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Questions and Answers
Qu'est-ce que le principe de liberté de gestion dans le contexte fiscal de l'entreprise?
L'entrepreneur est libre de choisir les orientations fiscales qui lui semblent favorables pour son entreprise.
Quelles sont les deux formes d'option fiscale mentionnées?
L'administration fiscale peut critiquer les choix de gestion d'une entreprise simplement parce qu'ils diffèrent d'autres entreprises.
False
Qu'est-ce que l'option irrévocable pour l'impôt sur les sociétés?
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Quels sont les types de sanctions fiscales mentionnés?
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Quelle est la portée de la jurisprudence en matière de gestion fiscale?
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Comment sont imposées les rémunérations des dirigeants de SA?
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Quelles options fiscales l'entrepreneur individuel peut-il exercer?
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La situation des gérants majoritaires de SARL n'a pas évolué depuis 1996.
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Qu'est-ce qu'un acte anormal de gestion?
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Quels types de financements externes peuvent être utilisés par une entreprise?
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L'augmentation de capital entraîne des coûts immédiats pour l'entreprise.
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Quel type de déduction bénéficie le gérant majoritaire de SARL?
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Assortissez les types de sociétés avec leurs caractéristiques fiscales.
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Quels critères rendent un acte anormal de gestion ? (Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent)
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Quel écart est généralement exigé entre le prix de cession et la valeur réelle des titres ?
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Quel type de dépenses est considérée comme déductible aux termes de l'article 39-5 du CGI ?
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Toutes les dépenses de parrainage sont déductibles si elles sont engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
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Les dépenses illicites ne peuvent jamais être considérées comme un acte anormal de gestion.
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Quel type de contrat les commissions versées à des intermédiaires visent-elles à assurer ?
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Quels types de dépenses ne sont pas déductibles selon la jurisprudence ? (Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent)
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Qu'est-ce qui constitue un acte anormal de gestion selon le Conseil d'État ?
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Quelle directive établit des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale?
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Quel est l'article du CGI qui prévoit la clause anti-abus en matière d'ISF?
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La nouvelle procédure d'abus de droit est uniquement applicable aux montages à but exclusivement fiscal.
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Quels sont les éléments que l'administration fiscale doit rapporter pour prouver un abus de droit?
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Quel est le caractère de l'abus de droit?
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Quel est le seuil à partir duquel la nouvelle procédure de mini-abus de droit s'applique?
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La procédure de l'abus de droit doit être suivie par l'administration, qui doit adresser une ______ au contribuable.
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Quel article du LPF l'administration fiscale doit-elle suivre pour certaines procédures?
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L'administration peut ignorer des actes de droit privé si le litige ne relève pas de l'article L. 64 du LPF.
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Quelles pénalités peut appliquer l'administration en cas de mini-abus de droit?
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Quel article du CGI établit que les montages ne doivent pas avoir pour effet d'éluder l'impôt?
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Que doit payer un contribuable si l'abus de droit est reconnu?
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Quelle est la majeure partie de la sanction lorsque l'abus de droit est établi?
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Quelle majoration est appliquée si le contribuable n'est pas l'initiateur de l'abus de droit?
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Quel argument le Conseil d'Etat a-t-il utilisé concernant le risque excessif d'une société mère ?
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En 2016, quelle théorie a été abandonnée par le Conseil d'Etat ?
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La charge de la preuve incombe toujours à l'administration fiscale en cas d'acte anormal de gestion.
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Qu'est-ce qui caractérise un abus de droit selon l'article L. 64 du LPF ?
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Quels impôts concernent l'abus de droit ?
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Quel exemple illustre la fraude à la loi dans le cadre de l'abus de droit ?
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L'article L. 64 concerne uniquement des situations de simulation.
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Quels critères doivent être réunis pour qu'un montage soit considéré comme une fraude à la loi selon le Conseil d'Etat ?
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Study Notes
Gestion fiscale de l'entreprise
- Vision dynamique de la fiscalité comme outil de gestion, essentiel dans le processus décisionnel des entrepreneurs.
- Importance de gérer la fiscalité pour réaliser des économies d’impôt tout en respectant la loi.
Principe de liberté de gestion
- L'entrepreneur est le "maître à bord", libre de choisir des stratégies favorables même si cela nuit au trésor public.
- Non-immixtion de l'administration fiscale dans la gestion des entreprises, validée par le Conseil d'État.
- L'administration ne peut critiquer la stratégie fiscale d'une entreprise si celle-ci ne cherche pas à maximiser les profits de manière illégale.
Exemples de jurisprudence
- La critique de l'administration fiscale sur une entreprise pour avoir pris la voie la moins imposée est interdite.
- Des choix de gestion différents de ceux d'autres entreprises ne peuvent être remis en question.
Options fiscales disponibles pour les entreprises
- Possibilité de choisir entre différents statuts juridiques ayant des implications fiscales, comme l'entreprise individuelle ou les sociétés de capitaux.
- Les bénéfices des entreprises individuelles sont soumis à l'impôt sur le revenu, tandis que les sociétés de capitaux sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
Cession d'entreprise
- La vente de fonds de commerce est soumise à un barème progressif; les parts sociales et les actions ont des droits de mutation distincts (3 % et 0,1 % respectivement).
- Les apports lors de la création d'une société sont généralement exonérés de droits de mutation.
Statut fiscal et social des dirigeants
- Les dirigeants de SA et les gérants minoritaires de SARL sont imposés comme des salariés.
- Les gérants majoritaires de SARL bénéficient depuis 1996 d'un alignement de leur statut sur celui des salariés, incluant un abattement de 20 %.
Évolution des structures entrepreneuriales
- L'EIRL permet de protéger le patrimoine personnel, mais l'option d'assimilation à une EURL entraîne une imposition à l'impôt sur les sociétés.
- La création d'EIRL n'est plus possible depuis 2022, remplacée par un statut unique d'entrepreneur individuel.
Contrôle fiscal
- Le contrôle fiscal comprend la vérification et l'examen de la comptabilité ainsi que des procédures spécifiques comme la flagrance fiscale.
- Les délais de reprise et les possibilités de rectification fiscale sont encadrés par des normes précises.
Contentieux fiscal
- Un processus de réclamation préalable existe pour contester des décisions fiscales, suivi d'un recours juridictionnel si nécessaire.
- Les sanctions fiscales peuvent inclure des pénalités financières ou des sanctions pénales selon la gravité des manquements.### Financement des entreprises
- Le financement externe inclut l'emprunt (bancaire, obligataire, ou comptes courants d'associés) et l'augmentation de capital.
- L'emprunt entraîne un coût immédiat (intérêts) mais ces charges sont généralement déductibles du bénéfice.
- L'augmentation de capital est exonérée de droits d'apport, mais les titres doivent être rémunérés par des dividendes.
- Le financement interne utilise les bénéfices de l'entreprise, soit en réservant des bénéfices ou en les incorporant au capital, sans impact sur le bénéfice imposable.
Options fiscales de l'entrepreneur individuel
- L'entrepreneur individuel peut choisir d'adhérer à un centre de gestion agréé et opter pour un régime d'imposition différent.
- À partir du 15 mai 2022, le nouveau statut d'entrepreneur individuel protège le patrimoine personnel grâce à un patrimoine professionnel séparé.
- La protection du patrimoine est automatique, sans besoin de déclaration d'affectation.
Options fiscales des sociétés
- Les sociétés peuvent opter pour un impôt sur les sociétés (IS) ou un impôt sur le revenu (IR) selon leur configuration.
- Le déficit fiscal dans les sociétés soumises à l’IS peut être reporté en avant ou en arrière pour optimiser la fiscalité.
Limites à la liberté de gestion
- Le principe de liberté de gestion est soumis à des "garde-fous", comme l'acte anormal de gestion et l'abus de droit.
- La loi encadre de plus en plus la gestion des entreprises pour lutter contre l'érosion des bases imposables.
Acte anormal de gestion
- Il s'agit d'une théorie qui examine les décisions de gestion ayant pour effet de minorer le bénéfice imposable.
- Un acte est jugé anormal s'il ne se fait pas dans l'intérêt de l'entreprise.
- Exemples : dépenses excessives, libéralités non justifiées ou renonciations à un profit.
Notion d'intérêt de l'entreprise
- L'intérêt de l'entreprise se base sur la recherche du profit et la contribution des dépenses à cette recherche.
- Les dépenses non engagées pour l'intérêt de l'entreprise sont considérées comme non déductibles.
- Les aides entre entreprises sont désormais régies par des règles distinctes depuis la loi de finances rectificative pour 2012.
Cas de jurisprudence
- Le Conseil d'État a précisé que l'écart acceptable entre le prix de cession de titres et leur valeur réelle doit être significatif, souvent autour de 20%.
- Certaines dépenses, comme celles liées au parrainage ou à des actions caritatives, peuvent être justifiées par des contreparties d'image ou de chiffre d'affaires.
Conclusion
- La gestion d'une entreprise doit toujours viser un intérêt financier aligné avec son but lucratif, sinon les conséquences fiscales peuvent être sévères.### Déductibilité des cadeaux d'entreprise
- Les cadeaux d'entreprise sont généralement déductibles selon l'article 39-5 du CGI, sauf pour les objets à faible valeur spécifiquement conçus pour la publicité.
- La déductibilité peut être remise en question si les dépenses sont considérées comme excessives ou si l'entreprise ne prouve pas leur intérêt direct pour ses activités.
Jurisprudence et conditions de déductibilité
- Un arrêt de 2011 du Conseil d'État a établi qu'une entreprise doit justifier l'intérêt dans l'entretien de bonnes relations avec les bénéficiaires des cadeaux.
- La charge de la preuve incombe au contribuable, qui doit prouver que la dépense est engagée dans son intérêt.
Mécénat versus parrainage
- Le mécénat, consistant à donner sans attente de contrepartie, ne permet pas de déduire les dépenses des résultats imposables mais offre une réduction d'impôt.
- Le parrainage, où une entreprise reçoit un bénéfice direct en contrepartie de son soutien, est déductible si engagé dans l'intérêt de l'entreprise.
Acte anormal de gestion
- Un acte anormal de gestion est défini comme une dépense exécutée sans rapport avec l'intérêt de l'entreprise.
- Les jugements affirment que même une dépense illicite peut ne pas être considérée comme anormale si elle sert un intérêt commercial.
Détournements de fonds
- Les détournements de fonds par des dirigeants ne sont généralement pas déductibles, sauf si commis par un simple salarié sans complicité des dirigeants.
- Les pertes dues à des détournements, quand ils sont causés par la carence des dirigeants, ne sont pas déductibles.
Risque excessif
- La jurisprudence a étudié le risque excessif comme critère d’appréciation des actes de gestion ; une dépense jugée à risque excessif peut être refusée.
- Ce critère a été abandonné par le Conseil d'État en 2016, revenant à la seule appréciation de l'intérêt de l'entreprise.
Charge de la preuve
- L'administration fiscale doit prouver que les charges litigieuses ne répondent pas à l'intérêt de l'entreprise.
- Les actes considérés comme anormaux incluent les abandons de créances ou les prêts sans intérêt, pour lesquels le contribuable doit justifier leur légitimité.
Sanctions des actes anormaux de gestion
- Les dépenses non déductibles doivent être réintégrées dans le résultat imposable, entraînant un rehaussement du bénéfice imposable.
- Le bénéficiaire des avantages reçus sera imposé en fonction de la nature de son statut fiscal (particulier, commerçant ou société soumise à l'IS).
Exemples jurisprudentiels
- Récents arrêts renforcent l'idée que l'absence de bénéfice pour l'entreprise ainsi qu'une dépense anormalement élevée pourraient entraîner la requalification de dépenses comme anormales.
- Un jugement sur la vente d'actifs à prix minoré montre l'importance de démontrer l'intérêt de l'entreprise dans les actes réalisés.
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