Droit civil - Biens et copropriété

Annulation d'un contrat que toute personne peut invoquer, généralement due à un vice du consentement (erreur, dol, violence) ou à un défaut de capacité.

Annulation d'un contrat que seule la partie lésée peut invoquer, généralement due à un déséquilibre significatif entre les obligations des parties.

L'ensemble des biens et obligations d'une personne physique ou morale.

Droit qui s'applique automatiquement en l'absence de dispositions contraires dans la loi ou le contrat.

Droit du créancier de saisir tous les biens de son débiteur pour obtenir le paiement de sa créance.

Bien qui peut être remplacé par un autre bien de même nature.

Bien qui est détruit ou épuisé par l'utilisation.

Biens appartenant à l'État ou à une collectivité publique, mais qui peuvent faire l'objet d'un usage privé.

Les biens qui peuvent être déplacés et vendus séparément d'un bâtiment.

Les biens qui sont liés au sol et ne peuvent pas être déplacés sans être détruits.

Les immeubles qui sont créés par l'incorporation d'objets mobiles au sol, comme une clôture ou un jardin.

Les immeubles qui sont créés par la destination pour laquelle ils sont utilisés. Ils sont définis par leur fonction dans un bâtiment, comme une cuisine ou une salle de bain.

Les biens produits par la nature, comme les fruits des arbres.

Les biens produits par la transformation de biens naturels, comme le vin.

Les revenus que l'on peut retirer d'un bien, comme les loyers.

Le principe selon lequel tout ce qui est construit sur un terrain devient la propriété du propriétaire du terrain.

La possession d'un bien meuble vaut titre de propriété, sauf preuve contraire. Cela signifie que si vous possédez un bien meuble, vous êtes considéré comme son propriétaire, à moins que quelqu'un ne prouve le contraire.

La possession, même sans titre de propriété, peut permettre d'acquérir la propriété d'un bien par le biais de la prescription acquisitive.

La prescription acquisitive dure généralement 10 ans. Mais, si on est de mauvaise foi, elle dure 30 ans.

L'action en revendication permet au véritable propriétaire d'un bien de le récupérer d'un possesseur qui n'en est pas le propriétaire légitime.

L'action réintégrante permet à un possesseur de récupérer la possession d'un bien dont il a été privé illégalement, sans nécessairement prouver qu'il en est le propriétaire.

Un acquéreur de bonne foi, qui achète un bien meuble à quelqu'un qui n'en était pas le propriétaire légitime, devient le propriétaire du bien après 3 ans de possession paisible.

Un acquéreur de bonne foi, qui achète un bien meuble à quelqu'un qui n'en était pas le propriétaire légitime, devient le propriétaire du bien dès qu'il entre en possession paisible et non-équivoque.

Le possesseur est présumé être le titulaire du droit réel sur le bien qu'il possède, sauf preuve contraire.

Chaque copropriétaire a le droit d'utiliser et de profiter du bien indivis, conformément à sa destination, mais sans dépasser sa part proportionnelle.

Un copropriétaire peut effectuer des actions de conservation et d'administration temporaire sans l'accord des autres copropriétaires.

Les actes d'administration et de disposition du bien indivis nécessitent l'accord de tous les copropriétaires, sauf si un refus est considéré comme abusif.

Chaque copropriétaire peut demander à tout moment le partage des biens en copropriété fortuite.

Un contrat peut être conclu pour suspendre le partage pour une période maximale de cinq ans.

Chaque forme de copropriété volontaire est régie par le contrat qui la crée.

Les copropriétaires peuvent utiliser le bien indivis, mais sans dépasser leur part proportionnelle.

Les actes de disposition du bien indivis nécessitent l'accord de tous les copropriétaires.

Le nu-propriétaire a le droit de visiter le bien une fois par an, lui permettant de s'assurer que l'usufruitier en prend soin.

L'usufruitier et le nu-propriétaire doivent décrire les biens grevés à l'ouverture de l'usufruit. En cas de désaccord, un expert est désigné.

L'usufruitier est responsable de la préservation du bien et doit effectuer les petites réparations.

Le nu-propriétaire est responsable des réparations importantes qui affectent la structure du bien.

L'usufruitier doit assurer le bien grevé pour les risques habituels, notamment l'incendie, et payer les primes.

Si l'usufruitier ne fournit pas la preuve de l'assurance à la demande du nu-propriétaire, ce dernier peut prendre une assurance et se faire rembourser par l'usufruitier.

En l'absence de description des biens grevés, l'usufruitier est présumé avoir reçu le bien en bon état. Il est donc responsable des défauts.

L'usufruitier doit signaler annuellement au nu-propriétaire les biens qui ont été remplacés ou qui ne sont plus présents.

Un droit réel d'usage est un droit qui permet à une personne d'utiliser et de jouir d'un bien appartenant à une autre personne. Ce droit peut être constitué par un contrat, un testament, la loi ou la prescription acquisitive.

Le propriétaire du bien a le droit de l'utiliser et de le jouir (usus fructus) et le droit de le disposer (abusus). Il doit également entretenir le bien.

Un droit réel d'usage peut être éteint par différents moyens, comme la prescription extinctive (non-usage pendant 30 ans), la déchéance (abus d'usage ou manquement à l'entretien) ou la confusion (réunion de la propriété et du droit réel d'usage sur la même personne).

L'usufruit est un droit réel d'usage qui permet à son titulaire d'utiliser et de jouir d'un bien appartenant à une autre personne (le nu-propriétaire). Ce droit est temporaire et le bien doit être restitué au nu-propriétaire à son terme.

Le nu-propriétaire est le propriétaire d'un bien qui a accordé un droit d'usufruit à une autre personne. Il perd le droit d'utiliser et de jouir du bien pendant la durée de l'usufruit, mais conserve le droit de le disposer.

La durée d'un usufruit peut être déterminée ou indéterminée. Cependant, elle est limitée à 99 ans, sauf si l'usufruitier est une personne physique qui vit plus longtemps.

Un droit d'habitation est présumé être un usufruit incessible limité à l'habitation du bénéficiaire et de sa famille.