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Questions and Answers
Qui a le pouvoir de nommer le Défenseur des droits pour un mandat de 6 ans non renouvelable?
Quels sont les domaines de compétence principaux du Défenseur des droits?
Quelle est la durée du mandat du Défenseur des droits selon la Constitution?
Qui peut saisir le Défenseur des droits en cas de litige avec un service public?
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Quels pouvoirs importants le Défenseur des droits possède-t-il lorsqu'il mène une enquête?
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En plus de ses missions principales, le Défenseur des droits peut-il faire autre chose?
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Quelle autorité est consacrée par la Constitution pour veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État et les établissements publics ?
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Comment le Défenseur des droits peut-il être saisi selon le texte ?
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Pour combien d'années est nommé le Défenseur des droits par le Président de la République ?
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Quelles sont les fonctions incompatibles avec celles du Défenseur des droits selon le texte ?
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Comment le Défenseur des droits peut-il se saisir d'un cas selon le texte ?
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Qui fixe les autres incompatibilités des fonctions du Défenseur des droits selon le texte ?
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