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Questions and Answers
Quelles sont les sociétés concernées par le régime fiscal «mère-filles»?
Quelles sont les sociétés concernées par le régime fiscal «mère-filles»?
- Les sociétés qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
- Uniquement les sociétés étrangères
- Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) (correct)
- Toutes les sociétés, peu importe leur régime fiscal
Quelle est la durée de détention minimale des titres pour qu'une société puisse bénéficier du régime «mère-filles»?
Quelle est la durée de détention minimale des titres pour qu'une société puisse bénéficier du régime «mère-filles»?
- 2 ans (correct)
- 3 ans
- 1 an
- 5 ans
Quelles sont les conséquences de la réintégration quote-part pour «frais et charges» selon le régime «mère-filles»?
Quelles sont les conséquences de la réintégration quote-part pour «frais et charges» selon le régime «mère-filles»?
- Réintégration forfaitaire de 5% des dividendes distribués (correct)
- Réintégration forfaitaire de 10% des dividendes distribués
- Réintégration forfaitaire de 15% des dividendes distribués
- Aucune réintégration n'est requise
Dans l'exemple donné concernant une société holding, combien la société devrait-elle réintégrer pour «frais et charges»?
Dans l'exemple donné concernant une société holding, combien la société devrait-elle réintégrer pour «frais et charges»?
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