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Questions and Answers
Qui a le pouvoir de nommer le Défenseur des droits pour un mandat de 6 ans non renouvelable?
Qui a le pouvoir de nommer le Défenseur des droits pour un mandat de 6 ans non renouvelable?
- Le Premier Ministre
- Le Président de la République (correct)
- Les chambres du Parlement
- Le Conseil d'État
Quels sont les domaines de compétence principaux du Défenseur des droits?
Quels sont les domaines de compétence principaux du Défenseur des droits?
- Lutte contre la fraude fiscale
- Protection de l'environnement
- Lutte contre les discriminations (correct)
- Développement économique
Quelle est la durée du mandat du Défenseur des droits selon la Constitution?
Quelle est la durée du mandat du Défenseur des droits selon la Constitution?
- 6 ans renouvelables une fois
- 5 ans non renouvelables
- 4 ans renouvelables
- 6 ans non renouvelables (correct)
Qui peut saisir le Défenseur des droits en cas de litige avec un service public?
Qui peut saisir le Défenseur des droits en cas de litige avec un service public?
Quels pouvoirs importants le Défenseur des droits possède-t-il lorsqu'il mène une enquête?
Quels pouvoirs importants le Défenseur des droits possède-t-il lorsqu'il mène une enquête?
En plus de ses missions principales, le Défenseur des droits peut-il faire autre chose?
En plus de ses missions principales, le Défenseur des droits peut-il faire autre chose?
Quelle autorité est consacrée par la Constitution pour veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État et les établissements publics ?
Quelle autorité est consacrée par la Constitution pour veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État et les établissements publics ?
Comment le Défenseur des droits peut-il être saisi selon le texte ?
Comment le Défenseur des droits peut-il être saisi selon le texte ?
Pour combien d'années est nommé le Défenseur des droits par le Président de la République ?
Pour combien d'années est nommé le Défenseur des droits par le Président de la République ?
Quelles sont les fonctions incompatibles avec celles du Défenseur des droits selon le texte ?
Quelles sont les fonctions incompatibles avec celles du Défenseur des droits selon le texte ?
Comment le Défenseur des droits peut-il se saisir d'un cas selon le texte ?
Comment le Défenseur des droits peut-il se saisir d'un cas selon le texte ?
Qui fixe les autres incompatibilités des fonctions du Défenseur des droits selon le texte ?
Qui fixe les autres incompatibilités des fonctions du Défenseur des droits selon le texte ?
