DAF2_P1_T2_société civile_fiche.docx

Partie 1 – Les sociétés à risque illimité Titre 2 – Les sociétés civiles Chapitre 1 – Les règles de constitution + de 2 associés Pas de CS min A tenus des dettes indéfinimT et conjointmT mais subsidiairmT à S° L’objet social doit ê civil Tous les associés signent les statuts Chapitre 2 – Le fonction...

Partie 1 – Les sociétés à risque illimité Titre 2 – Les sociétés civiles Chapitre 1 – Les règles de constitution + de 2 associés Pas de CS min A tenus des dettes indéfinimT et conjointmT mais subsidiairmT à S° L’objet social doit ê civil Tous les associés signent les statuts Chapitre 2 – Le fonctionnement Section 1 – Les gérants Le statut des gérants Le statut fiscal et social Gérant non-associé : assimilé fiscalT et socialT à un salarié. Rému soumis à l’impôt sur les revenus traitements et salaires avec abattement forfaitaire de 10% + régime général de la Sécurité sociale. Gérant associé : sa rému va ê imposé selon les bénéfices distribués aux associés actifs : BNC. SocialT : régime travailleurs non-salariés Nomination : art 1846 cciv 1 ou + gérant ; PP ou PM Associé ou tiers Désigné par les A : ds les statuts ; acte extérieur au statut (G~T annexé) Désigné par décision d’A qui rpz + de ½ parts sociales (en %) Art 1846-2 cciv : pub de la nomination pr opposabilité au tiers Si statuts muets : durée du mandat = durée de la S° (possibilité de prévoir durée limitée ds les statuts) sinon jusqu’à révocat° / démiss° Possibilité prévoir la rému du gérant, il peut ne pas l’ê Le gérant peut cumuler ses fc de gérant avec CW (selon conditions) Resp et révocation 1850 Cciv : le gérant d’une SC peut ê resp de ses actes, en particulier si faute de gestion, non-respect des statuss, de la loi ou règlements. Resp civil des dirigeants en droit commun des sociétés 1851 Cciv : révocation pour juste motif (pas as nutum). Il y a juste motif si décision contraire à l’intérêt social Civ 3, 27 juin 2019 : gérant d’un SC pptaire d’un immeuble, accorde un bail à des conditions très avantageuses à une autre S° dont il est aussi gérant => il n’a pas agit dans l’intérêt de la société. Révocation : réalisé par décision des A à + de la majorité des parts sociales (possibilité de définir cette majorité dans les statuts (+ ou – que ½). Possibilité de demander révocation du gérant pour cause légitime devant le tribunal. Csqs : pas de dissolution de la S° (sauf clause statutaire contraire). Le gérant associé révoqué a droit de se retirer et de forcer les associés ou la société à racheter les parts sociales (1859 cciv). Les pouvoirs du gérant (1849 et 1850 cciv) Similaire aux gérant de SNC Section 2 – Les associés de la Société civile Le statut des associés Statut social et fiscal FiscalT transparente : bénéfices imposés au nv des associés : BNC Possibilité d’imputer les pertes réalisées par la S° sur les associés SocialemT : distinction associé actif (activité au sein de la S°) ou passif dans la S° (associé gérant ou salarié = A actif) A actif : part des bénéfices comme pour les travailleurs non-salariés A passif : applicat° des Règles prévues pour les salariés L’obligation aux dettes 1857 Cciv : A d’une SC st tenus des dettes indéfinimT et conjointemT. Les créanciers doivent diviser leur recours en fc de la part sociale des associés au moment de l’exigibilité de la dette (important lors d’une cession de parts) Règle de subsidiarité de la dette : la S° avant les associés. ≠ que pr SNC : Le créancier doit démontrer avoir agi préalablement et vainement contre la société avant de pr agir contre les A. 2 conditions : Poursuite préalable de la société Qui a été vaine Il faut démontrer qu’il est quasi impossible de se faire payer par la S°. Civ 3, 10 fev. 2010 : oui : S° ayant fait l’objet d’une liquidation jud clôturée Civ 3, 6 janv. 1999 : non : ouverture d’une liquidat° jud ne démontre pas Il faut faire une déclaration de créance à la procédure collective (mixte, 18 mai 2007 Les cessions de parts sociales Les formalités L’agrément Principe : la cession nécessite l’accord de tous les associés (1861 cciv) mais plus souple que pr les SNC : Cession libre entre ascendants et descendants (sauf clause contraire) Les règles 1661 cciv ne sont que supplétives de volontés sauf pr tiers (dispenses par ex : entre associés, aux conjoints non considérés comme des tiers (≠ partenaires de pacs, concubin) + jouer sur la majorité ou encore possibilité compétence du gérant) Csq d’un refus : le cédant propose ses parts à chacun des associés en proportion de leurs parts, sinon possibilité de proposer à un tiers d’acheter ces parts sociales choisi à l’unanimité. Possibilité d’une réduction du capital social en rachetant les parts par la société. Le cédant peut à tout moment refusé la cession. L’article 1843-4 peut ê invoqué. 1863 cciv : si aucune offre n’est faite au cédant dans les 6 mois après l’agréement : l’agréement est réputé donné. Pendant ces 6mois, les associés peuvent dissoudre la société s’ils ne veulent pas se voir imposer un tiers pour éventuellement reconstituer une S° entre eux. Sanction : Com, 16 oct. 2019 : pas de remise en cause de la nullité prononcée par CA Civ 3, 15 oct. 2015 : plutôt favorable à la nullité plutôt que l’inopposabilité Le formalisme Doit ê constaté par ecrit 1690 cciv : rendre opposable l’acte à la S° par acte extra-judiciaire 1865 cciv prévoir une alternative : opposabilité à la S° par le transfert des parts sur un registre tenu par la S° (art. 51 D 1978). Civ 1, 19 sept. 2017 : fait pr S° d’agréer le cessionnaire voulu par cédant = connaissance de la cession => opposabilité de la cession. Opposable aux tiers : publier l’acte de cess° au RCS (art.52 D 1978). Com 18 dec. 2007 : acceptation de pub des statuts modifiés. L’exclusion de l’associé (1860 Cciv) Exclusion s’il y a « déconfiture » (procédure de surendettement), faillite personnelle, liquidation des biens ou règlement judiciaire (liquidation judiciaire ou redressement judicaire). L’associé frappé d’un tel événement perd sa qualité d’associé => RmbsT des parts sociales Civ 3, 9 déc. 1998 : lorsqu’un tel événement survient, la perte qualité d’associé ne peut ê antérieur au RmbsT de la valeur des D. Aucune clause contraire n’est possible (Com, 5 mai 2015). Le retrait des associés (1869 cciv) Un A d’une SC peut se retirer totalement ou partiellement de la S°. Il va pv obliger les autres associés au rachat partiel ou intégral de ses parts. Condit° prévues par les statuts ou, qd statuts prévoient rien, sur autorisat° de l’ensemble des associés. 1 gérant révoqué peut egalemT se retirer. Retrait sur autorisat° d’une décision de justice (cond° : juste motif) Comment ? L’associé qui se retire peut récupérer le bien nature qu’il a apporté, à charge de soulte La valeur des droits sociaux qui lui sera Rmbsé (A ou S°) Com 17 juin 2008 : perte de la qualité d’associé qu’après RmbsT (Civ 1, 8 jnv 2020 : les statuts peuvent prévoir immédiatemT) Décisions collectives Généralités (1852 cciv) AA compétente pour tt les décisions qui excèdent les pv reconnus au gérant Unanimité des associés suad clause statutaire contraire Assemblées, consultation écrire ou acte unanimement consenti par A Cas particulier : octroi d’une garantie pour la dette d’un A ou d’une autre S° SC accorde un prêt Garantie par le biais d’un cautionnement les dettes d’un A ou d’1 S° Hypothèse 1 : la possibilité d’un tel cautionnement est prévue dans l’Obj S° Le dirigeant de la S° va pv accorder le cautionnement seul Doit néanmoins être conforme à l’intérêt social (23 sept. 2014) : il faut une contrepartie sans compromettre l’existence de la S°. Hypothèse 2 : possibilité non-prévue dans l’obj s° : le dirigeant ne va pas engager la S° par l’acte (Civ 3, 15 sept. 2015). Exception conditionnée : - Décision unanime des associés conforme à l’I social (Com, 18 mars 2003) - com 8 nov. 2011 : nécessaire conformité à l’objet social. Ce qui n’est pas le cas si compromet l’existence de la S° et sans contrepartie. En revanche, s’il y a contrepartie, peu importe le risque (com 2 nov. 2016). Hypothèse d’une communauté d’intérêt : (les A de chq S° concernée sont les mêmes + il y a des liens contractuels entre les deux S°) : validité : cela sert indirectement l’intérêt de la S° et la réalisation de l’objet social. (Civ 1, 15 mars 1988). Civ 3, 15 sept. 2015 : en + d’une communauté d’I, il faut conformité à l’I S. Ce qui n’est pas le cas si disproportion entre engagemT et avantage Cette Jp est contesté dû à : Sa complexité ; l’insécurité qu’elle crée ; le désaccord entre les chambres. Chapitre 3 – La dissolution des sociétés civiles 1846-1 cciv : la SC est dissoute si absence de gérant dp plus d’1 an Décès d’un associé : pas de dissolution en principe sauf clause contraire : 1870 cciv : transmission des parts aux héritiers. Il peut ê prévu que les héritiers ne deviennent associés qu’après agrément par la S°. On peut prévoir continuité avec associé restant, conjoint survivant ou une partie des héritiers ou toute personne désignée dans les statuts. Il faut Rmbser valeur des D aux héritiers non devenus associés