Droit judiciaire et recours, Chapitre 2

Mécanisme permettant d'invoquer l'illégalité d'un acte réglementaire dans un recours qui ne vise pas directement cet acte, mais une décision qui l'applique.

Contrôle de la légalité d'un acte réglementaire à l'occasion d'un recours contre une décision qui s'en sert. Peut être utilisé à tout moment.

Erreurs dans le processus de création ou d'adoption d'un acte réglementaire.

Nouvelle décision judiciaire, basée sur des motifs distincts d'une décision antérieure.

Loi limitant la prise en compte des vices de forme et procédure dans les documents d'urbanisme.

Établit des exceptions pour innover les vices de forme et de procédure pour les documents urbains.

Contrôle direct et immédiat de la légalité d'un acte réglementaire par voie de recours spécifique.

Les vices forme et procédure ne peuvent plus être invoqués, après une periode de temps.

Aide financière fournie pour permettre à une personne d'accéder à la justice.

La décision d'un juge pénal concernant les faits d'une infraction s'applique également aux décisions administratives concernant les mêmes faits.

Possibilité pour toute personne de se faire entendre par les tribunaux.

Le moment où la procédure d'instruction prend fin, marquant la fin de la collecte d'éléments de preuve.

Obligation pour un avocat de faire preuve de soin dans la représentation de son client.

Document officiel qui marque la fin de la procédure d'instruction.

Occasion pour les parties de présenter leurs arguments et de produire de nouvelles preuves avant la clôture de l'instruction.

Possibilité de contester les actions d'un avocat dans une affaire légale.

Action de retirer une affaire du calendrier du tribunal car elle n'est plus en cours d'instruction.

Défaut de procédure pendant l'appel à la justice.

Document officiel qui marque la fin de la procédure d'instruction devant les tribunaux administratifs d'appel.

Correction des erreurs lors de l'appel à la justice de la part du requérant

Cet article du code de justice administrative précise la possibilité pour le président de la chambre d'instruire de fixer une ordonnance de clôture.

Obligation du juge d'aider le requérant à effectuer une procédure correcte.

Cet article du code de justice administrative précise la possibilité d'organiser des audiences publiques pendant l'instruction.

Correction des erreurs d'un demandeur par le juge, après constat d'irrégularité.

Cet article impose au juge d'enregistrer l'acquiescement du défendeur en l'absence de défense au fond.

L'instruction prend fin automatiquement 3 jours avant l'audience prévue, selon l'article R.613-2 du code de justice administrative.

Un avis d'audience est notifié aux parties au moins 7 jours avant l'audience, conformément à l'article R.611-2 du code de justice administrative.

En situation d'urgence, il n'y a pas de notification publique. La solution est similaire à celle appliquée devant le Conseil d'État.

L'audience marque la fin de l'instruction une fois que les parties ont présenté leurs observations orales, conformément à l'article R.613-2 du code de justice administrative.

Le juge peut rouvrir l'instruction après sa clôture si de nouveaux éléments apparaissent, comme un moyen d'ordre public ou un manque d'information.

Le juge doit respecter le principe du contradictoire en permettant aux parties de se faire connaître sur les nouveaux éléments qui justifient la réouverture de l'instruction.

Le Conseil d'État considère que la communication aux parties des moyens d'ordre public est une obligation. Cependant, la communication des observations produites ne provoque pas une réouverture de l'instruction.

Le juge peut rouvrir partiellement l'instruction si des pièces complémentaires sont demandées après sa clôture, conformément au décret du 2 novembre 2016.

Une décision du juge des référés qui stoppe temporairement l'application d'une décision administrative, en attendant la décision du juge du fond.

Une ordre du juge des référés, qui s'ajoute à la suspension, visant à garantir une action positive, comme le rétablissement d'un droit.

Une procédure urgente qui permet de demander au juge une protection immédiate contre une atteinte grave à une liberté fondamentale.

Le droit pour l'administration de choisir le tribunal compétent pour juger ses propres actions.

L'administration n'est pas toujours soumise aux mêmes règles juridiques que les citoyens.

L'impartialité subjective se concentre sur les opinions et les préjugés individuels du juge. Elle s'assure qu'il n'y a aucun doute légitime sur l'objectivité du juge envers l'affaire.

L'impartialité objective porte sur les circonstances extérieures à l'affaire qui pourraient compromettre l'impartialité du juge. Ex: liens familiaux avec les parties.

Se pose lorsqu'un même juge est responsable de l'instruction et du jugement d'une affaire. Cela soulève des questions sur la possibilité de préjugés.

Une audience publique est l'occasion pour les parties de présenter leurs arguments devant le juge et pour le juge de clarifier certains points avant de rendre son jugement.

L'audience de jugement se déroule généralement en public, ce qui garantit la transparence du processus judiciaire.

Dans certains cas, un juge peut rendre une ordonnance de rejet sans audience publique, notamment lorsque l'affaire est jugée irrecevable.

Pendant l'audience publique, le juge dresse un état des lieux du litige pour clarifier les points en litige et les arguments des parties.

L'audience publique sert de moment important pour préparer le jugement en clarifiant les arguments et en permettant au juge de poser des questions.