Le juge administratif et judiciaire

Le dualisme juridictionnel se réfère à la séparation des compétences entre deux ordres juridictionnels, et il pose des difficultés car il est complexe de déterminer la frontière entre la compétence administrative et judiciaire.

La séparation des ordres de juridiction a été établie par la loi révolutionnaire des 16 et 24 août 1790.

La qualification d'un contrat entre deux personnes publiques peut être contestée en fonction de l'objet du contrat.

<p>Les clauses exorbitantes ont été condamnées car elles dépassent les prérogatives normales des parties.</p> Signup and view all the answers

<p>Le critère est la présence de clauses favorables à la personne publique.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle n'exerce pas une prérogative de pouvoir public car ses décisions ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contentieux administratif couvre un champ plus large que la seule procédure administrative contentieuse.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles doivent respecter l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour certains types d'affaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Cela n'implique pas nécessairement une procédure administrative contentieuse.</p> Signup and view all the answers

<p>Les principaux défis sont la délimitation de la frontière entre la compétence administrative et judiciaire, ainsi que la qualification des contrats entre personnes publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrat a été qualifié d'administratif à cause de ses clauses favorables à la personne publique.</p> Signup and view all the answers

<p>Il couvre un champ plus large car il englobe l'ensemble des règles applicables dans une affaire introduite devant le juge administratif.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge judiciaire est compétent en matière de liberté individuelle et de droit de propriété privée en France selon l'article 66 de la Constitution.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge administratif statue sur les demandes d'indemnisation des dommages causés par des retards de procédure administrative en cas d'expropriation (loi de 1957).</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge de l'expropriation statue sur les demandes d'indemnisation des dommages liés aux transferts de propriété irréguliers.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour européenne des droits de l'homme (CEDEH) est compétente en cas de violation des droits à un recours effectif liés à l'hospitalisation psychiatrique (loi de 2011).</p> Signup and view all the answers

<p>Les questions relatives au mariage, filiation, décès, tutelle et fonctionnement des services de l'état civil sont jugées par le juge judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>La Chambre criminelle de la Cour de cassation est compétente pour les dommages causés par des véhicules, quelle que soit la conduite de l'agent public.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence est judiciaire si le dommage résulte principalement d'une action de véhicule, selon le Tribunal des conflits.</p> Signup and view all the answers

<p>La responsabilité de l'État remplace celle des éducateurs publics en cas d'accidents scolaires selon la loi du 5 avril 1937.</p> Signup and view all the answers

<p>La responsabilité de l'État s'étend aux élèves de l'enseignement technique exposés aux risques de l'enseignement pratique selon la loi du 5 avril 1937.</p> Signup and view all the answers

<p>Les juges administratifs occupent les impôts directs ou assimilés dans le contentieux fiscal.</p> Signup and view all the answers

<p>Les juges judiciaires occupent les impôts indirects, droits d'enregistrement et taxes assimilées dans le contentieux fiscal.</p> Signup and view all the answers

<p>Les juges administratifs gèrent les contestations des contraintes liées à l'existence, au montant ou à la demande de l'obligation dans le contentieux fiscal.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil Constitutionnel a établi une réserve de compétence pour le juge administratif, incluant le pouvoir d'annuler ou de réformer des décisions exécutives et publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence du juge administratif peut être modifiée par le législateur dans l'intérêt de la justice.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence du juge administratif est limitée à l'annulation ou la réformation de certains actes, pris par certaines autorités et dans l'exercice de pouvoirs publics.</p> Signup and view all the answers

<p>Le législateur peut unifier les règles juridictionnelles dans les domaines où les juridictions administratives et judiciaires seraient autrement impliquées.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil Constitutionnel a défini une démarcation constitutionnelle séparant les compétences exclusives des deux types de juges.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal des conflits a jugé de la compétence pour examiner des sentences arbitrales dans des litiges commerciaux internationaux.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d'État a affirmé sa compétence pour examiner des recours contre un arbitrage rendu en France concernant un marché public.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la reprise des relations contractuelles dans les entreprises en liquidation.</p> Signup and view all the answers

<p>Des litiges concernant les frais de justice entre l'administration et un avocat relèvent de la compétence du tribunal administratif.</p> Signup and view all the answers

<p>La protection fonctionnelle peut être demandée par des agents en raison d'une faute liée à leur service, ou en cas de victimes d'infractions pénales dans l'exercice de leurs fonctions.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge judiciaire peut être compétent en matière administrative, malgré le principe de séparation des juridictions.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi de 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, et la loi de 1986 relative à la lutte contre le terrorisme.</p> Signup and view all the answers

<p>L'affaire de la Dépakine, un médicament provoquant de graves effets secondaires sur les fœtus.</p> Signup and view all the answers

<p>Les rôles des juges administratifs et judiciaires en France par rapport à la théorie de l'emprise, et les changements de ces rôles au fil du temps.</p> Signup and view all the answers

<p>Le concept de 'socialisation du risque'.</p> Signup and view all the answers

<p>Les litiges contre les décisions de la SS doivent être présentés à la Commission de recours amiable, puis au tribunal judiciaire en cas d'échec.</p> Signup and view all the answers

<p>Le mécanisme de la question préjudicielle est un dialogue entre juridictions administratives et judiciaires.</p> Signup and view all the answers

<p>La limite est lorsque la question se rapporte clairement à une jurisprudence bien établie.</p> Signup and view all the answers

<p>La QPC a été introduite en 2008 en France et permet à un justiciable de faire valoir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution.</p> Signup and view all the answers

<p>Les trois conditions de l'article 61-1 de la Constitution doivent être réunies.</p> Signup and view all the answers

<p>Le texte mentionne la réticence initiale du Conseil d'État, l'ouverture à des saisines et l'acceptation d'interprétations ultra petita depuis lors.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge civil peut interpréter des actes administratifs individuels et réduire la nécessité de questions préjudicielles.</p> Signup and view all the answers

<p>La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges contre les décisions de la SS.</p> Signup and view all the answers

<p>L'avantage est qu'il respecte la séparation des compétences.</p> Signup and view all the answers

<p>L'inconvénient est la lenteur du processus.</p> Signup and view all the answers

<p>La suppression a conduit à la nécessité de présenter les litiges à la Commission de recours amiable puis au tribunal judiciaire en cas d'échec.</p> Signup and view all the answers

<p>Le développement est associé à l'émergence de nouveaux acteurs juridictionnels.</p> Signup and view all the answers

<p>La voie de fait en droit administratif fait référence à l'action illégale grave de l'administration pouvant porter atteinte aux droits individuels, notamment au droit à la sécurité et à la propriété.</p> Signup and view all the answers

<p>Initialement, la voie de fait référait aux atteintes graves au droit de propriété, mais les définitions se sont étendues aux atteintes à la liberté individuelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge judiciaire intervient pour mettre fin à une atteinte, a une compétence exclusive pour annuler l'acte illégal et connaître l'action en réparation.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence est partagée, avec une collaboration possible pour reconnaître l'existence de la voie de fait et donner des ordres pour mettre fin à l'infraction.</p> Signup and view all the answers

<p>Le cas du Préfet de Guyane a permis de clarifier les rôles des juges administratifs et judiciaires en France.</p> Signup and view all the answers

<p>La justice devrait appartenir au juge administratif selon la compétence fixée par le Conseil constitutionnel.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de séparation des pouvoirs et la spécificité du service public de la justice s'opposent à cette détermination.</p> Signup and view all the answers

<p>La distinction se fait entre l'organisation pour le juge administratif et l'exécution pour le juge judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge administratif a l'intégralité de la compétence en matière de service public de la justice administrative.</p> Signup and view all the answers

<p>Les doubles compétences posent des problèmes d'impartialité en raison de la gestion de carrière des magistrats.</p> Signup and view all the answers

<p>Les ordonnances de 2016 ont renforcé les pouvoirs et l'autonomie de CSTACAA, organisme gérant la carrière des magistrats administratifs.</p> Signup and view all the answers

<p>La distinction matérielle est établie entre les activités d'organisation pour le juge administratif et d'exécution pour le juge judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>La théorie de l'emprise en droit administratif français concerne les situations où l'administration occupe ou dépossède une propriété privée sans titre légal.</p> Signup and view all the answers

<p>La théorie de l'emprise exige une atteinte à la propriété immobilière et une atteinte prenant la forme d'une dépossession.</p> Signup and view all the answers

<p>La 'voie de fait' est un principe juridique français impliquant un dépassement administratif portant atteinte à la liberté individuelle ou éteignant les droits de propriété.</p> Signup and view all the answers

<p>Les conditions incluent un acte matériel de l'administration, une irrégularité grave et manifeste qui dénature l'acte, et un acte portant atteinte à la propriété privée ou aux libertés fondamentales.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi du 30 juin 2000 a permis au juge administratif de statuer en référé pour sauvegarder une liberté fondamentale à laquelle l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale.</p> Signup and view all the answers

<p>La théorie de la 'voie de fait' s'écarte de la répartition traditionnelle des compétences entre les juges administratifs et judiciaires en France.</p> Signup and view all the answers

<p>Un acte administratif peut perdre son caractère administratif et être considéré comme un acte privé lorsque l'irrégularité de l'administration représente une violation particulièrement grave de la propriété privée ou d'une liberté fondamentale.</p> Signup and view all the answers

<p>Les raisons pratiques de recourir au juge judiciaire ont perdu beaucoup de leur fondement en raison des évolutions législatives et jurisprudentielles qui ont renforcé les pouvoirs du juge administratif.</p> Signup and view all the answers

<p>Le tribunal administratif est compétent dans les cas de violation des droits de propriété par des travaux publics, à moins que le droit de propriété ne soit complètement et définitivement éteint.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal des conflits a considérablement restreint la définition de la 'voie de fait' en 2013 en considération des nouvelles compétences du juge administratif dans les procédures d'urgence.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence pour les dommages causés par un véhicule est judiciaire selon le Tribunal des conflits si la conduite de l'agent public n'est pas en cause.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal des conflits en France agit en tant qu'arbitre pour les litiges juridictionnels entre les juridictions administratives et judiciaires. Il est compétent pour les actions contre l'administration, tandis que la juridiction judiciaire est compétente pour les actions contre les simples particuliers.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal des conflits est composé de quatre membres du Conseil d'État, de quatre membres de la Cour de cassation et de deux suppléants. Son président alterne tous les trois ans entre des membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. En cas de partage des voix, l'affaire est examinée par une formation élargie de douze membres.</p> Signup and view all the answers

<p>Les arrêts du Tribunal des conflits, appelés décisions, sont souverains et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours. Elles sont contraignantes pour toutes les juridictions et les parties impliquées dans le litige.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal des conflits est physiquement situé au Conseil d'État et tient 8 à 10 sessions par an.</p> Signup and view all the answers

<p>L'objectif est d'accélérer des procédures qui nécessiteraient normalement plusieurs juges.</p> Signup and view all the answers

<p>L'utilisation du juge unique est examinée dans les affaires urgentes (procédures sommaires) et dans les cas simples ou mineurs.</p> Signup and view all the answers

<p>Les extensions de 2000 et 2007 concernent l'application aux procédures de référé et litiges spécifiques (droit au logement).</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge unique prend une décision après une audience publique, sans conclusions du rapporteur public.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles ont été faites pour accroître la capacité de jugement et réduire l'arriéré judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Les questions simples ne nécessitant pas formation collégiale sont concernées.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils ont le pouvoir de rejeter les demandes non relevées, de ne pas statuer s'il n'y a pas de lieu de statuer, etc.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge unique agit souvent comme juge du rejet dans des litiges relatifs à l'aide sociale, aux allocations logement, aux allocations chômage, etc.</p> Signup and view all the answers

<p>Les exceptions concernent les questions relatives aux marchés publics.</p> Signup and view all the answers

<p>Le décret JADE de 2016 supprime l'obligation d'avocat dans les contentieux sociaux.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils peuvent rejeter des demandes inapplicables, déclarer que rien n'y a lieu, et rejeter des demandes manifestement irrecevables.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils peuvent statuer sur des demandes en l'absence de délibération collégiale dans des litiges relatifs à l'aide sociale, aux allocations logement, aux allocations chômage, etc.</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux types de conflits traités par le Tribunal des conflits en France sont les conflits positifs et les conflits négatifs.</p> Signup and view all the answers

<p>Les conditions requises pour qu'un conflit négatif soit porté devant le Tribunal des conflits sont que les deux cours aient refusé de traiter l'affaire, qu'une cour ait déclaré être compétente mais que l'autre n'ait pas reconnu cette compétence, et que l'identité des parties, du litige et de l'objet soient établis.</p> Signup and view all the answers

<p>En 1960, des procédures de prévention ont été mises en place pour les cours suprêmes. En 2015, une nouvelle règle a été instaurée pour empêcher la deuxième partie de déclarer son incompétence après la première, l'obligeant à en appeler au Tribunal des conflits.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal des conflits a pour rôle de prononcer sur les cas de conflits négatifs, de déclarer les jugements nuls et non-avenus si un conflit négatif existe, et d'envoyer les parties devant la juridiction compétente.</p> Signup and view all the answers

<p>Le cas récent impliquant la RATP et la SNCF devant le Tribunal des conflits en 2021 portait sur le règlement d'un litige concernant la compétence de la juridiction administrative lorsque l'une des parties est une entité publique.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal des conflits rend environ 50 décisions par an.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans les affaires traitées par le Tribunal des conflits, le rapporteur public assiste le juge rapporteur et présente des observations sur les affaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal des conflits doit rendre sa décision concernant un décret de conflit dans un délai de 3 mois.</p> Signup and view all the answers

<p>La principale compétence du Tribunal des conflits en France est de traiter les conflits de compétence et le dualisme juridictionnel.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal des conflits traite environ 10 à 20 décisions par an sur les conflits positifs, représentant environ un tiers de ses décisions annuelles.</p> Signup and view all the answers

<p>Les mécanismes de prévention des conflits visent à éliminer les conflits négatifs, et les pouvoirs donnés au Tribunal pour résoudre les questions de compétence devraient aider à réduire sa charge de travail.</p> Signup and view all the answers

<p>Si un conflit négatif est reconnu, le jugement est déclaré nul et non-avenu, et les parties sont renvoyées devant la juridiction compétente.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge des référés a le pouvoir discrétionnaire de renvoyer une affaire à la formation collégiale à tout moment, en particulier dans les cas d'extrême difficulté.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge des référés (notamment le juge des référés liberté) peut demander un examen collégial du litige s'il estime que la résolution de l'affaire mérite un débat collectif.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi du 20 avril 2016 prévoit que le juge des référés peut statuer en formation de trois juges.</p> Signup and view all the answers

<p>Le décret 'JADE' a été publié dans le but d'accélérer le traitement de certaines requêtes, de renforcer les conditions d'accès au juge, de dynamiser l'instruction et d'adapter l'organisation et le fonctionnement des juridictions administratives aux nouveaux enjeux.</p> Signup and view all the answers

<p>Les tribunaux peuvent désormais émettre des ordonnances en série sur la base d'un arrêt définitif de la cour administrative d'appel concernée.</p> Signup and view all the answers

<p>Le pouvoir de statuer par ordonnance peut désormais être délégué aux magistrats ayant atteint le grade de premier conseiller et ayant au moins deux ans d'ancienneté.</p> Signup and view all the answers

<p>Les appels et les pourvois en cassation 'manifestement infondés' peuvent être rejetés par ordonnance dans tous les litiges.</p> Signup and view all the answers

<p>L'obligation est étendue aux litiges relatifs aux travaux publics et, dans les litiges relatifs à l'indemnisation, le juge ne peut être saisi que si une décision de rejet a déjà été prise.</p> Signup and view all the answers

<p>L'harmonisation des noms des tribunaux administratifs d'outre-mer est mentionnée, tels que ceux de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Wallis-et-Futuna et La Réunion.</p> Signup and view all the answers

<p>L'amende maximale pour les recours abusifs, fixée à 3 000 euros depuis 1990, est réévaluée à 10 000 euros pour renforcer son effet dissuasif.</p> Signup and view all the answers

<p>L'exemption est supprimée pour les litiges relatifs aux travaux publics et à l'occupation du domaine et, en appel, pour les litiges relatifs aux excédents de puissance des services publics.</p> Signup and view all the answers

<p>Toutefois, le Conseil d'État permet de régulariser une demande de paiement jusqu'au jour du jugement, même en cours de procédure.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal des conflits est compétent pour trancher les questions de conflits de décisions entre deux juridictions (conflit pour cause de jugement contradictoire).</p> Signup and view all the answers

<p>La réforme législative de 2015 accorde une compétence exclusive au Tribunal des conflits pour les demandes d'indemnisation découlant de la durée excessive de jugements.</p> Signup and view all the answers

<p>La consultation préalable du ministre de la Justice est obligatoire avant d'introduire un recours devant le Tribunal des conflits.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de collégialité établi en 1801 nécessite un groupe d'au moins trois personnes pour des décisions de qualité et réfléchies.</p> Signup and view all the answers

<p>Les avantages associés à la décision par un juge unique incluent une plus grande spécialisation et l'amélioration de la qualité des décisions.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont confirmé que le recours à un juge unique ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel ni à l'égalité devant la loi.</p> Signup and view all the answers

<p>Des affaires sont exceptionnellement traitées par un juge unique pour répondre à des cas urgents et alléger la charge des formations collégiales.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge unique est majoritaire dans les juridictions administratives et judiciaires.</p> Signup and view all the answers

<p>La limite est associée à la qualité de la justice rendue et à l'égalité devant la loi.</p> Signup and view all the answers

<p>La nécessité pratique en raison de la pénurie de magistrats et de l'arriéré administratif justifient le recours à un juge unique.</p> Signup and view all the answers

<p>La section suivante traite de l'organisation des compétences au sein de la juridiction administrative de droit commun.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de collégialité favorise l'échange de points de vue, réduit le risque d'erreur et de préjugé, améliore l'impartialité, renforce l'autorité morale du jugement et offre un sentiment d'indépendance.</p> Signup and view all the answers

<p>Les nouveaux outils visent à fixer une date limite pour de nouveaux arguments, imposer un retrait par défaut en l'absence de note de synthèse, et questionner l'intérêt du requérant en cas d'incertitude.</p> Signup and view all the answers

<p>La section traite des procédures juridiques, de la répartition des compétences en droit administratif, des affaires impliquant plusieurs auteurs, de la notification des décisions, et de la nomination d'un collège de trois juges.</p> Signup and view all the answers

<p>Le pouvoir de décision dans ces cas incombe au président du Conseil d'État ou au président de la juridiction concernée.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans ces affaires, la décision du tribunal peut être notifiée à un seul représentant, généralement le premier nommé.</p> Signup and view all the answers

<p>Le texte aborde les problèmes liés à la gravité des fautes commises, en particulier en ce qui concerne la délivrance des diplômes, et de l'obligation légale qui incombe depuis longtemps aux fonctionnaires d'obtenir une autorisation avant de s'engager dans une activité privée lucrative. De plus, il évoque l'évolution du rôle du juge dans le traitement des actes illégaux, mettant en lumière la diversification des prérogatives du Conseil d'État pour éviter les annulations inutiles, renforcer l'efficacité de ses décisions et améliorer la protection des décisions administratives individuelles.</p> Signup and view all the answers

<p>Selon le texte, il s'agit souvent de trouver un équilibre délicat en respectant les principes du procédure administrative lors de l'évolution du rôle du juge dans le traitement des actes illégaux.</p> Signup and view all the answers

<p>Les préoccupations soulevées par la décision du CNESER concernent la gravité des fautes commises, en particulier en ce qui concerne la délivrance des diplômes, et l'obligation légale des fonctionnaires d'obtenir une autorisation avant de s'engager dans une activité privée lucrative. La décision du CNESER a été jugée disproportionnée par rapport aux infractions commises et a donc été annulée.</p> Signup and view all the answers

<p>Le vice de procédure est une question complexe et sensible du droit administratif.</p> Signup and view all the answers

<p>La violation de formalités administratives, comme l'absence de signature ou d'insuffisante motivation, peut entraîner l'annulation d'un acte, sauf si elles concernent des formalités mineures.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi n°79-587 impose la motivation des décisions individuelles restreignant les libertés publiques, imposant des sanctions ou refusant une prestation et exige une justification des décisions dérogatoires.</p> Signup and view all the answers

<p>Les 'moyens internes de légalité' peuvent être invoqués en cas de violation de la loi ou d'abus de pouvoir.</p> Signup and view all the answers

<p>Le rôle du juge est de vérifier la qualification juridique des faits dans les décisions administratives, même lorsque l'administration dispose de pouvoir discrétionnaire.</p> Signup and view all the answers

<p>L'abus de pouvoir se produit quand une autorité administrative utilise son pouvoir à des fins non prévues.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge de cassation exerce un contrôle sur la qualification erronée des faits et évalue la sévérité et la proportionnalité des sanctions.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d'État considère que les litiges autour du système de points du permis de conduire relèvent de plein contentieux.</p> Signup and view all the answers

<p>Les prérogatives du juge dans le contentieux du retrait du permis de conduire sont limitées par le code de la route.</p> Signup and view all the answers

<p>Le CNESR a annulé une sanction disciplinaire contre M. B et l'a limitée à un blâme.</p> Signup and view all the answers

<p>Les raisons du dysfonctionnement universitaire et des relations conflictuelles entre M. B et le président de l'université ont contribué à la mauvaise conduite de M. B.</p> Signup and view all the answers

<p>M. B avait déjà subi une retenue sur salaire pour une activité privée lucrative.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d'État ne reste plus qu'en charge de contentieux électoraux et recours contre décisions spécialisées administratives.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence territoriale d'un tribunal administratif en France est déterminée par le lieu de l'autorité ayant pris la décision contestée.</p> Signup and view all the answers

<p>Les exceptions à cette règle, appelées 'dérogations,' couvrent principalement les cas de répartition des compétences territoriales.</p> Signup and view all the answers

<p>Ces exceptions comprennent des litiges liés à la résidence personnelle, propriété, résidence professionnelle ou lieu de travail.</p> Signup and view all the answers

<p>Ce litige est attribué au tribunal administratif de Paris.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article R.322-1 du CJA détermine la compétence territoriale de la cour administrative d'appel en France.</p> Signup and view all the answers

<p>Cette section souligne la notion de connexité, qui permet de regrouper des affaires connexes, évitant des incohérences dans les jugements et permettant un examen plus complet du litige.</p> Signup and view all the answers

<p>Historiquement, les règles de compétence et des questions connexes étaient strictes, mais trois décrets ont été introduits en 1960 pour rendre plus souples les critères de lien entre différentes demandes.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d'Etat a également admis la connexion entre une demande d'annulation et une demande de réparation du préjudice causé par cette décision.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de connexité permet de regrouper deux ou plusieurs litiges au sein d'un seul tribunal dans un souci d'efficacité.</p> Signup and view all the answers

<p>Cet article traite également du rôle du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et de la réforme de 1972 qui a interdit le jugement d'incompétence juridictionnelle au sein de l'ordre administratif.</p> Signup and view all the answers

<p>Trois décrets ont été introduits en 1960 pour rendre plus souples les critères de lien entre différentes demandes.</p> Signup and view all the answers

<p>Une créance sur une entité publique, quelle que soit sa nature, se prescrit au bout de quatre ans. Cette prescription peut être interrompue sous certaines conditions, telles que l'émission d'un moyen de paiement ou l'envoi d'une réclamation à l'autorité administrative concernée par la demande.</p> Signup and view all the answers

<p>La distinction entre la responsabilité 'pour faute' et la responsabilité 'sans faute' repose sur des bases juridiques distinctes. La responsabilité 'pour faute' se fonde sur une faute commise par l'administration, tandis que la responsabilité 'sans faute' repose sur des critères objectifs sans lien avec une faute de l'administration.</p> Signup and view all the answers

<p>Le plein contentieux désigne une situation dans laquelle le juge examine une situation plutôt qu'un acte, et la victime s'adresse d'abord à l'administration pour obtenir réparation avant de faire appel au juge. Le rôle du juge n'est pas épuisé même si la décision administrative est considérée comme illégale ; il doit apprécier la réalité et l'étendue du préjudice et le lien de causalité entre la décision illégale et le préjudice invoqué.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans le contexte des litiges contractuels, le juge de pleine juridiction doit déterminer les droits des parties en litige sur la base de toutes les circonstances factuelles présentées. Les décisions rendues en pleine juridiction sont dotées d'une autorité relative, ce qui signifie que si les mêmes parties introduisent à nouveau la même affaire, la demande sera irrecevable.</p> Signup and view all the answers

<p>La garantie de parfait achèvement traite d'une période d'un an après l'achèvement des travaux au cours de laquelle l'entrepreneur peut être tenu responsable de tout défaut visible. Pendant ce délai, l'entrepreneur peut soit effectuer les réparations nécessaires, soit payer une autre entreprise pour effectuer les travaux. Le contrat reste actif pendant cette période.</p> Signup and view all the answers

<p>Les recours possibles pour les parties à un litige contractuel peuvent être subjectifs (exécution du contrat), objectifs (recours de la Société Tropic) ou mixtes (recours de Béziers I et II). La plupart des demandes concernent la répartition des dommages, mais d'autres demandes peuvent également être formulées concernant l'exécution, la résiliation ou l'annulation d'un contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge de pleine juridiction peut exercer pleinement ses pouvoirs, au-delà de la simple alternative de l'annulation ou du rejet de la demande. Ils peuvent notamment réformer une décision, résilier un contrat ou déterminer le montant d'une créance.</p> Signup and view all the answers

<p>Les pouvoirs des juges du contentieux contractuel se sont diversifiés et affinés, et convergent vers un juge unique qui doit concilier légalité et sécurité juridique.</p> Signup and view all the answers

<p>La garantie de parfait achèvement traite d'une période d'un an après l'achèvement des travaux au cours de laquelle l'entrepreneur peut être tenu responsable de tout défaut visible.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge de pleine juridiction doit déterminer les droits des parties en litige sur la base de toutes les circonstances factuelles présentées. Toutefois, lorsque la légalité d'une décision administrative doit être examinée en premier lieu, le juge tient compte de la situation juridique des parties au moment où il statue.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans le contexte des litiges contractuels, le juge de pleine juridiction doit déterminer les droits des parties en litige sur la base de toutes les circonstances factuelles présentées. Les décisions rendues en pleine juridiction sont dotées d'une autorité relative, ce qui signifie que si les mêmes parties introduisent à nouveau la même affaire, la demande sera irrecevable.</p> Signup and view all the answers

<p>La garantie de parfait achèvement traite d'une période d'un an après l'achèvement des travaux au cours de laquelle l'entrepreneur peut être tenu responsable de tout défaut visible. Pendant ce délai, l'entrepreneur peut soit effectuer les réparations nécessaires, soit payer une autre entreprise pour effectuer les travaux. Le contrat reste actif pendant cette période.</p> Signup and view all the answers

<p>La commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté leur recours, estimant que les demandeurs n'étaient pas à la charge d'un ressortissant français et qu'ils ne disposaient pas de ressources suffisantes pour un long séjour en France.</p> Signup and view all the answers

<p>La 'substitution de base légale' en droit français permet au juge de rejeter une demande en rattachant l'acte contesté à un texte législatif ou réglementaire qui le justifie, contrairement à celui choisi par l'administration. Cette substitution est abordée dans le texte en relation avec la possibilité pour le juge d'initier cette substitution, à condition que les parties aient la possibilité de faire part de leurs commentaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Le ministre a défendu cette décision en arguant que les ressources des demandeurs étaient insuffisantes pour un court séjour en France.</p> Signup and view all the answers

<p>La décision de refus de visa des demandeurs a été remise en question dans le contexte d'un excès de pouvoir du juge car le motif initial de la décision, à savoir le manque de ressources pour un long séjour en France, ne s'appliquait pas au type de visa demandé, qui était un visa de court séjour.</p> Signup and view all the answers

<p>La jurisprudence Czabaj est abordée dans le texte, affirmant que le destinataire d'une décision individuelle doit être informé des voies et délais de recours, faute de quoi il ne peut exercer de recours judiciaire au-delà d'un délai raisonnable.</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de non-information des voies et délais de recours, le demandeur dispose d'un délai raisonnable pour saisir le juge, à partir de la date de la décision implicite ou de l'événement établissant sa connaissance.</p> Signup and view all the answers

<p>Le 'déféré préfectoral' permet aux services de l'État de contrôler la légalité des actes des collectivités territoriales décentralisées.</p> Signup and view all the answers

<p>Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour déférer un acte au tribunal administratif à compter de la réception du texte intégral de l'acte ou de la décision.</p> Signup and view all the answers

<p>Le texte aborde le recours en appréciation de légalité et le plein contentieux comme mécanismes procéduraux pour évaluer la légalité des actes administratifs.</p> Signup and view all the answers

<p>Le recours en appréciation de légalité intervient lorsque le juge ne peut pas statuer en raison d'une question juridique spécifique, tandis que le plein contentieux permet au juge administratif de remplacer des décisions irrégulières par ses propres décisions.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge doit prendre en compte les changements de circonstances juridiques et factuelles entre la date de l'acte administratif et la décision du tribunal, sans se référer à des faits ou dispositions ultérieures.</p> Signup and view all the answers

<p>Le 'recours pour excès de pouvoir' permet de contester la légalité d'un acte administratif, même après l'expiration du délai de recours, en raison d'irrégularités significatives.</p> Signup and view all the answers

<p>Le texte fournit des exemples d'actes inexistants tels qu'ils ont été jugés par le Conseil d'État.</p> Signup and view all the answers

<p>Le tribunal pénal peut évaluer la légalité des règlements et des décisions administratives individuelles constituant la base des poursuites pénales, tandis que le tribunal civil est compétent en évaluation de la légalité des actes administratifs en matière de fiscalité indirecte et conformité des règlements administratifs aux traités internationaux.</p> Signup and view all the answers

<p>Le 'déféré préfectoral' permet aux services de l'État de contrôler la légalité des actes des collectivités territoriales décentralisées et le préfet dispose d'un délai de deux mois pour déférer un acte au tribunal administratif.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge administratif évalue la légalité d'un acte administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d'État permet au juge de choisir le meilleur moyen de résoudre un litige, priorisant celui qui résout le litige le mieux.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge doit respecter la hiérarchie des demandes du demandeur, examinant d'abord les demandes qui correspondent à la demande principale.</p> Signup and view all the answers

<p>La rétroactivité des changements jurisprudentiels en droit français peut entraîner de l'insécurité juridique.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge peut décider que l'annulation interviendra à une date ultérieure et que les effets passés restent définitifs.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d'État français a précisé que les revirements de jurisprudence ne s'appliquent pas à des faits passés faisant l'objet d'un procès en cours.</p> Signup and view all the answers

<p>La section examine les principes juridiques et la jurisprudence concernant les délais de recours contre les décisions administratives en droit français.</p> Signup and view all the answers

<p>Si un acte réglementaire a été publié, le délai de recours contre cet acte court normalement, mais pas si l'acte n'a pas été publié ou si la personne n'a pas été notifiée.</p> Signup and view all the answers

<p>Le recours doit être introduit dans un délai raisonnable, fixé à un an à compter de la connaissance de la décision, à l'exception de circonstances particulières.</p> Signup and view all the answers

<p>La décision Czabaj ne s'applique qu'au destinataire de la décision individuelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Czabaj a limité la portée de la jurisprudence Mauline (1998).</p> Signup and view all the answers

<p>La section examine les principes juridiques et la jurisprudence concernant les délais de recours contre les décisions administratives en droit français.</p> Signup and view all the answers

<p>La décision Czabaj requiert que l'administration démontre que la personne avait connaissance de la décision de faire courir le délai d'un an.</p> Signup and view all the answers

<p>L'imprévision dans le droit administratif français stipule qu'un contractant doit continuer à remplir ses obligations malgré des événements imprévus rendant l'exécution difficile. Pour obtenir une compensation partielle, le contractant ne doit pas avoir été conscient de la crise imminente au moment de la signature du contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe du 'fait du prince' permet à une autorité publique de modifier un contrat auquel elle participe. Les changements qui alourdissent les charges opérationnelles du co-contractant, comme une modification du plan de circulation d'une ville ayant un impact direct sur un contrat, donnent droit à une indemnisation complète pour les dommages subis.</p> Signup and view all the answers

<p>L'imprévision concerne des événements imprévus rendant l'exécution plus difficile, pour lesquels une compensation partielle peut être obtenue. Le fait du prince concerne les changements apportés par une autorité publique à un contrat, donnant droit à une indemnisation complète pour les dommages subis.</p> Signup and view all the answers

<p>Les coûts supplémentaires résultant de l'imprévision sont partagés entre l'administration et l'opérateur économique.</p> Signup and view all the answers

<p>Les contestations sont possibles lorsque deux conditions sont remplies : l'acte fait grief et est séparable de la procédure.</p> Signup and view all the answers

<p>Si la conformité à la position de l'administration aurait des conséquences non-fiscales significatives.</p> Signup and view all the answers

<p>Avant de pouvoir introduire une action de groupe, le plaignant doit demander formalement au défendeur de cesser l'infraction ou de réparer les dommages et attendre un délai de quatre mois.</p> Signup and view all the answers

<p>La compensation individuelle consiste en l'attribution d'indemnités à chaque personne concernée, tandis que la compensation collective consiste en l'octroi d'indemnités à un groupe de personnes qui ont subi un préjudice similaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Seules les associations agréées ou déclarées depuis au moins cinq ans avec un objet statutaire de défendre les intérêts lésés peuvent introduire des actions de groupe.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge établit l'existence d'une infraction et ordonne de la cesser, et peut imposer une astreinte.</p> Signup and view all the answers

<p>La première étape est la reconnaissance de la responsabilité et la délimitation du groupe, et la deuxième étape est la détermination des dommages réparables et l'ordre de publicité de la décision.</p> Signup and view all the answers

<p>La QPC est une procédure qui permet de contester la constitutionnalité d'une loi durant un procès, et associe le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.</p> Signup and view all the answers

<p>Les tribunaux nationaux doivent adopter les interprétations les plus conformes au droit de l'Union européenne.</p> Signup and view all the answers

<p>L'action de groupe a été introduite pour améliorer l'accès au juge et réduire les 'séries' de litiges.</p> Signup and view all the answers

<p>Si la conformité à la position de l'administration aurait des conséquences non-fiscales significatives, le contribuable peut demander un second examen.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contribuable doit prouver l'illégalité de la décision, le préjudice subi et le lien de causalité entre les deux pour un recours juridique.</p> Signup and view all the answers

<p>Les conséquences juridiques des actions de groupe incluent la suspension des délais pour les actions individuelles, l'impact sur d'autres actions parallèles ou ultérieures, et le passage d'une procédure collective à une procédure individuelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Le recours prévu contre toute décision d'une juridiction administrative est l'appel. Le juge d'appel est un juge de second et dernier ressort.</p> Signup and view all the answers

<p>Il existe deux types de recours supplémentaires après la date limite du recours principal : le recours incident et le recours provoqué. Le requérant doit présenter une nouvelle argumentation.</p> Signup and view all the answers

<p>La cassation permet de vérifier la régularité ou la légalité du jugement. Le recours de cassation est généralement suspensif.</p> Signup and view all the answers

<p>Les voies de recours spéciales mentionnées dans le texte sont les voies de rétractation. L'objectif de ces voies de recours est de permettre à la juridiction de réexaminer sa décision, de corriger une erreur potentielle, et d'ordonner une réexamination de la décision par le juge de deuxième degré.</p> Signup and view all the answers

<p>La révision d'office permet à la juridiction de réviser une décision de son propre chef dans le but de corriger une erreur de droit ou de fait. Le juge peut annuler ou réformer la décision, ou la renvoyer pour réexamen. Le recours n'est pas requis pour la révision d'office.</p> Signup and view all the answers

<p>L'infraction du juge concerne la procédure administrative parallèle dans le cas d'une infraction du juge. Des sanctions sont prévues pour la mauvaise conduite du juge, telles que la suspension, la destitution, ou des amendes et l'emprisonnement.</p> Signup and view all the answers

<p>Les actions possibles contre la partialité d'un juge sont la récusation exercée devant la juridiction concernée et le renvoi pour suspicion légitime engagé devant la juridiction supérieure. L'effet non suspensif du recours signifie que la décision ou l'acte contesté continue d'être appliqué.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge de cassation peut annuler ou réformer la décision du jugement. Il peut vérifier la régularité ou la légalité du jugement.</p> Signup and view all the answers

<p>Les étapes de la procédure de révision d'office comprennent la révision de la décision de la juridiction de son propre chef, dans le but de corriger une erreur de droit ou de fait. Le juge peut annuler ou réformer la décision, ou la renvoyer pour réexamen. Le recours n'est pas requis pour la révision d'office.</p> Signup and view all the answers

<p>Les recours de pleine juridiction permettent à la juridiction de statuer à nouveau sur l'ensemble des éléments du litige. Le juge peut annuler, réformer ou confirmer la décision attaquée.</p> Signup and view all the answers

<p>Le recours d'appel est le recours prévu contre toute décision d'une juridiction administrative. Toute partie a le droit de recours si une juridiction de second degré est expressément instituée.</p> Signup and view all the answers

<p>L'appel provoqué est un recours initié en réaction à l'appel principal et non dirigé contre l'appelant principal. Il est utilisé dans les litiges de responsabilité et peut être lancé par une partie de la première instance ou par un défendeur. Il est assimilé à un recours en garantie devant le juge d'appel.</p> Signup and view all the answers

<p>Les conditions du référé-suspension rencontrées dans le droit commun en France sont la condition d'urgence, la condition de légalité, et la condition de préjudice grave et immédiat.</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux régimes particuliers mentionnés sont celui de l'annulation, où le juge d'appel peut accorder un sursis à exécution fondé sur la légalité, et celui du recours initié par une personne autre que le requérant de première instance, qui apporte la preuve d'un non-recouvrement potentiel si le juge d'appel infirme la solution de la juridiction administrative.</p> Signup and view all the answers

<p>La jurisprudence exige que la décision prise sur l'appel principal aggrave la situation contentieuse du contre-appelant afin d'éviter la multiplication des appels provoqués, qui peuvent déstabiliser l'action principale devant les juges d'appel.</p> Signup and view all the answers

<p>Les requérants durant l'appel en France sont limités dans les conclusions et les arguments qu'ils peuvent présenter. Ils ne peuvent pas présenter de nouvelles conclusions, y compris des modifications du montant de l'indemnisation demandée, à moins que le préjudice ne se soit aggravé depuis la première instance.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans une affaire sans jugement irrégulier en France, un juge d'appel peut réexaminer l'affaire dans tous ses éléments de fait et de droit, avec les mêmes pouvoirs qu'un juge de première instance, et le pouvoir supplémentaire d'annuler les jugements irréguliers.</p> Signup and view all the answers

<p>En 2013, le Tribunal des conflits a apporté des restrictions à la théorie de la 'voie de fait', notamment en limitant les raisons pratiques de recourir au juge judiciaire qui ont perdu beaucoup de leur fondement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le texte mentionne que des mécanismes de prévention des conflits ont été mis en place en 1960 et en 2015, mais il ne précise pas les détails de ces mécanismes.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans une affaire avec un jugement irrégulier en France, un juge d'appel peut annuler le jugement irrégulier rendu par le juge de première instance, et il peut également annuler le jugement rendu par lui-même si ce jugement est irrégulier. Il peut également enjoindre à une partie de remédier à une erreur grave, sous peine de sanctions, et renvoyer l'affaire à la juridiction de l'instance inférieure si nécessaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Les recours de pleine juridiction en droit administratif français sont caractérisés par le fait que le juge d'appel réexamine l'affaire dans tous ses éléments de fait et de droit, avec les mêmes pouvoirs qu'un juge de première instance, et le pouvoir supplémentaire d'annuler les jugements irréguliers.</p> Signup and view all the answers

<p>Le texte mentionne que les termes de la demande préalable conditionnent à la fois le recours initial et le recours en appel, mais il ne précise pas l'impact spécifique du dépôt de la demande préalable.</p> Signup and view all the answers

<p>Selon la loi du 30 juin 2000 en France, le juge administratif a compétence en cas de 'voie de fait' pour connaître des dommages causés par une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété.</p> Signup and view all the answers

<p>Les concepts de 'Béziers I' et 'Béziers II' sont abordés.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d'État a établi une feuille de route pour les juges des contrats, consistant à vérifier les irrégularités, distinguer quatre types de solutions, et n'annuler le contrat que dans des cas extrêmes.</p> Signup and view all the answers

<p>Les recours 'Tropic' et 'Tarn et Garonne' sont abordés, permettant aux tiers lésés par un contrat de se défendre. Le Conseil d'État a élargi leur champ d'application et fixé un délai de deux mois pour les introduire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge dispose de trois possibilités d'action, dont annuler, résilier, ou moduler la mise en œuvre.</p> Signup and view all the answers

<p>Le référé précontractuel est mentionné, une procédure permettant à un plaignant de prendre rapidement des actions judiciaires en cas de non-respect des obligations de publicité et de concurrence lors de la conclusion de marchés publics.</p> Signup and view all the answers

<p>L'injonction précontractuelle a été mise en œuvre à titre expérimental et est devenue un outil essentiel pour le contrôle des marchés publics. Les pouvoirs du juge de l'injonction contractuelle sont étendus, mais encadrés.</p> Signup and view all the answers

<p>Le texte traite de l'hybridation de l'excès de pouvoir et du plein contentieux, où le demandeur doit utiliser le recours qui lui permet d'obtenir satisfaction et qui est ouvert par la loi ou la jurisprudence.</p> Signup and view all the answers

<p>Il s'agit du référé précontractuel.</p> Signup and view all the answers

<p>Il s'agit de l'injonction précontractuelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Les recours 'Tropic' et 'Tarn et Garonne' sont élargis par le Conseil d'État. Un délai de deux mois est fixé pour les introduire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge dispose de trois types d'action, dont annuler, résilier, ou moduler la mise en œuvre.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d'État a établi une feuille de route pour les juges des contrats, consistant à vérifier les irrégularités, distinguer quatre types de solutions, et n'annuler le contrat que dans des cas extrêmes.</p> Signup and view all the answers

<p>Le mécanisme mis en place par la loi du 31 décembre 1987 pour filtrer les recours en cassation devant le Conseil d'État est codifié à l'article L.822-1 du CJA, et il consiste à confier à chacune des dix chambres de la section du contentieux le pouvoir de veiller à l'admission dans leur domaine de compétence respectif.</p> Signup and view all the answers

<p>Un pourvoi en cassation peut être refusé dans les cas les plus simples en raison d'un retrait volontaire ou forcé, du fait que le recours est devenu sans objet, de l'irrecevabilité due à l'absence de représentation obligatoire par un avocat ou à l'absence de motifs sérieux de cassation.</p> Signup and view all the answers

<p>Lors des cas plus complexes, un examen plus détaillé de l'admission est demandé à l'un des rapporteurs de la chambre. Si le recours n'est pas admis après l'évaluation du rapporteur et du réviseur, le dossier est transmis à l'un des rapporteurs publics de la chambre pour une analyse précise.</p> Signup and view all the answers

<p>Si le rapporteur public estime que l'appel doit être admis, il en informe le président de la chambre qui décide généralement d'admettre l'appel.</p> Signup and view all the answers

<p>Le recours en opposition de droit est un processus permettant à une partie de contester un jugement par défaut. Il est applicable pendant deux mois à compter de la notification du jugement et s'applique à tous types de litiges.</p> Signup and view all the answers

<p>La tierce opposition est une méthode de rétractation disponible pour un tiers dont les droits sont affectés par une décision. Elle est applicable contre tous jugements administratifs, tout au long de la procédure sauf si interdit explicitement ou incompatible avec la juridiction.</p> Signup and view all the answers

<p>Le recours en révision est un recours exceptionnel en droit français qui permet aux parties de demander au Conseil d'État de rétracter son jugement si des éléments nouveaux remettent en cause l'équité du verdict. Il peut être utilisé dans trois cas : faux documents, élément de preuve détenu par l'adversaire non présenté, violations de règles relatives à composition du jury, auditons, forme et prononcé de la décision ou de communication d'un mémoire en réponse.</p> Signup and view all the answers

<p>Le recours en rectification d'erreur matérielle permet de corriger des erreurs ou omissions de jugement devant toutes juridictions administratives de dernier ressort. Il est correctible dans un délai d'un mois à compter de leur notification.</p> Signup and view all the answers

<p>La réforme de droit de 2000 relative au référendum devant les juridictions administratives concerne la procédure d'urgence (les référendums).</p> Signup and view all the answers

<p>Le processus de déclenchement de la réforme de droit de 2000 relative au référendum devant les juridictions administratives a eu lieu en octobre 1997.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contexte qui a mené à l'affirmation du Tribunal des conflits en mai 1997 est l'affirmation du juge administratif compétent pour protéger les atteintes aux libertés.</p> Signup and view all the answers

<p>L'idée de réforme relative au référendum devant les juridictions administratives a été lancée par le Conseil d'État et le groupe de travail dirigé par Daniel Labetoulle.</p> Signup and view all the answers

<p>Le recours en opposition de droit est applicable pendant deux mois à compter de la notification du jugement.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour lancer un recours en révision, il faut que des éléments nouveaux remettent en cause l'équité du verdict, notamment dans les cas de faux documents, élément de preuve détenu par l'adversaire non présenté, violations de règles relatives à composition du jury, auditons, forme et prononcé de la décision ou de communication d'un mémoire en réponse.</p> Signup and view all the answers

<p>Le délai pour corriger une erreur matérielle dans un jugement est d'un mois à compter de la notification du jugement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge administratif peut être compétent pour statuer sur un recours en révision si des éléments nouveaux remettent en cause l'équité du verdict, notamment dans les cas de faux documents, élément de preuve détenu par l'adversaire non présenté, violations de règles relatives à composition du jury, auditons, forme et prononcé de la décision ou de communication d'un mémoire en réponse.</p> Signup and view all the answers

<p>Les principaux aspects juridiques des appels d'urgence examinés dans la section du texte mentionnée incluent les conditions juridiques des appels d'urgence en France, les cas liés aux intérêts publics et privés, la dignité humaine, les conditions de détention, le rôle du juge, l'équilibre des intérêts, la prévention des atteintes à l'ordre public, la possibilité de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, les aspects procéduraux des appels d'urgence, le délai indicatif de jugement de 48 heures et les possibilités d'appel.</p> Signup and view all the answers

<p>Un exemple d'urgence cité dans le texte concerne les conditions de vie des migrants à Calais. Le rôle du juge dans ce type de cas est souligné, notamment en ce qui concerne l'équilibre des intérêts, la prévention des atteintes à l'ordre public et la possibilité de soulever une question prioritaire de constitutionnalité.</p> Signup and view all the answers

<p>Les aspects procéduraux abordés dans le texte concernant les recours d'urgence incluent le délai indicatif de jugement de 48 heures et les possibilités d'appel. Le rôle du juge dans les recours d'urgence est également abordé, notamment en ce qui concerne les conditions de détention et l'équilibre des intérêts.</p> Signup and view all the answers

<p>Le refus de recours peut être fondé sur l'irrecevabilité ou l'absence de raisons sérieuses.</p> Signup and view all the answers

<p>Le recours en rétractation pour irrégularité de la procédure d'admission.</p> Signup and view all the answers

<p>L'admission du recours entraîne son instruction suivant la procédure ordinaire, ainsi que l'information du requérant.</p> Signup and view all the answers

<p>La procédure de admission préalable est sommaire, mais nécessaire pour que chaque personne puisse avoir son pourvoi en cassation examiné.</p> Signup and view all the answers

<p>Les États-Unis ont un pouvoir discrétionnaire de saisie de la Cour suprême, les permettant de se concentrer sur un nombre restreint de questions juridiques.</p> Signup and view all the answers

<p>L'admission d'un recours exige un minimum de contradiction sans préjuger de la décision finale, ce qui pourrait conduire au rejet du recours pour des raisons d'irrecevabilité ou de manque de fondement.</p> Signup and view all the answers

<p>Environ un recours sur trois passe la procédure d'admission préliminaire, mais le taux d'annulation des appels qui ont été acceptés est élevé.</p> Signup and view all the answers

<p>Section 1 : Le refus de recours; Section 2 : Le contrôle de la légalité.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge d'appel examine la composition de la formation de jugement, le caractère contradictoire de la procédure, le respect des droits de la défense, la publicité et la convocation à l'audience, l'impartialité, et les mentions du jugement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d'État peut procéder à l'annulation de la décision si les faits ont été grossièrement méconnus, entraînant une déformation importante des faits.</p> Signup and view all the answers

<p>Le recours en interprétation et le recours en rétractation pour irrégularité de la procédure d'admission.</p> Signup and view all the answers

<p>Urgence et doute sérieux sur la légalité de l'acte.</p> Signup and view all the answers

<p>Il examine si les conditions d'urgence et de doute sérieux sont cumulatives.</p> Signup and view all the answers

<p>Le recours est rejeté.</p> Signup and view all the answers

<p>Il doit apprécier la situation d'urgence justifiant la suspension.</p> Signup and view all the answers

<p>Incompétence de l'auteur de l'acte, non-respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie, violation des dispositions spécifiques d'une directive européenne non transposée.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle se distingue notamment par son oralité.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est établi sur l'argument d'inconstitutionnalité.</p> Signup and view all the answers

<p>Certaines décisions sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.</p> Signup and view all the answers

<p>La cassation devant le Conseil d'État, qui offre un contrôle limité ne permettant pas un réexamen des faits.</p> Signup and view all the answers

<p>En modifiant les mesures ordonnées ou en mettant fin à celles-ci sur la base de nouveaux éléments de preuve.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour éviter un licenciement inévitable.</p> Signup and view all the answers

<p>Il peut se référer à un précédent de 2001.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle a réformé le régime d'urgence en créant un livre V consacré au référé dans le code de la justice administrative.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est devenue effective à partir du 1er janvier 2001.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge du référé-liberté peut ordonner des mesures non temporaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge interimaire est un magistrat unique ou un conseiller d'État.</p> Signup and view all the answers

<p>Il peut travailler en formation collégiale ou en formation de trois juges.</p> Signup and view all the answers

<p>Le litige principal ne doit pas être clairement sous la compétence du tribunal administratif.</p> Signup and view all the answers

<p>Si elle n'est pas urgente, si elle dépasse sa compétence, si elle est irrecevable ou si elle n'est pas fondée.</p> Signup and view all the answers

<p>Le non-lieu peut être déclaré par le juge des référés si l'acte attaqué a épuisé tous ses effets.</p> Signup and view all the answers

<p>L'application Télérecours.</p> Signup and view all the answers

<p>À condition que le requérant ait prouvé avoir effectué les démarches nécessaires pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision attaquée.</p> Signup and view all the answers

<p>Le décret du 17 juillet 2018 a introduit un nouveau mécanisme de retrait automatique d'une demande d'annulation ou de réforme lorsque le référé-suspension est rejeté pour manque de doute sérieux et que le requérant n'a pas explicitement confirmé sa demande d'annulation ou de réforme dans un délai de un mois à compter de la notification de rejet.</p> Signup and view all the answers

<p>L'obligation de notifier le recours à la fois au bénéficiaire du permis de construire et à son auteur, et l'exigence d'un délai de 2 mois pour saisir le juge.</p> Signup and view all the answers

<p>Les référés en matière d'urbanisme et d'environnement sont prévus par les articles L. 554-10, L. 554-11 et L. 554-12 du CJA, par renvoi notamment aux dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.</p> Signup and view all the answers

<p>Le référé en matière fiscale peut être exercé par le contribuable qui conteste la décision de refus de garanties, la recevabilité de ce recours étant conditionnée par le dépôt d’une somme consignée « égale au dixième des impôts contestés ».</p> Signup and view all the answers

<p>Un éventuel appel peut être exercé devant la cour administrative d'appel dans les huit jours suivant la décision du premier juge.</p> Signup and view all the answers

<p>Ces mécanismes peuvent concerner tant un permis de construire, une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique, ou la décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable.</p> Signup and view all the answers

<p>Le rôle du 'juge du référé liberté' dans le système juridique français est d'émettre des décisions provisoires visant à sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale en cause, notamment lorsque les mesures provisoires ne peuvent éliminer les effets de la violation d'une liberté fondamentale. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.</p> Signup and view all the answers

<p>Les décisions prises par le 'juge du référé liberté' n'ont pas l'autorité d'un jugement définitif, mais celle d'une affaire tranchée. Elles sont généralement provisoires et ne peuvent préjuger de la question principale.</p> Signup and view all the answers

<p>Les décisions du 'juge du référé liberté' peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.</p> Signup and view all the answers

<p>Le 'juge du référé liberté' peut ordonner une mesure aux effets définitifs si aucune mesure provisoire ne peut éliminer les effets de la violation d'une liberté fondamentale, notamment lorsque la violation résulte d'une interdiction ayant des effets temporaires ou limités dans le temps.</p> Signup and view all the answers

<p>La saisine-instruction ou expertise et la saisine conservatoire.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle a été intégrée à l'article L. 521-3 du CJA.</p> Signup and view all the answers

<p>Garantir la confidentialité des conversations téléphoniques des prisonniers; Suspendre les travaux de construction jusqu'à ce que le statut du terrain soit clarifié.</p> Signup and view all the answers

<p>L'intervention du juge ne doit pas empêcher l'exécution d'une décision administrative.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles ne doivent pas empêcher l'exécution d'une décision administrative.</p> Signup and view all the answers

<p>Le référé mesures utiles, le référé suspension et le référé liberté.</p> Signup and view all the answers

<p>Le caractère temporaire et conservateur des mesures est souligné, par exemple, par la perte d'utilité d'une demande d'inspection des conditions de détention par un expert au fil du temps.</p> Signup and view all the answers

<p>Demande adressée à l'administration pénitentiaire pour fournir du matériel de nettoyage; Demande visant à interrompre des travaux de démolition menés par une municipalité; Demande visant à communiquer des documents refusés par l'administration.</p> Signup and view all the answers

<p>Il n'y a pas de condition de délai.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge administratif a le pouvoir de statuer sur ces demandes.</p> Signup and view all the answers

<p>L'autorité administrative compétente peut demander à l'instance de demander l'expulsion de l'occupant.</p> Signup and view all the answers

<p>Les dangers publics urgents causés par des actions ou inactions de l'autorité publique.</p> Signup and view all the answers

<p>Le 'juge du référé liberté' a pour rôle de rendre des décisions provisoires visant à sauvegarder l'exercice effectif d'une liberté fondamentale en cas de violation. Ces décisions ne sont pas des jugements définitifs, mais des mesures tranchant une affaire de manière provisoire.</p> Signup and view all the answers

<p>Une évolution significative de l'interprétation des décisions du 'juge du référé liberté' est mentionnée dans un arrêt du Conseil d'État de 2007. Cet arrêt précise que le juge peut ordonner toute mesure visant à sauvegarder l'exercice effectif d'une liberté fondamentale en cause, y compris des mesures aux effets définitifs, si aucune mesure provisoire ne peut éliminer les effets de la violation.</p> Signup and view all the answers

<p>Les décisions du 'juge du référé liberté' peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Le président de la section du contentieux du Conseil d'État, ou un conseiller délégué, statue alors dans les 48 heures.</p> Signup and view all the answers

<p>L'arrêt du Conseil d'État de 2007 précise que si aucune mesure provisoire ne peut satisfaire aux exigences d'une affaire, notamment en raison de contraintes de temps ou de la nature de la violation, le juge peut ordonner toute mesure visant à sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale en cause, y compris des mesures aux effets définitifs.</p> Signup and view all the answers

<p>Le référé en matière fiscale est un recours permettant la suspension d'une décision de l'administration fiscale. Pour exercer ce référé, le contribuable doit déposer une somme consignée égale au dixième des impôts contestés.</p> Signup and view all the answers

<p>Les référés en matière d'urbanisme et d'environnement peuvent concerner un permis de construire, une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique, ainsi que la décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge des référés en matière fiscale statue sous un mois. En cas de décision du premier juge, un éventuel appel peut être exercé devant la cour administrative d'appel dans les huit jours suivant la décision.</p> Signup and view all the answers

<p>Les référés en matière d'urbanisme et d'environnement sont prévus par les articles L. 554-10, L. 554-11 et L. 554-12 du CJA, par renvoi notamment aux dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.</p> Signup and view all the answers