Le contentieux administratif juridictionnel

Indépendance des juridictions administratives et principe de séparation des pouvoirs en France

1. Dans sa DC 80-119 du 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel a souligné l'indépendance des juridictions administratives et le caractère spécifique de leurs fonctions, protégés par l'article 64 de la Constitution et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

2. Le Conseil constitutionnel a affirmé que ni le législateur ni le Gouvernement ne peuvent censurer les décisions des juridictions administratives, leur adresser des injonctions ou se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence.

3. La conception française de la séparation des pouvoirs inclut le principe selon lequel, sauf pour certaines matières réservées à l'autorité judiciaire, la juridiction administrative a compétence en dernier ressort pour l'annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif.

4. La DC 86-224 du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, a confirmé que le principe de séparation des pouvoirs en France reconnaît à la juridiction administrative le pouvoir de statuer en dernier ressort sur les décisions relevant de l'exercice des prérogatives de puissance publique.

5. L'arrêt CE Sect. 27 février 2004, Popin (GACA, n°1), du Conseil d’Etat a réaffirmé le principe selon lequel la justice est rendue au nom de l'État, et que celui-ci est responsable des dommages résultant de l'exercice de la fonction juridictionnelle.

6. L'article 64 de la Constitution garantit l'indépendance des juridictions administratives, tandis que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République protègent le caractère spécifique de leurs fonctions, empêchant toute ingérence du législateur ou du Gouvernement.

7. La compétence de la juridiction administrative en dernier ressort pour l'annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs.

8. Le Conseil constitutionnel a établi que la juridiction administrative ne peut être censurée par le législateur ou le Gouvernement, et qu