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Questions and Answers
Quelles sont les conséquences de ne pas démentir une information mensongère selon le texte?
Quelles sont les conséquences de ne pas démentir une information mensongère selon le texte?
- L'information peut être donnée par écrit ou à l’oral.
- Le CAC est censé contrôler les comptes de la société.
- Cela est également incriminé. (correct)
- La tentative est punissable.
Qui peut être victime de la non-révélation de faits délictueux selon le texte?
Qui peut être victime de la non-révélation de faits délictueux selon le texte?
- Le CAC
- Les actionnaires
- Le procureur de la République
- Les créanciers (correct)
Quel élément moral est associé au délit intentionnel selon le texte?
Quel élément moral est associé au délit intentionnel selon le texte?
- Le fait, « de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance ».
- Prescription = Infraction instantanée.
- Ne pas démentir une information mensongère (correct)
- La société, les créanciers
Quel est le régime des poursuites associé à la non-révélation de faits délictueux selon le texte?
Quel est le régime des poursuites associé à la non-révélation de faits délictueux selon le texte?
Que doit faire le CAC lorsqu'il découvre des faits délictueux ?
Que doit faire le CAC lorsqu'il découvre des faits délictueux ?
Quelle est la conséquence d'un retard dans la dénonciation des faits délictueux par le CAC ?
Quelle est la conséquence d'un retard dans la dénonciation des faits délictueux par le CAC ?
Quand commence le délai de prescription pour une infraction instantanée découverte par le CAC ?
Quand commence le délai de prescription pour une infraction instantanée découverte par le CAC ?
Quelle est la conséquence pour le CAC s'il ne dénonce pas les faits délictueux et facilite ainsi leur commission par le dirigeant ?
Quelle est la conséquence pour le CAC s'il ne dénonce pas les faits délictueux et facilite ainsi leur commission par le dirigeant ?
Quelle est la sanction pour le cumul de professions incompatibles avec les fonctions de commissaire aux comptes?
Quelle est la sanction pour le cumul de professions incompatibles avec les fonctions de commissaire aux comptes?
Quelles activités sont incompatibles avec les fonctions de commissaire aux comptes selon l'article L. 822-10 C.com?
Quelles activités sont incompatibles avec les fonctions de commissaire aux comptes selon l'article L. 822-10 C.com?
Quelle est la sanction pour la délivrance d’informations mensongères par une personne exerçant les fonctions de commissaire aux comptes?
Quelle est la sanction pour la délivrance d’informations mensongères par une personne exerçant les fonctions de commissaire aux comptes?
Quel est l'élément matériel de la violation de l'obligation de vérité du CAC?
Quel est l'élément matériel de la violation de l'obligation de vérité du CAC?
