquêts sans participation
le régime de la communauté de meubles et d'acquêts
le régime de la participation aux acquêts
le régime de la communauté réduite aux acquêts (correct)

Il existe deux grandes familles de régimes matrimoniaux :

les régimes primaires et secondaires
les régimes communautaires et indépendantistes
les régimes communautaires et séparatistes (correct)
les régimes séparatistes et indépendants

Que signifie le sigle SICAV ?

Société d'investissement à capital variable (D) Signup and view all the answers

Les obligations désignent :

Des titres de créance (A) Signup and view all the answers

Le droit d'user de la chose est également appelé :

L'usus (B) Signup and view all the answers

L'indivision peut se définir comme :

une situation dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires d'un droit de propriété concurrent sur un même bien (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une obligation ?

Une valeur mobilière négociable qui constitue une créance sur un émetteur (A) Signup and view all the answers

L'immobilier de jouissance peut se définir comme :

la résidence principale et le cas échéant la résidence secondaire (C) Signup and view all the answers

Les SICAV ont pour objet :

La gestion de portefeuille de valeurs mobilières (C) Signup and view all the answers

Le droit de jouir d'un bien correspond :

Au fructus (B) Signup and view all the answers

Le PACS doit faire l'objet :

D'une déclaration auprès de la mairie du lieu de la résidence commune (B) Signup and view all the answers

Le pouvoir de vendre un actif est :

Un acte de disposition (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le droit de préemption ?

Un droit de priorité pour acquérir les droits cédés (C) Signup and view all the answers

Quelle est la particularité du régime de la communauté universelle ?

Les patrimoines des 2 époux fusionnent (B) Signup and view all the answers

Dans le cadre des régimes matrimoniaux :

Le droit français laisse la liberté aux époux de choisir leur régime (D) Signup and view all the answers

Dans le cadre du pouvoir de décision sur le patrimoine, quel acte constitue un acte d'administration ?

La perception de loyer (C) Signup and view all the answers

L'épargne est la part des revenus qui :

n'est pas consommée (D) Signup and view all the answers

Le droit de propriété peut être scindé en deux éléments :

l'usufruit / la nue-propriété (B) Signup and view all the answers

Détenir de l'immobilier par le biais d'une SCI est un mode de détention :

Indirect (B) Signup and view all the answers

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, lequel des biens suivants reste propre à chaque époux ?

Les biens acquis avant le mariage (A) Signup and view all the answers

Dans le cadre des régimes matrimoniaux, le régime primaire correspond :

Aux règles d'ordre public qui s'appliquent à tous les époux (B) Signup and view all the answers

Dans le langage courant, le patrimoine d'une personne correspond :

A sa fortune (A) Signup and view all the answers

Dans le cadre d'un bien démembré, les grosses réparations sont supportées par :

le nu propriétaire (C) Signup and view all the answers

La vente d'un immeuble est un acte :

De disposition (C) Signup and view all the answers

Le patrimoine d'un individu évolue généralement en trois grandes étapes au cours de sa vie. Parmi les options ci-dessous, laquelle décrit correctement ces étapes ?

Le cycle d'acquisition, de développement et de transmission (C) Signup and view all the answers

Réglementairement, les SICAV sont :

Des sociétés anonymes (B) Signup and view all the answers

Dans un régime de séparation de biens, les biens acquis par les deux époux pendant le mariage sont :

des biens séparés (B) Signup and view all the answers

D'un point de vue économique, le patrimoine est composé :

D'actifs et de passifs (D) Signup and view all the answers

Les revenus procurés par des actions sont nommés :

Dividendes (B) Signup and view all the answers

Juridiquement, le PACS est :

un contrat organisant la vie commune entre 2 personnes majeures (A) Signup and view all the answers

Dans quel cas un héritier peut-il exercer une action en réduction ?

Lorsqu'il considère que les donations ou legs effectués par le défunt empiètent sur sa part de réserve. (D) Signup and view all the answers

Tous les 15 ans, je peux donner à chacun de mes enfants sans qu'ils soient taxés :

100 000 € (D) Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale du testament en matière de succession ?

Le testament permet au testateur de désigner librement les personnes qui recevront tout ou partie de son patrimoine sous condition de respecter les règles légales protégeant les héritiers réservataires. (A) Signup and view all the answers

Dans le cadre de l'Impôt sur le Revenu des personnes physiques, l'imposition est établie :

Pour l'ensemble du foyer fiscal (B) Signup and view all the answers

Lorsqu'un défunt laisse un conjoint survivant et des enfants communs, le conjoint survivant peut :

Choisir de recevoir la totalité de la succession en usufruit (C) Signup and view all the answers

La protection sociale est définie par tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus et aux ménages :

De faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux qu'ils rencontrent (B) Signup and view all the answers

Quel support désigne un fonds d'investissement alternatifs (FIA) ?

Les FCPI (C) Signup and view all the answers

Dans le cadre du régime de retraite de base des salariés, l'assiette servant de référence pour le calcul de la pension annuelle est :

le salaire annuel moyen des 25 meilleures années (B) Signup and view all the answers

Certains héritiers ne peuvent pas être déshérités, lesquels ?

Les enfants et à défaut le conjoint (D) Signup and view all the answers

Dans le cadre d'une succession, quel est le principe du rapport successoral ?

Il consiste à inclure dans la succession les donations reçues par les héritiers pour garantir une répartition équitable entre eux. (A) Signup and view all the answers

L'impôt sur la fortune immobilière est un impôt qui s'applique :

Aux particuliers dont la valeur du patrimoine immobilier excède 1,3 million € (B) Signup and view all the answers

En cas de vente avant l'échéance de l'obligation, le porteur de celle-ci peut être soumis à :

Un risque de perte en capital (C) Signup and view all the answers

L'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus annuelle est nommé :

<< Foyer fiscal >> (C) Signup and view all the answers

Dans le cadre de la donation entre vifs :

Les droits de donation sont en principe à la charge du donataire (B) Signup and view all the answers

Dans le cadre de l'investissement responsable, le sigle ESG signifie :

Environnement, Social et Gouvernance (B) Signup and view all the answers

Décès du nu-propriétaire

Les héritiers reçoivent la nue-propriété après le décès du nu-propriétaire.

Communauté réduite aux acquêts

Le régime légal par défaut en France depuis 1966.