Les Sources du Droit Français
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Questions and Answers

Quelle est la source la plus élevée de l'ordre juridique français?

  • La loi
  • Les coutumes
  • La Constitution (correct)
  • La jurisprudence

    • Quel document ou corps s'élève avec la Constitution au sommet de l'ordre juridique français?

  • Le bloc de constitutionnalité (correct)
  • La Déclaration des droits de l'Homme
  • Le Code civil
  • Les règlements du pouvoir exécutif

    • Quel type de sources comprend la jurisprudence et les usages?

  • Sources écrites
  • Sources pratiques (correct)
  • Sources internationales
  • Sources historiques

    • Quel article de la Constitution de 1958 a été modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008?

    <p>Article 89</p> Signup and view all the answers

    La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen a été adoptée en quelle année?

    <p>1789</p> Signup and view all the answers

    Qui a le pouvoir de voter la loi en France?

    <p>Le Parlement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Préambule de la Constitution de 1958?

    <p>Proclamer l'attachement aux droits de l'Homme</p> Signup and view all the answers

    Quelle source du droit est considérée comme 'instituée'?

    <p>Le règlement</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a institué le droit de l'Union européenne?

    <p>Traité de Rome</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage des lois françaises aurait une origine européenne?

    <p>20%</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution est influencée par la Convention européenne des droits de l'homme?

    <p>Le Conseil de l'Europe</p> Signup and view all the answers

    Quelle source du droit n'est pas mentionnée comme étant prise en compte dans le contenu?

    <p>Les sources religieuses</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la hiérarchie des sources du droit selon le contenu?

    <p>Organisation hiérarchisée</p> Signup and view all the answers

    À quelles universités est strictement réservée la diffusion de cette œuvre?

    <p>Bordeaux, Limoges et Poitiers</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine est influencé par le droit de l'Union européenne?

    <p>Le marché et la concurrence</p> Signup and view all the answers

    Il est interdit de vendre ou de louer l'œuvre mentionnée. Quelle est une autre restriction?

    <p>La mise en réseau est strictement réservée.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de décrets existent ?

    <p>Décret d'application</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique d'un décret en Conseil d'État ?

    <p>Émis après consultation du Conseil d'État</p> Signup and view all the answers

    Quel type de recours permet d'annuler un règlement illégal ?

    <p>Recours en annulation pour excès de pouvoir</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un règlement ?

    <p>Les circulaires ministérielles</p> Signup and view all the answers

    Qui peut prendre un décret simple ?

    <p>Le Président ou le Premier ministre</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet principal d'un décret d'application ?

    <p>Préciser des conditions de mise en œuvre d'une loi</p> Signup and view all the answers

    Quelle catégorie intermédiaire existe entre un règlement et une loi ?

    <p>Les ordonnances</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour introduire un recours en annulation pour excès de pouvoir ?

    <p>2 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel type de loi est considéré comme une loi ordinaire ?

    <p>Loi votée par le Parlement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la QPC permet ?

    <p>Un contrôle a posteriori de la constitutionnalité</p> Signup and view all the answers

    Qui peut saisir le Conseil constitutionnel selon l'article 61-1 ?

    <p>Tout justiciable</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction du Conseil constitutionnel avant 2008 ?

    <p>Vérifier si le Parlement n'a pas dépassé ses compétences</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution délimite le champ d'application des règlements ?

    <p>Article 37</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir édicte les règlements ?

    <p>Le pouvoir exécutif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre les arrêtés et les décrets ?

    <p>Les arrêtés sont subordonnés aux décrets</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a élargi le contrôle de constitutionnalité en 1971 ?

    <p>Loi de 1971</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Parlement lors de l'utilisation des ordonnances par le gouvernement?

    <p>Il doit autoriser le gouvernement par une loi d'habilitation</p> Signup and view all the answers

    À quel moment une ordonnance a-t-elle une valeur législative?

    <p>Après ratification par le Parlement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la jurisprudence?

    <p>L'ensemble des décisions rendues par les juges sur des questions de droit</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir a un traité international signé par la France?

    <p>Il a une valeur juridique interne après ratification</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée normative d'une coutume?

    <p>Elle peut acquérir une portée normative si généralisée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un traité ait force obligatoire en France?

    <p>Sa publication au Journal Officiel</p> Signup and view all the answers

    Quel principe régit la hiérarchie des normes entre les traités et les lois?

    <p>Les traités sont supérieurs aux lois mais inférieurs à la Constitution</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique des ordonnances avant leur ratification?

    <p>Elles ont une nature réglementaire</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction

    • Le système juridique français est composé d'une multitude de sources.
    • La question des sources du droit consiste à identifier les autorités qui président à la création et à l'élaboration du droit.
    • Les sources internes et les sources internationales seront étudiées.

    I- Les sources internes

    • Les sources internes se divisent en deux catégories : les sources instituées (écrites) et les sources pratiques.
    • Les sources instituées sont la Constitution (source 1ère), la loi (source 2ème) et les règlements (source 3ème).
    • Les sources pratiques incluent la jurisprudence (source 4ème) et les usages ou coutumes (source 5ème).

    1) La Constitution

    • La Constitution du 4 octobre 1958 fonde la Cinquième République française.
    • C'est la norme suprême de l'ordre juridique français.
    • Elle pose les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, ainsi que des principes essentiels.
    • La Constitution a été modifiée substantiellement par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
    • Le bloc de constitutionnalité comprend également le préambule de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.

    2) La Loi

    • En France, il existe différents types de lois (parlementaire, constitutionnelle, référendaire).
    • Dans ce cours, les lois ordinaires, votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), sont étudiées.
    • Le domaine de la loi est limité par l'article 34 de la Constitution.

    Contrôle de la Loi

    • Avant 2008, le contrôle de constitutionnalité des lois se faisait avant leur promulgation, en vérifiant si le Parlement n'avait pas dépassé les limites du domaine législatif.
    • En 1971, le contrôle a été élargi pour inclure le préambule et les principes fondamentaux.
    • De 2008 à aujourd'hui, le contrôle a posteriori (après la promulgation de la loi) est possible grâce à la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
    • Tout justiciable peut soulever la question d'inconstitutionnalité d'une loi (Article 61-1 de la Constitution).

    3) Les règlements

    • Les textes réglementaires sont des règles de droit émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives.
    • Le champ d'application des règlements est défini à l'article 37 de la Constitution et vise les domaines non réglementés par la loi (article 34).
    • Il existe différentes normes administratives, chacune possédant une valeur hiérarchisée.

    b/ Les arrêtés

    • Les arrêtés sont subordonnés aux décrets et sont hiérarchisés en fonction de l'autorité qui les édicte.
    • Ils incluent les arrêtés interministériels, arrêtés ministériels, arrêtés des présidents de conseil régional, général, préfets et sous-préfets, et arrêtés municipaux.

    a/ Les décrets

    • Les décrets sont émis par le Président ou le Premier ministre.
    • Ils peuvent être simples (sans consultation du Conseil d'État ou du Conseil des ministres) ou en Conseil des ministres (avec délibération).
    • Les décrets en Conseil d'État sont soumis à un contrôle de conformité aux droits fondamentaux et à la hiérarchie des normes.
    • Les décrets d'application précisent les conditions de mise en œuvre d'une loi, tandis que les décrets autonomes abordent des sujets qui ne relèvent pas du domaine législatif.

    Contrôle des règlements

    • Le contrôle des règlements est initié par les particuliers.
    • Il existe deux recours :
      • Le recours en annulation pour excès de pouvoir : permet de vérifier la conformité du règlement aux normes supérieures, l'annulation est rétroactive.
      • L'exception d'illégalité : permet de contester l'application d'un règlement illégal dans un litige particulier.

    Exclusion

    • Les réponses ministérielles, les circulaires (instructions aux fonctionnaires) et les décisions administratives sans portée générale ne sont pas des règlements.

    c/ Le cas particulier des ordonnances

    • Les ordonnances sont une catégorie de textes intermédiaire entre les règlements et les lois.
    • Elles sont utilisées exceptionnellement pour « faire la loi » ; c'est-à-dire pour légiférer dans un domaine normalement dévolu à la loi.
    • Le gouvernement doit être autorisé par le Parlement via une loi d'habilitation.
    • Avant la ratification, les ordonnances ont une valeur réglementaire ; après, elles ont valeur de loi.

    4) Les sources pratiques : jurisprudence et coutume

    • La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juges sur une question de droit.
    • Un exemple est la jurisprudence sur la responsabilité des établissements publics de soins en cas d'infection nosocomiale.
    • La coutume est un usage devenu généralisé sur un territoire important. Certaines coutumes acquièrent une portée normative.

    II- Les sources externes

    • Les sources externes comprennent les sources internationales et les sources européennes.

    1) Les sources internationales

    • Les traités internationaux sont des accords entre États qui fixent des règles applicables aux rapports entre États et entre personnes privées.
    • Pour être applicables en droit français, les traités doivent être ratifiés et publiés au Journal Officiel.
    • Les traités ont une valeur supérieure à la loi mais inférieure à la Constitution et au bloc de constitutionnalité (article 55 de la Constitution).

    2) Les sources européennes

    • La France est soumise au droit de l'Union européenne (instauré par le Traité de Rome), qui influence le droit français par l'absorption des normes européennes (notamment dans domaines tels que le marché, la concurrence, la responsabilité).
    • Le Conseil de l'Europe et la Convention européenne des droits de l'homme influencent directement le droit français, notamment via les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

    Résumé

    • Les sources du droit sont variées (nationales et internationales), constitutionnelles, législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
    • Elles ne sont pas toutes de la même valeur et s'organisent de manière hiérarchisée.

    Avertissement

    • Les droits d'auteur et de propriété intellectuelle régissent l'utilisation des documents.

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