CHAPITRE 3 - SECTION 1 - La Société, Personne Juridique
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CHAPITRE 3 - SECTION 1 - La Société, Personne Juridique

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Questions and Answers

Quel type d'apport ne donne pas droit à des actions?

  • Apport en nature
  • Apport en numéraire
  • Apport en créances
  • Apport industriel (correct)

    • À quel moment la société est considérée comme 'en formation'?

  • Avant l'immatriculation (correct)
  • Suite à un changement d'objet social
  • Lors de la dissolution
  • Après l'immatriculation

    • Quel document liste les actes conclus pour une société en formation?

  • Le projet de statuts
  • Le registre des délibérations
  • L'annexe aux statuts (correct)
  • Le rapport de gestion

    • Quelle responsabilité peut engager le mandataire social?

    <p>Responsabilité personnelle pour actes non conformes</p> Signup and view all the answers

    Quelles peuvent être les conséquences d'un objet social trop vague?

    <p>Nuisance à la gestion de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du mandataire social dans une société?

    <p>Agir au nom de la société</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un mandat des associés dans le cadre de la société?

    <p>Une délégation de pouvoir pour conclure des actes</p> Signup and view all the answers

    En quoi consiste un acte passé au nom de la société?

    <p>Un acte qui doit être d'intérêt pour la société</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut limiter les activités d'une société?

    <p>L'objet social fixé dans les statuts</p> Signup and view all the answers

    Comment la reprise d'actes est-elle décidée après l'immatriculation?

    <p>En assemblée générale des associés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet à la société d'agir en justice et de signer des contrats ?

    <p>La capacité juridique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale autorisée pour une société avant prorogation ?

    <p>99 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel attribut de la personnalité morale détermine la nationalité de la société ?

    <p>Le siège social</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une dénomination sociale soit valide ?

    <p>Elle doit être disponible et licite</p> Signup and view all the answers

    Quel document formalise le contrat entre les associés d'une société ?

    <p>Les statuts</p> Signup and view all the answers

    En cas de litige, quel tribunal sera compétent en fonction du siège social ?

    <p>Tribunal de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quel aménagement est possible pour réduire les coûts de domicile d'une société ?

    <p>Domiciliation chez le représentant légal</p> Signup and view all the answers

    Quelles conséquences y a-t-il si la durée de la société n'est pas prorogée avant l'échéance ?

    <p>Un associé peut demander la dissolution</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise le patrimoine social d'une société ?

    <p>Il est distinct du patrimoine personnel des associés</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas pris en compte lors de la détermination du nom d'une société ?

    <p>Les assurances de la société</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments font partie des mentions obligatoires lors de la création d'une société ?

    <p>Siège social, capital social, objet social.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour le retrait d'un apport en numéraire dans le cas d'une SARL ou SAS non constituée ?

    <p>Le retrait est possible dans les 6 mois.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de l'INPI dans le processus d'immatriculation des sociétés depuis 2023 ?

    <p>Il centralise les informations et les transmet aux organismes compétents.</p> Signup and view all the answers

    Quel document est délivré par le greffier après l'immatriculation d'une société au RCS ?

    <p>L'extrait Kbis.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de libération des apports pour une SA lors de sa constitution ?

    <p>Libération de 50 % à la constitution.</p> Signup and view all the answers

    Quelle formalité de publicité est obligatoire après l'immatriculation d'une société ?

    <p>Publication dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'apport concerne les biens tels que des immeubles ou des brevets lors de l'immatriculation d'une société ?

    <p>Apport en Nature.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale de la libération des apports pour une SARL à la constitution ?

    <p>20 % à la constitution.</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent être précisées lors de la publication de l'avis de constitution d'une société ?

    <p>L'identité des associés à responsabilité illimitée.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du greffier dans le processus d'immatriculation des sociétés ?

    <p>Vérifier les documents et enregistrer la société au RCS.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La Société, Personne Juridique

    • La personnalité morale est acquise à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
    • La société possède des droits et des obligations propres, distincts de ceux des associés.

    Attributs de la Personnalité Morale

    • Nom ou dénomination sociale: Inspirée de l'activité, des noms des associés, ou appellation de pure fantaisie. Doit être licite, disponible et sans confusion.
    • Siège social:
      • Adresse officielle qui détermine la nationalité de la société et le tribunal compétent en cas de litige.
      • Possibilité de domiciliation :
        • Dans des locaux communs avec contrat écrit lors de l'immatriculation.
        • Chez le représentant légal de manière permanente ou temporaire (5 ans maximum).
    • Patrimoine social: Comprend tous les biens, obligations et droits de la société. Seuls les créanciers de la société peuvent agir dessus.
    • Durée: Maximum de 99 ans, prorogeable par décision unanime ou à la majorité statutaire.
      • Décision à prendre au moins un an avant la date d’expiration.
      • Si non respectée, un associé peut demander au tribunal de commerce de désigner un mandataire pour la consultation.
    • Capacité juridique: Permet d’agir en justice et de signer des contrats.

    Constitution de la Société

    • Statuts: Document essentiel qui formalise le contrat entre les associés et fixe le cadre juridique de la société.
    • Les statuts peuvent inclure des clauses supplémentaires, mais celles-ci doivent respecter les dispositions légales impératives.

    Apports des Associés

    • Apports en Numéraire: Somme d'argent déposée sur un compte bloqué au moment de la constitution. Les fonds peuvent être retirés après l’immatriculation.
      • SA et SAS: Libération d'au moins 50 % à la constitution, le reste dans les 5 ans.
      • SARL: Libération d’au moins 20 % à la constitution.
      • Si la SARL ou SAS n'est pas constituée ou immatriculée dans un délai de 6 mois, chaque apporteur peut retirer son apport.
    • Apports en Nature: Biens (immeubles, brevets) transférés à la société lors de son immatriculation.

    La Société en Formation

    • Avant l’immatriculation, la société est « en formation ».
    • Les fondateurs peuvent conclure des actes, mais ils en sont responsables personnellement.
      • Responsabilité solidaire pour les sociétés commerciales.
      • Responsabilité non solidaire pour les sociétés civiles.

    Modalités de Reprise des Actes par la Société

    • Les actes conclus doivent être passés au nom et pour le compte de la société, et dans l’intérêt de cette dernière pour une reprise possible.
    • Possibilités de reprise:
      • Annexe aux statuts: Les statuts doivent lister les actes, ce qui les fera reprendre automatiquement.
      • Mandat des associés: Donner mandat à une personne pour conclure des actes. Reprise automatique si le mandat est respecté.
      • Décision post-immatriculation: Les associés peuvent voter en assemblée pour la reprise.

    Représentation de la Société

    • La société est représentée par un mandataire social : Gérant (SARL ), Président (SAS).
    • Limites de la représentation:
      • Spécialité légale: La société doit se limiter à son objet social, défini dans les statuts ; toute activité non conforme engage la responsabilité personnelle du mandataire.
      • Spécialité statutaire: Les statuts doivent décrire précisément l'activité de la société, des statuts trop vagues peuvent nuire à la gestion.
      • Attention: Toute activité dépassant l'objet social engage la responsabilité du mandataire à hauteur de ses actes, si la société a subi un préjudice.

    Mentions Obligatoires

    • Forme juridique (SARL, SA, SAS).
    • Dénomination sociale.
    • Durée.
    • Siège social.
    • Capital social et sa répartition.
    • Objet social.
    • Évaluation des apports en nature.
    • Répartition des titres entre associés.

    Formalités de Publicité

    • Rédaction par acte sous signature privée ou acte authentique (notarié) pour les apports importants (ex. immeubles).
    • Dépôt auprès de l’administration fiscale dans le mois suivant la signature pour les statuts rédigés par acte notarié et les apports en fond de commerce.
    • Publication de l'avis de constitution dans un SHAL: Précise les éléments d'identification de la société, l'identité des associés à responsabilité illimitée, les dettes sociales et l'identité des dirigeants. Signé et remis par l'un des fondateurs.
    • Publication dans le BODACC: Une fois immatriculée.

    Immatriculation

    • Rôle de l'INPI: Depuis 2023, l'immatriculation se fait via le site de l'INPI, qui centralise les informations et les transmet aux organismes compétents.
    • Rôle du Greffier: Vérifie les documents (statuts, l'acte de nomination des dirigeants, justificatif de domicile) et enregistre la société au RCS. Délivre l'extrait Kbis, document officiel attestant de l’existence de la société.

    Publicité particulière

    • Certains biens nécessitent une publicité particulière (ex. immatriculation pour les immeubles, inscription à l'INPI pour les brevets et marques, publication au SHAL et BODACC pour les droits au bail).

    Apport en Industrie

    • L'associé apporte ses compétences ou son savoir-faire sans entrer dans le capital social.
    • Il ne donne pas droit à des actions.
    • Libéré au fur et à mesure de l'activité.

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    Description

    Ce quiz explore les concepts fondamentaux de la personnalité morale dans le contexte des sociétés. Il aborde des sujets tels que l'immatriculation, les attributs, et les droits spécifiques associés à la personnalité juridique. Testez vos connaissances sur les obligations et le patrimoine de la société.

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