Sociétés en Participation - Concepts Clés

Les personnes morales peuvent obtenir réparation pour un préjudice moral, mais pas pour des atteintes à la vie privée, réservées aux personnes physiques.

L'article 1832 du Code civil stipule que l'objet d'une société est lucratif. Cela signifie que les sociétés ne peuvent pas réaliser des actes purement désintéressés.

L'article 1849 du Code civil limite la capacité des sociétés aux actes liés à leur objet social, ce qui restreint les actions des dirigeants.

L'article L223-18 du Code de commerce élargit les pouvoirs des gérants de SARL, leur permettant d'agir même en dehors de l'objet social, pour mieux protéger les tiers.

La réforme contractuelle de 2016 a limité la capacité des personnes morales aux actes nécessaires à leur objet social. Cette limitation a été clarifiée par la loi de ratification de 2018, affirmant que les personnes morales suivent des règles spécifiques sans restriction excessive liée à leur objet.

L'abus de biens sociaux est une infraction pénale qui punit les dirigeants de sociétés qui confondent leur patrimoine personnel avec celui de la société.

L'abus de biens sociaux est une infraction générale d'abus de confiance qui implique le détournement de biens remis à une personne pour un usage spécifique.

La Cour de cassation a affirmé le principe de séparation des patrimoines. Un paiement effectué par une société mère pour une dette de sa filiale ne crée pas automatiquement une confusion des patrimoines.

Lorsque la durée d'une société arrive à expiration, elle cesse d'exister. Les actes effectués après la date d'expiration sont nuls.

La durée d'une société ne peut pas dépasser 99 ans. Cette limitation est due à la vie humaine classique, aucune personne morale n'ayant une durée indéterminée.

Les associés peuvent prolonger la durée de la société sous certaines conditions, notamment l'unanimité des associés et une demande de prolongation au moins un an avant l'expiration.

La théorie de la réalité soutient que la personnalité morale existe en raison de la réalité d'un groupement, tandis que la théorie de la fiction affirme qu'elle est une création de la loi.

Article 1842 du Code civil : les sociétés, à l'exception des sociétés en participation, acquièrent leur personnalité morale à partir de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

L'immatriculation au RCS est une exigence générale pour toutes les sociétés, à l'exception des sociétés en participation. Elle est nécessaire pour que la société acquière sa personnalité morale.

Les sociétés européennes, régies par un règlement européen, peuvent modifier leur siège statutaire. C'est un avantage par rapport à d'autres types de sociétés.

L'effet "Delaware" désigne une situation où les ordres juridiques s'alignent sur les règles les moins exigeantes. Cela peut entraîner des risques de fraude.

Un mode où la société reprend les actes déjà conclus avant l'immatriculation, en annexant la liste des actes aux statuts. Les actes sont rétroactivement repris à la date de leur conclusion, mais une irrégularité peut rendre la reprise nulle. Le mandat doit être suffisamment précis pour garantir la reprise.

Un mode où un ou plusieurs associés ou un gérant non associé engagent la société, sous réserve que les engagements soient clairement déterminés.

Un mode où la reprise des actes est décidée par une délibération spéciale de la majorité des associés après l'immatriculation de la société. La reprise n'est pas automatique et doit être décidée après l'immatriculation, exposant les associés à un risque si l'acte n'est pas repris.

La société immatriculée reprend les actes conclus avant l'immatriculation et les cocontractants ne peuvent pas s'y opposer. L'acte est considéré comme conclu par la société, même si les obligations sont échues avant l'immatriculation.

L'acte n'est pas repris par la société et reste valable. Les fondateurs de la société restent responsables des actes réalisés.

Une société non immatriculée, sans personnalité morale, et non soumise à publicité. Les associés établissent librement son objet et ses modalités, tout en respectant certaines dispositions impératives.

L'article 1871 du Code civil définit la société en participation.

L'utilité de la société en participation est d'éviter les formalités et la publicité relatives à l'immatriculation d'une société, tout en permettant aux associés de se partager les bénéfices ou pertes.

Une société en participation est une forme d´association simple où les parties conviennent de mettre en commun leurs efforts et leurs ressources pour réaliser un objectif commun et partager les bénéfices.

Une société en participation "occultée" est une forme d'association où l'existence de la société est cachée aux tiers. Seuls les associés savent qu'elle existe.

Une société en participation "ostensible" est une forme d'association où l'existence de la société est connue et annoncée aux tiers.

Les bénéfices d'une société en participation sont répartis entre les associés proportionnellement à leur apport (ressources, travail...). Cependant, il est important de noter que l'intention et le lien entre les associés sont essentiels pour que l'accord soit considéré comme une société en participation.

La société en participation est un contrat libre et sans formalités obligatoires, ce qui signifie que les associés peuvent la créer sans avoir à l'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Lorsqu'une société en participation ne précise pas sa durée, elle est considérée comme étant à durée indéterminée, ce qui signifie qu'elle peut se poursuivre indéfiniment.

Dans une société en participation commerciale, chaque associé est responsable personnellement et solidairement des dettes de la société. Cela signifie que chaque créancier peut poursuivre n'importe quel associé, même si cet associé n'a pas participé directement à l'opération qui a donné lieu à la dette.

Si une société en participation devient ostensible, les associés qui se présentent au public peuvent être poursuivis. Cela est lié à l'absence de personnalité morale pour la société en participation, où les associés sont directement responsables de leurs actions.

Les associés sont responsables individuellement des dettes de la société. Chaque associé agit en son nom personnel et contracte à titre individuel, sans créer de responsabilité collective.

La société en participation n'a pas sa propre personnalité juridique, donc elle ne peut pas contracter en son nom propre.

Un gérant est nommé pour gérer les affaires de la société, mais sa responsabilité est limitée aux actes qu'il consent en tant que gérant.

Les associés ne sont pas responsables des dettes de la société, sauf en cas de société ostensible ou d'immixtion dans l'exécution d'un contrat.

Un associé qui intervient dans l'exécution d'un contrat et en tire profit peut être considéré comme engagé et responsable des dettes relatives à ce contrat.

La société créée de fait est une société qui existe sans être formalisée par écrit, elle est implicite.

Une société créée de fait est une entité reconnue par le juge qui existe en raison du comportement réel d'un groupe de personnes, même si ces personnes n'ont pas créé une société de manière officielle. Elles ont collaboré à une entreprise commune et partagé profits et pertes, sans être conscientes d'agir en tant que société. Les règles applicables à la société en formation s'appliquent également à la société créée de fait.

La distinction principale est que dans une société créée de fait, les personnes impliquées ne se considèrent pas comme une société, tandis que dans une société de fait, elles veulent créer une société mais il y a un vice de constitution.

L'existence d'une société créée de fait est souvent soulevée après coup dans le cadre de litiges entre associés, lorsque des partenaires comme des concubins ou des époux sous régime séparatiste ont mené une activité commune.

Un créancier peut invoquer l'existence d'une société créée de fait pour poursuivre un des coassociés, ce qui peut entraîner une obligation indéfinie et solidaire des dettes entre les associés.

La preuve d'une société créée de fait est libre, mais les exigences varient selon la partie qui l'invoque. Un associé doit prouver tous les éléments du contrat de société, tandis qu'un créancier doit démontrer l'apparence de la société.

En cas de litige concernant une société créée de fait, elle est régie par les règles des sociétés en participation. La preuve de l'existence de la société incombe au tiers, tandis que l'associé doit prouver les éléments constitutifs du contrat, y compris l'affectio societatis.

L'affectio societatis est l'intention commune des associés de créer une société. C'est un élément essentiel pour prouver l'existence d'une société créée de fait.

La société créée de fait est un concept important car elle permet de protéger les associés en cas de litige, mais aussi pour les créanciers qui peuvent être en mesure de poursuivre les associés pour les dettes de la société. Il est donc crucial de comprendre les règles qui régissent la société créée de fait.