Land Registry Module, Part 1

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Quel est le but principal du registre foncier?

Envoyer des notifications aux propriétaires

Gérer les litiges entre les propriétaires

Déterminer la valeur des immeubles

Connaître les droits et les charges attachés aux immeubles (correct)

Comment le registre foncier est-il considéré?

Un service public révêtu de la foi communale

Un service public révêtu de la foi privée

Un service privé révêtu de la foi publique

Un service public révêtu de la foi publique (correct)

Quel est le système de publicité foncière utilisé en Suisse?

Système de cadastre à classements personnels

Système homologation

Système français – transcription

Système registre foncier (correct)

Quel est le code qui définit les règles du droit privé?

Code civil suisse Signup and view all the answers

Quel est le but de l'inscription d'une réquisition au registre foncier?

Établir la propriété d'un immeuble Signup and view all the answers

Quel est le nom du système utilisé avant 1912 dans la plupart des cantons?

Système de cadastre à classements personnels Signup and view all the answers

Quel document contient l'ensemble des feuillets du Registre foncier sur lequel le Registre foncier travaille quotidiennement ?

Recueil des données Signup and view all the answers

Qui présume l'exactitude des plans des immeubles une fois qu'ils sont mis en vigueur par l'autorité compétente ?

Le Registre foncier Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le plan cadastral représente géométriquement en indiquant leur situation et leur limites ?

Les immeubles Signup and view all the answers

Quelle règle de base stipule que les renseignements ou extraits du Registre foncier ne concernent qu'un immeuble déterminé ?

Accès limité Signup and view all the answers

Qui peut accéder à toutes les données en relation avec leur activité, telles que les établissements financiers, les fiscaux, les avocats, et les bénéficiaires de droits ?

Les propriétaires et les notaires Signup and view all the answers

Quel document générique est requis au registre foncier et sert de justificatif relatif au titre, y compris des annexes telles que les procurations et les consentements ?

Plan cadastral Signup and view all the answers

Quelle institution a été consacrée par l'entrée en vigueur du Code civil suisse le 1er janvier 1912?

Le registre foncier tenu selon le système réel Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un immeuble selon le texte?

Un bien-fonds ou une parcelle Signup and view all the answers

Quel principe de propriété est évoqué dans le contexte de l'accession des immeubles?

La propriété s'étend à toute la hauteur de l'immeuble Signup and view all the answers

Quel effet a l'inscription au journal dans le registre foncier selon le texte?

Fixe le rang des droits réels inscrits Signup and view all the answers

Quel est l'effet de l'inscription constitutive dans le registre foncier?

Transfert de propriété au moment de l'inscription au journal Signup and view all the answers

Que définit le journal dans le registre foncier?

Les demandes d'inscriptions, de radiations et de modifications Signup and view all the answers

Quel autre document est prévu par l'ORF et mentionné dans le registre foncier en plus du grand livre et du journal?

Registre des propriétaires Signup and view all the answers

Quel principe est associé à l'inscription au grand livre remontant à la date d'inscription au journal selon le texte?

Le principe 'prior tempore potior jure' Signup and view all the answers