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Questions and Answers
L'article 71 CPC définit la défense au fond comme tout moyen tendant à faire rejeter la prétention de l'adversaire comme non justifiée, après examen au fond du droit.
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True
La défense au fond consiste à contester les conditions de fait ou de droit du droit substantiel dont le demandeur se prévaut.
La défense au fond consiste à contester les conditions de fait ou de droit du droit substantiel dont le demandeur se prévaut.
True
Le défendeur peut soutenir que le demandeur ne rapporte pas la preuve des faits allégués au soutien de sa prétention.
Le défendeur peut soutenir que le demandeur ne rapporte pas la preuve des faits allégués au soutien de sa prétention.
True
Toute question de preuve est une question de forme.
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L'article 71 CPC traite de la défense au procédure.
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