6 Questions
Qu'est-ce qui rend une prestation licite selon l'article 1162 du Code civil ?
Une prestation conforme à l'ordre public
Quel est l'exemple d'une prestation illicite donné dans le texte ?
Tuer
Quelle est la différence entre une prestation présente et une prestation future selon l'article 1163 du Code civil ?
Présente : qui n'existe le jour de la formation du contrat ; Future : qui existera le jour de l'exécution
Quelle est l'exigence concernant une prestation possible selon l'article 1163 du Code civil ?
Elle doit être possible au moment de la formation du contrat
Quelle est la différence entre une prestation déterminée et une prestation déterminable selon l'article 1163 du Code civil ?
Déterminée = prévue au contrat ; Déterminable = peut-être déterminée sans nouvel accord des parties
Que prévoit l'article 1164 du Code civil concernant les contrats-cadres ?
Validité de la clause de fixation unilatérale du prix
This quiz covers the legal content of the French Civil Code, including lawful provisions and purposes according to Article 1162. Topics include lawful performance, adherence to public order, prohibited engagements, commerce juridique, and lawful objectives.
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