#9 - Le contenu du contrat
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui rend une prestation licite selon l'article 1162 du Code civil ?

  • Une prestation interdite par la loi
  • Une prestation conforme à l'ordre public (correct)
  • Une prestation totalement hors commerce
  • Une prestation dans le commerce juridique

    • Quel est l'exemple d'une prestation illicite donné dans le texte ?

  • Acheter des produits contrefaits
  • Tuer (correct)
  • Engagements perpétuels
  • Acheter une maison pour y installer une entreprise

    • Quelle est la différence entre une prestation présente et une prestation future selon l'article 1163 du Code civil ?

  • Présente : qui n'existe le jour de la formation du contrat ; Future : qui existera le jour de l'exécution (correct)
  • Présente : qui existera le jour de l'exécution ; Future : qui n'existe pas le jour de la formation du contrat
  • Présente : qui n'existe le jour de la formation du contrat ; Future : qui n'existe pas le jour de la formation du contrat
  • Présente : qui existera le jour de la formation du contrat ; Future : qui existera le jour de l'exécution

    • Quelle est l'exigence concernant une prestation possible selon l'article 1163 du Code civil ?

    <p>Elle doit être possible au moment de la formation du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une prestation déterminée et une prestation déterminable selon l'article 1163 du Code civil ?

    <p>Déterminée = prévue au contrat ; Déterminable = peut-être déterminée sans nouvel accord des parties</p> Signup and view all the answers

    Que prévoit l'article 1164 du Code civil concernant les contrats-cadres ?

    <p>Validité de la clause de fixation unilatérale du prix</p> Signup and view all the answers

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