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Questions and Answers
Les sociétés de capitaux sont assujetties à l'impôt sur les sociétés.
True
Les sociétés de personnes sont toujours assujetties à l'impôt sur les sociétés.
False
L'EURL est considérée comme une société de capitaux lorsque l'associé unique est une personne physique.
False
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans une société de capitaux.
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Les sociétés déficitaires ne sont pas assujetties à l'IS.
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Les sociétés peuvent opter pour ne pas être soumises à l'impôt sur les sociétés.
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Seules les personnes physiques peuvent être responsables fiscalement dans les sociétés de personnes.
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Une société faisant partie d'un groupe fiscalement intégré peut bénéficier d'une exonération d'IS.
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Les sociétés filiales paient l’impôt sur les sociétés (IS) indépendamment de la société mère.
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Les associés d'une société opaque sont affectés par les bénéfices réalisés seulement si ces bénéfices sont distribués.
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Les sociétés translucides ont une personnalité fiscale intégrale.
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Les sociétés de personnes peuvent être soumises à des sanctions fiscales pécuniaires.
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Les stés opaque et translucides sont fiscalement la même chose.
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Les sociétés créées de fait suivent le régime fiscal des sociétés de capitaux.
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Les associés d'une société hybride ne sont soumis à l'IS que pour leurs droits en tant que commanditaires.
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Une société civile de copropriété est considérée comme une société translucide.
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La distribution des bénéfices dans une société translucide peut mener à une double imposition.
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Le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes dépend de la nature de leur structure.
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Les sociétés de libre partenariat ont une personnalité fiscale propre.
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Les sanctions fiscales peuvent inclure des exclusions des marchés publics.
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Pour être considérée comme une société, la responsabilité des associés doit être limitée à leurs apports.
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Les sociétés auxquelles la loi ne reconnaît aucune personnalité fiscale distincte sont appelées sociétés transparentes.
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Study Notes
Champ d’application personnel de l’impôt sur les sociétés
- L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux sociétés de capitaux et aux entités opaques mais pas aux sociétés de personnes et entités translucides assimilées.
- Les sociétés de capitaux sont assujetties à l’IS de plein droit en raison de leur forme juridique.
- Une société est opaque lorsque le droit fiscal lui reconnaît une personnalité fiscale intégrale, ce qui implique qu’elle est responsable de ses propres revenus, obligations déclaratives, et potentiellement de sanctions fiscales.
- L’opacité fiscale se distingue du régime des sociétés de personnes où les associés sont responsables de manière illimitée des dettes de la société.
- La loi énumère les sociétés de capitaux soumises à l’IS : SA, SAS, SCA, SARL, EURL (sauf si l’associé unique est une personne physique).
- Les sociétés de capitaux peuvent opter pour un régime d’imposition différent (exonération, intégration fiscale dans un groupe), mais elles restent assujetties à l’IS.
Distinction entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes
- Les sociétés de personnes sont considérées comme translucides car le droit fiscal la qualifie d’entité fiscale partielle.
- La distinction entre société opaque et translucide repose sur le niveau de responsabilité des associés : limitée aux apports pour les sociétés de capitaux, illimitée pour les sociétés de personnes.
- Les sociétés de personnes ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, les revenus et pertes sont directement imputés aux associés individuellement.
- L'impôt est exigible sur les associés en fonction de leur part dans la société.
- Plusieurs catégories de sociétés sont considérées comme "hybrides" car elles combinent des éléments de sociétés de capitaux et de sociétés de personnes : SCS, SEP, sociétés créées de fait.
- Le régime fiscal des sociétés "imparfaites" est souvent contesté : le cas des sociétés civiles à objet commercial, des sociétés créées de fait, et des sociétés étrangères peut générer des complexités.
Autres types d’entités
- Les sociétés à objet commercial sont soumises à l’IS même si elles ont un statut de société civile.
- Les sociétés civiles à objet commercial peuvent être soumises à l’IS en cas d’activité de promotion immobilière, de location meublée ou d’activités libérales avec spéculation sur le travail d’autrui.
- La classification des entités étrangères est complexe car elle dépend du droit étranger et du type de responsabilité des associés.
- La qualification de "société de personnes" est difficile pour les entités étrangères car les systèmes juridiques varient.
- La distinction entre responsabilité solidaire et conjointe est importante : responsabilité solidaire implique une société commerciale, la responsabilité conjointe implique une société civile.
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