Podcast
Questions and Answers
Le droit n'a qu'une seule fonction, qui est d'assurer la coexistence pacifique entre les individus.
Le droit n'a qu'une seule fonction, qui est d'assurer la coexistence pacifique entre les individus.
False
La sécurité du droit implique que les règles de droit doivent toujours être connues par les personnes soumises à celles-ci.
La sécurité du droit implique que les règles de droit doivent toujours être connues par les personnes soumises à celles-ci.
True
Le droit écrit est souvent considéré comme peu clair et imprévisible.
Le droit écrit est souvent considéré comme peu clair et imprévisible.
False
L'institution de la prescription se réfère à la création de nouvelles obligations par l'effet de l'écoulement du temps.
L'institution de la prescription se réfère à la création de nouvelles obligations par l'effet de l'écoulement du temps.
Signup and view all the answers
Le droit doit correspondre à une notion personnelle de la justice pour être efficace.
Le droit doit correspondre à une notion personnelle de la justice pour être efficace.
Signup and view all the answers
La non-rétroactivité des lois signifie que les nouvelles lois s'appliquent rétroactivement pour corriger les injustices passées.
La non-rétroactivité des lois signifie que les nouvelles lois s'appliquent rétroactivement pour corriger les injustices passées.
Signup and view all the answers
Les règles transitoires visent à établir un cadre temporologique pour l'application des nouvelles lois.
Les règles transitoires visent à établir un cadre temporologique pour l'application des nouvelles lois.
Signup and view all the answers
Le discernement implique que toute personne physique sans déficience mentale agit raisonnablement.
Le discernement implique que toute personne physique sans déficience mentale agit raisonnablement.
Signup and view all the answers
Un enfant mineur peut créer des droits civils par sa seule volonté.
Un enfant mineur peut créer des droits civils par sa seule volonté.
Signup and view all the answers
Les droits civiques incluent le droit de vote et l'éligibilité.
Les droits civiques incluent le droit de vote et l'éligibilité.
Signup and view all the answers
Une personne morale ne peut jamais être un sujet de droits et d'obligations.
Une personne morale ne peut jamais être un sujet de droits et d'obligations.
Signup and view all the answers
Une entreprise est définie comme étant une activité économique exercée pour réaliser un revenu irrégulier.
Une entreprise est définie comme étant une activité économique exercée pour réaliser un revenu irrégulier.
Signup and view all the answers
Le dommage à la propriété est puni par une peine privative de liberté de cinq ans au minimum.
Le dommage à la propriété est puni par une peine privative de liberté de cinq ans au minimum.
Signup and view all the answers
L'État est le seul à pouvoir instaurer des normes dans une société organisée.
L'État est le seul à pouvoir instaurer des normes dans une société organisée.
Signup and view all the answers
La justice distributive ne prend pas en compte les différences entre les individus.
La justice distributive ne prend pas en compte les différences entre les individus.
Signup and view all the answers
La prescription du dommage à la propriété est de quinze ans.
La prescription du dommage à la propriété est de quinze ans.
Signup and view all the answers
La liberté de conscience et de croyance est garantie pour tous selon la justice commutative.
La liberté de conscience et de croyance est garantie pour tous selon la justice commutative.
Signup and view all the answers
Le pouvoir social d'établir le droit n'est pas requis dans une société démocratique.
Le pouvoir social d'établir le droit n'est pas requis dans une société démocratique.
Signup and view all the answers
La clarté et la prévisibilité du droit aident à maintenir l'équilibre entre les intérêts opposés.
La clarté et la prévisibilité du droit aident à maintenir l'équilibre entre les intérêts opposés.
Signup and view all the answers
L'idée de justice est la seule condition que doit remplir le droit.
L'idée de justice est la seule condition que doit remplir le droit.
Signup and view all the answers
Les sanctions du droit peuvent différer selon la gravité de l'infraction.
Les sanctions du droit peuvent différer selon la gravité de l'infraction.
Signup and view all the answers
La justice commutative et la justice distributive ont les mêmes implications dans le droit.
La justice commutative et la justice distributive ont les mêmes implications dans le droit.
Signup and view all the answers
Les règles de droit sont toujours contrainte par une sanction pécuniaire.
Les règles de droit sont toujours contrainte par une sanction pécuniaire.
Signup and view all the answers
Les règles impératives peuvent être modifiées par accord entre les parties.
Les règles impératives peuvent être modifiées par accord entre les parties.
Signup and view all the answers
Le droit poursuit exclusivement un but de punition.
Le droit poursuit exclusivement un but de punition.
Signup and view all the answers
Les règles de droit peuvent être classées en règles impératives et règles discrétionnaires.
Les règles de droit peuvent être classées en règles impératives et règles discrétionnaires.
Signup and view all the answers
Les règles dispositives ne s'appliquent que si les particuliers n'en ont pas décidé autrement.
Les règles dispositives ne s'appliquent que si les particuliers n'en ont pas décidé autrement.
Signup and view all the answers
La sanction d'une règle violée a pour objectif de rétablir la situation antérieure dans tous les cas.
La sanction d'une règle violée a pour objectif de rétablir la situation antérieure dans tous les cas.
Signup and view all the answers
La violation d'une règle de droit peut conduire à une sanction punitive même si elle ne provoque pas de trouble social.
La violation d'une règle de droit peut conduire à une sanction punitive même si elle ne provoque pas de trouble social.
Signup and view all the answers
L'ordre social et la sécurité publique sont garantis par des règles de droit impératives.
L'ordre social et la sécurité publique sont garantis par des règles de droit impératives.
Signup and view all the answers
Une règle de droit qui invite à un certain comportement n'est pas considérée comme impérative.
Une règle de droit qui invite à un certain comportement n'est pas considérée comme impérative.
Signup and view all the answers
La menace de sanction est inutile pour que les règles de droit soient suivies.
La menace de sanction est inutile pour que les règles de droit soient suivies.
Signup and view all the answers
La règle de droit doit être formulée de manière à viser un nombre déterminé de personnes.
La règle de droit doit être formulée de manière à viser un nombre déterminé de personnes.
Signup and view all the answers
La structure de la règle de droit est uniquement fondée sur un effet juridique.
La structure de la règle de droit est uniquement fondée sur un effet juridique.
Signup and view all the answers
Une règle de droit est abstraite si elle s'applique à un nombre déterminé de situations concrètes.
Une règle de droit est abstraite si elle s'applique à un nombre déterminé de situations concrètes.
Signup and view all the answers
La règle de droit n'a aucun lien avec les décisions prises dans les jugements civils, administratifs ou pénaux.
La règle de droit n'a aucun lien avec les décisions prises dans les jugements civils, administratifs ou pénaux.
Signup and view all the answers
Une double structure se retrouve uniquement dans les règles de droit abstraites et générales.
Une double structure se retrouve uniquement dans les règles de droit abstraites et générales.
Signup and view all the answers
Une règle de droit a pour effet de garantir la sécurité du droit lorsqu'elle est trop générale.
Une règle de droit a pour effet de garantir la sécurité du droit lorsqu'elle est trop générale.
Signup and view all the answers
Le caractère obligatoire de la règle de droit la rend contraignante pour ceux qui y sont soumis.
Le caractère obligatoire de la règle de droit la rend contraignante pour ceux qui y sont soumis.
Signup and view all the answers
Les caractéristiques de la règle de droit incluent son caractère spécifique et maladroit.
Les caractéristiques de la règle de droit incluent son caractère spécifique et maladroit.
Signup and view all the answers
L'hypothèse et les faits d'application d'une règle de droit sont considérés comme ses effets juridiques.
L'hypothèse et les faits d'application d'une règle de droit sont considérés comme ses effets juridiques.
Signup and view all the answers
Prenant en compte le caractère abstrait, la règle de droit doit être formulée de manière vague.
Prenant en compte le caractère abstrait, la règle de droit doit être formulée de manière vague.
Signup and view all the answers
L'infraction de vol peut entraîner une peine privative de liberté de jusqu'à sept ans.
L'infraction de vol peut entraîner une peine privative de liberté de jusqu'à sept ans.
Signup and view all the answers
L'obligation de réparer le dommage causé par un acte illicite est toujours d'origine intentionnelle.
L'obligation de réparer le dommage causé par un acte illicite est toujours d'origine intentionnelle.
Signup and view all the answers
Dans le canton de Vaud, l'État perçoit un impôt sur la fortune uniquement pour les entreprises.
Dans le canton de Vaud, l'État perçoit un impôt sur la fortune uniquement pour les entreprises.
Signup and view all the answers
Le prix d'un contrat de vente est exigible immédiatement à moins d'une convention contraire.
Le prix d'un contrat de vente est exigible immédiatement à moins d'une convention contraire.
Signup and view all the answers
Les lésions corporelles par négligence peuvent entraîner une peine pécuniaire uniquement.
Les lésions corporelles par négligence peuvent entraîner une peine pécuniaire uniquement.
Signup and view all the answers
Les règles de droit pénal sont généralement considérées comme des règles permissives.
Les règles de droit pénal sont généralement considérées comme des règles permissives.
Signup and view all the answers
La répartition des compétences pour percevoir l'impôt est réservée uniquement au niveau fédéral en Suisse.
La répartition des compétences pour percevoir l'impôt est réservée uniquement au niveau fédéral en Suisse.
Signup and view all the answers
Une personne peut être tenue de réparer un dommage même si cet acte n'était pas intentionnel.
Une personne peut être tenue de réparer un dommage même si cet acte n'était pas intentionnel.
Signup and view all the answers
La notion de droit privé inclut les obligations fiscales au même titre que les contrats de vente.
La notion de droit privé inclut les obligations fiscales au même titre que les contrats de vente.
Signup and view all the answers
Le droit pénal ne couvre que les infractions à caractère violent.
Le droit pénal ne couvre que les infractions à caractère violent.
Signup and view all the answers
Les décisions de principe n'ont aucune portée générale sur les affaires futures.
Les décisions de principe n'ont aucune portée générale sur les affaires futures.
Signup and view all the answers
Le revirement de jurisprudence est courant en droit suisse et n'affecte pas la sécurité du droit.
Le revirement de jurisprudence est courant en droit suisse et n'affecte pas la sécurité du droit.
Signup and view all the answers
La doctrine juridique a une force obligatoire égale à celle de la loi.
La doctrine juridique a une force obligatoire égale à celle de la loi.
Signup and view all the answers
Un jugement qui établit un nouveau principe juridique constitue un changement de pratique judiciaire.
Un jugement qui établit un nouveau principe juridique constitue un changement de pratique judiciaire.
Signup and view all the answers
Les concepts juridiques ne changent jamais malgré l'évolution des mœurs et des sciences.
Les concepts juridiques ne changent jamais malgré l'évolution des mœurs et des sciences.
Signup and view all the answers
Les décisions de justice sont appliquées de manière constante au fil du temps.
Les décisions de justice sont appliquées de manière constante au fil du temps.
Signup and view all the answers
La doctrine n'est pas source d'inspiration pour les juges en matière juridique.
La doctrine n'est pas source d'inspiration pour les juges en matière juridique.
Signup and view all the answers
Les revirements de jurisprudence peuvent survenir sans motifs sérieux.
Les revirements de jurisprudence peuvent survenir sans motifs sérieux.
Signup and view all the answers
La coutume peut être définie comme étant un droit édicté et écrit.
La coutume peut être définie comme étant un droit édicté et écrit.
Signup and view all the answers
Les sources historiques du droit n'ont pas d'impact sur l'évolution des institutions juridiques.
Les sources historiques du droit n'ont pas d'impact sur l'évolution des institutions juridiques.
Signup and view all the answers
L'élément objectif de la coutume est l'observation uniforme d'une règle sur une période de temps limitée.
L'élément objectif de la coutume est l'observation uniforme d'une règle sur une période de temps limitée.
Signup and view all the answers
Pour qu'un usage devienne une coutume, il faut que les intéressés croient qu'il est juridiquement obligatoire.
Pour qu'un usage devienne une coutume, il faut que les intéressés croient qu'il est juridiquement obligatoire.
Signup and view all the answers
La coutume est un exemple de source formelle du droit.
La coutume est un exemple de source formelle du droit.
Signup and view all the answers
La méthode historique examine uniquement les lois adoptées sans tenir compte des travaux préparatoires.
La méthode historique examine uniquement les lois adoptées sans tenir compte des travaux préparatoires.
Signup and view all the answers
La méthode téléologique interprète la loi en fonction des buts poursuivis par le législateur, indépendamment des circonstances actuelles.
La méthode téléologique interprète la loi en fonction des buts poursuivis par le législateur, indépendamment des circonstances actuelles.
Signup and view all the answers
Lorsqu'une loi est muette sur une question, cela est considéré comme une lacune improprement dite.
Lorsqu'une loi est muette sur une question, cela est considéré comme une lacune improprement dite.
Signup and view all the answers
La règle lex specialis derogat generali implique que les lois générales prévalent sur les lois spéciales.
La règle lex specialis derogat generali implique que les lois générales prévalent sur les lois spéciales.
Signup and view all the answers
Une loi a une portée rétroactive si elle est adoptée après un fait passé.
Une loi a une portée rétroactive si elle est adoptée après un fait passé.
Signup and view all the answers
La jurisprudence se compose exclusivement des textes de lois écrites et ne tient pas compte des décisions judiciaires.
La jurisprudence se compose exclusivement des textes de lois écrites et ne tient pas compte des décisions judiciaires.
Signup and view all the answers
La méthode systématique cherche à mettre en harmonie une disposition avec les autres lois du même système législatif.
La méthode systématique cherche à mettre en harmonie une disposition avec les autres lois du même système législatif.
Signup and view all the answers
Les lacunes proprement dites se produisent lorsque le législateur n'a pas envisagé une situation spécifique.
Les lacunes proprement dites se produisent lorsque le législateur n'a pas envisagé une situation spécifique.
Signup and view all the answers
Les règles de droit sont formulées uniquement pour des situations futures et n'incluent jamais d'exception pour des faits passés.
Les règles de droit sont formulées uniquement pour des situations futures et n'incluent jamais d'exception pour des faits passés.
Signup and view all the answers
Le silence de la loi sur une question permet toujours au juge de combler cette lacune.
Le silence de la loi sur une question permet toujours au juge de combler cette lacune.
Signup and view all the answers
La jurisprudence n'a aucune influence sur l'évolution du droit.
La jurisprudence n'a aucune influence sur l'évolution du droit.
Signup and view all the answers
Un jugement rendu par un tribunal a uniquement une portée concrète.
Un jugement rendu par un tribunal a uniquement une portée concrète.
Signup and view all the answers
Les décisions d'espèce sont celles qui établissent de nouveaux principes juridiques.
Les décisions d'espèce sont celles qui établissent de nouveaux principes juridiques.
Signup and view all the answers
La jurisprudence acquiert une force normative lorsque ses principes sont appliqués de manière régulière.
La jurisprudence acquiert une force normative lorsque ses principes sont appliqués de manière régulière.
Signup and view all the answers
Les jugements des tribunaux ont tous la même importance en matière de jurisprudence.
Les jugements des tribunaux ont tous la même importance en matière de jurisprudence.
Signup and view all the answers
Le juge se limite à appliquer la règle générale et abstraite sans tenir compte des cas particuliers.
Le juge se limite à appliquer la règle générale et abstraite sans tenir compte des cas particuliers.
Signup and view all the answers
La jurisprudence peut combler une lacune juridique.
La jurisprudence peut combler une lacune juridique.
Signup and view all the answers
La portée générale d'un jugement ne sert qu'à clarifier des litiges antérieurs.
La portée générale d'un jugement ne sert qu'à clarifier des litiges antérieurs.
Signup and view all the answers
Les concepts juridiques indéterminés sont des éléments que la jurisprudence ne peut interpréter.
Les concepts juridiques indéterminés sont des éléments que la jurisprudence ne peut interpréter.
Signup and view all the answers
La sécurité du droit implique une application cohérente des décisions judiciaires précédentes.
La sécurité du droit implique une application cohérente des décisions judiciaires précédentes.
Signup and view all the answers
L'art. 337 CO ne permet pas la résiliation immédiate du contrat de travail pour de justes motifs.
L'art. 337 CO ne permet pas la résiliation immédiate du contrat de travail pour de justes motifs.
Signup and view all the answers
Le juge doit toujours appliquer les mêmes méthodes d'interprétation sans tenir compte des circonstances particulières.
Le juge doit toujours appliquer les mêmes méthodes d'interprétation sans tenir compte des circonstances particulières.
Signup and view all the answers
La méthode littérale d'interprétation de la loi est toujours la première utilisée.
La méthode littérale d'interprétation de la loi est toujours la première utilisée.
Signup and view all the answers
Les textes de loi rédigés dans plusieurs langues officielles ont une importance inégale.
Les textes de loi rédigés dans plusieurs langues officielles ont une importance inégale.
Signup and view all the answers
Lorsque le texte d'une loi est ambigu, le juge doit obligatoirement utiliser les méthodes d'interprétation subséquentes.
Lorsque le texte d'une loi est ambigu, le juge doit obligatoirement utiliser les méthodes d'interprétation subséquentes.
Signup and view all the answers
Le pouvoir d'appréciation du juge est limité uniquement aux règles du droit.
Le pouvoir d'appréciation du juge est limité uniquement aux règles du droit.
Signup and view all the answers
Un contrat de travail peut être résilié sans justes motifs selon l'art. 337 CO.
Un contrat de travail peut être résilié sans justes motifs selon l'art. 337 CO.
Signup and view all the answers
Les lois interprétées par le juge sont en accord avec les normes de droit et d'équité.
Les lois interprétées par le juge sont en accord avec les normes de droit et d'équité.
Signup and view all the answers
Le contenu normatif de la loi est redéfini par le juge sans invitation du législateur.
Le contenu normatif de la loi est redéfini par le juge sans invitation du législateur.
Signup and view all the answers
Il est possible que le texte de la loi soit clair et que le juge choisisse d'utiliser une autre méthode d'interprétation.
Il est possible que le texte de la loi soit clair et que le juge choisisse d'utiliser une autre méthode d'interprétation.
Signup and view all the answers
Le Code pénal ne régit pas les conditions de répression des actes délictueux.
Le Code pénal ne régit pas les conditions de répression des actes délictueux.
Signup and view all the answers
Le principe de la légalité implique que les infractions doivent répondre à des comportements humains spécifiquement prévus par la loi.
Le principe de la légalité implique que les infractions doivent répondre à des comportements humains spécifiquement prévus par la loi.
Signup and view all the answers
Selon le droit pénal, la culpabilité ne constitue pas un élément essentiel de l'infraction.
Selon le droit pénal, la culpabilité ne constitue pas un élément essentiel de l'infraction.
Signup and view all the answers
Une infraction au sens large n'exige pas la contradiction avec le droit pour être réprimée.
Une infraction au sens large n'exige pas la contradiction avec le droit pour être réprimée.
Signup and view all the answers
Le droit pénal s'applique indépendamment des actes délictueux qui mettent en péril l'ordre public.
Le droit pénal s'applique indépendamment des actes délictueux qui mettent en péril l'ordre public.
Signup and view all the answers
Le droit international public est principalement concerné par les relations entre les individus et les États.
Le droit international public est principalement concerné par les relations entre les individus et les États.
Signup and view all the answers
Les conventions internationales ne constituent pas une source importante du droit international.
Les conventions internationales ne constituent pas une source importante du droit international.
Signup and view all the answers
Le droit international privé traite des conflits de lois relevant du droit privé.
Le droit international privé traite des conflits de lois relevant du droit privé.
Signup and view all the answers
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne fait pas partie des organisations internationales régies par le droit international public.
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne fait pas partie des organisations internationales régies par le droit international public.
Signup and view all the answers
La définition du droit international public exclut le droit de la guerre.
La définition du droit international public exclut le droit de la guerre.
Signup and view all the answers
Les États ont des compétences illimitées dans l'utilisation du domaine public international.
Les États ont des compétences illimitées dans l'utilisation du domaine public international.
Signup and view all the answers
Le droit internationale et le droit international privé sont deux branches similaires traitant des mêmes enjeux.
Le droit internationale et le droit international privé sont deux branches similaires traitant des mêmes enjeux.
Signup and view all the answers
Le droit international public ne s'applique qu'aux États et ignore les organisations internationales.
Le droit international public ne s'applique qu'aux États et ignore les organisations internationales.
Signup and view all the answers
La décision administrative est un acte juridique pris unilatéralement par une autorité sur un fondement de droit civil.
La décision administrative est un acte juridique pris unilatéralement par une autorité sur un fondement de droit civil.
Signup and view all the answers
Tous les contrats de droit administratif ont pour objet la création d'obligations privées entre les parties.
Tous les contrats de droit administratif ont pour objet la création d'obligations privées entre les parties.
Signup and view all the answers
Le principe de la légalité stipule que l’administration doit appliquer la loi telle qu'elle devrait être, indépendamment de son contenu actuel.
Le principe de la légalité stipule que l’administration doit appliquer la loi telle qu'elle devrait être, indépendamment de son contenu actuel.
Signup and view all the answers
Le contrat de droit administratif est toujours un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'accord des deux parties.
Le contrat de droit administratif est toujours un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'accord des deux parties.
Signup and view all the answers
La décision administrative peut influencer uniquement les droits et obligations de l’administration elle-même.
La décision administrative peut influencer uniquement les droits et obligations de l’administration elle-même.
Signup and view all the answers
Dans un État de droit, l'activité de l'administration doit suivre des principes tels que la proportionnalité et l'égalité.
Dans un État de droit, l'activité de l'administration doit suivre des principes tels que la proportionnalité et l'égalité.
Signup and view all the answers
Un acte juridique pris par l'administration peut être hypothétique et ne s'applique pas nécessairement à des situations concrètes.
Un acte juridique pris par l'administration peut être hypothétique et ne s'applique pas nécessairement à des situations concrètes.
Signup and view all the answers
La procédure administrative ne permet pas de contester une décision administrative par un tribunal indépendant.
La procédure administrative ne permet pas de contester une décision administrative par un tribunal indépendant.
Signup and view all the answers
Tous les actes administratifs sont exemptés de sanction si les principes de droit public ne sont pas respectés.
Tous les actes administratifs sont exemptés de sanction si les principes de droit public ne sont pas respectés.
Signup and view all the answers
Un justiciable doit nécessairement commencer par un recours hiérarchique avant de se tourner vers le tribunal.
Un justiciable doit nécessairement commencer par un recours hiérarchique avant de se tourner vers le tribunal.
Signup and view all the answers
Le droit administratif ne régule pas l'exécution de tâches d'intérêt public par les autorités.
Le droit administratif ne régule pas l'exécution de tâches d'intérêt public par les autorités.
Signup and view all the answers
La phase d'instruction dans une procédure devant le tribunal peut inclure des témoignages de l'autorité qui a rendu la décision contestée.
La phase d'instruction dans une procédure devant le tribunal peut inclure des témoignages de l'autorité qui a rendu la décision contestée.
Signup and view all the answers
Les actes administratifs doivent être rendus publics pour garantir la sécurité du droit.
Les actes administratifs doivent être rendus publics pour garantir la sécurité du droit.
Signup and view all the answers
Une procédure de recours administratif commence toujours par une décision orale.
Une procédure de recours administratif commence toujours par une décision orale.
Signup and view all the answers
La décision rendue par le tribunal dans une procédure administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours ultérieur.
La décision rendue par le tribunal dans une procédure administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours ultérieur.
Signup and view all the answers
La procédure administrative ne prend pas en compte les faits que les parties peuvent présenter dans le cadre du litige.
La procédure administrative ne prend pas en compte les faits que les parties peuvent présenter dans le cadre du litige.
Signup and view all the answers
Le recours de droit administratif est principalement destiné à ceux qui souhaitent accéder à un tribunal en raison d'une insatisfaction face à une décision administrative.
Le recours de droit administratif est principalement destiné à ceux qui souhaitent accéder à un tribunal en raison d'une insatisfaction face à une décision administrative.
Signup and view all the answers
La procédure administrative a pour but principal d'accélérer le traitement des affaires sans qu'il y ait besoin d'une phase d'instruction.
La procédure administrative a pour but principal d'accélérer le traitement des affaires sans qu'il y ait besoin d'une phase d'instruction.
Signup and view all the answers
Il n'est pas nécessaire que le tribunal entende des experts durant la phase d'instruction de la procédure administrative.
Il n'est pas nécessaire que le tribunal entende des experts durant la phase d'instruction de la procédure administrative.
Signup and view all the answers
La décision d'un tribunal administratif est toujours définitive et ne peut jamais être contestée.
La décision d'un tribunal administratif est toujours définitive et ne peut jamais être contestée.
Signup and view all the answers
Le droit privé ne régit que les relations entre personnes morales et ne s'applique pas aux particuliers.
Le droit privé ne régit que les relations entre personnes morales et ne s'applique pas aux particuliers.
Signup and view all the answers
L'autonomie de la volonté dans le droit privé est totale et sans aucune restriction.
L'autonomie de la volonté dans le droit privé est totale et sans aucune restriction.
Signup and view all the answers
Les normes de droit privé incluent uniquement le droit de la famille et le droit des contrats.
Les normes de droit privé incluent uniquement le droit de la famille et le droit des contrats.
Signup and view all the answers
Le droit impératif impose des limites aux conventions entre parties dans certaines situations, notamment en ce qui concerne l'ordre public.
Le droit impératif impose des limites aux conventions entre parties dans certaines situations, notamment en ce qui concerne l'ordre public.
Signup and view all the answers
Les parties peuvent toujours modifier les normes des droits réels par un simple accord verbal.
Les parties peuvent toujours modifier les normes des droits réels par un simple accord verbal.
Signup and view all the answers
La personnalité humaine commence à la mort et finit à la naissance.
La personnalité humaine commence à la mort et finit à la naissance.
Signup and view all the answers
Le déclin de la personnalité civile peut être déclaré en cas de disparition d'une personne dans des circonstances spécifiques.
Le déclin de la personnalité civile peut être déclaré en cas de disparition d'une personne dans des circonstances spécifiques.
Signup and view all the answers
Toutes les personnes physiques, qu'elles soient mineures ou majeures, ont pleinement la jouissance des droits civils.
Toutes les personnes physiques, qu'elles soient mineures ou majeures, ont pleinement la jouissance des droits civils.
Signup and view all the answers
Pour l'exercice des droits civils, une personne doit également être capable de discernement au-delà de la majorité.
Pour l'exercice des droits civils, une personne doit également être capable de discernement au-delà de la majorité.
Signup and view all the answers
En Suisse, une personne morale n'est jamais considérée comme capable de droits et d'obligations.
En Suisse, une personne morale n'est jamais considérée comme capable de droits et d'obligations.
Signup and view all the answers
Un enfant de 16 ans peut avant tout exercer des droits civils sans restrictions.
Un enfant de 16 ans peut avant tout exercer des droits civils sans restrictions.
Signup and view all the answers
Le défaut de discernement entraîne une incapacité partielle à l'exercice des droits civils.
Le défaut de discernement entraîne une incapacité partielle à l'exercice des droits civils.
Signup and view all the answers
La règle selon laquelle la jouissance des droits civils est inaliénable est inscrite dans le Code civil.
La règle selon laquelle la jouissance des droits civils est inaliénable est inscrite dans le Code civil.
Signup and view all the answers
Une déclaration d'absence est un statut légal accordé uniquement après un an de disparition sans nouvelles.
Une déclaration d'absence est un statut légal accordé uniquement après un an de disparition sans nouvelles.
Signup and view all the answers
L'âge de la majorité civile, permettant l'exercice des droits civils, est de 21 ans en Suisse.
L'âge de la majorité civile, permettant l'exercice des droits civils, est de 21 ans en Suisse.
Signup and view all the answers
Les partenaires enregistrés qui souhaitent dissoudre leur union doivent obligatoirement passer par une décision judiciaire.
Les partenaires enregistrés qui souhaitent dissoudre leur union doivent obligatoirement passer par une décision judiciaire.
Signup and view all the answers
En cas de divorce, les époux conservent leur statut d'héritiers légaux l'un de l'autre.
En cas de divorce, les époux conservent leur statut d'héritiers légaux l'un de l'autre.
Signup and view all the answers
Le devoir d'entretien entre époux divorcés peut prendre la forme d'une contribution d'entretien.
Le devoir d'entretien entre époux divorcés peut prendre la forme d'une contribution d'entretien.
Signup and view all the answers
L'autorité parentale après un divorce revient seulement à l'un des deux parents.
L'autorité parentale après un divorce revient seulement à l'un des deux parents.
Signup and view all the answers
Le partenariat enregistré permet aux partenaires de rester héritiers légaux même après la dissolution de leur union.
Le partenariat enregistré permet aux partenaires de rester héritiers légaux même après la dissolution de leur union.
Signup and view all the answers
Le mariage, selon la loi, implique un consentement mutuel mais permet également aux époux de déroger à leurs obligations.
Le mariage, selon la loi, implique un consentement mutuel mais permet également aux époux de déroger à leurs obligations.
Signup and view all the answers
Une action en annulation de mariage est courante et facilement acceptée par les tribunaux.
Une action en annulation de mariage est courante et facilement acceptée par les tribunaux.
Signup and view all the answers
Les règles sur le partage de la prévoyance professionnelle ne sont pas incluses dans la dissolution d'un partenariat enregistré.
Les règles sur le partage de la prévoyance professionnelle ne sont pas incluses dans la dissolution d'un partenariat enregistré.
Signup and view all the answers
Avant le 1er juillet 2022, les couples de même sexe pouvaient célébrer leur mariage sans aucune forme de partenariat enregistré.
Avant le 1er juillet 2022, les couples de même sexe pouvaient célébrer leur mariage sans aucune forme de partenariat enregistré.
Signup and view all the answers
Un époux induit en erreur sur les qualités personnelles de son conjoint peut demander l'annulation de son mariage.
Un époux induit en erreur sur les qualités personnelles de son conjoint peut demander l'annulation de son mariage.
Signup and view all the answers
Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le Mariage pour tous, il est devenu impossible de maintenir des partenariats enregistrés existants.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le Mariage pour tous, il est devenu impossible de maintenir des partenariats enregistrés existants.
Signup and view all the answers
La liquidation du régime matrimonial peut entraîner une créance d'un époux contre l'autre.
La liquidation du régime matrimonial peut entraîner une créance d'un époux contre l'autre.
Signup and view all the answers
Selon le droit de la famille, toutes les unions doivent être célébrées conformément aux formes établies par la loi.
Selon le droit de la famille, toutes les unions doivent être célébrées conformément aux formes établies par la loi.
Signup and view all the answers
Les contributions d'entretien après un divorce sont automatiquement mises en place sans décision judiciaire.
Les contributions d'entretien après un divorce sont automatiquement mises en place sans décision judiciaire.
Signup and view all the answers
Le mariage est une forme d'union qui inclut automatiquement des droits de succession pour les partenaires.
Le mariage est une forme d'union qui inclut automatiquement des droits de succession pour les partenaires.
Signup and view all the answers
La loi permet aux couples de même sexe de conclure un mariage depuis juin 2022 sans conditions supplémentaires.
La loi permet aux couples de même sexe de conclure un mariage depuis juin 2022 sans conditions supplémentaires.
Signup and view all the answers
Le contrat de mariage doit être entraîné par une décision commune des deux parties impliquées, sans exception.
Le contrat de mariage doit être entraîné par une décision commune des deux parties impliquées, sans exception.
Signup and view all the answers
Le partenariat enregistré est une alternative au mariage pour les couples de même sexe avant 2022.
Le partenariat enregistré est une alternative au mariage pour les couples de même sexe avant 2022.
Signup and view all the answers
Un groupement de personnes ne peut jamais constituer une personne morale s'il n'a pas de but commun.
Un groupement de personnes ne peut jamais constituer une personne morale s'il n'a pas de but commun.
Signup and view all the answers
Les personnes morales n'ont jamais de droits et obligations, car seules les personnes physiques peuvent en avoir.
Les personnes morales n'ont jamais de droits et obligations, car seules les personnes physiques peuvent en avoir.
Signup and view all the answers
Une société anonyme unipersonnelle est une exception à la règle du groupement de personnes pour la constitution d'une personne morale.
Une société anonyme unipersonnelle est une exception à la règle du groupement de personnes pour la constitution d'une personne morale.
Signup and view all the answers
Le Code civil ne contient que des règles spécifiques relatives aux personnes morales, sans règles générales.
Le Code civil ne contient que des règles spécifiques relatives aux personnes morales, sans règles générales.
Signup and view all the answers
Une base contractuelle n'est pas nécessaire pour qu'un groupement de personnes soit reconnu comme une personne morale.
Une base contractuelle n'est pas nécessaire pour qu'un groupement de personnes soit reconnu comme une personne morale.
Signup and view all the answers
La notion de personne morale concerne uniquement les sociétés commerciales et pas d'autres types de groupements.
La notion de personne morale concerne uniquement les sociétés commerciales et pas d'autres types de groupements.
Signup and view all the answers
Les conditions pour constituer une personne morale sont les mêmes pour tous les types de personnes morales.
Les conditions pour constituer une personne morale sont les mêmes pour tous les types de personnes morales.
Signup and view all the answers
Les règles et articles du Code civil relatifs aux personnes morales sont uniquement à titre subsidiaire.
Les règles et articles du Code civil relatifs aux personnes morales sont uniquement à titre subsidiaire.
Signup and view all the answers
Pour qu'une entité soit considérée comme une personne morale, elle doit répondre à des caractéristiques spécifiques en plus des conditions de base.
Pour qu'une entité soit considérée comme une personne morale, elle doit répondre à des caractéristiques spécifiques en plus des conditions de base.
Signup and view all the answers
Il n'est pas nécessaire d'avoir un groupe d'individus pour créer une personne morale si les conditions requises sont remplies.
Il n'est pas nécessaire d'avoir un groupe d'individus pour créer une personne morale si les conditions requises sont remplies.
Signup and view all the answers
Study Notes
Notion et fonctions du droit
- Le droit est un système normatif regroupant toutes les règles obligatoires pour les personnes physiques et morales, imposées par l'État.
- Deux fonctions principales du droit :
- Fonction pacificatrice : réduire les égoïsmes et assurer la coexistence pacifique des individus.
- Fonction organisatrice : créer un ordre social équilibrant différents intérêts.
- Conditions essentielles pour que le droit remplisse ses fonctions :
- Sûreté : le droit doit être clair et connu de tous.
- Émanation d'un pouvoir social : doit provenir d'une autorité capable d'imposer et faire respecter les normes.
- Conformité à l'idée de justice : doit refléter une notion de justice reconnue par la société.
Sécurité du droit
- La sécurité du droit assure que tous connaissent les règles pour s'y conformer.
- La clarté du droit écrit favorise sa prévisibilité et sa sécurité.
- Exigences de la sécurité du droit :
- Non-rétroactivité des lois : une loi ne peut pas s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation.
- Règles transitoires : dispositifs permettant d'appliquer des lois nouvelles sans désavantages excessifs.
- Prescription : extinction d'un droit ou d'une obligation après un certain temps, par exemple :
- Dommages à la propriété : prescription après 10 ans.
- Meurtre : prescription après 15 ans.
- L'effet préventif : connaissance des peines potentiellement encourues favorise le respect du droit.
Émanation d'un pouvoir social
- L'ordre social nécessite une organisation pour assurer la cohésion dans la société.
- L'autorité habilitée à faire respecter le droit est l'État, garant du fonctionnement de la justice.
Conformité à l'idée de justice
- Distinction entre la justice commutative et la justice distributive :
- Justice commutative : droits fondamentaux égaux pour tous, indépendamment de l'origine, race ou religion.
- Justice distributive : prend en compte les différences individuelles dans la relation à la société.
- Le discernement implique la capacité intellectuelle à agir raisonnablement, excluant ceux atteints de déficiences ou d'ivresse.
- Les enfants mineurs sont des sujets de droit mais ne peuvent pas créer des droits ou s'engager, en raison de leur inaptitude légale à exercer pleinement les droits civils.
Personne morale et entreprise
- Les personnes morales (ou juridiques) se regroupent en associations ou sociétés pour atteindre des objectifs communs.
- Une personne morale, une fois valablement constituée, peut prétendre à des droits et obligations selon le cadre légal.
- Notion d'entreprise définie comme une activité économique indépendante visant un revenu régulier, distincte de celle de la personne morale.
Définition et caractéristiques de la règle de droit
- La règle de droit est une norme qui énonce ce qui doit être d'une manière contraignante et bénéficie d'une sanction étatique en cas de non-respect.
- Les trois caractéristiques principales de la règle de droit : généralité et abstraction, structure double, caractère obligatoire.
Caractère général et abstrait
- La règle de droit est générale puisqu'elle concerne un nombre indéterminé de personnes.
- Elle est abstraite, car elle s'applique à une variété de situations concrètes.
- Formulation nécessairement précise pour éviter la confusion et garantir la sécurité juridique.
Structure double de la règle de droit
- La règle se compose de deux éléments :
- Un point de départ, qui inclut les conditions ou faits déclencheurs de l'application.
- Un effet juridique, que la règle attache à ces conditions, déterminant les conséquences.
Caractère obligatoire de la règle de droit
- Le caractère obligatoire est essentiel, accompagné de menaces de sanction.
- Les sanctions visent la prévention et la punition des violations, ainsi que la réparation des dommages.
Types de sanctions
- Sanctions peuvent être impératives ou moins contraignantes.
- Certaines règles invitent les justiciables à agir d'une manière déterminée avec une sanction reposant sur la restauration de la situation antérieure.
- D'autres règles, générales et contraignantes, visent la sécurité publique et peuvent mener à des sanctions pénales.
Règles impératives vs dispositives
- Règles impératives : doivent être respectées sans dérogation possible.
- Règles dispositives : s'appliquent en l'absence de disposition contraire des parties.
Exemples de règles de droit
- Infraction de lésions corporelles par négligence : punie de trois ans de prison ou amende (article 125 al. 1 CP).
- Infraction de vol : peine de cinq ans ou amende pour soustraction d'une chose mobilière (article 139 al. 1 CP).
- Obligation de réparer un dommage causé illicitement : devoir de réparation imposé par la loi (article 41 al. 1 CO).
- Paiement d'impôts dans le canton de Vaud : obligation instaurée par le droit public (article 1 al. 1 lit.a de la Loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux).
- Exigibilité du prix en vente : règle dispositive permettant des modalités de paiement différentes (article 213 al. 1 CO).
Les décisions de principe
- Les décisions de principe posent des règles générales applicables à d'autres affaires futures, au-delà du cas particulier.
- Un changement de jurisprudence, ou revirement, se produit lorsqu'une nouvelle décision contredit les précédentes.
- Les revirements de jurisprudence sont rares en droit suisse en raison des enjeux de sécurité juridique et d'égalité de traitement.
- Ils peuvent être justifiés par des motifs sérieux ou des évolutions dans les conceptions juridiques et sociales.
La doctrine
- La doctrine regroupe les travaux écrits par des auteurs sur des sujets juridiques.
- Bien que les juges s'inspirent de la doctrine, ses avis n'ont pas la même force que la loi.
Pouvoir d’appréciation du juge
- Le juge peut résilier un contrat de travail pour "justes motifs" selon l'art. 337 CO, ce qui implique un pouvoir d’appréciation basé sur les circonstances de chaque cas.
- Le pouvoir d’appréciation permet au juge d'appliquer les règles de droit et d'équité, différent de l'interprétation stricte de la loi.
Méthodes d'interprétation de la loi
- Méthode littérale : Analyse du texte de la loi pour en comprendre le sens dans son expression directe.
- Méthode historique : Recherche des intentions du législateur à travers ses travaux préparatoires.
- Méthode téléologique : Interprétation basée sur les finalités et les objectifs poursuivis par la norme.
- Méthode systématique : Intégration de la disposition dans le cadre global du droit pour assurer la cohérence.
Lacunes et silence de la loi
- La création de règles de droit est possible uniquement en cas de lacunes « proprement dites ».
- Un silence qualifié, lorsque le législateur a délibérément choisi de ne pas traiter une question, ne peut pas être comblé par le juge.
Règles générales sur les lois
- Les lois spéciales prévalent sur les lois générales (lex specialis derogat generali).
- La nouvelle loi prévaut sur l'ancienne (lex posterior derogat priori).
- Les lois n'ont d'effet que pour l'avenir, sans rétroactivité.
La jurisprudence
- La jurisprudence comprend l'ensemble des décisions judiciaires.
- Elle joue un rôle essentiel dans l'évolution du droit, notamment en matière d'application et d'interprétation de la loi.
- Chaque jugement a à la fois une portée concrète (impact sur le litige en cours) et générale (influence sur les affaires futures).
- La jurisprudence acquiert une force normative lorsque ses interprétations sont cohérentes dans le temps.
Décisions d'espèce
- Les décisions d'espèce se contentent d'appliquer la loi à un cas concret sans créer de nouvelles règles.
Les sources du droit
- Les sources historiques expliquent l'évolution des institutions juridiques.
- Les sources matérielles proviennent des phénomènes sociaux influençant le droit.
- Les sources formelles confèrent à une règle son caractère de droit appliqué.
La coutume
- La coutume est un droit non écrit, établi par un usage durable reconnu comme obligatoire par une collectivité.
- Elle se compose d'un élément objectif (application uniforme) et d'un élément subjectif (conviction d'obligation).
- Les exemples de coutume sont rares, comme le secret bancaire avant son institution législative.
Droit International Public
- Le droit international public, ou droit des gens, régit les relations entre les États et les organisations internationales.
- Il couvre des domaines tels que les compétences territoriales, les relations diplomatiques, le droit de la guerre, et l'utilisation des domaines publics internationaux.
- Un exemple d'organisations internationales inclut l'Organisation des Nations Unies (ONU) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
- Se différencie du droit international privé, qui traite des conflits de lois en matière privée sur un territoire donné.
Conventions Internationales
- Les conventions internationales sont des sources clés du droit international.
- Elles établissent des normes et des engagements entre les États signataires.
Procédure Administrative
- Définit le mode de communication entre les administrés et l'administration, ainsi que les voies de recours disponibles.
- Le recours de droit administratif permet de contester une décision administrative devant un tribunal indépendant.
- Une étape intermédiaire peut exiger une procédure de réclamation ou un recours hiérarchique avant de se tourner vers le tribunal.
- La procédure commence par un recours écrit, suivi d'une phase d'instruction où le tribunal peut entendre les parties et des témoins.
Décision Administrative
- Acte juridique unilatéral pris par une autorité sur un fondement de droit public dans une situation individuelle.
- Définit les droits et obligations des administrés dans des situations concrètes.
- Contrats de droit administratif visent à attribuer des avantages aux administrés ou exécuter des tâches d’intérêt public.
Principe de Légalité
- Chaque acte administratif doit se baser sur une législation existante (art. 5 al. 1 Cst.).
- L'administration est tenue d'appliquer la loi telle qu'elle est, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux.
Droit Pénal
- Partie intégrante du droit public, visant à protéger l'ordre public et les intérêts de la collectivité.
- Réglementé principalement par le Code pénal (CP), le droit pénal définit les conditions de répression des comportements délictueux.
- Le principe de légalité est fondamental : aucune peine ou mesure ne peut être appliquée sans fondement légal (nullum crimen, nulla poena, sine lege).
- Les infractions doivent satisfaire trois conditions : être prévues par la loi, être contraires au droit (illicéité), et impliquer la culpabilité.
Droit de la famille
- Le droit de la famille est réglementé par les articles 90 à 456 du Code civil (CC).
- Focus sur le mariage et le divorce, qui influencent le patrimoine des entrepreneurs.
Le mariage
- Union de deux personnes physiques, célébrée selon la loi, distincte de l'union libre.
- Jusqu'au 1er juillet 2022, mariage uniquement entre personnes de sexe différent ; désormais, mariage pour tous.
- Partenariat enregistré possible pour les couples de même sexe avant 2022, maintenant converti en mariage ou maintenu.
- Le mariage engage des droits et obligations non dérogeables par consentement mutuel.
Conditions pour former une personne morale
- Les êtres humains ne sont pas les seuls sujets de droits ; des groupements d'individus peuvent également le devenir.
- Les conditions pour qu’un groupement constitue une personne morale :
- Groupement de personnes
- Base contractuelle
- But commun
Droit des personnes
- Règlementation des capacités juridiques des personnes physiques et morales, articles 11 à 89c CC.
- La personnalité commence à la naissance et se termine par le décès, avec des dispositions pour la déclaration d'absence.
Jouissance et exercice des droits civils
- Tous les êtres humains vivants jouissent des droits civils.
- L'exercice des droits requiert la majorité (18 ans) et la capacité de discernement.
- Divorce et dissolution de partenariats enregistrés nécessitent une décision judiciaire conjointe ou unilatérale.
Effets du divorce
- Conséquences patrimoniales telles que la liquidation du régime matrimonial.
- Les époux divorcés cessent d'être héritiers légaux l'un de l'autre.
- Possibilité d'une contribution d’entretien entre époux divorcés.
- L’autorité parentale post-divorce est généralement partagée entre les deux parents.
Partenariat enregistré
- Dissolution judiciaire signifie cessation de l'héritage légal entre partenaires.
- Règles sur l'attribution des biens communs et contributions d’entretien aux partenaires.
Annulation de mariage
- Action rare ; peut être envisagée si un époux a été induit en erreur sur des qualités personnelles essentielles.
Droit privé
- Ensemble des règles régissant les relations entre particuliers, incluant le droit de la famille, des personnes physiques et morales, des successions, des droits réels et des contrats.
- Normes de droit privé, principalement des normes dispositives, peuvent être écartées par convention, mais il existe des limites imposées par le droit impératif.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Ce quiz explore le concept du discernement dans le droit, en particulier en ce qui concerne la capacité intellectuelle des individus dans le cadre légal. Nous examinerons les implications pour les mineurs et d'autres sujets de droit. Testez vos connaissances sur les notions essentielles liées au discernement et à la capacité juridique.
