Land Register Module, Part 1

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Comment le registre foncier est-il défini dans le Code civil suisse ?

Les règles régissant les rapports des personnes privées concernant les biens immobiliers. (correct)

Un ensemble de règles régissant les rapports entre l'État et les propriétaires.

Les règles encadrant les transactions immobilières entre personnes privées.

Les dispositions légales concernant la gestion des immeubles publics.

Quel est l'objectif principal du registre foncier en tant que service public ?

Assurer la construction de nouveaux immeubles.

Faciliter la location de biens immobiliers.

Permettre de connaître les droits et charges liés aux immeubles. (correct)

Garantir que seuls les biens publics sont enregistrés.

Quel est le système utilisé pour prouver la propriété d'un bien immobilier selon le texte ?

Système d'homologation des contrats

Système de transcription contractuelle (correct)

Système transnational

Système d'enregistrement d'actes notariés

Quelle était la méthode principalement utilisée pour la publicité des droits immobiliers avant 1912 selon le texte ?

Cadastres à classements personnels Signup and view all the answers

Quelle est la particularité du registre foncier en termes de foi publique selon le texte ?

Il est garanti par l'État et a une présomption de véracité. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre le système français et le système du registre foncier en termes de preuve de propriété ?

Le système français repose sur l'homologation des contrats, tandis que le système du registre foncier se base sur la transcription contractuelle. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que contient le document principal du Registre Foncier?

Les données en relation avec les immeubles immatriculés Signup and view all the answers

Quel document est le fruit de la mensuration officielle et représente géométriquement les immeubles en indiquant leur situation et leurs limites?

Le plan cadastral Signup and view all the answers

Qui peut accéder aux informations du Registre Foncier concernant un immeuble déterminé sans besoin de mandat?

Tout citoyen Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la publicité du Registre Foncier?

Permettre de connaître les droits et charges attachés aux immeubles Signup and view all the answers

Quels sont les types d'inscriptions que l'on peut trouver au Registre Foncier?

Inscriptions portant sur les droits réels immobiliers Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le Grand Livre contient en relation avec un immeuble déterminé?

L'état descriptif et juridique de l'immeuble Signup and view all the answers

Qui confère à son titulaire une maîtrise partielle sur l'immeuble consistant en une garantie ou une faculté d'usage et de jouissance?

Les droits limités Signup and view all the answers

Quel est le terme générique pour la réquisition au registre foncier et pour le justificatif relatif au titre ainsi que ses annexes?

'Plan cadastral' Signup and view all the answers

Quelle garantie est donnée sur un immeuble pour une créance accordée par un établissement bancaire ou par un particulier selon le texte ?

Cédule hypothécaire au porteur (Cpap) Signup and view all the answers

Que signifie une Charge Foncière Reelle selon le texte ?

La charge donnée en faveur d'un fonds dominant Signup and view all the answers

Quelle transformation est possible en gages immobiliers selon le texte ?

Transformation d'une cédule au porteur en une cédule de registre Signup and view all the answers

Quel type d'inscription peut être faite par HL artisans et entrepreneurs selon le texte ?

Inscription provisoire Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de ne pas pouvoir payer les intérêts et les amortissements selon le texte ?

Réalisation forcée de l'immeuble par l'office des poursuites Signup and view all the answers

Que garantit une Obligation Mise à Charge du propriétaire d'un immeuble selon le texte ?

Elle garantit à son titulaire la valeur de la prestation due Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une Inscription Provisoire, selon le texte ?

Inscription temporaire en cas de contestation judiciaire Signup and view all the answers

Comment peut-on transformer une cédule au porteur en une cédule de registre, d'après le texte ?

À moindre frais, sans acte notarié requis Signup and view all the answers

Qui peut demander la radiation d'une inscription selon l'article 963 al.2 CC si contestation ?

Le propriétaire qui requiert la radiation. Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique des cédules hypothécaires au porteur (Cpap) selon le texte ?

Elles sont revalorisables après amortissement. Signup and view all the answers

Quelle institution a été consacrée par l'entrée en vigueur du Code civil suisse le 1er janvier 1912?

Le registre foncier tenu selon le système réel Signup and view all the answers

Quel est le principe de l'accession concernant la propriété des immeubles selon le texte?

La propriété s'étend sur toute la hauteur de l'immeuble Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est enregistré dans le grand livre du registre foncier selon le texte?

Les droits réels immobiliers Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'inscription au journal fixe selon le texte?

Le rang des droits réels inscrits Signup and view all the answers

Quel est l'effet de l'inscription constitutive au journal selon le texte?

Elle donne le droit de disposer d'un bien immobilier Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui remonte à la date d'inscription au journal selon l'article 972 al. 2 CC?

L'effet de l'inscription au grand livre Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité du grand livre du registre foncier?

Fixer le rang des droits réels inscrits Signup and view all the answers

Quel document du registre foncier contient une liste de toutes les réquisitions quotidiennes, classées de manière chronologique?

Le journal Signup and view all the answers

'Prior tempore potior jure' est un principe lié à quelle partie du registre foncier?

Grand-livre ou registre des feuillets Signup and view all the answers

'Toute la base légale se trouve dans le code civil (CCS) aux articles 942 à 977 et dans l’Ordonnance sur le registre foncier (ORF)'. Quel canton est manquant dans cette phrase?

Neuchâtel (NE) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de ne pas respecter le principe de l'inscription constitutive selon l'article 656?

Impossibilité d'acquérir la propriété Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une inscription constitutive et une inscription déclarative?

Dans la déclaration, la propriété est déjà acquise, tandis que dans la constitution, elle est acquise après l'inscription Signup and view all the answers

Quel type de contrat nécessite une forme authentique pour le transfert immobilier selon l'article 657?

Contrat notarié Signup and view all the answers

Quel type de propriété permet à plusieurs personnes de posséder conjointement un bien avec des parts spécifiques?

Propriété commune Signup and view all the answers

Dans une copropriété, que doivent faire les copropriétaires pour disposer ou grever l'immeuble de base sans le consentement des autres co-propriétaires?

Convenir entre eux Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique d'un droit réel limité sur une propriété?

Il restreint le pouvoir du propriétaire du bien Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une servitude foncière au sens de l'article 732?

Une charge exclusive au propriétaire du bien dominant Signup and view all the answers