Les Sources du Droit Français

Introduction

• Le système juridique français est composé d'une multitude de sources.
• La question des sources du droit consiste à identifier les autorités qui président à la création et à l'élaboration du droit.
• Les sources internes et les sources internationales seront étudiées.

I- Les sources internes

• Les sources internes se divisent en deux catégories : les sources instituées (écrites) et les sources pratiques.
• Les sources instituées sont la Constitution (source 1ère), la loi (source 2ème) et les règlements (source 3ème).
• Les sources pratiques incluent la jurisprudence (source 4ème) et les usages ou coutumes (source 5ème).

1) La Constitution

• La Constitution du 4 octobre 1958 fonde la Cinquième République française.
• C'est la norme suprême de l'ordre juridique français.
• Elle pose les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, ainsi que des principes essentiels.
• La Constitution a été modifiée substantiellement par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
• Le bloc de constitutionnalité comprend également le préambule de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.

2) La Loi

• En France, il existe différents types de lois (parlementaire, constitutionnelle, référendaire).
• Dans ce cours, les lois ordinaires, votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), sont étudiées.
• Le domaine de la loi est limité par l'article 34 de la Constitution.

Contrôle de la Loi

• Avant 2008, le contrôle de constitutionnalité des lois se faisait avant leur promulgation, en vérifiant si le Parlement n'avait pas dépassé les limites du domaine législatif.
• En 1971, le contrôle a été élargi pour inclure le préambule et les principes fondamentaux.
• De 2008 à aujourd'hui, le contrôle a posteriori (après la promulgation de la loi) est possible grâce à la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
• Tout justiciable peut soulever la question d'inconstitutionnalité d'une loi (Article 61-1 de la Constitution).

3) Les règlements

• Les textes réglementaires sont des règles de droit émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives.
• Le champ d'application des règlements est défini à l'article 37 de la Constitution et vise les domaines non réglementés par la loi (article 34).
• Il existe différentes normes administratives, chacune possédant une valeur hiérarchisée.

b/ Les arrêtés

• Les arrêtés sont subordonnés aux décrets et sont hiérarchisés en fonction de l'autorité qui les édicte.
• Ils incluent les arrêtés interministériels, arrêtés ministériels, arrêtés des présidents de conseil régional, général, préfets et sous-préfets, et arrêtés municipaux.

a/ Les décrets

• Les décrets sont émis par le Président ou le Premier ministre.
• Ils peuvent être simples (sans consultation du Conseil d'État ou du Conseil des ministres) ou en Conseil des ministres (avec délibération).
• Les décrets en Conseil d'État sont soumis à un contrôle de conformité aux droits fondamentaux et à la hiérarchie des normes.
• Les décrets d'application précisent les conditions de mise en œuvre d'une loi, tandis que les décrets autonomes abordent des sujets qui ne relèvent pas du domaine législatif.

Contrôle des règlements

• Le contrôle des règlements est initié par les particuliers.
• Il existe deux recours :
  • Le recours en annulation pour excès de pouvoir : permet de vérifier la conformité du règlement aux normes supérieures, l'annulation est rétroactive.
  • L'exception d'illégalité : permet de contester l'application d'un règlement illégal dans un litige particulier.

Exclusion

• Les réponses ministérielles, les circulaires (instructions aux fonctionnaires) et les décisions administratives sans portée générale ne sont pas des règlements.

c/ Le cas particulier des ordonnances

• Les ordonnances sont une catégorie de textes intermédiaire entre les règlements et les lois.
• Elles sont utilisées exceptionnellement pour « faire la loi » ; c'est-à-dire pour légiférer dans un domaine normalement dévolu à la loi.
• Le gouvernement doit être autorisé par le Parlement via une loi d'habilitation.
• Avant la ratification, les ordonnances ont une valeur réglementaire ; après, elles ont valeur de loi.

4) Les sources pratiques : jurisprudence et coutume

• La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juges sur une question de droit.
• Un exemple est la jurisprudence sur la responsabilité des établissements publics de soins en cas d'infection nosocomiale.
• La coutume est un usage devenu généralisé sur un territoire important. Certaines coutumes acquièrent une portée normative.

II- Les sources externes

• Les sources externes comprennent les sources internationales et les sources européennes.

1) Les sources internationales

• Les traités internationaux sont des accords entre États qui fixent des règles applicables aux rapports entre États et entre personnes privées.
• Pour être applicables en droit français, les traités doivent être ratifiés et publiés au Journal Officiel.
• Les traités ont une valeur supérieure à la loi mais inférieure à la Constitution et au bloc de constitutionnalité (article 55 de la Constitution).

2) Les sources européennes

• La France est soumise au droit de l'Union européenne (instauré par le Traité de Rome), qui influence le droit français par l'absorption des normes européennes (notamment dans domaines tels que le marché, la concurrence, la responsabilité).
• Le Conseil de l'Europe et la Convention européenne des droits de l'homme influencent directement le droit français, notamment via les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Résumé

• Les sources du droit sont variées (nationales et internationales), constitutionnelles, législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
• Elles ne sont pas toutes de la même valeur et s'organisent de manière hiérarchisée.

Avertissement

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Ce quiz explore le système juridique français et ses différentes sources. Il aborde les sources internes, comme la Constitution, les lois, et les règlements, ainsi que la jurisprudence et les coutumes. Testez vos connaissances sur les principes fondamentaux du droit en France.