UE1 - Droit fiscal - #02 - Le régime des sociétés mères et de leurs filiales
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Questions and Answers

Quelles sont les sociétés concernées par le régime fiscal «mère-filles»?

  • Les sociétés qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
  • Uniquement les sociétés étrangères
  • Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) (correct)
  • Toutes les sociétés, peu importe leur régime fiscal

    • Quelle est la durée de détention minimale des titres pour qu'une société puisse bénéficier du régime «mère-filles»?

  • 2 ans (correct)
  • 3 ans
  • 1 an
  • 5 ans

    • Quelles sont les conséquences de la réintégration quote-part pour «frais et charges» selon le régime «mère-filles»?

  • Réintégration forfaitaire de 5% des dividendes distribués (correct)
  • Réintégration forfaitaire de 10% des dividendes distribués
  • Réintégration forfaitaire de 15% des dividendes distribués
  • Aucune réintégration n'est requise

    • Dans l'exemple donné concernant une société holding, combien la société devrait-elle réintégrer pour «frais et charges»?

    <p>5% des dividendes distribués</p> Signup and view all the answers

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