Droit pénal - #13 - Les infractions relatives au contrôle légal des comptes par le CA
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Questions and Answers

Quelles sont les conséquences de ne pas démentir une information mensongère selon le texte?

  • L'information peut être donnée par écrit ou à l’oral.
  • Le CAC est censé contrôler les comptes de la société.
  • Cela est également incriminé. (correct)
  • La tentative est punissable.

    • Qui peut être victime de la non-révélation de faits délictueux selon le texte?

  • Le CAC
  • Les actionnaires
  • Le procureur de la République
  • Les créanciers (correct)

    • Quel élément moral est associé au délit intentionnel selon le texte?

  • Le fait, « de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance ».
  • Prescription = Infraction instantanée.
  • Ne pas démentir une information mensongère (correct)
  • La société, les créanciers

    • Quel est le régime des poursuites associé à la non-révélation de faits délictueux selon le texte?

    <p>Prescription = Infraction instantanée.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le CAC lorsqu'il découvre des faits délictueux ?

    <p>Il doit les dénoncer dès qu'il les découvre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un retard dans la dénonciation des faits délictueux par le CAC ?

    <p>L'infraction est consommée</p> Signup and view all the answers

    Quand commence le délai de prescription pour une infraction instantanée découverte par le CAC ?

    <p>Le jour de la découverte des faits</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour le CAC s'il ne dénonce pas les faits délictueux et facilite ainsi leur commission par le dirigeant ?

    <p>Il devient complice de l'infraction</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction pour le cumul de professions incompatibles avec les fonctions de commissaire aux comptes?

    <p>6 mois de prison et 7 500 euros d'amende</p> Signup and view all the answers

    Quelles activités sont incompatibles avec les fonctions de commissaire aux comptes selon l'article L. 822-10 C.com?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction pour la délivrance d’informations mensongères par une personne exerçant les fonctions de commissaire aux comptes?

    <p>5 ans de prison et 75 000 euros d'amende</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément matériel de la violation de l'obligation de vérité du CAC?

    <p>La délivrance d’informations mensongères sur la situation de la personne morale</p> Signup and view all the answers

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