Quiz sur les principes du procès pénal et les droits de la défense

Les principes du procès pénal : publicité, droits à la défense et égalité des armes.

1. Le procès pénal doit être équitable et contradictoire, et préserver l'équilibre des droits des parties.

2. Les principes du procès équitable sont garantis par la Constitution et les conventions internationales.

3. L'accès à un juge est garanti pour toutes les matières pénales.

4. La qualité de la justice pénale doit être indépendante et impartiale.

5. La publicité des débats est un principe fondamental, sauf dans certaines circonstances particulières.

6. Le délai raisonnable est garanti par l'article 6 de la CEDH.

7. Les enregistrements audiovisuels des audiences peuvent être autorisés dans certaines circonstances.

8. La révision de procès est possible en cas d'élément nouveau.

9. Les commissions rogatoires peuvent être utilisées pour instruire les affaires.

10. Les mineurs sont protégés par le principe de huis clos.

11. Les sanctions éducatives fermées sont possibles pour les mineurs.

12. Les personnes qui n'ont pas eu droit à un procès pendant une durée raisonnable peuvent demander des dommages et intérêts.Les droits de la défense et l'égalité des armes en matière pénale

13. Le délai raisonnable n'est pas une cause d'extinction de l'action publique.

14. Les droits de la défense incluent le droit de se taire et l'adaptation de la stratégie de défense.

15. Le juge n'est pas lié à la qualification des faits.

16. Le discernement est nécessaire pour être pénalement responsable.

17. L'absence du prévenu à son jugement peut être excusée.

18. Le ministère public ne doit pas être privilégié par rapport aux droits de la défense.

19. Les droits de toutes les parties doivent être identiques.

20. La partie civile ne peut pas interjeter appel sur la culpabilité ou non.

21. Avant, le prévenu ne pouvait interjeter appel que pour les jugements de peines les plus sévères.

22. L'avocat a le droit d'assister à l'audition d'un expert.

23. La méconnaissance du principe d'égalité des armes peut entraîner la nullité.

24. Le respect des droits de la défense et de l'égalité des armes sont essentiels en matière pénale.

Les principes du procès pénal en France

1. Les principes du procès pénal sont garantis par la Constitution et les conventions internationales.

2. Le droit à un procès équitable est affirmé par le Code de procédure pénale et les sources internationales.

3. L'accès à un juge est un droit fondamental pour les affaires pénales.

4. La qualité de la justice pénale est assurée par un tribunal indépendant et impartial.

5. La publicité des débats est garantie par la Constitution et la loi.

6. Le principe du délai raisonnable est inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme.

7. Les critères pour qualifier une affaire pénale sont la qualification donnée par le droit national, la nature de l'infraction et la gravité de la sanction.

8. Les anciennes dispositions de l'art 380-11 CPP ont été condamnées pour leur violation du droit d'accès au juge.

9. Le principe d'effet dévolutif empêche le juge de statuer au-delà de ce qui est demandé.

10. La Cour d'appel ne peut pas prononcer une peine plus grave que celle prononcée en première instance.

11. Les magistrats doivent éviter tout conflit d'intérêts et ne pas se forger une opinion sur la culpabilité avant le jugement.

12. La conciliation entre la liberté d'expression et communication et le principe de bonne administration de la justice a été admise par le Conseil constitutionnel.Les droits de la défense et l'égalité des armes dans le système judiciaire français

13. Le délai raisonnable n'est pas inclus dans les causes d'extinction de l'action publique.

14. Les droits de la défense incluent le droit de se taire et l'adaptation de la stratégie de défense.

15. L'égalité des droits de la défense permet au juge de requalifier les faits.

16. Les personnes atteintes de troubles psychiques ne sont pas pénalement responsables.

17. L'absence du prévenu à son jugement est possible mais nécessite l'audition de son avocat.

18. La procédure n'est pas nulle en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats des cours d'assise.

19. Le ministère public ne doit pas bénéficier d'un droit privilégié par rapport aux droits de la défense.

20. Les droits de toutes les parties doivent être identiques.

21. La partie civile ne peut pas interjeter appel sur la culpabilité ou non.

22. Le prévenu peut interjeter appel pour les jugements de peines les plus sévères.

23. L'avocat peut assister à l'audition d'un expert sur réquisitions du procureur de la République en présence de la partie concernée.

24. La méconnaissance de ce principe peut entraîner la nullité.