Les sociétés civiles - Constitution et fonctionnement

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Quelles sont les conséquences de la révocation d'un gérant d'une société pour cause légitime selon le texte ?

Dissolution automatique de la société.

Droit pour le gérant révoqué de forcer la société à racheter ses parts sociales. (correct)

Possibilité pour le gérant révoqué de rester associé sans impact.

Obligation pour le gérant révoqué de liquider les parts sociales.

Quelle est la condition qui constitue un juste motif de révocation d'un gérant selon le texte ?

Définir une majorité de révocation dans les statuts de la société.

Obtenir une majorité absolue des parts sociales.

Prendre des décisions contre l'intérêt social de la société. (correct)

Demander une rémunération excessive lors de la révocation.

Quel est le moyen légal pour demander la révocation d'un gérant pour cause légitime selon le texte ?

Révoquer le gérant par une décision unilatérale du président du conseil d'administration.

Obtenir l'approbation de tous les associés par écrit.

Intenter une action devant le tribunal. (correct)

En informer verbalement les associés lors d'une réunion informelle.

Que se passe-t-il si la majorité des parts sociales n'est pas définie dans les statuts lors d'une révocation d'un gérant selon le texte ?

La révocation est réalisée par décision des associés à plus de la moitié des parts sociales. Signup and view all the answers

Que peut faire un gérant associé révoqué selon le texte ?

Forcer les associés ou la société à racheter ses parts sociales. Signup and view all the answers

Que signifie 'BNC' en référence au statut fiscal des gérants associés d'une société civile ?

Bénéfices Non Commerciaux Signup and view all the answers

Selon l'article 1846-2 du Code civil, quelle condition doit être remplie pour que la nomination d'un gérant d'une société civile soit opposable aux tiers ?

Plus de la moitié des parts sociales doivent être représentées par les associés lors de la décision de nomination Signup and view all the answers

Quelle est la durée du mandat d'un gérant d'une société civile si les statuts ne précisent rien à ce sujet ?

Durée égale à celle de la société Signup and view all the answers

Quel est le régime fiscal et social d'un gérant non-associé d'une société civile ?

Assimilé fiscalement et socialement à un salarié Signup and view all the answers

Comment un gérant peut-il être désigné dans une société civile selon le Code civil ?

Dans les statuts ou par un acte extérieur aux statuts Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances un gérant d'une société civile peut-il être tenu responsable de ses actes selon l'article 1850 du Code civil ?

En particulier en cas de faute de gestion, non-respect des statuts, ou de la loi et des règlements Signup and view all the answers

Quel statut social et fiscal s'applique aux associés d'une Société civile transparente?

BNC Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'applicabilité des règles prévues pour les salariés sur un associé passif d'une Société civile?

Application du régime social des travailleurs non-salariés Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation des associés d'une Société civile en ce qui concerne les dettes de la société?

Responsabilité indéfinie et conjointe Signup and view all the answers

En cas de poursuite contre les associés d'une Société civile, que doit démontrer le créancier selon la règle de subsidiarité de la dette?

Avoir tenté de se faire payer par la société sans succès Signup and view all the answers

Quelle différence majeure existe-t-il concernant la responsabilité des associés entre une Société civile et une Société en Nom Collectif?

Le créancier doit démontrer avoir agi préalablement (acte extra-judiciare ou LRAR) et vainement contre la société avant de pr agir contre les A, là où la SNC, seul un acte extra-judiciaire qui a été veine n'est possible Signup and view all the answers

Comment les créanciers doivent-ils diviser leur recours en cas de dettes d'une Société civile?

Selon la part sociale des associés au moment de l'exigibilité de la dette Signup and view all the answers

Quelle est l'une des possibilité lors d'un refus d'agrément et d'un manque de positionnement des associés, pour la cession des parts sociales selon l'article 1863 du Code civil ?

Les associés peuvent dissoudre la société dans les 6 mois suivant le refus. Signup and view all the answers

Quelle est la règle principale concernant la cession de parts sociales entre associés selon l'article 1861 du Code civil ?

Elle nécessite l’accord de tous les associés sauf entre ascendants et descendants. Signup and view all the answers

Que peut faire le cédant si aucun associé ne souhaite acheter ses parts après un refus d'agrément ?

Proposer ses parts à un tiers choisi à l'unanimité. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si aucun associé n'offre d'acheter les parts du cédant dans les 6 mois suivant l'agrément ?

L'agrément est réputé donné. Signup and view all the answers

Quelles sont les règles de cession de parts sociales qui ne sont que supplétives de volonté selon le texte ?

Les règles entre associés et conjoints Signup and view all the answers

Quelle possibilité est offerte à la société en cas de refus d'agrément pour la cession de parts sociales ?

Réduction du capital social en rachetant ses parts. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si une décision des associés ne respecte pas l'objet social de la société selon la jurisprudence du 8 novembre 2011 ?

Elle est valable si elle ne compromet pas l'existence de la société et qu'il y a une contrepartie. Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une communauté d'intérêts entre deux sociétés soit valide selon la jurisprudence du 15 mars 1988 ?

Les associés des deux sociétés doivent être les mêmes et il doit y avoir des liens contractuels entre elles. Signup and view all the answers

Dans quel cas une société civile est-elle dissoute selon l'article 1846-1 du Code civil ?

En cas d'absence de gérant pendant plus d'un an. Signup and view all the answers

Pourquoi la jurisprudence du 15 septembre 2015 remet-elle en question la communauté d'intérêt comme critère de validité ?

Elle considère que la communauté d'intérêt n'est pas suffisante sans contrepartie financière. Signup and view all the answers

Que prévoit l'article 1870 du Code civil en cas de décès d'un associé dans une société civile ?

La transmission automatique des parts aux héritiers sans agrément préalable. Signup and view all the answers

Pourquoi la jurisprudence du 2 novembre 2016 insiste-t-elle sur la nécessité d'une contrepartie dans les décisions des associés ?

Pour éviter tout risque potentiel pour l'existence de la société. Signup and view all the answers