Le juge administratif et judiciaire
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Questions and Answers

Quelles sont les évolutions profondes que la juridiction administrative a connues au cours des dernières décennies?

La juridiction administrative a connu des évolutions profondes dans ses structures, son organisation et ses modalités de fonctionnement, avec une accélération notable des réformes au cours des dernières années.

Comment le juge administratif a-t-il réussi à faire oublier les critiques visant la particularité de ses origines en tant qu'institution juridictionnelle?

Le juge administratif a réussi à faire oublier les critiques en se dotant d'une véritable 'légitimité de compétence', qui lui a permis d'être reconnu à travers les résultats obtenus.

Quelles garanties bénéficie l'existence, l'indépendance et l'étendue de la compétence du juge administratif?

L'existence, l'indépendance et l'étendue de la compétence du juge administratif bénéficient de garanties de valeur constitutionnelle, ainsi que de l'apport des stipulations de la Convention EDH telles qu'interprétées par les juges de la Cour de Strasbourg.

Qu'est-ce qui a contribué à forger la légitimité 'existentielle' du juge administratif?

<p>C'est la liberté avec laquelle le juge administratif a rendu ses décisions qui a contribué à forger sa légitimité 'existentielle'.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les pouvoirs du juge administratif en France?

<p>Le juge administratif en France a le pouvoir d'annuler ou de réformer des décisions exécutives et publiques, avec une compétence limitée à l'annulation ou la réformation de certains actes pris par certaines autorités et dans l'exercice de pouvoirs publics.</p> Signup and view all the answers

Comment le législateur peut-il modifier la compétence du juge administratif?

<p>Le législateur peut modifier la compétence du juge administratif dans l'intérêt de la justice.</p> Signup and view all the answers

Quelle démarcation constitutionnelle sépare les compétences des juges administratifs et judiciaires?

<p>Le Conseil Constitutionnel a défini une démarcation constitutionnelle séparant les compétences exclusives des juges administratifs et judiciaires.</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple de compétence du Tribunal des conflits?

<p>Le Tribunal des conflits a jugé de la compétence pour examiner des sentences arbitrales dans des litiges commerciaux internationaux.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence du Conseil d'État concernant les recours contre un arbitrage?

<p>Le Conseil d'État a affirmé sa compétence pour examiner des recours contre un arbitrage rendu en France concernant un marché public, mais non pour une sentence rendue à l'étranger.</p> Signup and view all the answers

Quel type de litiges relève de la compétence du juge administratif dans le domaine des relations contractuelles des entreprises en liquidation?

<p>Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la reprise des relations contractuelles dans les entreprises en liquidation.</p> Signup and view all the answers

Quels litiges concernant les frais de justice relèvent de la compétence du tribunal administratif en France?

<p>Les litiges concernant les frais de justice entre l'administration et un avocat relèvent de la compétence du tribunal administratif.</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas la protection fonctionnelle peut-elle être demandée en France?

<p>La protection fonctionnelle peut être demandée par des agents qui font l'objet de poursuites civiles ou pénales en raison d'une faute liée à leur service, ou qui sont victimes d'infractions pénales dans l'exercice de leurs fonctions.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière administrative en France?

<p>Le juge judiciaire peut être compétent en matière administrative, malgré le principe de séparation des juridictions.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la limitation de la compétence du juge administratif en France?

<p>La compétence du juge administratif est limitée à certains types de litiges et actes, excluant les litiges relatifs à la responsabilité, à l'interprétation ou à la validité, et ne couvrant que les actes pris dans l'exercice de prérogatives de puissance publique.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la démarcation des compétences entre juges administratifs et judiciaires en France?

<p>La démarcation des compétences entre juges administratifs et judiciaires en France a abouti à des procédures plus efficaces et moins complexes.</p> Signup and view all the answers

Comment le législateur peut-il unifier les règles juridictionnelles en France?

<p>Le législateur peut unifier les règles juridictionnelles dans les domaines où les juridictions administratives et judiciaires seraient autrement impliquées.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le dualisme juridictionnel et quelles difficultés pose-t-il dans la répartition des compétences entre deux ordres juridictionnels?

<p>Le dualisme juridictionnel désigne la coexistence de deux ordres juridictionnels distincts, administratif et judiciaire. Il pose des difficultés dans la répartition des compétences et la délimitation des frontières entre ces deux ordres.</p> Signup and view all the answers

Quelle loi a établi la séparation des ordres de juridiction et en quoi consiste cette séparation?

<p>La séparation des ordres de juridiction remonte à la loi révolutionnaire des 16 et 24 août 1790. Elle consiste à délimiter les compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe concernant le caractère des contrats conclus entre deux personnes publiques et comment peut-il être contesté?

<p>En principe, un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt un caractère administratif, mais cette présomption peut être contestée en fonction de l'objet du contrat.</p> Signup and view all the answers

Quelles conséquences la jurisprudence a-t-elle eu sur les clauses exorbitantes des contrats administratifs?

<p>La jurisprudence a condamné les clauses exorbitantes contenues dans certains contrats administratifs.</p> Signup and view all the answers

Quelle décision a été prise par le Tribunal des conflits concernant un contrat entre une personne publique et une personne privée?

<p>Le Tribunal des conflits a qualifié d'administratif un contrat entre une personne publique et une personne privée en raison de ses clauses favorables à la personne publique.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position de la Ligue de football professionnelle en ce qui concerne l'exercice d'une prérogative de pouvoir public et la compétence des juridictions administratives?

<p>La Ligue de football professionnelle n'exerce pas une prérogative de pouvoir public lorsqu'elle répartit les recettes provenant des droits audiovisuels, et ces décisions ne relèvent donc pas de la compétence des juridictions administratives.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que recouvre le contentieux administratif et quel est son champ d'application?

<p>Le contentieux administratif regroupe l'ensemble des règles applicables dans une affaire introduite devant le juge administratif. Ce domaine du droit procédural couvre un champ plus large que la seule procédure administrative contentieuse.</p> Signup and view all the answers

Quelles obligations doivent respecter les autorités administratives indépendantes et les autorités de régulation indépendantes en termes de droits de l'homme?

<p>Les autorités administratives indépendantes et les autorités de régulation indépendantes doivent se conformer à l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour certains types d'affaires, mais cela n'implique pas nécessairement une procédure administrative contentieuse.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'expropriation en France?

<p>Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes d'indemnisation des dommages liés aux transferts de propriété irréguliers.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDEH) concernant l'hospitalisation psychiatrique?

<p>La Cour européenne des droits de l'homme (CEDEH) est compétente pour juger des violations des droits à un recours effectif dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique (loi de 2011).</p> Signup and view all the answers

Quelle juridiction est compétente pour les dommages causés par les véhicules en France?

<p>La Chambre criminelle de la Cour de cassation est compétente pour les tribunaux judiciaires, quelle que soit la conduite de l'agent public. Le Tribunal des conflits détermine la compétence judiciaire si le dommage résulte principalement d'une action de véhicule.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les responsabilités de l'État en cas d'accidents scolaires en France?

<p>Selon la loi du 5 avril 1937, la responsabilité de l'État remplace celle des éducateurs publics. De plus, la responsabilité s'étend aux élèves de l'enseignement technique exposés aux risques de l'enseignement pratique.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence des juges administratifs en matière de contentieux fiscal concernant l'assiette des impôts?

<p>Les juges administratifs occupent les impôts directs ou assimilés, tandis que les juges judiciaires occupent les impôts indirects, droits d'enregistrement et taxes assimilées.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des juges administratifs dans le recouvrement des impôts en France?

<p>Les juges administratifs gèrent les contestations des contraintes liées à l'existence, au montant ou à la demande de l'obligation. De plus, ils gèrent les contestations des contraintes lorsqu'ils sont le juge de l'impôt.</p> Signup and view all the answers

Quelle juridiction est compétente pour gérer les contestations des poursuites en matière de recouvrement fiscal en France?

<p>Le juge de l'exécution est compétent pour gérer les contentieux formels des contestations des poursuites, quel que soit le type de réclamation fiscale.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les compétences du juge administratif en matière de litiges fiscaux en France?

<p>Le juge administratif peut statuer sur les litiges fiscaux liés à l'assiette des impôts, au recouvrement, ainsi que sur les contestations des contraintes et des poursuites.</p> Signup and view all the answers

Quels types de litiges fiscaux relèvent de la compétence des juges judiciaires en France?

<p>Les juges judiciaires sont compétents pour les litiges fiscaux relatifs aux impôts indirects, droits d'enregistrement et taxes assimilées.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence du juge de l'expropriation en France?

<p>Le juge de l'expropriation est compétent pour statuer sur les demandes d'indemnisation des dommages liés aux transferts de propriété irréguliers.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence des juges administratifs en matière de litiges fiscaux liés à l'assiette des impôts?

<p>Les juges administratifs sont compétents pour statuer sur les litiges fiscaux liés aux impôts directs ou assimilés.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence des juges administratifs en matière de contestation des contraintes fiscales en France?

<p>Les juges administratifs gèrent les contestations des contraintes liées à l'existence, au montant ou à la demande de l'obligation, ainsi que les contestations des contraintes lorsqu'ils sont le juge de l'impôt.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objet du juge administratif en France?

<p>Le juge administratif a pour objet de trouver l'équilibre optimal entre les prérogatives de l'administration et les droits des citoyens, en privilégiant l'intérêt public.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que signifie le PAC (procédures administratives contentieuses)?

<p>Le PAC a une signification plus réduite que le contentieux administratif. Il s'agit des règles de droit applicables aux litiges et régissant la conduite des procédures administratives devant le juge administratif et impliquant des personnes investies de prérogatives de pouvoirs publics en vue de garantir une mission de service public.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les règles de la Politique agricole commune (PAC) en France?

<p>Les règles de la Politique agricole commune (PAC) sont distinctes du droit judiciaire privé, avec des juridictions et des règles applicables différentes.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Tribunal des conflits en France?

<p>Le Tribunal des conflits est un organe de résolution des conflits de compétence, prenant en compte trois critères principaux pour déterminer la compétence juridictionnelle : l'implication d'une personne publique, la présence de prérogatives de pouvoirs publics, et la nature du contrat.</p> Signup and view all the answers

Quelle décision a été prise par la Cour de Cassation concernant la compétence du juge administratif en France?

<p>La Cour de Cassation a jugé que la responsabilité d'une commune pour la délivrance d'un permis de construire relève de la compétence exclusive du juge administratif, même si les requérants fondent leurs demandes sur l'ancien article 1382 du code civil.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position du Conseil constitutionnel concernant l'existence du juge administratif en France?

<p>Le Conseil constitutionnel a donné un ancrage constitutionnel à l'indépendance et à l'existence des juges administratifs, établissant une répartition nuancée des compétences entre ce qui relève de la compétence exclusive du juge administratif et ce que le législateur peut transférer au juge judiciaire.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la démarcation des compétences entre juges administratifs et judiciaires en France?

<p>La démarcation des compétences entre juges administratifs et judiciaires en France a contribué à forger la légitimité 'existentielle' du juge administratif.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une clause exorbitante dans un contrat administratif?

<p>Une clause exorbitante, c'est-à-dire une clause accordant à une entité publique des prérogatives extraordinaires ou imposant des obligations extraordinaires à son cocontractant, peut conférer un caractère administratif à un contrat.</p> Signup and view all the answers

Quels litiges relèvent de la juridiction administrative en France?

<p>Les litiges des services publics administratifs (SPA) relèvent de la juridiction administrative.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence du Conseil d'État en France?

<p>Le Conseil d'État a une compétence en matière de recours contre un arbitrage.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Tribunal des conflits concernant les critères de compétence juridictionnelle en France?

<p>Le Tribunal des conflits prend en considération l'intérêt public et l'efficacité des recours juridiques.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position du Conseil constitutionnel concernant l'évolution du système juridictionnel français?

<p>Le Conseil constitutionnel a affirmé l'existence du juge administratif aux côtés du juge judiciaire, tout en réservant un bloc de compétence au premier.</p> Signup and view all the answers

Study Notes

  • Le dualisme juridictionnel, controversé malgré sa fonctionnelle légitimité, a longtemps posé des difficultés en matière de répartition des compétences entre deux ordres juridictionnels.

  • La séparation des ordres de juridiction remonte à la loi révolutionnaire des 16 et 24 août 1790, mais sa mise en oeuvre est complexe, notamment pour déterminer la frontière entre la compétence administrative et judiciaire.

  • Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, mais cette présomption peut être contestée en fonction de l'objet du contrat.

  • Les clauses exorbitantes contenues dans certains contrats administratifs ont été condamnées par la jurisprudence.

  • Dans une décision du Tribunal des conflits, un contrat entre une personne publique et une personne privée a été qualifié d'administratif à cause de ses clauses favorables à la personne publique.

  • La Ligue de football professionnelle n'exerce pas une prérogative de pouvoir public lorsqu'elle répartit les recettes provenant des droits audiovisuels, et ces décisions ne relèvent donc pas de la compétence des juridictions administratives.

  • Le contentieux administratif regroupe l'ensemble des règles applicables dans une affaire introduite devant le juge administratif. Ce domaine du droit procédural couvre un champ plus large que la seule procédure administrative contentieuse.

  • Les autorités administratives indépendantes et les autorités de régulation indépendantes doivent se conformer à l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour certains types d'affaires, mais cela n'implique pas nécessairement une procédure administrative contentieuse.

  • Le dualisme juridictionnel, despite its functional legitimacy which is still debated, has long posed challenges in terms of the distribution of competencies between two legal orders.

  • The separation of jurisdictional orders dates back to the revolutionary law of August 16 and 24, 1790, but implementing this principle is complex, especially when determining the jurisdictional boundary between administrative and judicial competence.

  • A contract between two public entities has an administrative character in principle, but this presumption can be rebutted based on the contract's object.

  • Exorbitant clauses in administrative contracts have been condemned by case law.

  • In a decision by the Tribunal des conflits, a contract between a public entity and a private entity was deemed administrative due to its provisions favoring the public entity.

  • The Football League Professional does not exercise a power of public authority when redistributing football rights revenues, and the decisions it makes in this regard do not thus fall within the jurisdiction of administrative courts.

  • Administrative litigation encompasses all the rules applicable in a case brought before an administrative judge. This area of procedural law covers a broader scope of disputes than simple administrative contentious procedures.

  • Independent administrative authorities and regulatory authorities must comply with Article 6 §1 of the European Convention on Human Rights for certain types of cases, but this does not necessarily imply an administrative contentious procedure.

  • Le juge administratif n'est pas la seule autorité compétente pour les recours contre les actes ou activités de l'administration. Certains procès impliquant des entités publiques sont jugés devant le juge judiciaire, notamment en matière de services publics industriels et commerciaux (SPIC), de responsabilité pour les dommages causés par des véhicules administratifs, et de infractions commises par l'administration en tant que personne morale.

  • La pratique de l'application du droit privé par le juge administratif, anciennement marginale, est devenue courante. Le PAC, ou procédures administratives contentieuses, a une signification plus réduite que le contentieux administratif. Il s'agit des règles de droit applicables aux litiges et régissant la conduite des procédures Administratives devant le juge administratif et impliquant des personnes investies de prérogatives de pouvoirs publics en vue de garantir une mission de service public.

  • Le juge administratif a pour objet de trouver l'équilibre optimal entre les prérogatives de l'administration et les droits des citoyens, en privilégiant l'intérêt public. Cependant, les litiges administratifs peuvent également survenir entre des entités publiques ou privées.

  • Les règles de la Politique agricole commune (PAC) sont distinctes du droit judiciaire privé, avec des juridictions et des règles applicables différentes.

  • La Cour de Cassation a jugé que la responsabilité d'une commune pour la délivrance d'un permis de construire relève de la compétence exclusive du juge administratif, même si les requérants fondent leurs demandes sur l'ancien article 1382 du code civil.

  • Le système juridictionnel français comporte deux organes indépendants : la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. Celui-ci est profondément ancré dans l'histoire du droit français depuis l'Ancien Régime, mais l'évolution tend vers un système plus unifié, avec des règles et des droits convergents, tout en conservant la double compétence.

  • En France, la justice est toujours rendue au nom de l'État, qui est seul responsable des dommages résultant de l'exercice de sa compétence.

  • Le Tribunal des conflits, organe de résolution des conflits de compétence, prend en compte trois critères principaux pour déterminer la compétence juridictionnelle : l'implication d'une personne publique, la présence de prérogatives de pouvoirs publics, et la nature du contrat. Cependant, ces critères ne sont pas absolus et dépendent des spécificités de chaque cas.

  • Le Tribunal des conflits prend également en considération l'intérêt public et l'efficacité des recours juridiques.

  • Une clause exorbitante, c'est-à-dire une clause accordant à une entité publique des prérogatives extraordinaires ou imposant des obligations extraordinaires à son cocontractant, peut conférer un caractère administratif à un contrat.

  • Les litiges des services publics administratifs (SPA) relèvent de la juridiction administrative, tandis que la plupart des litiges des services publics industriels et commerciaux (SPIC) relèvent de la juridiction judiciaire.

  • Le Conseil constitutionnel a donné un ancrage constitutionnel à l'indépendance et à l'existence des juges administratifs, établissant une répartition nuancée des compétences entre ce qui relève de la compétence exclusive du juge administratif et ce que le législateur peut transférer au juge judiciaire.

  • Le Conseil constitutionnel a affirmé l'existence du juge administratif aux côtés du juge judiciaire, tout en réservant un bloc de compétence au premier. Cela signifie que toute majorité politique souhaitant éliminer ou remettre en cause le dualisme juridictionnel en France devrait réviser la Constitution.

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Testez vos connaissances sur les différences entre le juge administratif et le juge judiciaire concernant les recours contre les actes ou activités de l'administration, y compris les affaires relatives aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) et la responsabilité pour les dommages causés par un véhicule administratif.

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