Land Register Module, Part 1

Comment le registre foncier est-il défini dans le Code civil suisse ?

Quel est l'objectif principal du registre foncier en tant que service public ?

Quel est le système utilisé pour prouver la propriété d'un bien immobilier selon le texte ?

Quelle était la méthode principalement utilisée pour la publicité des droits immobiliers avant 1912 selon le texte ?

Quelle est la particularité du registre foncier en termes de foi publique selon le texte ?

Quelle est la différence entre le système français et le système du registre foncier en termes de preuve de propriété ?

Qu'est-ce que contient le document principal du Registre Foncier?

Quel document est le fruit de la mensuration officielle et représente géométriquement les immeubles en indiquant leur situation et leurs limites?

Qui peut accéder aux informations du Registre Foncier concernant un immeuble déterminé sans besoin de mandat?

Quel est l'objectif principal de la publicité du Registre Foncier?

Quels sont les types d'inscriptions que l'on peut trouver au Registre Foncier?

Qu'est-ce que le Grand Livre contient en relation avec un immeuble déterminé?

Qui confère à son titulaire une maîtrise partielle sur l'immeuble consistant en une garantie ou une faculté d'usage et de jouissance?

Quel est le terme générique pour la réquisition au registre foncier et pour le justificatif relatif au titre ainsi que ses annexes?

Quelle garantie est donnée sur un immeuble pour une créance accordée par un établissement bancaire ou par un particulier selon le texte ?

Que signifie une Charge Foncière Reelle selon le texte ?

Quelle transformation est possible en gages immobiliers selon le texte ?

Quel type d'inscription peut être faite par HL artisans et entrepreneurs selon le texte ?

Quelle est la conséquence de ne pas pouvoir payer les intérêts et les amortissements selon le texte ?

Que garantit une Obligation Mise à Charge du propriétaire d'un immeuble selon le texte ?

Qu'est-ce qu'une Inscription Provisoire, selon le texte ?

Comment peut-on transformer une cédule au porteur en une cédule de registre, d'après le texte ?

Qui peut demander la radiation d'une inscription selon l'article 963 al.2 CC si contestation ?

Quelle est la principale caractéristique des cédules hypothécaires au porteur (Cpap) selon le texte ?

Quelle institution a été consacrée par l'entrée en vigueur du Code civil suisse le 1er janvier 1912?

Quel est le principe de l'accession concernant la propriété des immeubles selon le texte?

Qu'est-ce qui est enregistré dans le grand livre du registre foncier selon le texte?

Qu'est-ce que l'inscription au journal fixe selon le texte?

Quel est l'effet de l'inscription constitutive au journal selon le texte?

Qu'est-ce qui remonte à la date d'inscription au journal selon l'article 972 al. 2 CC?

Quelle est la responsabilité du grand livre du registre foncier?

Quel document du registre foncier contient une liste de toutes les réquisitions quotidiennes, classées de manière chronologique?

'Prior tempore potior jure' est un principe lié à quelle partie du registre foncier?

'Toute la base légale se trouve dans le code civil (CCS) aux articles 942 à 977 et dans l’Ordonnance sur le registre foncier (ORF)'. Quel canton est manquant dans cette phrase?

Quelle est la conséquence de ne pas respecter le principe de l'inscription constitutive selon l'article 656?

Quelle est la différence entre une inscription constitutive et une inscription déclarative?

Quel type de contrat nécessite une forme authentique pour le transfert immobilier selon l'article 657?

Quel type de propriété permet à plusieurs personnes de posséder conjointement un bien avec des parts spécifiques?

Dans une copropriété, que doivent faire les copropriétaires pour disposer ou grever l'immeuble de base sans le consentement des autres co-propriétaires?

Quelle est la caractéristique d'un droit réel limité sur une propriété?

Qu'est-ce qu'une servitude foncière au sens de l'article 732?