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$Droit pénal - #13 - Les infractions relatives au contrôle légal des comptes par le CA$

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Droit pénal - #13 - Les infractions relatives au contrôle légal des comptes par le CA

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Questions and Answers

Quelles sont les conséquences de ne pas démentir une information mensongère selon le texte?

L'information peut être donnée par écrit ou à l’oral.

Le CAC est censé contrôler les comptes de la société.

Cela est également incriminé. (correct)

La tentative est punissable.

Qui peut être victime de la non-révélation de faits délictueux selon le texte?

Le CAC

Les actionnaires

Le procureur de la République

Les créanciers (correct)

Quel élément moral est associé au délit intentionnel selon le texte?

Le fait, « de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance ».

Prescription = Infraction instantanée.

Ne pas démentir une information mensongère (correct)

La société, les créanciers

Quel est le régime des poursuites associé à la non-révélation de faits délictueux selon le texte?

Prescription = Infraction instantanée. (A) Signup and view all the answers

Que doit faire le CAC lorsqu'il découvre des faits délictueux ?

Il doit les dénoncer dès qu'il les découvre (A) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'un retard dans la dénonciation des faits délictueux par le CAC ?

L'infraction est consommée (C) Signup and view all the answers

Quand commence le délai de prescription pour une infraction instantanée découverte par le CAC ?

Le jour de la découverte des faits (D) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour le CAC s'il ne dénonce pas les faits délictueux et facilite ainsi leur commission par le dirigeant ?

Il devient complice de l'infraction (A) Signup and view all the answers

Quelle est la sanction pour le cumul de professions incompatibles avec les fonctions de commissaire aux comptes?

6 mois de prison et 7 500 euros d'amende (A) Signup and view all the answers

Quelles activités sont incompatibles avec les fonctions de commissaire aux comptes selon l'article L. 822-10 C.com?

Toutes les réponses ci-dessus sont correctes (B) Signup and view all the answers

Quelle est la sanction pour la délivrance d’informations mensongères par une personne exerçant les fonctions de commissaire aux comptes?

5 ans de prison et 75 000 euros d'amende (C) Signup and view all the answers

Quel est l'élément matériel de la violation de l'obligation de vérité du CAC?

La délivrance d’informations mensongères sur la situation de la personne morale (D) Signup and view all the answers