Droit de propriété : détenteur et animus

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Questions and Answers

Qui est considéré comme détenteur de la chose si on a le corpus mais pas l'animus ?

La personne qui en a l'intention de s'en servir

Celui qui la tient avec la permission ou pour le compte d'autrui (correct)

Le propriétaire

Le locataire qui ne veut pas restituer la chose

Quelle est la condition pour être considéré comme détenteur de la chose ?

Avoir l'intention d'en être titulaire

Avoir l'obligation de restitution de la chose (correct)

Avoir la propriété de la chose

Avoir la possession de la chose sans obligation de restitution

Qui est considéré comme possesseur de la chose ?

Le dépositaire qui n'a pas l'intention de restituer la chose

Le commodataire qui a l'intention de garder la chose

Le propriétaire qui garde l'animus (correct)

Le locataire qui a l'obligation de restituer la chose à la fin du contrat

Quel est le rôle du locataire dans le contrat de louage ?

Il est considéré comme détenteur de la chose Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui oblige juridiquement le commodataire à restituer la chose ?

Le contrat de commodat Signup and view all the answers

Pourquoi le détenteur n'a-t-il pas l'intention de garder la chose pour lui ?

Parce qu'il a l'obligation de restitution de la chose Signup and view all the answers

Quel est le critère qui distingue les biens corporels des biens incorporels ?

La nature matérielle ou idéelle Signup and view all the answers

Quel est le caractère principal de la propriété en droit moderne ?

C'est un droit absolu Signup and view all the answers

Quels sont les droits réels principaux ?

Propriété, servitude prédiale, usufruit, habitation Signup and view all the answers

Quel est le rôle du législateur dans le système des droits réels ?

Il peut créer des nouveaux droits réels Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un bien en droit ?

Une chose susceptible d'appropriation Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la propriété dans le système des droits réels ?

C'est un droit absolu Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la propriété en droit romain ?

Un droit confondu avec la chose Signup and view all the answers

Quels sont les droits réels de garantie ?

Gage, hypothèque, servitude Signup and view all the answers

Quel est le nom du pacte qui attribue au créancier les fruits du fonds de terre en compensation des intérêts de sa créance?

Pacte d'antichrèse Signup and view all the answers

Qui a décidé que le gage ancien s'étend tacitement à la garantie des nouvelles dettes?

L'empereur Gordien Signup and view all the answers

Quel est le droit qui permet au débiteur de récupérer son bien si le créancier refuse de le lui rendre après paiement de la dette?

Actio pigneraticia Signup and view all the answers

Quel est le droit qui permet au débiteur de poursuivre son bien entre les mains de tout possesseur actuel si le créancier a vendu le gage sans son accord?

Droit de suite Signup and view all the answers

Qui est considéré comme simple possesseur de la chose mise en gage?

Le créancier Signup and view all the answers

Quel est le recours dont dispose le créancier si le bien mis en gage lui est volé?

Interdit possessoire Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet au créancier de bénéficier d'une protection judiciaire?

Les interdits possessoires Signup and view all the answers

Quel est le pacte qui permet au créancier de bénéficier d'une garantie tacite pour les nouvelles dettes?

Pacte Gordien Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui arrive à la propriété en cas de destruction de la chose?

Elle cesse d'exister Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la propriété romaine en ce qui concerne l'usage et la jouissance de la chose?

Elle est indépendante de l'usage et de la jouissance Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet au propriétaire de récupérer sa chose en cas de perte ou de vol?

Le droit de suite Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui se produit lorsque la possession d'une chose est perdue, mais pas la propriété?

Le propriétaire perd la possession mais conserve la propriété Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui différencie la propriété romaine des droits réels d'usage?

La propriété romaine est exonérée de la prescription extinctive Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut entraîner l'extinction d'un droit réel d'usage?

Le non-usage pendant 30 ans Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet à un tiers d'acquérir la propriété d'une chose?

La possession prolongée avec l'intention de garder Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui se produit lorsque la propriété est acquise par un tiers par l'usucapion?

Le propriétaire initial perd ses droits Signup and view all the answers

Quelle exception est opposée au demandeur qui a un comportement contraire à la bonne foi?

Exceptio doli Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'exceptio doli dans un cas d'attaque en revendication?

Protéger le défendeur contre une mauvaise foi Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la mancipi?

Un esclave dans l'exemple Signup and view all the answers

Qui devient possesseur mais pas propriétaire quiritaire après la vente et la tradition?

L'acquéreur Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'exceptio rei venditae et traditae?

S'opposer à la revendication du vendeur ou d'un ayant cause du vendeur Signup and view all the answers

Qui peut invoquer l'exceptio doli?

Le défendeur Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la propriété quiritaire?

La propriété du propriétaire Signup and view all the answers

Dans quel cas l'exceptio rei venditae et traditae est-elle opposée?

Lorsqu'un deuxième acquéreur de bonne foi acquiert la chose Signup and view all the answers

Quel est le délai d'usucapion pour les immeubles ?

2 ans Signup and view all the answers

Pourquoi le prêteur intervient-il pendant le délai d'usucapion ?

Pour éviter que l'acquéreur ne devienne propriétaire sans droit de suite Signup and view all the answers

Quel est le droit de l'acquéreur lorsqu'il est traité comme un propriétaire ?

Action publicienne Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la propriété prétorienne ?

Une propriété provisoire Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la clause arbitraire ?

Une clause qui permet au défendeur de restituer la chose litigieuse Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la propriété prétorienne ?

Fournir un arsenal de voies de droit de nature judiciaire Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action publicienne ?

Une action prétorienne Signup and view all the answers

Quel est le but de la propriété prétorienne ?

Faire en sorte que l'acquéreur soit traité comme un propriétaire Signup and view all the answers

Quel est le principe qui permet de définir la propriété bonitaire?

Nemo dat quod non habet Signup and view all the answers

Quel est le droit qui permet aux pérégrins de bénéficier de la propriété, mais sans l'usucapion?

Ius gentium Signup and view all the answers

Quel est le type de legs qui peut être légué par un propriétaire bonitaire?

Legs per damnationem Signup and view all the answers

Quel est le statut que prend l'esclave affranchi par un propriétaire bonitaire?

Latin Junien Signup and view all the answers

Quel est le mode d'acquisition de la propriété qui est réservé aux citoyens romains?

Usucapion Signup and view all the answers

Quel est le droit qui permet aux pérégrins de bénéficier d'une propriété équivalente à la propriété civile?

Ius gentium Signup and view all the answers

Quel est le type de propriété qui permet à son propriétaire de disposer de la chose?

Propriété bonitaire Signup and view all the answers

Quel est le concept qui permet de distinguer la propriété de la possession?

Animus et corpus Signup and view all the answers

Quel est le but de la règle Utrubi ?

Sanctionner ceux qui attendent trop longtemps avant d'agir en justice Signup and view all the answers

Quel est le nom de l'interdit qui permet de récupérer un immeuble usurpé par la violence ?

Interdit unde vi Signup and view all the answers

Quel est le délai pour intenter une action possessoire contre le possesseur actuel d'un immeuble usurpé par la violence ?

1 an Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la détention (possessio pro alio) ?

La possession pour autrui Signup and view all the answers

Quel est le critère qui permet de considérer quelqu'un comme possesseur d'un meuble ?

La possession du meuble pendant la plus grande partie des douze mois qui précèdent la procédure Signup and view all the answers

Quels biens sont concernés par les interdits possessoires ?

Les biens immeubles Signup and view all the answers

Quel est le résultat si on gagne une action possessoire contre le possesseur actuel d'un immeuble usurpé par la violence ?

On est réputé ne pas avoir cessé de posséder l'immeuble Signup and view all the answers

Quel est le nom des actions possessoires dans le droit moderne ?

Actions possessoires Signup and view all the answers

Quel est le droit qui permet au propriétaire de récupérer sa chose en cas de perte ou de vol?

Action en revendication Signup and view all the answers

Quel est le délai au bout duquel le propriétaire peut perdre son droit de propriété?

Délai d'usucapion Signup and view all the answers

Quel est le droit qui permet au propriétaire d'utiliser et de jouir de sa chose?

Usufruit Signup and view all the answers

Quel est le droit qui permet au propriétaire de récupérer sa chose si un tiers la possède?

Action en revendication Signup and view all the answers

Quel est le statut du propriétaire qui a perdu possession de sa chose?

Propriétaire Signup and view all the answers

Quel est le droit qui permet au propriétaire de défendre son droit de propriété contre un tiers?

Action négatoire Signup and view all the answers

Quel est le droit qui permet au propriétaire de récupérer sa chose si le créancier refuse de la lui rendre?

Action possessoire Signup and view all the answers

Quel est le droit qui permet au propriétaire de jouir des fruits de sa chose?

Usufruit Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que la propriété quiritaire soit reconnue?

Le propriétaire doit être un citoyen romain et avoir pris la possession de la chose Signup and view all the answers

Quel est le mode de transfert requis pour les res mancipi?

Mancipation ou in iure cessio Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la propriété quiritaire en ce qui concerne la jouissance de la chose?

La jouissance est exclusive Signup and view all the answers

Quel est le cas où l'exceptio rei venditae et traditae est opposée?

Lorsqu'il y a une vente avec une clause de réserve de propriété Signup and view all the answers

Quel est le droit qui permet à un tiers d'acquérir la propriété d'une chose?

Usucapion Signup and view all the answers

Qui devient possesseur mais pas propriétaire quiritaire après la vente et la tradition?

L'acquéreur Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'exceptio doli dans un cas d'attaque en revendication?

De protéger la bonne foi Signup and view all the answers

Quel est le délai d'usucapion pour les immeubles?

20 ans Signup and view all the answers

Quel est le statut de la propriété collective dans laquelle une même chose appartient simultanément à tous les membres d’un groupe ?

Il s'agit d'une propriété individuelle avec une disposition commune Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale de la propriété en droit moderne ?

La propriété est distincte de la nature de la chose appropriée Signup and view all the answers

Quel est le nom de la fonction assumée par les biens qui implique que la loi refuse aux copropriétaires le droit d’en demander unilatéralement le partage ?

Mission de service des propriétés divises Signup and view all the answers

Quel est le statut de la propriété qui n'est pas aliénable ?

Propriété inaliénable Signup and view all the answers

Quel est le nom de la propriété qui est définie comme une même chose appartenant simultanément à tous les membres d’un groupe ?

Propriété commune Signup and view all the answers

Quel est le nom de la propriété qui est caractérisée par l'indépendance par rapport à la nature de la chose appropriée ?

Propriété unitaire Signup and view all the answers

Quel est le nom de la propriété qui est définie comme une propriété individuelle avec une disposition commune ?

Propriété collective avec une disposition commune Signup and view all the answers

Quel est le code qui définit les choses incorporelles comme susceptibles de faire objet de propriété ?

Code civil, art. 3.50, 3.7 et 3.41 Signup and view all the answers

Study Notes

Détention et possession

La détention est la tenure de la chose avec la permission ou pour le compte d'autrui.
Le détenteur est tenu de restituer la chose au propriétaire à la fin du contrat.

Droits réels

Les droits réels sont des droits sur des biens.
Les droits réels principaux :
- Propriété
- Servitude prédiale
- Usufruit
- Emphytéose
- Superficie
Les droits réels de garantie :
- Gage
- Hypothèque

Propriété

La propriété est un droit absolu.
Elle est comprise comme un droit réel principal.
Elle est caractérisée par l'usus, le fructus et l'abusus.
La propriété est perpétuelle, elle cesse uniquement en cas de destruction de la chose.
Elle résiste à la dépossession et ne s'éteint pas par le non-usage.

Pactes

Pacte d'antichrèse : attribution des fruits du fonds en compensation des intérêts de la créance.
Pacte Gordien : le gage ancien s'étend tacitement à la garantie des nouvelles dettes.

Action en revendication

L'action en revendication est une action du propriétaire contre le possesseur actuel.
Le propriétaire bénéficie toujours du droit de suite.

Exceptions

Exception de dol (exceptio doli) : exception opposée au demandeur qui a un comportement contraire à la bonne foi.
Exception de la chose vendue et livrée (exceptio rei venditae et traditae) : opposée à un deuxième acquéreur, de bonne foi, de la même chose.

Délais d'usucapion

2 ans pour les immeubles
1 an pour les meubles et les autres choses

Propriété prétorienne

Transforme la possession en propriété
Est provisoire, valable uniquement pendant le délai d'usucapion
L'acquéreur est traité comme un propriétaire, avec un droit de suite analogue à l'action en revendication

Action publicienne

Action prétorienne permettant à un possesseur de revendiquer la chose possédée comme s'il en était déjà propriétaire quiritaire
Fondée sur la fiction que le délai requis pour l'usucapion est déjà écoulé

Interdit uti possidetis (meubles)

Semblable à l'action publicienne
Distinction fondamentale : possession du meuble pendant la plus grande partie des 12 mois précédant la procédure

Immeubles usurpés par la violence

On peut cesser de posséder un immeuble par sa propre volonté ou par la violence d'un tiers
Si on nous vole un immeuble avec violence et qu'on intente une action possessoire dans un bref délai (1 an), on est réputé ne pas avoir cessé de posséder cet immeuble

Détention (possessio pro alio)

Possession pour autrui, le détenteur tient la chose avec la permission ou pour le compte d'autrui
Nemo dat quod non habet : le détenteur ne peut disposer que de ce qu'il a, il ne cède donc que la propriété bonitaire

Restrictions du propriétaire bonitaire

Ne peut pas léguer la chose per uindicationem
Peut léguer per damnationem, obligeant l'héritier à livrer l'objet au légataire
L'esclave affranchi par son propriétaire bonitaire ne devient pas citoyen romain

Propriétés du ius gentium

Reconnues et appliquées à Rome et en provinces
Confèrent tous les avantages de la propriété civile, sauf l'usucapion, réservée aux citoyens romains
Les pérégrins ne sont jamais propriétaires quiritaires

Définition de la propriété

Le droit de propriété est un droit absolu, opposable à tous, mais il peut être menacé par le temps (délai de l'usucapion).
La propriété est un droit qui donne au propriétaire la pleine utilité de la chose (usus, fructus, abusus).

Sanctions de la propriété

Action en revendication (in rem) : permet au propriétaire de récupérer son bien si celui-ci est détenu par un tiers.
Action négatoire : permet de contester l'existence d'un droit sur une chose.
Actions possessoires : permettent de protéger la possession d'un bien.
Cautio damni infecti : garantit contre les dommages causés par un ouvrage du fonds voisin.

Limites à la propriété

L'indivision forcée : les copropriétaires ne peuvent pas demander unilatéralement le partage d'un bien.
La propriété collective : une même chose appartient à plusieurs personnes, mais il n'y a pas de pouvoir de disposer de la chose.
La propriété commune : une même chose est utilisée en commun, mais chaque personne a un intérêt individuel.

Caractéristiques de la propriété

La propriété est indépendante de la nature de la chose.
Les choses incorporelles, comme les droits de créance, peuvent être propriété.
La propriété peut être limitée par la contiguïté avec d'autres propriétés.

Droit romain

La propriété quiritaire (Dominium ex iure Quiritum) : est la seule propriété reconnue à l'origine, mais nécessite certaines conditions.
Conditions pour la propriété quiritaire : le propriétaire doit être citoyen romain, la chose doit être romaine, et le mode de transfert doit être adéquat.

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Description

Comprendre la différence entre le détenteur et l'animus dans le droit de propriété, avec des exemples concrets.