Compétences du juge administratif et judiciaire

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Questions and Answers

Quelles sont les évolutions notables du juge administratif au cours des dernières décennies?

Modernisation de ses outils de contrôle (correct)

Réduction de ses compétences juridictionnelles

Changements dans ses pouvoirs de nomination

Diminution de son indépendance

Qu'est-ce qui a contribué à forger la légitimité existentielle du juge administratif?

Son alignement avec les intérêts des grandes entreprises

Sa conformité stricte aux attentes des gouvernements

La liberté avec laquelle il a rendu ses décisions (correct)

Le contrôle strict exercé par les autres ordres juridictionnels

Quelles garanties bénéficie aujourd'hui le juge administratif selon le texte?

Garanties de monopole juridictionnel

Garanties de valeur constitutionnelle (correct)

Garanties de confidentialité

Garanties de protection physique

Que contribue à forger la légitimité du juge administratif selon le texte?

La liberté avec laquelle il rend ses décisions Signup and view all the answers

Quelle est la fonction du dualisme juridictionnel selon le texte ?

Répartir les compétences entre deux ordres juridictionnels Signup and view all the answers

Quelle loi a établi la séparation des ordres de juridiction en France ?

Loi des 16 et 24 août 1790 Signup and view all the answers

Pourquoi la présomption d'administrativité d'un contrat peut-elle être contestée ?

En raison de l'objet du contrat Signup and view all the answers

Quel type de clauses a été condamné par la jurisprudence dans les contrats administratifs ?

Clauses exorbitantes Signup and view all the answers

Pourquoi un contrat entre une personne publique et une personne privée a-t-il été qualifié d'administratif par le Tribunal des conflits ?

En fonction de ses clauses favorables à la personne publique Signup and view all the answers

Pourquoi les décisions de la Ligue de football professionnel ne relèvent-elles pas de la compétence des juridictions administratives ?

Parce qu'elles ne relèvent pas d'une prérogative de pouvoir public Signup and view all the answers

Que couvre le contentieux administratif selon le texte ?

L'ensemble des règles applicables devant le juge administratif Signup and view all the answers

Les autorités administratives indépendantes doivent-elles se conformer à l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour tous les types d'affaires ?

Oui, mais cela n'implique pas nécessairement une procédure administrative contentieuse Signup and view all the answers

Quel tribunal est compétent pour statuer sur les questions relatives au mariage, à la filiation, au décès et à la tutelle en France?

Juge judiciaire Signup and view all the answers

Quel tribunal est compétent pour statuer sur les demandes d'indemnisation des dommages causés par retards de procédure administration en cas d'expropriation?

Juge administratif Signup and view all the answers

Selon la loi de 2011, quel tribunal est compétent pour statuer sur la violation des droits à un recours effectif en cas d'hospitalisation psychiatrique?

Cour européenne des droits de l'homme Signup and view all the answers

Quel tribunal est compétent pour statuer sur les contestations des contraintes liées à l'existence, au montant ou à la demande de l'obligation en cas de recouvrement fiscal?

Juge administratif Signup and view all the answers

Quel tribunal est compétent pour statuer sur les dommages liés aux transferts de propriété irréguliers en cas d'expropriation?

Juge de l'expropriation Signup and view all the answers

Quel tribunal est compétent pour gérer les contestations des contraintes lorsqu'il est le juge de l'impôt en cas de recouvrement fiscal?

Juge judiciaire Signup and view all the answers

Quel est le pouvoir établi par le Conseil Constitutionnel pour le juge administratif en France?

Le pouvoir d'annuler ou de réformer des décisions exécutives et publiques Signup and view all the answers

Quelle est la portée de la compétence du juge administratif?

Elle ne couvre que les actes pris dans l'exercice de prérogatives de puissance publique Signup and view all the answers

Quel est le rôle du législateur par rapport à la compétence du juge administratif?

Il peut modifier la compétence du juge administratif dans l'intérêt de la justice Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le Conseil Constitutionnel a défini concernant la démarcation des compétences entre juges administratifs et judiciaires?

Une démarcation stricte excluant tout chevauchement des compétences Signup and view all the answers

Quel exemple illustre la compétence du Tribunal des conflits?

Examiner des sentences arbitrales dans des litiges commerciaux internationaux Signup and view all the answers

Quelle est la compétence du Conseil d'État en matière d'arbitrage?

Examiner des recours contre un arbitrage rendu en France concernant un marché public Signup and view all the answers

Dans quels cas le juge administratif est-il compétent?

Pour connaître des litiges relatifs aux frais de justice entre l'administration et un avocat Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la protection fonctionnelle permet aux agents?

Demander une protection en cas de poursuites civiles ou pénales liées à leur service ou en cas de victimisation lors de l'exercice de leurs fonctions Signup and view all the answers

Quelle est la signification réduite du PAC (procédures administratives contentieuses) ?

Les règles de droit applicables aux litiges et régissant la conduite des procédures administratives devant le juge administratif. Signup and view all the answers

Quels sont les critères principaux pris en compte par le Tribunal des conflits pour déterminer la compétence juridictionnelle ?

L'implication d'une personne publique, la présence de prérogatives de pouvoirs publics, et la nature du contrat. Signup and view all the answers

Quelle est la compétence principale du juge judiciaire par rapport aux litiges impliquant des services publics industriels et commerciaux (SPIC) ?

Responsabilité pour les dommages causés par des véhicules administratifs. Signup and view all the answers

Quel organe a donné un ancrage constitutionnel à l'indépendance et à l'existence des juges administratifs en France ?

Le Conseil constitutionnel Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du juge administratif en France ?

Trouver l'équilibre optimal entre les prérogatives de l'administration et les droits des citoyens. Signup and view all the answers

Quelle est la signification principale du PAC (procédures administratives contentieuses) ?

Les règles régissant la conduite des procédures administratives devant le juge administratif. Signup and view all the answers

Study Notes

Le juge administratif n'est pas la seule autorité compétente pour les recours contre les actes ou activités de l'administration. Certains procès impliquant des entités publiques sont jugés devant le juge judiciaire, notamment en matière de services publics industriels et commerciaux (SPIC), de responsabilité pour les dommages causés par des véhicules administratifs, et de infractions commises par l'administration en tant que personne morale.
La pratique de l'application du droit privé par le juge administratif, anciennement marginale, est devenue courante. Le PAC, ou procédures administratives contentieuses, a une signification plus réduite que le contentieux administratif. Il s'agit des règles de droit applicables aux litiges et régissant la conduite des procédures Administratives devant le juge administratif et impliquant des personnes investies de prérogatives de pouvoirs publics en vue de garantir une mission de service public.
Le juge administratif a pour objet de trouver l'équilibre optimal entre les prérogatives de l'administration et les droits des citoyens, en privilégiant l'intérêt public. Cependant, les litiges administratifs peuvent également survenir entre des entités publiques ou privées.
Les règles de la Politique agricole commune (PAC) sont distinctes du droit judiciaire privé, avec des juridictions et des règles applicables différentes.
La Cour de Cassation a jugé que la responsabilité d'une commune pour la délivrance d'un permis de construire relève de la compétence exclusive du juge administratif, même si les requérants fondent leurs demandes sur l'ancien article 1382 du code civil.
Le système juridictionnel français comporte deux organes indépendants : la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. Celui-ci est profondément ancré dans l'histoire du droit français depuis l'Ancien Régime, mais l'évolution tend vers un système plus unifié, avec des règles et des droits convergents, tout en conservant la double compétence.
En France, la justice est toujours rendue au nom de l'État, qui est seul responsable des dommages résultant de l'exercice de sa compétence.
Le Tribunal des conflits, organe de résolution des conflits de compétence, prend en compte trois critères principaux pour déterminer la compétence juridictionnelle : l'implication d'une personne publique, la présence de prérogatives de pouvoirs publics, et la nature du contrat. Cependant, ces critères ne sont pas absolus et dépendent des spécificités de chaque cas.
Le Tribunal des conflits prend également en considération l'intérêt public et l'efficacité des recours juridiques.
Une clause exorbitante, c'est-à-dire une clause accordant à une entité publique des prérogatives extraordinaires ou imposant des obligations extraordinaires à son cocontractant, peut conférer un caractère administratif à un contrat.
Les litiges des services publics administratifs (SPA) relèvent de la juridiction administrative, tandis que la plupart des litiges des services publics industriels et commerciaux (SPIC) relèvent de la juridiction judiciaire.
Le Conseil constitutionnel a donné un ancrage constitutionnel à l'indépendance et à l'existence des juges administratifs, établissant une répartition nuancée des compétences entre ce qui relève de la compétence exclusive du juge administratif et ce que le législateur peut transférer au juge judiciaire.
Le Conseil constitutionnel a affirmé l'existence du juge administratif aux côtés du juge judiciaire, tout en réservant un bloc de compétence au premier. Cela signifie que toute majorité politique souhaitant éliminer ou remettre en cause le dualisme juridictionnel en France devrait réviser la Constitution.

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Description

Découvrez les différentes compétences du juge administratif et judiciaire dans le traitement des recours contre les actes ou activités de l'administration. Explorez les domaines spécifiques où le juge judiciaire intervient, tels que les affaires relatives aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) et la responsabilité pour les dommages causés par un véhicule administratif.