Sources du Droit du Travail - Partie 1

Sources du Droit du Travail - Partie 1

• Sources Internationales et Communautaires

  • Organisation Internationale du Travail (OIT):

    • Créée en 1919.
    • Objectif : promouvoir la justice sociale.
    • Plus de 180 membres.
    • 4 missions principales : promouvoir les droits fondamentaux au travail, augmenter les opportunités d'emploi décent, étendre la protection sociale, renforcer le dialogue social.

  • Normes Internationales de l’OIT:

    • Conventions:
      • Seules contraignantes pour les états qui les ratifient.
      • Obligation de transmission aux autorités législatives nationales.
      • Exemples : travail forcé, âge minimum de travail, pires formes de travail pour enfants.
    • Recommandations:
      • Textes plus spécifiques que les conventions, souvent pour des aspects pratiques, ex. réparation accidents du travail
    • Déclaration de l’OIT (1998):
      • Obligation de signature concernant 4 principes : abolition du travail des enfants, élimination du travail forcé, liberté d’association et négociation collective, élimination de la discrimination.
      • Mise en place d'une procédure de rapports pour les états membres non-ratifiant.

  • Droit Européen du Travail:

    • Fondements:
      • CEE créée en 1948.
      • CEDH ratifiée en 1973.
      • 3 types de normes :
        • Droit primaire (traités).
        • Droit dérivé (actes des institutions UE).
        • Jurisprudence (CJUE). Importance de la CJUE dans les domaines du droit social (égalité, restructuration, formation, sécurité sociale)
        • Procédures CJUE :
          • Renvoi préjudiciel.
          • Recours en manquement.
          • Recours en annulation.
    • Principaux Textes:
      • Traité de Rome (1957): libre circulation des travailleurs.
      • Charte sociale européenne (1961) : droit de grève, lockout.
      • Charte communautaire des droits sociaux (1989).
      • Traité de Maastricht (1992), d'Amsterdam (1997), de Nice (2003), de Lisbonne (2007).
      • Supériorité du droit européen sur le droit national.

Sources Nationales du Droit du Travail - Partie 1

• Sources Habituelles:

  • Constitution:
    • Intègre quelques droits du travail (grèves, discrimination, droit au travail, syndicats).
    • Importance comme principe directeur.
    • Article 34: matières relevant uniquement de la loi
  • Loi:
    • Intégration des intérêts employeurs/salariés.
    • Exemple: loi du 31/01/2007 (concertation avec syndicats)
  • Ordonnances, Décrets, Arrêtés:
    • Ordonnances basées sur l'article 38 de la Constitution.
    • Décrets précisant les lois.
    • Arrêtés administratifs locaux.
  • Code du Travail:
    • Compilation des lois et règlements.
    • Soumis à des changements liés à la politique.
  • Sources Spécifiques et Négociation Collective:
    • Conventions collectives : sectorielles ou professionnelles.
    • Accords collectifs : thématiques plus spécifiques.

• Négociation Collective:

  • Niveaux :
    • Accords nationaux interprofessionnels (ANI).
    • Conventions/accords de branche (sectoriels).
    • Conventions/accords de groupe, entreprise, établissement
  • Application des accords : Critères temporaux, géographiques, professionnels, liés à l'employeur.
  • Extension d’une convention : par le Ministère du travail.
  • Disparition de la convention : durée de survivance et préavis, dénonciation.

• Organisations syndicales et patronales:

  • Représentants salariés (ex: CFTC, FO, CFDT).
  • Représentants employeurs (ex: MEDEF, CPME, U2P)

Naissance du Contrat de Travail - Partie 2

• Définition du Contrat de Travail (vs. Prestataire de Service):
  • Lien de subordination.
  • Horaires définis.
  • Mission spécifique.
• Prestation de Travail:
  • Types : manuel, intellectuel, artistique.
  • Importance du lien de travail avec l’entreprise (de façon générale).
• Rémunération:
  • Forme : argent, avantages en nature (tickets restaurant, transport).
  • Importance de la rémunération variable
• Lien de Subordination:
  • Directives, contrôle, sanctions.
  • "Faisceau d'indices" pour déterminer la subordination.
• Recrutement:
  • Méthodes de recrutement : en lien direct avec l'emploi.
  • Protection des candidats : contre les discriminations, protection des données
  • Obligations vis-à-vis du candidat recruté (santé au travail, informations conventionnelles, entretiens professionnels).

Période d'Essai - Partie 3

• Reconnaissance et Durée:
  • Permet d'évaluer l'aptitude du candidat au poste.
  • Durées maximales en fonction des catégories d’emplois (CDD/Apprentis/Intérimaires).
• Ruptures:
  • Ruptures libres en période d'essai.
  • Délais de préavis différents selon la durée de la présence dans l’E

Éléments Essentiels du Contrat de Travail - Partie 3

• Modification du Contrat:
  • Éléments essentiels (temps, lieu, rémunération, fonction) : accord nécessaire.
  • Éléments non-essentiels (hors salaire et temps de travail) -> modifications permises sans l’accord obligatoire.
  • Procédure de modification formalisée.

Rémunération du Salarié - Partie 3

• Composantes:

  • Rémunération en argent (à l’heure, forfaits).
  • Rémunération en nature (avantages liés au poste).
  • Compléments : primes, gratifications (liées à la performance, présence).

• Individualisation du Salaire:

  • Egalité de traitement : « travail égal, salaire égal ».
  • Interdictions de discriminations (sexe, âge, race, etc.).

Clauses du Contrat de Travail - Partie 3

• Clauses Autorisées:

  • Mobilité (géographique).
    • Non-concurrence (conditions encadrées).
  • Exclusivité (activité unique).
  • Dédit-formation (formation contre engagement).
  • Objectifs et Variabilité (en lien direct avec la rémunération variable).

• Clauses Interdites:

  • Sanctions pécuniaires de l’employeur.
  • Attribution de juridiction.
  • Conciliations préalables obligatoires.
  • Indexation de rémunération (ex : cours du blé).

Obligations et Droits découlant du Contrat de Travail - Partie 3

• Surveillance des salariés et contrôle: Moyens limites, information du personnel.
• Sanctions disciplinaires: Échelle applicable, procédures.
• Règlement intérieur: Hygiène, sécurité, discipline, harcèlement, contrôle (règles)

Différentes Formes de Contrat de Travail - Partie 4

• CDD:

  • Justification d'un emploi non-permanent, ou ponctuel.
  • Durées maximales et formalités.
  • Droits spécifiques : indemnité de fin de contrat, congés
  • Rupture possible pour faute grave, force majeure…

• Intérim:

  • Relation tripartite (entreprise de travail temporaire, salarié, entreprise utilisatrice).
  • Cadre juridique spécifique.
  • Période d’essai plus courte.

• Temps Partiel:

  • Conditions spécifiques (durée minimale, heures complémentaires, droits).
  • Modalités de modifications d’horaire. Obligation d’avoir un contrat écrit clair et précis.

Rupture du Contrat de Travail - Partie 5

• Licenciement par l’Employeur:
  • Motifs personnels (disciplinaires / non-disciplinaires).
    • Différentes fautes, avec leur distinction.
  • Procédure (convocation, entretien, notification).
    • Moyens de recours pour le salarié (contentieux / administratifs).