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Questions and Answers
Quel est le capital minimum requis pour constituer une Société Anonyme faisant appel public à l’épargne ?
Quel nombre minimum d'actionnaires est requis pour la création d'une Société Anonyme ?
Quelle est la principale responsabilité des actionnaires d'une Société Anonyme concernant les dettes de la société ?
Quel est le montant nominal minimum d'une action dans une Société Anonyme ?
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Qui détient par défaut la direction générale d'une Société Anonyme ?
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Quel organe exerce le contrôle permanent de la gestion d'une Société Anonyme ?
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Quelle condition rend une société réputée faire publiquement appel à l'épargne ?
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À quelle condition les actions en numéraire d'une Société Anonyme doivent-elles être libérées ?
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Quel est le rôle des associés commandités dans une société en commandite simple ?
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Quelle affirmation est correcte concernant les associés commanditaires ?
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Quelles caractéristiques sont associées à une société en participation ?
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Quelle est la conséquence du décès d'un commanditaire dans une société en commandite simple ?
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Comment les associés d'une société en participation sont-ils engagés vis-à-vis des tiers ?
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Quel est le principal avantage de la Société en nom collectif en termes de gestion ?
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Quelles sociétés sont considérées comme des sociétés de capitaux ?
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Quelles conditions doivent être respectées pour la révocation des gérants dans une Société en nom collectif ?
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Quelle est la principale caractéristique d'une Société en commandite simple ?
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Quel type d'apport est exclu pour les associés commanditaires ?
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Pour quelle raison les rapports des associés d'une société en participation sont-ils régis par les lois des sociétés en nom collectif si la société a un caractère commercial ?
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Comment les parts sociales dans une Société en nom collectif peuvent-elles être cédées ?
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Quel montant de chiffre d'affaires au-delà duquel la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans une Société en nom collectif ?
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Quelle mention doit apparaître dans la dénomination d'une Société en commandite simple ?
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Qu'advient-il d'une Société en nom collectif en cas de décès d'un associé ?
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Dans une Société en nom collectif, que se passe-t-il si les statuts prévoient la révocation d'un gérant ?
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Quel est le nombre maximum de membres dans un Conseil d’Administration d'une SA lorsque les actions sont cotées en bourse?
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Quelle est la durée maximale du mandat d'un membre du Conseil de Surveillance dans une SA à Directoire?
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Combien de membres maximum peut avoir un Directoire lorsque les actions de la société ne sont pas cotées en bourse?
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Qui nomme les membres du Directoire dans une SA à Directoire et Conseil de Surveillance?
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Quel est le capital minimum requis pour une Société Anonyme Simplifiée (SAS)?
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Quel est le nombre minimum de membres dans un Conseil de Surveillance d'une SA?
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Quelle condition doit être respectée pour qu'un membre du Conseil de Surveillance fasse partie du Directoire?
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Quels documents doivent être signés par tous les associés dans une Société Anonyme Simplifiée?
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Quel est le montant minimum du capital social dans une SARL ?
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Quelle condition est nécessaire pour qu'une SARL acquière la personnalité morale ?
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Quel est le nombre maximum d'associés autorisé dans une SARL ?
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Comment les apports en nature sont-ils gérés dans une SARL si leur valeur dépasse la moitié du capital en numéraire ?
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Quelle est la condition pour qu'un associé dans une SARL puisse céder ses parts sociales à un tiers ?
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Quel rôle un commissaire aux comptes peut-il jouer dans une SARL ?
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Quels statuts sont nécessaires pour la direction d'une société ?
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Quel statut peut adopter le président d'une SARL ?
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Study Notes
Sociétés de personnes
- La société en nom collectif (SNC) est une société où tous les associés sont commerçants et responsables indéfiniment et solidairement des dettes.
- La SNC est désignée par une dénomination sociale qui peut inclure le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie de la mention "Société en nom collectif".
- Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire dans les statuts.
- Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, mais les SNC ayant un chiffre d'affaires dépassant 50 millions de DH doivent en désigner au moins un.
- La révocation des gérants nécessite l'unanimité des associés et entraîne la dissolution de la société sauf si sa continuation est prévue dans les statuts ou décidée à l'unanimité par les autres associés.
- Les parts sociales sont nominatives et leur cession nécessite le consentement de tous les associés.
- La société prend fin au décès d’un associé sauf si les statuts prévoient sa continuation avec les associés restants, les héritiers, ou une autre personne désignée.
Société en Commandite Simple (SCS)
- La SCS est composée d’associés commandités et d’associés commanditaires.
- La SCS est désignée par une dénomination sociale qui peut inclure le nom d'un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie de la mention "Société en commandite simple".
- Les associés commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
- Les associés commanditaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leur apport, qui ne peut être un apport en industrie.
- Les associés commanditaires ne peuvent pas réaliser d’actes de gestion engageant la société à l'égard des tiers, même avec une procuration.
- Toute modification des statuts nécessite le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
- La société continue malgré le décès d'un commanditaire.
Société en Participation
- La société en participation n'existe que dans les rapports entre les associés et n'est pas destinée à être connue des tiers.
- Elle n'a pas la personnalité morale et n'est soumise ni à l'immatriculation ni à des formalités de publicité.
- L'existence de la société peut être prouvée par tous les moyens.
- Les associés conviennent librement de l'objet social, de leurs droits et obligations, et des conditions de fonctionnement de la société.
- Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif, sauf stipulation contraire.
- Chaque associé contracte en son nom personnel à l'égard des tiers.
- Les associés sont tenus envers les tiers comme des associés en nom collectif s'ils agissent en qualité d'associés.
Société de capitaux
- Les sociétés de capitaux comprennent la société anonyme (SA), la société anonyme simplifiée (SAS), la société en commandite par actions (SCA), et la société à responsabilité limitée (SARL).
Société à Réglementation Particulière
- Les sociétés à réglementation particulière incluent les sociétés coopératives d’achat, les sociétés d’investissement, les sociétés mutualistes et les sociétés coopératives de consommation.
Société Anonyme (SA)
- La SA est une société commerciale dont les associés, appelés actionnaires, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.
- Le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à 5.
- Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l'épargne et de 300 000 DH dans les autres cas.
- La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 100 DH.
- Les actions en numéraire doivent être libérées à hauteur d'au moins 1/4 de leur valeur nominale lors de la souscription.
- Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission.
- Le capital doit être intégralement souscrit pour la constitution de la société.
- La SA acquiert la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce.
- La SA n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale.
- La direction générale de la SA est attribuée de plein droit au président du conseil d'administration.
- La nomination, la définition des fonctions et des pouvoirs, et la révocation du directeur général nécessitent la proposition du président du conseil d’administration.
- Le président est révocable à tout moment par le conseil d'administration.
- La SA comprend un directoire et un conseil de surveillance.
- Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pouragir au nom de la société.
- Le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur la gestion de la société par le directoire.
- Une société est réputée faire publiquement appel à l'épargne si elle compte plus de 100 actionnaires, si ses titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs, ou si elle utilise des sociétés de bourse, des banques, des établissements financiers, le démarchage, ou des procédés de publicité pour placer ses titres.
Administration de la SA
SA à Conseil d’Administration
- Le conseil d'administration est composé de 3 à 12 membres, ou 15 membres si les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.
- En cas de fusion, ce nombre peut être augmenté jusqu'à concurrence du nombre total d'administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées.
SA à Directoire et Conseil de Surveillance
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Le directoire est composé de 5 membres maximum, ou 7 membres si les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.
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Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance.
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Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance.
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Le mandat du directoire est déterminé par les statuts, dans des limites comprises entre 2 et 6 ans.
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Le conseil de surveillance est composé d'au moins 3 membres et d'au plus 12 membres, ou 15 membres si les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.
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En cas de fusion ce nombre peut être augmenté jusqu'à concurrence du nombre total d'administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées.
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Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
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Les membres du conseil de surveillance sont nommés par les statuts et, pendant la vie sociale, par l'assemblée générale ordinaire.
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La durée du mandat des membres du conseil de surveillance ne peut excéder six ans.
Société Anonyme Simplifiée (SAS)
- La SAS est une société constituée entre personnes morales pour créer ou gérer une filiale commune, ou pour créer une société qui deviendra leur mère commune.
- Les membres de la SAS doivent avoir un capital d’au moins 2 millions de dirhams ou la contre-valeur en monnaie étrangère.
- Les statuts doivent être signés par tous les associés.
- Le capital doit être libéré en totalité dès la signature des statuts.
- La SAS ne peut faire publiquement appel à l’épargne.
- Les statuts fixent les conditions de direction de la société.
- La SAS doit avoir un président désigné dans les statuts, puis de la manière déterminée par ceux-ci.
- Le président peut être une personne morale.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux.
- La personnalité morale de la SARL est acquise après l'immatriculation au registre de commerce.
- Une seule personne, l’associé unique, peut constituer la SARL.
- Le nombre maximum d'associés est de 50.
- Le capital social est fixé librement par les associés et doit être libéré d'au moins un quart, déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué.
- Le retrait du capital ne peut se faire qu'après l'immatriculation au Registre de Commerce.
- La part sociale est d’au moins 10 DH.
- Les parts sociales détenues peuvent être transmises par succession et cédées entre conjoints et parents successibles, mais leur cession à des tiers nécessite le consentement de la majorité des associés.
- Les apports peuvent être en nature et sont évalués par un commissaire aux comptes si leur valeur dépasse la moitié du capital en numéraire.
- La gestion de la SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques, responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers.
- Sauf disposition contraire dans les statuts, les décisions sont prises en assemblée générale.
- Le contrôle de la gestion de la SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes si le chiffre d'affaires dépasse 50 millions de dirhams.
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Description
Découvrez les caractéristiques et le fonctionnement des sociétés en nom collectif (SNC). Ce quiz aborde les responsabilités des associés, la gestion, ainsi que les conditions de dissolution. Testez vos connaissances sur la législation des sociétés et le rôle des gérants.
