57 Questions
Quel est le domaine de la loi du 10/07/1965 selon le texte ?
La loi concerne la copropriété.
Quelle est la définition des parties communes selon le texte ?
Les parties communes appartiennent à tous les copropriétaires.
Quel document est impératif selon le texte ?
L'État Descriptif de Division.
Quelles informations sont protégées par des droits de propriété intellectuelle selon le texte ?
Toutes les informations produites sur ce document sont protégées.
Quelle est la personne ayant réalisé la mise à jour du document ?
Vanessa CASTAGNIER
Qu'est-ce qui ne peut être fait sans l'accord préalable écrit des propriétaires de l’œuvre selon le texte ?
La reproduction, modification, rediffusion, traduction ou exploitation commerciale des informations du document.
Quel document contractuel précise les règles de fonctionnement d'un immeuble donné en définissant les droits et obligations des copropriétaires ?
Le règlement de copropriété
Quelle loi prévoit que les parties communes spéciales sont affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires ?
Loi ELAN
Qu'est-ce qui est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché ?
Le droit de jouissance privative
Quel document liste tous les lots qui composent la copropriété et précise leur situation, leur surface et la quote-part de parties communes qui leur sont attachées ?
L'état descriptif de division
Quelles parties communes sont affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot et appartiennent indivisément à tous les copropriétaires ?
Les parties communes à jouissance privative
Quelles sont les règles applicables pour louer ou vendre les parties communes, selon la loi du 10/07/1965 ?
Elles peuvent être louées ou vendues à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés
Quelles parties communes peuvent être louées ou vendues, selon la loi du 10/07/1965 ?
Les ascenseurs de chaque bâtiment
Quel document précise les règles de fonctionnement d'un immeuble donné en définissant les droits et obligations des copropriétaires ?
Le règlement de copropriété
Quelle loi prévoit que ces parties communes spéciales sont affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires ?
La loi ELAN.
Qu'est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché ?
Le droit de jouissance privative.
Que liste l'état descriptif de division ?
Tous les lots qui composent la copropriété ; leur situation, leur surface et la quote-part de parties communes qui leur sont attachées.
Quel document précise les règles de fonctionnement d'un immeuble donné ?
Le règlement de copropriété.
Qu'est-ce qui est considéré comme accessoires aux parties privatives selon le texte ?
Les enseignes, les plaques professionnelles, les boîtes aux lettres
Qu'est-ce qui est énoncé par la loi comme faisant partie des parties communes ?
Les murs et la toiture
Qu'est-ce qui est précisé par la loi ELAN concernant les droits accessoires aux parties communes ?
Ils ne peuvent faire l'objet d'une convention si le droit de surélever est réservé par le RC à un tiers.
Quelle est la définition des parties communes selon l'article 3 de la loi ?
Les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Quels sont les droits accessoires aux parties communes énoncés dans le texte ?
Le droit de mitoyenneté et le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins.
Que précise la loi ELAN concernant les droits de construire, d’affouiller et de surélever ?
Ils ne peuvent faire l'objet d’une convention si le droit de surélever est réservé par le RC à un tiers.
Quel type de propriété représentent les parties communes ?
'Propriété indivise' de chaque membre de l’immeuble.
Quels éléments ne sont pas énoncés par la loi comme faisant partie des parties communes ?
'Les balcons et les terrasses'
Quel est l'article qui précise que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot?
'Article 9'
Qu'est-ce qui est pris en compte pour calculer les quote-parts de parties communes dans une copropriété?
La consistance et la situation
Quel article de la loi du 10/03/1965 explique le calcul des quote-parts de parties communes?
Article 5
Qui peut rédiger le règlement de copropriété selon le décret de 1967?
Un notaire, un géomètre
Comment peut être élaboré le règlement de copropriété avant l'application du statut de la copropriété?
Accord unanime des copropriétaires
Quel article de la Loi du 10 juillet 65 établit que l'assemblée générale des copropriétaires peut établir le règlement de copropriété?
Article 26
Quelles sont les modes d'établissement du règlement de copropriété?
Accord unanime, résolution d'assemblée, décision de justice
Depuis quelles lois peuvent être votées à la majorité simple les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires?
Lois SRU (2000) et ENL (2006)
Quel type d'acte peut faire l'objet du règlement de copropriété selon le décret de 1967?
Acte conventionnel ou acte judiciaire
Quel mode d'établissement du règlement de copropriété est le plus courant?
Accord unanime des copropriétaires
Qu'est-ce que l'article 43 de la loi de 1965 précise?
Les articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 sont d'ordre public.
Quand le statut de la copropriété peut-il être adopté par des structures qui n’ont pas vocation à être régies par cette organisation?
Si une convention expressément dérogeante n'est pas mise en place.
Quelles sont les parties qui sont classées comme parties privatives dans un règlement de copropriété?
Les installations individuelles telles que les cuisines, les canalisations horizontales jusqu’au branchement sur la colonne collective, les chaudières.
Que prévaut en matière de définition des parties privatives?
Le règlement de copropriété prévaut toujours sur la loi.
Quelles parties sont présumées mitoyennes en cas de l'absence d'indication contraire du règlement de copropriété?
Les murs non porteurs entre deux locaux privatifs.
Qu'est-ce qui est considéré comme partie privative dans un cas de chauffage collectif?
Les radiateurs.
Quelles parties sont classées comme parties communes dans un règlement de copropriété?
Les terrains et parcelles bâties dotées d’aménagement et équipements communs.
Quel critère prévaut pour classer une partie privative dans un règlement de copropriété?
Il est préférable de se référer au règlement de copropriété.
Qu'est-ce qu'un lot de copropriété?
Un lot est composé d’une partie privative dont chaque propriétaire à la propriété et la jouissance exclusive et d’une quote-part de parties communes (ou “tantièmes” de copropriété).
Que détermine le règlement de copropriété?
La définition des parties privatives et communes.
L'article 1er précise que la présente loi est également applicable à quel type d'immeuble ou groupe d'immeubles?
A tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis à destination totale autre que d'habitation.
Qu'est-ce qu'une copropriété selon l'article 1 de la loi du 10 Juillet 1965?
Un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.
Quel est le statut de la copropriété selon le droit français?
Indivision forcée, inspirée de la mitoyenneté.
Quelle est la règle concernant la distinction entre groupe d’immeubles et ensembles immobiliers en ce qui concerne la copropriété?
Un groupe d’immeubles est formé sur une seule et même parcelle indivise, tandis qu'un ensemble immobilier est caractérisé par une hétérogénéité des modes de propriété au sol.
Que représente le syndicat de copropriétaires?
Une personne morale qui représente les copropriétaires.
Quelles sont les caractéristiques requises pour qu'un immeuble soit soumis au statut de la copropriété?
Il doit être bâti et à usage total ou partiel d'habitation, avec propriété répartie par lots entre plusieurs personnes.
Quelle est l'obligation fondamentale concernant chaque lot en copropriété?
Avoir impérativement une partie privative et une quote-part de parties communes inséparables.
Quel nombre minimum de lots est requis pour qu'une propriété soit considérée comme une copropriété en France?
Aucun nombre minimum n'est requis, pourvu qu'il y ait avec chacun une quote-part de parties communes.
Comment se manifeste la disparition d'une copropriété?
Elle disparaît du fait de la réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire.
Qu'est-ce qu'un lot transitoire?
C'est un lot appartenant au promoteur disposant du droit à construire : une fois achevé, ce lot sera à nouveau divisé pour devenir des lots autonomes et indépendants.
Dans quelle mesure la copropriété peut-elle être composée en termes du nombre de lots?
Elle peut être composée de 2 lots uniquement.
Study Notes
Définitions et Notions Fondamentales
- La loi du 10/07/1965 définit le domaine de la copropriété.
- Les parties communes sont les parties de l'immeuble qui ne sont pas compris dans les lots et qui sont affectées à l'usage et à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
- Le règlement de copropriété est un document contractuel qui précise les règles de fonctionnement d'un immeuble donné en définissant les droits et obligations des copropriétaires.
Parties Communes et Parties Privatives
- Les parties communes sont affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires.
- Les parties privatives sont les lots qui composent la copropriété et qui appartiennent en propriété exclusive à chaque copropriétaire.
- L'état descriptif de division liste tous les lots qui composent la copropriété et précise leur situation, leur surface et la quote-part de parties communes qui leur sont attachées.
Règlement de Copropriété
- Le règlement de copropriété précise les règles de fonctionnement d'un immeuble donné en définissant les droits et obligations des copropriétaires.
- La loi ELAN précise que les droits accessoires aux parties communes sont énoncés par la loi.
- L'article 43 de la loi de 1965 précise que l'assemblée générale des copropriétaires peut établir le règlement de copropriété.
Statut de la Copropriété
- La copropriété est un statut qui régit les immeubles divisés en plusieurs lots.
- Le statut de la copropriété peut être adopté par des structures qui n’ont pas vocation à être régies par cette organisation.
- La règle concernant la distinction entre groupe d’immeubles et ensembles immobiliers en ce qui concerne la copropriété est que le groupe d’immeubles est considéré comme une seule copropriété.
Caractéristiques et Obligations
- Une copropriété est composée d'un minimum de deux lots.
- La disparition d'une copropriété se manifeste par la fusion de plusieurs lots ou la vente de l'ensemble de la copropriété.
- L'obligation fondamentale concernant chaque lot en copropriété est la propriété exclusive de chaque lot.
Test your knowledge about the accessories and usage rules related to private parts of a building in a copropriété. Understand the legal protections and responsibilities associated with these aspects.
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