Droit judiciaire et recours, Chapitre 2
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Questions and Answers

Que se passe-t-il lorsque le juge prononce l'exécution de la mesure ?

  • L'acte perd son caractère exécutoire et devient opposable.
  • L'acte est annulé et ne peut plus être contesté.
  • L'acte devient immédiatement exécutoire.
  • L'acte est suspendu mais continue d'exister dans l'ordre juridique. (correct)

    • Quel est l'objectif d'une injonction prononcée par le juge des référés ?

  • Garantir la bonne exécution de la mesure de suspension. (correct)
  • Interdire toute modification de la décision de l'administration.
  • Assurer l'exécution de l'acte administratif.
  • Rétablir immédiatement les droits du requérant.

    • Quel délai doit respecter le préfet pour rétablir le droit aux bénéfices d'une allocation selon le juge des référés ?

  • 3 jours. (correct)
  • 5 jours.
  • 24 heures.
  • 10 jours.

    • Que se passe-t-il si la requête est rejetée pour absence de doute sérieux sur la légalité de la décision ?

    <p>Le juge doit considérer que le demandeur s'est désisté de sa demande.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de recours en cassation pour l'ordonnance du juge des référés ?

    <p>15 jours.</p> Signup and view all the answers

    Quelle exigence fondamentale doit respecter un juge lors de la formation de jugement ?

    <p>Faire preuve d'impartialité</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il lorsque aucune ordonnance n’est prise avant l’audience?

    <p>L’instruction prend fin automatiquement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'impartialité subjective selon la Cour européenne des droits de l'homme ?

    <p>Les opinions personnelles cachées du juge</p> Signup and view all the answers

    Quel type de partialité est lié à l'ingérence du juge dans différentes phases d'un procès ?

    <p>Partialité fonctionnelle</p> Signup and view all the answers

    Combien de temps avant l’audience l'avis d’audience doit-il être notifié?

    <p>7 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel principe doit être respecté en cas de présentation de mémoires en défense?

    <p>Le principe du contradictoire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'audience publique dans le processus judiciaire ?

    <p>Préparer le jugement</p> Signup and view all the answers

    Quel article réglemente la publicité de l'audience dans le cadre de la justice administrative ?

    <p>Art. 6</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions qui peuvent amener un juge à rouvrir une instruction déjà clôturée?

    <p>La découverte d’un moyen d’ordre public.</p> Signup and view all the answers

    En quelle année a été rendue la décision du CE concernant la communication des moyens d'ordre public?

    <p>2023</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation une audience publique n'est-elle pas obligatoire ?

    <p>Lorsqu'une ordonnance de rejet est délivrée</p> Signup and view all the answers

    Quel principe régit la relation entre les décisions administratives et le droit pénal ?

    <p>La qualification juridique retenue par le juge pénal s'impose au juge administratif.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cadre le CE considère-t-il que le débat contradictoire peut se dérouler?

    <p>En dehors du cadre de l’instruction.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est fondamental pour garantir aux justiciables la perception d'impartialité ?

    <p>La transparence du processus judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de fermeture d'un bar prononcée par le préfet selon l'affaire mentionnée ?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un incident d'audience pourrait entraîner selon le Conseil d'État ?

    <p>Un problème d'impartialité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la faculté d’adaptation mentionnée dans le décret du 2 novembre 2016?

    <p>De rouvrir partiellement l'instruction.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation un juge doit constater l'acquiescement du défendeur ?

    <p>Lorsque le défendeur n'a pas produit de mémoire en défense.</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a eu lieu le 15 décembre 2014 dans le cadre de l'affaire de l'asus?

    <p>Une personne a assisté un prince à l'achat du Plaza athénée.</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on mettre un terme à la procédure d'instruction devant le CE ?

    <p>Par une ordonnance de clôture ou une audience publique.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le juge si des éléments nouveaux sont présentés durant l'audience publique ?

    <p>Les communiquer aux autres parties et annuler les audiences publiques prévues.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si aucune date de clôture d'instruction n'est fixée par le juge ?

    <p>L'instruction est automatiquement prolongée.</p> Signup and view all the answers

    Combien de jours avant la clôture de l'instruction doit être notifiée l'ordonnance de clôture ?

    <p>5 jours</p> Signup and view all the answers

    Par quel article du code de justice administrative est régie l'ordonnance de clôture de l'instruction ?

    <p>Article R613-5</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mécanisme permettant d'invoquer l'illégalité d'un acte réglementaire lors d'un recours?

    <p>L'exception d'inégalité.</p> Signup and view all the answers

    Quels vices de forme et de procédure ne peuvent plus être invoqués après un délai de 6 mois concernant les documents d'urbanisme?

    <p>Vices de forme simple.</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision du CE a renforcé le contrôle des vices de forme et de procédure au-delà des documents d'urbanisme?

    <p>CE, 18 mai 2018.</p> Signup and view all the answers

    Comment le juge a-t-il modifié sa position concernant le contrôle par voie d'exception?

    <p>Il renforce le contrôle sur les vices de forme et de procédure.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut toujours remettre en cause un acte réglementaire non attaqué à temps?

    <p>Un requérant.</p> Signup and view all the answers

    Quel acte a été annulé par le CE en vertu de l'exception d'inégalité?

    <p>La décision d'application de l'acte.</p> Signup and view all the answers

    Quels documents peuvent être remis en question pour méconnaissance substantielle?

    <p>Plans locaux d'urbanisme.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de l'exception d'inégalité par rapport au contrôle par voie d'action?

    <p>Elle peut être invoquée à tout moment.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'aide juridictionnelle selon le CE dans un arrêt de 2001 ?

    <p>Elle garantit un recours effectif.</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire un justiciable si l'avocat commis d'office ne fait pas son travail ?

    <p>Changer d'avocat après information du juge.</p> Signup and view all the answers

    Qu'énonce l'A.5.635-1;CJA concernant les actes d'un avocat ?

    <p>Ils peuvent être désavoués si influents sur le jugement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'est pas régularisable lors d'une saisine ?

    <p>Les délais du recours contentieux.</p> Signup and view all the answers

    Que stipule l'avis du CE de 1995 sur la régularisation ?

    <p>Elle peut intervenir tout au long de l'instance.</p> Signup and view all the answers

    Quand le juge est-il tenu d’inviter le requérant à régulariser la situation ?

    <p>Quand des irrégularités sont constatées.</p> Signup and view all the answers

    Quelle évolution du droit a permis la régularisation pour certains directeurs d'hôpitaux ?

    <p>Une loi de 2008 habilitant les directeurs d'hôpitaux.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un requérant si il se trompe de juge mais pas de juridiction ?

    <p>Demander l'assistance d'un avocat.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Administrative Courts of Appeal

    • Created by the 1987 law, to address increasing cases before the Council of State (Conseil d'État),
    • Courts of appeal established in various French cities (e.g., Bordeaux, Douai, Marseille, Nantes, Paris, Versailles, Toulouse).
    • The new law aimed to reduce the workload of the Council of State.
    • The Code of Administrative Justice (CJA) was amended with new articles (L211-2).

    Special Administrative Jurisdictions

    • Examples include the Court of Accounts (Cour des comptes) and the National Asylum Court (Cour national du droit d'asile).
    • Regional chambers of accounts exist to hear appeals concerning asylum decisions.
    • Specialized courts handle disciplinary matters (e.g., the Supreme Disciplinary Council).
    • These courts have specific roles and responsibilities related to particular administrative domains.

    Identifying Jurisdictional Bodies

    • Determining a body's jurisdictional nature can be challenging,
    • Explicit statements in texts are one way to identify a body as jurisdictional
    • If a text is silent, one can examine formal aspects (e.g., composition) and substantive elements (e.g., method of operation) for clues
    • Administrative Independent Authorities (AAIs) can have a role in disciplinary matters. -An administrative body is deemed a court when characterized as such explicitly or implicitly in text.

    Review for Excess of Power (REP)

    • The REP process is a form of review targeting the legality of an administrative act.
    • A requester defends legality, not personal interest
    • The judge assesses legality, not damage to the requester's specific interests.

    REP: Different Types

    • Act-focused: The REP scrutinizes the act itself for legality
    • Public interest: The REP also involves public interest scrutiny,
    • Public order: REP can be a public-order remedy (C).

    Multiple Types of Review

    • The law may specify that a review be conducted as a review of full jurisdiction (review of full jurisdiction),
    • In the absence of specific legal guidance, the court may infer review of full jurisdiction through existing jurisprudence regarding cases,
    • Examples include cases regarding refugee status or the right to enter a country.

    Conditions for Review of Full Jurisdiction

    • When the law is silent, the courts must apply judicial precedent or identify aspects based on formal or substantive elements of the body's composition, operation or decision-making process

    Party Conditions for a Review

    • Not everyone can initiate a review of an administrative body's actions,
    • The individuals or entities initiating the review must possess the necessary legal capacity to act on behalf of themselves or others in a specific legal situation.

    Court's Role in Irregularities

    • If a court finds procedural or formal errors, the court can demand these errors be corrected.
    • The deadlines for appealing a decision are not universally mutable

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    Description

    Ce quiz aborde des questions essentielles sur le droit judiciaire en France, notamment le rôle du juge des référés et les procédures associées. Les participants exploreront des concepts tels que l'impartialité du juge et les délais de recours. Testez vos connaissances sur la législation et le fonctionnement des audiences publiques.

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