18 Questions
Quelle majorité est nécessaire pour qu'une décision subordonnée soit adoptée ?
La majorité simple des propriétaires d'étages présents ou représentés
Qu'est-ce qu'une décision subordonnée à la majorité absolue des propriétaires d'étages ?
Une décision acceptée par plus de la moitié de tous les propriétaires d'étages (présents, représentés ou absents)
Qu'est-ce qu'une décision subordonnée à la double majorité des propriétaires d'étages et des quotes-parts ?
Une décision nécessitant, outre la majorité des propriétaires d'étages présents ou représentés, plus de la moitié de toutes les quotes-parts de la propriété par étages
Quelle est la règle pour les décisions subordonnées à l'unanimité ?
Elles sont soumises à l'accord de tous les propriétaires d'étages (présents, représentés ou absents)
Quel est le droit de vote de l'administrateur qui n'est pas propriétaire d'étages ?
Il ne dispose pas du droit de vote mais peut exprimer un avis consultatif
Quelle est la règle générale pour les décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages ?
Elles sont adoptées à la majorité simple des propriétaires d'étages présents ou représentés, sauf disposition contraire
Selon l'article 48, laquelle des décisions suivantes nécessite l'unanimité des propriétaires d'étages ?
La constitution d'un droit de préemption
Quelle affirmation est vraie concernant l'unanimité requise pour les travaux de construction somptuaires ?
L'unanimité est requise pour les travaux destinés exclusivement à embellir, améliorer l'aspect ou rendre l'usage plus aisé
Quelle décision ne nécessite pas l'unanimité selon l'article 48 ?
La nomination d'un syndic professionnel
Selon l'article 48, quelle décision nécessite l'unanimité des propriétaires d'étages ?
La constitution de parties communes facultatives
Laquelle de ces affirmations est correcte concernant l'unanimité requise ?
L'unanimité est requise pour les décisions prises hors de l'assemblée des propriétaires par voie de circulation
Quelle décision, parmi les suivantes, nécessite l'unanimité des propriétaires d'étages selon l'article 48 ?
L'installation d'antennes de type téléphonie mobile
Quelles dcisions sont adoptes la majorit simple selon le texte ?
Toutes les rponses ci-dessus
Quelle dcision est subordonne la majorit absolue des propritaires d'tages ?
L'autorisation d'intenter une action en exclusion, l'exception du dfendeur
Quelle dcision requiert la double majorit des propritaires d'tages et des quotes-parts ?
Les actes d'administration plus importants concernant les parties communes
Quelle condition est mentionne pour les travaux de construction somptuaires requrant la double majorit ?
Ceux destins exclusivement embellir la chose, en amliorer l'aspect ou en rendre l'usage plus ais
Quelle dcision requiert l'unanimit selon le texte ?
Aucune dcision ne requiert l'unanimit selon le texte
Quelle dcision relve de la majorit simple selon le texte ?
Toutes les rponses ci-dessus
Ce quiz porte sur les différentes majorités requises pour adopter des décisions dans une copropriété, notamment la majorité simple, absolue et double. Testez vos connaissances sur les règles de vote en tant que propriétaire d'étage lors des assemblées de copropriétaires.
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