Les sources du Droit de l’Union européenne

48 Questions

Quels sont les deux types de sources du Droit français dites 'internationales'?

Les sources du Droit international et les sources du Droit de l’Union européenne (UE).

Qu'est-ce que le Droit international?

Le Droit international est constitué de l’ensemble des règles créées par plusieurs États qui ont négocié leur contenu et se sont mis d’accord.

Qu'est-ce que le Droit primaire de l'Union européenne?

Le Droit primaire de l'Union européenne est le Droit contenu dans les traités.

Qu'est-ce que le Droit dérivé de l'Union européenne?

Le droit dérivé de l'Union européenne est le Droit fondé sur les traités.

Qui participe au Conseil européen pour l'Espagne?

Le Premier ministre.

Quel est le rôle principal du président en Allemagne?

Une fonction honorifique.

Combien de commissaires composent la Commission européenne?

27 commissaires.

Quels sont les membres qui composent le Parlement européen?

Les députés européens élus par les citoyens des États membres de l’UE.

Quelle est la principale mission de la Cour de justice de l'UE?

Veiller au respect de la législation européenne.

Qui contrôle le financement des activités de l’UE?

La Cour des comptes de l’UE.

Quelles sont les deux grandes catégories de sources du Droit de l’UE?

Le Droit primaire de l’Union européenne et le Droit dérivé.

Qu'est-ce que le Droit primaire de l’Union européenne contient?

L’ensemble des règles de Droit qui instaurent l’UE, régulent son organisation et son fonctionnement.

Quelles institutions ont été mises en place pour fabriquer le Droit primaire?

Des institutions chargées de fabriquer ce Droit.

Quels règles sont appelées le Droit dérivé?

Les règles créées dans le cadre de l’UE, par l’UE, et qui découlent des règles du Droit primaire.

Quel est le nombre total d'institutions principales de l'UE mentionnées dans le texte?

Six institutions principales de l'UE.

Quelle institution européenne est composée de l’ensemble des ministres des États membres, selon la thématique qui sera abordée?

Le Conseil de l'Union européenne.

Quelles sont les sources du droit international?

Les sources du Droit international sont les conventions internationales et traités.

Quel est l'objet des conventions sur l'adoption?

Les conventions sur l'adoption facilitent le processus d'adoption entre États et leur reconnaissance.

Quel est l'objectif des conventions fiscales?

Les conventions fiscales évitent la double imposition en cas de résidence sur le territoire d'un autre État.

Quelle est la position des traités internationaux et conventions par rapport à la loi et à la Constitution?

Les traités internationaux et conventions sont supérieurs à la loi mais inférieurs à la Constitution en tant que sources du Droit international.

Qui négocie et ratifie les traités internationaux?

Les États négocient et ratifient les traités internationaux par le Président de la République.

Quelle est la particularité de certains traités internationaux en termes de procédure législative?

Certains traités internationaux nécessitent un passage par la procédure législative.

Quelles sont les premières étapes de la construction européenne?

Les premières étapes de la construction européenne incluent la création de l'UE par des traités et l'évolution de sa composition par des élargissements successifs.

Où peut-on trouver des informations claires et accessibles sur l'UE?

Des informations claires et accessibles sur l'UE peuvent être trouvées sur son site web europa.eu.

Quelles sont les sources d'information sur l'UE, ses institutions et son fonctionnement?

Les sources d'information sur l'UE, ses institutions et son fonctionnement sont disponibles sur le site web europa.eu.

Qu'est-ce que la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) visait à créer?

Un marché commun dans les secteurs du charbon et de l'acier.

Quand la construction européenne a-t-elle commencé?

En 1951 avec la CECA.

Quels traités ont fait évoluer l'UE en une véritable communauté politique, sociale et monétaire?

Le Traité de Maastricht en 1992.

Quels sont les principaux États membres de l'UE?

Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, République Fédérale d'Allemagne, Danemark, Irlande, Royaume-Uni, Grèce, Espagne, Portugal, Autriche, Finlande, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie, et Croatie.

Quelles sont les principales institutions de l'UE?

Le Conseil européen, le Conseil de l'UE, le Parlement européen et la Commission européenne.

Qui compose le Conseil européen?

Tous les chefs d'État ou de gouvernement des États membres.

Qu'est-ce qui fixe les grandes orientations politiques de l'UE?

Le Conseil européen.

Qui siège au Conseil européen dans certains états européens où le chef de l'État n'a pas de réel pouvoir?

Le chef du gouvernement.

Qui définit les compétences, la composition et les responsabilités des institutions de l'UE?

Les traités de l'UE.

Quels sont les documents juridiques créés dans le cadre de l'UE et applicables à tous les États membres?

Le Droit de l'Union européenne.

Qu'a fait la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) en 1957?

Elle a été créée pour développer l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.

Quel objectif avait la Communauté économique européenne (CEE) créée en 1957?

Établir un marché commun plus large.

Qu'est-ce que le Droit primaire?

Le Droit primaire est le Droit contenu dans les traités fondateurs de l'Union européenne, tels que le traité de Paris, le traité de Rome et le traité de Maastricht.

Quels sont les types de sources qui contiennent le Droit primaire?

Les sources qui contiennent le Droit primaire sont principalement les traités fondateurs, les traités modificatifs, les protocoles annexés aux traités fondateurs et modificatifs, les traités d’adhésion des États membres de l’UE, et la charte des droits fondamentaux.

Qu'est-ce que le Droit dérivé?

Le Droit dérivé est le Droit créé par l’UE ou au sein de l’UE, et il est contenu dans différents types de sources du Droit.

Quelles sont les deux catégories distinctes dans lesquelles on classe le Droit dérivé?

Les actes unilatéraux et les actes conventionnels sont les deux catégories distinctes dans lesquelles on classe le Droit dérivé.

Quels sont les trois types d'actes conventionnels prévus dans les traités de l'Union européenne?

Les trois types d'actes conventionnels prévus dans les traités sont les accords internationaux, les accords entre États membres de l'UE, et les accords interinstitutionnels.

Qu'est-ce qu'un acte unilatéral en Droit?

Un acte unilatéral est un acte décidé d’un seul côté, par une seule personne, contrairement aux actes conventionnels qui supposent l’accord de plusieurs.

Quels sont les deux catégories d'actes unilatéraux en Droit?

Les deux catégories d'actes unilatéraux en Droit sont les actes unilatéraux obligatoires (règlements, directives, décisions) et les actes unilatéraux non obligatoires (avis, recommandations).

Quelles sont les compétences de l'Union européenne en termes de compétence exclusive?

Dans certains domaines, l’UE a une compétence exclusive, ce qui signifie qu’elle seule peut faire des règles de Droit, par exemple en matière de concurrence et d'union douanière.

Quels sont les types d'actes conventionnels qui peuvent être conclus entre l'UE et un État tiers?

Les accords internationaux peuvent être conclus entre l’UE et un État tiers, c’est à dire un État non membre de l'UE.

Quel est l'objectif des accords interinstitutionnels dans l'Union européenne?

Les accords interinstitutionnels permettent de préciser les rapports entre les institutions de l’UE et d’adapter certains éléments de leur fonctionnement, tout en respectant le cadre général donné dans les traités.

Quelle est la différence entre les traités modificatifs et les traités d’adhésion des États membres de l’UE?

Les traités modificatifs modifient les traités fondateurs au fil du temps, tandis que les traités d’adhésion permettent à de nouveaux États de se joindre à l’UE.

Study Notes

Le Droit de l'Union européenne est issu de textes juridiques créés dans le cadre de l'UE, applicables à tous les États membres.
L'UE a été fondée par plusieurs États européens après la Seconde Guerre mondiale, et a évolué grâce à plusieurs traités successifs.
Les États fondateurs ont transféré une partie de leur pouvoir de fabrication de droit à l'UE.
Ils ont mis en place un système d'institutions pour fabriquer le droit à l'échelle de l'UE.
La construction européenne a commencé en 1951 avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui a pour objectif de créer un marché commun dans les secteurs du charbon et de l'acier.
Plus tard, en 1957, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) a été créée pour développer l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, ainsi que la Communauté économique européenne (CEE) pour établir un marché commun plus large.
Des traités postérieurs, tels que le Traité de Maastricht en 1992, ont fait évoluer l'UE en une véritable communauté politique, sociale et monétaire, et ont institué une citoyenneté européenne.
Les États membres de l'UE incluent Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, République Fédérale d'Allemagne, Danemark, Irlande, Royaume-Uni, Grèce, Espagne, Portugal, Autriche, Finlande, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie, et Croatie.
Les principales institutions de l'UE sont le Conseil européen, le Conseil de l'UE, le Parlement européen et la Commission européenne.
Le Conseil européen, composé de tous les chefs d'État ou de gouvernement des États membres, fixe les grandes orientations politiques de l'UE.
Il est important de noter que dans certains états européens, le chef de l'État n'a pas de réel pouvoir et c'est donc le chef du gouvernement qui siège au Conseil européen.
Les compétences, la composition et les responsabilités de ces institutions sont définies par les traités de l'UE.
Les traités définissent également les règles et les procédures que les institutions de l'UE doivent suivre.

Testez vos connaissances sur les sources du Droit de l’Union européenne, y compris les traités et les règles qui s'appliquent à l'ensemble des États membres. Ce quiz explore l'histoire et l'évolution de cette organisation à travers ses textes fondateurs.

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