Questions and Answers
Le droit n'a qu'une seule fonction, qui est d'assurer la coexistence pacifique entre les individus.
False
La sécurité du droit implique que les règles de droit doivent toujours être connues par les personnes soumises à celles-ci.
True
Le droit écrit est souvent considéré comme peu clair et imprévisible.
False
L'institution de la prescription se réfère à la création de nouvelles obligations par l'effet de l'écoulement du temps.
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Le droit doit correspondre à une notion personnelle de la justice pour être efficace.
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La non-rétroactivité des lois signifie que les nouvelles lois s'appliquent rétroactivement pour corriger les injustices passées.
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Les règles transitoires visent à établir un cadre temporologique pour l'application des nouvelles lois.
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Le discernement implique que toute personne physique sans déficience mentale agit raisonnablement.
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Un enfant mineur peut créer des droits civils par sa seule volonté.
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Les droits civiques incluent le droit de vote et l'éligibilité.
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Une personne morale ne peut jamais être un sujet de droits et d'obligations.
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Une entreprise est définie comme étant une activité économique exercée pour réaliser un revenu irrégulier.
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Le dommage à la propriété est puni par une peine privative de liberté de cinq ans au minimum.
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L'État est le seul à pouvoir instaurer des normes dans une société organisée.
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La justice distributive ne prend pas en compte les différences entre les individus.
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La prescription du dommage à la propriété est de quinze ans.
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La liberté de conscience et de croyance est garantie pour tous selon la justice commutative.
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Le pouvoir social d'établir le droit n'est pas requis dans une société démocratique.
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La clarté et la prévisibilité du droit aident à maintenir l'équilibre entre les intérêts opposés.
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L'idée de justice est la seule condition que doit remplir le droit.
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Les sanctions du droit peuvent différer selon la gravité de l'infraction.
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La justice commutative et la justice distributive ont les mêmes implications dans le droit.
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Les règles de droit sont toujours contrainte par une sanction pécuniaire.
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Les règles impératives peuvent être modifiées par accord entre les parties.
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Le droit poursuit exclusivement un but de punition.
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Les règles de droit peuvent être classées en règles impératives et règles discrétionnaires.
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Les règles dispositives ne s'appliquent que si les particuliers n'en ont pas décidé autrement.
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La sanction d'une règle violée a pour objectif de rétablir la situation antérieure dans tous les cas.
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La violation d'une règle de droit peut conduire à une sanction punitive même si elle ne provoque pas de trouble social.
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L'ordre social et la sécurité publique sont garantis par des règles de droit impératives.
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Une règle de droit qui invite à un certain comportement n'est pas considérée comme impérative.
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La menace de sanction est inutile pour que les règles de droit soient suivies.
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La règle de droit doit être formulée de manière à viser un nombre déterminé de personnes.
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La structure de la règle de droit est uniquement fondée sur un effet juridique.
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Une règle de droit est abstraite si elle s'applique à un nombre déterminé de situations concrètes.
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La règle de droit n'a aucun lien avec les décisions prises dans les jugements civils, administratifs ou pénaux.
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Une double structure se retrouve uniquement dans les règles de droit abstraites et générales.
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Une règle de droit a pour effet de garantir la sécurité du droit lorsqu'elle est trop générale.
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Le caractère obligatoire de la règle de droit la rend contraignante pour ceux qui y sont soumis.
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Les caractéristiques de la règle de droit incluent son caractère spécifique et maladroit.
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L'hypothèse et les faits d'application d'une règle de droit sont considérés comme ses effets juridiques.
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Prenant en compte le caractère abstrait, la règle de droit doit être formulée de manière vague.
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L'infraction de vol peut entraîner une peine privative de liberté de jusqu'à sept ans.
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L'obligation de réparer le dommage causé par un acte illicite est toujours d'origine intentionnelle.
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Dans le canton de Vaud, l'État perçoit un impôt sur la fortune uniquement pour les entreprises.
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Le prix d'un contrat de vente est exigible immédiatement à moins d'une convention contraire.
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Les lésions corporelles par négligence peuvent entraîner une peine pécuniaire uniquement.
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Les règles de droit pénal sont généralement considérées comme des règles permissives.
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La répartition des compétences pour percevoir l'impôt est réservée uniquement au niveau fédéral en Suisse.
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Une personne peut être tenue de réparer un dommage même si cet acte n'était pas intentionnel.
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La notion de droit privé inclut les obligations fiscales au même titre que les contrats de vente.
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Le droit pénal ne couvre que les infractions à caractère violent.
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Les décisions de principe n'ont aucune portée générale sur les affaires futures.
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Le revirement de jurisprudence est courant en droit suisse et n'affecte pas la sécurité du droit.
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La doctrine juridique a une force obligatoire égale à celle de la loi.
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Un jugement qui établit un nouveau principe juridique constitue un changement de pratique judiciaire.
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Les concepts juridiques ne changent jamais malgré l'évolution des mœurs et des sciences.
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Les décisions de justice sont appliquées de manière constante au fil du temps.
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La doctrine n'est pas source d'inspiration pour les juges en matière juridique.
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Les revirements de jurisprudence peuvent survenir sans motifs sérieux.
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La coutume peut être définie comme étant un droit édicté et écrit.
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Les sources historiques du droit n'ont pas d'impact sur l'évolution des institutions juridiques.
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L'élément objectif de la coutume est l'observation uniforme d'une règle sur une période de temps limitée.
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Pour qu'un usage devienne une coutume, il faut que les intéressés croient qu'il est juridiquement obligatoire.
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La coutume est un exemple de source formelle du droit.
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La méthode historique examine uniquement les lois adoptées sans tenir compte des travaux préparatoires.
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La méthode téléologique interprète la loi en fonction des buts poursuivis par le législateur, indépendamment des circonstances actuelles.
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Lorsqu'une loi est muette sur une question, cela est considéré comme une lacune improprement dite.
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La règle lex specialis derogat generali implique que les lois générales prévalent sur les lois spéciales.
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Une loi a une portée rétroactive si elle est adoptée après un fait passé.
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La jurisprudence se compose exclusivement des textes de lois écrites et ne tient pas compte des décisions judiciaires.
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La méthode systématique cherche à mettre en harmonie une disposition avec les autres lois du même système législatif.
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Les lacunes proprement dites se produisent lorsque le législateur n'a pas envisagé une situation spécifique.
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Les règles de droit sont formulées uniquement pour des situations futures et n'incluent jamais d'exception pour des faits passés.
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Le silence de la loi sur une question permet toujours au juge de combler cette lacune.
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La jurisprudence n'a aucune influence sur l'évolution du droit.
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Un jugement rendu par un tribunal a uniquement une portée concrète.
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Les décisions d'espèce sont celles qui établissent de nouveaux principes juridiques.
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La jurisprudence acquiert une force normative lorsque ses principes sont appliqués de manière régulière.
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Les jugements des tribunaux ont tous la même importance en matière de jurisprudence.
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Le juge se limite à appliquer la règle générale et abstraite sans tenir compte des cas particuliers.
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La jurisprudence peut combler une lacune juridique.
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La portée générale d'un jugement ne sert qu'à clarifier des litiges antérieurs.
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Les concepts juridiques indéterminés sont des éléments que la jurisprudence ne peut interpréter.
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La sécurité du droit implique une application cohérente des décisions judiciaires précédentes.
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L'art. 337 CO ne permet pas la résiliation immédiate du contrat de travail pour de justes motifs.
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Le juge doit toujours appliquer les mêmes méthodes d'interprétation sans tenir compte des circonstances particulières.
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La méthode littérale d'interprétation de la loi est toujours la première utilisée.
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Les textes de loi rédigés dans plusieurs langues officielles ont une importance inégale.
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Lorsque le texte d'une loi est ambigu, le juge doit obligatoirement utiliser les méthodes d'interprétation subséquentes.
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Le pouvoir d'appréciation du juge est limité uniquement aux règles du droit.
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Un contrat de travail peut être résilié sans justes motifs selon l'art. 337 CO.
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Les lois interprétées par le juge sont en accord avec les normes de droit et d'équité.
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Le contenu normatif de la loi est redéfini par le juge sans invitation du législateur.
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Il est possible que le texte de la loi soit clair et que le juge choisisse d'utiliser une autre méthode d'interprétation.
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Le Code pénal ne régit pas les conditions de répression des actes délictueux.
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Le principe de la légalité implique que les infractions doivent répondre à des comportements humains spécifiquement prévus par la loi.
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Selon le droit pénal, la culpabilité ne constitue pas un élément essentiel de l'infraction.
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Une infraction au sens large n'exige pas la contradiction avec le droit pour être réprimée.
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Le droit pénal s'applique indépendamment des actes délictueux qui mettent en péril l'ordre public.
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Le droit international public est principalement concerné par les relations entre les individus et les États.
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Les conventions internationales ne constituent pas une source importante du droit international.
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Le droit international privé traite des conflits de lois relevant du droit privé.
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L’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne fait pas partie des organisations internationales régies par le droit international public.
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La définition du droit international public exclut le droit de la guerre.
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Les États ont des compétences illimitées dans l'utilisation du domaine public international.
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Le droit internationale et le droit international privé sont deux branches similaires traitant des mêmes enjeux.
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Le droit international public ne s'applique qu'aux États et ignore les organisations internationales.
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La décision administrative est un acte juridique pris unilatéralement par une autorité sur un fondement de droit civil.
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Tous les contrats de droit administratif ont pour objet la création d'obligations privées entre les parties.
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Le principe de la légalité stipule que l’administration doit appliquer la loi telle qu'elle devrait être, indépendamment de son contenu actuel.
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Le contrat de droit administratif est toujours un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'accord des deux parties.
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La décision administrative peut influencer uniquement les droits et obligations de l’administration elle-même.
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Dans un État de droit, l'activité de l'administration doit suivre des principes tels que la proportionnalité et l'égalité.
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Un acte juridique pris par l'administration peut être hypothétique et ne s'applique pas nécessairement à des situations concrètes.
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La procédure administrative ne permet pas de contester une décision administrative par un tribunal indépendant.
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Tous les actes administratifs sont exemptés de sanction si les principes de droit public ne sont pas respectés.
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Un justiciable doit nécessairement commencer par un recours hiérarchique avant de se tourner vers le tribunal.
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Le droit administratif ne régule pas l'exécution de tâches d'intérêt public par les autorités.
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La phase d'instruction dans une procédure devant le tribunal peut inclure des témoignages de l'autorité qui a rendu la décision contestée.
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Les actes administratifs doivent être rendus publics pour garantir la sécurité du droit.
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Une procédure de recours administratif commence toujours par une décision orale.
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La décision rendue par le tribunal dans une procédure administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours ultérieur.
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La procédure administrative ne prend pas en compte les faits que les parties peuvent présenter dans le cadre du litige.
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Le recours de droit administratif est principalement destiné à ceux qui souhaitent accéder à un tribunal en raison d'une insatisfaction face à une décision administrative.
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La procédure administrative a pour but principal d'accélérer le traitement des affaires sans qu'il y ait besoin d'une phase d'instruction.
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Il n'est pas nécessaire que le tribunal entende des experts durant la phase d'instruction de la procédure administrative.
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La décision d'un tribunal administratif est toujours définitive et ne peut jamais être contestée.
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Le droit privé ne régit que les relations entre personnes morales et ne s'applique pas aux particuliers.
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L'autonomie de la volonté dans le droit privé est totale et sans aucune restriction.
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Les normes de droit privé incluent uniquement le droit de la famille et le droit des contrats.
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Le droit impératif impose des limites aux conventions entre parties dans certaines situations, notamment en ce qui concerne l'ordre public.
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Les parties peuvent toujours modifier les normes des droits réels par un simple accord verbal.
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La personnalité humaine commence à la mort et finit à la naissance.
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Le déclin de la personnalité civile peut être déclaré en cas de disparition d'une personne dans des circonstances spécifiques.
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Toutes les personnes physiques, qu'elles soient mineures ou majeures, ont pleinement la jouissance des droits civils.
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Pour l'exercice des droits civils, une personne doit également être capable de discernement au-delà de la majorité.
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En Suisse, une personne morale n'est jamais considérée comme capable de droits et d'obligations.
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Un enfant de 16 ans peut avant tout exercer des droits civils sans restrictions.
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Le défaut de discernement entraîne une incapacité partielle à l'exercice des droits civils.
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La règle selon laquelle la jouissance des droits civils est inaliénable est inscrite dans le Code civil.
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Une déclaration d'absence est un statut légal accordé uniquement après un an de disparition sans nouvelles.
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L'âge de la majorité civile, permettant l'exercice des droits civils, est de 21 ans en Suisse.
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Les partenaires enregistrés qui souhaitent dissoudre leur union doivent obligatoirement passer par une décision judiciaire.
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En cas de divorce, les époux conservent leur statut d'héritiers légaux l'un de l'autre.
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Le devoir d'entretien entre époux divorcés peut prendre la forme d'une contribution d'entretien.
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L'autorité parentale après un divorce revient seulement à l'un des deux parents.
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Le partenariat enregistré permet aux partenaires de rester héritiers légaux même après la dissolution de leur union.
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Le mariage, selon la loi, implique un consentement mutuel mais permet également aux époux de déroger à leurs obligations.
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Une action en annulation de mariage est courante et facilement acceptée par les tribunaux.
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Les règles sur le partage de la prévoyance professionnelle ne sont pas incluses dans la dissolution d'un partenariat enregistré.
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Avant le 1er juillet 2022, les couples de même sexe pouvaient célébrer leur mariage sans aucune forme de partenariat enregistré.
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Un époux induit en erreur sur les qualités personnelles de son conjoint peut demander l'annulation de son mariage.
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Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le Mariage pour tous, il est devenu impossible de maintenir des partenariats enregistrés existants.
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La liquidation du régime matrimonial peut entraîner une créance d'un époux contre l'autre.
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Selon le droit de la famille, toutes les unions doivent être célébrées conformément aux formes établies par la loi.
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Les contributions d'entretien après un divorce sont automatiquement mises en place sans décision judiciaire.
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Le mariage est une forme d'union qui inclut automatiquement des droits de succession pour les partenaires.
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La loi permet aux couples de même sexe de conclure un mariage depuis juin 2022 sans conditions supplémentaires.
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Le contrat de mariage doit être entraîné par une décision commune des deux parties impliquées, sans exception.
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Le partenariat enregistré est une alternative au mariage pour les couples de même sexe avant 2022.
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Un groupement de personnes ne peut jamais constituer une personne morale s'il n'a pas de but commun.
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Les personnes morales n'ont jamais de droits et obligations, car seules les personnes physiques peuvent en avoir.
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Une société anonyme unipersonnelle est une exception à la règle du groupement de personnes pour la constitution d'une personne morale.
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Le Code civil ne contient que des règles spécifiques relatives aux personnes morales, sans règles générales.
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Une base contractuelle n'est pas nécessaire pour qu'un groupement de personnes soit reconnu comme une personne morale.
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La notion de personne morale concerne uniquement les sociétés commerciales et pas d'autres types de groupements.
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Les conditions pour constituer une personne morale sont les mêmes pour tous les types de personnes morales.
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Les règles et articles du Code civil relatifs aux personnes morales sont uniquement à titre subsidiaire.
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Pour qu'une entité soit considérée comme une personne morale, elle doit répondre à des caractéristiques spécifiques en plus des conditions de base.
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Il n'est pas nécessaire d'avoir un groupe d'individus pour créer une personne morale si les conditions requises sont remplies.
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Study Notes
Notion et fonctions du droit
- Le droit est un système normatif regroupant toutes les règles obligatoires pour les personnes physiques et morales, imposées par l'État.
- Deux fonctions principales du droit :
- Fonction pacificatrice : réduire les égoïsmes et assurer la coexistence pacifique des individus.
- Fonction organisatrice : créer un ordre social équilibrant différents intérêts.
- Conditions essentielles pour que le droit remplisse ses fonctions :
- Sûreté : le droit doit être clair et connu de tous.
- Émanation d'un pouvoir social : doit provenir d'une autorité capable d'imposer et faire respecter les normes.
- Conformité à l'idée de justice : doit refléter une notion de justice reconnue par la société.
Sécurité du droit
- La sécurité du droit assure que tous connaissent les règles pour s'y conformer.
- La clarté du droit écrit favorise sa prévisibilité et sa sécurité.
- Exigences de la sécurité du droit :
- Non-rétroactivité des lois : une loi ne peut pas s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation.
- Règles transitoires : dispositifs permettant d'appliquer des lois nouvelles sans désavantages excessifs.
- Prescription : extinction d'un droit ou d'une obligation après un certain temps, par exemple :
- Dommages à la propriété : prescription après 10 ans.
- Meurtre : prescription après 15 ans.
- L'effet préventif : connaissance des peines potentiellement encourues favorise le respect du droit.
Émanation d'un pouvoir social
- L'ordre social nécessite une organisation pour assurer la cohésion dans la société.
- L'autorité habilitée à faire respecter le droit est l'État, garant du fonctionnement de la justice.
Conformité à l'idée de justice
- Distinction entre la justice commutative et la justice distributive :
- Justice commutative : droits fondamentaux égaux pour tous, indépendamment de l'origine, race ou religion.
- Justice distributive : prend en compte les différences individuelles dans la relation à la société.
- Le discernement implique la capacité intellectuelle à agir raisonnablement, excluant ceux atteints de déficiences ou d'ivresse.
- Les enfants mineurs sont des sujets de droit mais ne peuvent pas créer des droits ou s'engager, en raison de leur inaptitude légale à exercer pleinement les droits civils.
Personne morale et entreprise
- Les personnes morales (ou juridiques) se regroupent en associations ou sociétés pour atteindre des objectifs communs.
- Une personne morale, une fois valablement constituée, peut prétendre à des droits et obligations selon le cadre légal.
- Notion d'entreprise définie comme une activité économique indépendante visant un revenu régulier, distincte de celle de la personne morale.
Définition et caractéristiques de la règle de droit
- La règle de droit est une norme qui énonce ce qui doit être d'une manière contraignante et bénéficie d'une sanction étatique en cas de non-respect.
- Les trois caractéristiques principales de la règle de droit : généralité et abstraction, structure double, caractère obligatoire.
Caractère général et abstrait
- La règle de droit est générale puisqu'elle concerne un nombre indéterminé de personnes.
- Elle est abstraite, car elle s'applique à une variété de situations concrètes.
- Formulation nécessairement précise pour éviter la confusion et garantir la sécurité juridique.
Structure double de la règle de droit
- La règle se compose de deux éléments :
- Un point de départ, qui inclut les conditions ou faits déclencheurs de l'application.
- Un effet juridique, que la règle attache à ces conditions, déterminant les conséquences.
Caractère obligatoire de la règle de droit
- Le caractère obligatoire est essentiel, accompagné de menaces de sanction.
- Les sanctions visent la prévention et la punition des violations, ainsi que la réparation des dommages.
Types de sanctions
- Sanctions peuvent être impératives ou moins contraignantes.
- Certaines règles invitent les justiciables à agir d'une manière déterminée avec une sanction reposant sur la restauration de la situation antérieure.
- D'autres règles, générales et contraignantes, visent la sécurité publique et peuvent mener à des sanctions pénales.
Règles impératives vs dispositives
- Règles impératives : doivent être respectées sans dérogation possible.
- Règles dispositives : s'appliquent en l'absence de disposition contraire des parties.
Exemples de règles de droit
- Infraction de lésions corporelles par négligence : punie de trois ans de prison ou amende (article 125 al. 1 CP).
- Infraction de vol : peine de cinq ans ou amende pour soustraction d'une chose mobilière (article 139 al. 1 CP).
- Obligation de réparer un dommage causé illicitement : devoir de réparation imposé par la loi (article 41 al. 1 CO).
- Paiement d'impôts dans le canton de Vaud : obligation instaurée par le droit public (article 1 al. 1 lit.a de la Loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux).
- Exigibilité du prix en vente : règle dispositive permettant des modalités de paiement différentes (article 213 al. 1 CO).
Les décisions de principe
- Les décisions de principe posent des règles générales applicables à d'autres affaires futures, au-delà du cas particulier.
- Un changement de jurisprudence, ou revirement, se produit lorsqu'une nouvelle décision contredit les précédentes.
- Les revirements de jurisprudence sont rares en droit suisse en raison des enjeux de sécurité juridique et d'égalité de traitement.
- Ils peuvent être justifiés par des motifs sérieux ou des évolutions dans les conceptions juridiques et sociales.
La doctrine
- La doctrine regroupe les travaux écrits par des auteurs sur des sujets juridiques.
- Bien que les juges s'inspirent de la doctrine, ses avis n'ont pas la même force que la loi.
Pouvoir d’appréciation du juge
- Le juge peut résilier un contrat de travail pour "justes motifs" selon l'art. 337 CO, ce qui implique un pouvoir d’appréciation basé sur les circonstances de chaque cas.
- Le pouvoir d’appréciation permet au juge d'appliquer les règles de droit et d'équité, différent de l'interprétation stricte de la loi.
Méthodes d'interprétation de la loi
- Méthode littérale : Analyse du texte de la loi pour en comprendre le sens dans son expression directe.
- Méthode historique : Recherche des intentions du législateur à travers ses travaux préparatoires.
- Méthode téléologique : Interprétation basée sur les finalités et les objectifs poursuivis par la norme.
- Méthode systématique : Intégration de la disposition dans le cadre global du droit pour assurer la cohérence.
Lacunes et silence de la loi
- La création de règles de droit est possible uniquement en cas de lacunes « proprement dites ».
- Un silence qualifié, lorsque le législateur a délibérément choisi de ne pas traiter une question, ne peut pas être comblé par le juge.
Règles générales sur les lois
- Les lois spéciales prévalent sur les lois générales (lex specialis derogat generali).
- La nouvelle loi prévaut sur l'ancienne (lex posterior derogat priori).
- Les lois n'ont d'effet que pour l'avenir, sans rétroactivité.
La jurisprudence
- La jurisprudence comprend l'ensemble des décisions judiciaires.
- Elle joue un rôle essentiel dans l'évolution du droit, notamment en matière d'application et d'interprétation de la loi.
- Chaque jugement a à la fois une portée concrète (impact sur le litige en cours) et générale (influence sur les affaires futures).
- La jurisprudence acquiert une force normative lorsque ses interprétations sont cohérentes dans le temps.
Décisions d'espèce
- Les décisions d'espèce se contentent d'appliquer la loi à un cas concret sans créer de nouvelles règles.
Les sources du droit
- Les sources historiques expliquent l'évolution des institutions juridiques.
- Les sources matérielles proviennent des phénomènes sociaux influençant le droit.
- Les sources formelles confèrent à une règle son caractère de droit appliqué.
La coutume
- La coutume est un droit non écrit, établi par un usage durable reconnu comme obligatoire par une collectivité.
- Elle se compose d'un élément objectif (application uniforme) et d'un élément subjectif (conviction d'obligation).
- Les exemples de coutume sont rares, comme le secret bancaire avant son institution législative.
Droit International Public
- Le droit international public, ou droit des gens, régit les relations entre les États et les organisations internationales.
- Il couvre des domaines tels que les compétences territoriales, les relations diplomatiques, le droit de la guerre, et l'utilisation des domaines publics internationaux.
- Un exemple d'organisations internationales inclut l'Organisation des Nations Unies (ONU) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
- Se différencie du droit international privé, qui traite des conflits de lois en matière privée sur un territoire donné.
Conventions Internationales
- Les conventions internationales sont des sources clés du droit international.
- Elles établissent des normes et des engagements entre les États signataires.
Procédure Administrative
- Définit le mode de communication entre les administrés et l'administration, ainsi que les voies de recours disponibles.
- Le recours de droit administratif permet de contester une décision administrative devant un tribunal indépendant.
- Une étape intermédiaire peut exiger une procédure de réclamation ou un recours hiérarchique avant de se tourner vers le tribunal.
- La procédure commence par un recours écrit, suivi d'une phase d'instruction où le tribunal peut entendre les parties et des témoins.
Décision Administrative
- Acte juridique unilatéral pris par une autorité sur un fondement de droit public dans une situation individuelle.
- Définit les droits et obligations des administrés dans des situations concrètes.
- Contrats de droit administratif visent à attribuer des avantages aux administrés ou exécuter des tâches d’intérêt public.
Principe de Légalité
- Chaque acte administratif doit se baser sur une législation existante (art. 5 al. 1 Cst.).
- L'administration est tenue d'appliquer la loi telle qu'elle est, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux.
Droit Pénal
- Partie intégrante du droit public, visant à protéger l'ordre public et les intérêts de la collectivité.
- Réglementé principalement par le Code pénal (CP), le droit pénal définit les conditions de répression des comportements délictueux.
- Le principe de légalité est fondamental : aucune peine ou mesure ne peut être appliquée sans fondement légal (nullum crimen, nulla poena, sine lege).
- Les infractions doivent satisfaire trois conditions : être prévues par la loi, être contraires au droit (illicéité), et impliquer la culpabilité.
Droit de la famille
- Le droit de la famille est réglementé par les articles 90 à 456 du Code civil (CC).
- Focus sur le mariage et le divorce, qui influencent le patrimoine des entrepreneurs.
Le mariage
- Union de deux personnes physiques, célébrée selon la loi, distincte de l'union libre.
- Jusqu'au 1er juillet 2022, mariage uniquement entre personnes de sexe différent ; désormais, mariage pour tous.
- Partenariat enregistré possible pour les couples de même sexe avant 2022, maintenant converti en mariage ou maintenu.
- Le mariage engage des droits et obligations non dérogeables par consentement mutuel.
Conditions pour former une personne morale
- Les êtres humains ne sont pas les seuls sujets de droits ; des groupements d'individus peuvent également le devenir.
- Les conditions pour qu’un groupement constitue une personne morale :
- Groupement de personnes
- Base contractuelle
- But commun
Droit des personnes
- Règlementation des capacités juridiques des personnes physiques et morales, articles 11 à 89c CC.
- La personnalité commence à la naissance et se termine par le décès, avec des dispositions pour la déclaration d'absence.
Jouissance et exercice des droits civils
- Tous les êtres humains vivants jouissent des droits civils.
- L'exercice des droits requiert la majorité (18 ans) et la capacité de discernement.
- Divorce et dissolution de partenariats enregistrés nécessitent une décision judiciaire conjointe ou unilatérale.
Effets du divorce
- Conséquences patrimoniales telles que la liquidation du régime matrimonial.
- Les époux divorcés cessent d'être héritiers légaux l'un de l'autre.
- Possibilité d'une contribution d’entretien entre époux divorcés.
- L’autorité parentale post-divorce est généralement partagée entre les deux parents.
Partenariat enregistré
- Dissolution judiciaire signifie cessation de l'héritage légal entre partenaires.
- Règles sur l'attribution des biens communs et contributions d’entretien aux partenaires.
Annulation de mariage
- Action rare ; peut être envisagée si un époux a été induit en erreur sur des qualités personnelles essentielles.
Droit privé
- Ensemble des règles régissant les relations entre particuliers, incluant le droit de la famille, des personnes physiques et morales, des successions, des droits réels et des contrats.
- Normes de droit privé, principalement des normes dispositives, peuvent être écartées par convention, mais il existe des limites imposées par le droit impératif.
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Description
Ce quiz explore le concept du discernement dans le droit, en particulier en ce qui concerne la capacité intellectuelle des individus dans le cadre légal. Nous examinerons les implications pour les mineurs et d'autres sujets de droit. Testez vos connaissances sur les notions essentielles liées au discernement et à la capacité juridique.
