La fiscalisation des recettes de la sécurité sociale

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Questions and Answers

Quel pourcentage du PIB a été consacré aux dépenses sociales en France en 2018?

31,2% du PIB

Combien d'années le régime général de sécurité sociale a-t-il été excédentaire au cours des trois dernières décennies?

trois ans : en 1999, 2000 et 2001

Quel était le déficit record de la sécurité sociale en 2010?

28 milliards d’euros

Quelle est la valeur approximative du budget de la sécurité sociale par an?

aux alentours de 500 milliards d’euros Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la LOLFSS 2005?

Assurer une meilleure articulation entre les PLF et les PLFSS. Signup and view all the answers

Quelle est la compétence exclusive de la LFSS?

Déterminer les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Signup and view all the answers

Quel pourcentage des dépenses de protection sociale est représenté par les montants financiers encadrés par la LFSS?

Environ 64%. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la direction de la sécurité sociale dans la préparation du PLFSS?

Coordonner les travaux de préparation de chaque PLFSS en centralisant les propositions des autres ministères. Signup and view all the answers

Quelle commission est saisie au fond du texte lors de l'adoption du PLFSS dans les deux assemblées?

La commission des affaires sociales. Signup and view all the answers

Quel est le délai dont dispose le Parlement pour se prononcer en première lecture sur le PLFSS?

20 jours. Signup and view all the answers

Quelle procédure est suivie à l'issue d'une seule lecture dans chaque assemblée pour le PLFSS?

La commission mixte paritaire (procédure accélérée). Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la commission mixte paritaire concernant le PLFSS?

Elle est chargée de proposer un texte sur les dispositions encore en discussion. Signup and view all the answers

Quel est le champ matériel de la LFSS?

Décrire les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Signup and view all the answers

Quels organismes sont exclus du champ de la LFSS?

Le régime d'assurance chômage et les régimes complémentaires d'assurance vieillesse (ARRCO ; AGIRC). Signup and view all the answers

Quel est le délai constitutionnel dont dispose le Parlement pour l'adoption du PLFSS depuis le dépôt du texte devant l'Assemblée nationale?

50 jours. Signup and view all the answers

Sur quoi se base le contrôle du Conseil constitutionnel sur les LFSS?

En prenant en compte les prescriptions de la LOLFSS 2005. Signup and view all the answers

Quelles sont les réformes sociales qui ont contribué à l'amélioration budgétaire des assurances sociales depuis les années 1990?

Les réformes sociales liées aux mères ont contribué à l'amélioration budgétaire des assurances sociales depuis les années 1990. Signup and view all the answers

Quels sont les effets des réformes sur le montant moyen des retraites dans la branche vieillesse?

Les réformes ont eu des effets sur le montant moyen des retraites dans la branche vieillesse. Signup and view all the answers

Comment la branche maladie contrôle-t-elle les dépenses?

La branche maladie contrôle les dépenses par le prix des médicaments et la compression des dépenses hospitalières, entraînant des conditions de travail défavorables. Signup and view all the answers

Quelles réformes ont été apportées au congé parental (CLCA) dans la branche famille en 2014 et 2015?

Les réformes du congé parental (CLCA) en 2014 et 2015 n'ont pas abouti à une augmentation de la participation des pères et ont entraîné une baisse des prestations. Signup and view all the answers

Quelle décision historique en 2018 a entraîné une perte financière pour la sécurité sociale?

Une décision historique en 2018 a entraîné une perte de 500 millions d'euros pour la sécurité sociale, étendue aux années à venir. Signup and view all the answers

Quelles dépenses sociales ont été votées en 2018 en réponse aux Gilets Jaunes?

Une série de dépenses sociales ont été votées dans l'année 2018 en réponse aux Gilets Jaunes. Signup and view all the answers

Jusqu'à quand la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) devrait-elle continuer à remplir ses fonctions?

La CADES devrait continuer à remplir ses fonctions jusqu'à fin 2024. Signup and view all the answers

Les recettes sociales sont-elles supérieures aux recettes de l'État?

Oui, les recettes sociales sont supérieures aux recettes de l'État. Signup and view all the answers

Par quoi sont majoritairement assurées les recettes sociales?

Les recettes sociales sont majoritairement assurées par les cotisations sociales. Signup and view all the answers

Pourquoi les recettes sociales sont-elles difficiles à évaluer?

Les recettes sociales sont difficiles à évaluer et diversifiées depuis plusieurs années pour soutenir l'emploi et la compétitivité économique. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la contribution sociale généralisée (CSG) et quand a-t-elle été créée?

La CSG est un impôt d'État dont le produit est affecté à la sécurité sociale. Elle a été créée en 1990. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'ONDAM et quand a-t-il été mis en place?

L'ONDAM (Objectif national de dépenses d'assurance maladie) est un dispositif visant à maîtriser les dépenses de santé financées par la sécurité sociale. Il a été mis en place en 1996. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour des comptes concernant l'ONDAM?

La Cour des comptes analyse le fonctionnement général du dispositif de l'ONDAM et formule des recommandations pour son perfectionnement. Signup and view all the answers

Quels sont les pouvoirs attribués au Parlement par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 (LOLFSS)?

La LOLFSS donne une perspective pluriannuelle aux lois de financement de la sécurité sociale et permet au Parlement de se prononcer sur le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et sur celui des fonds concourant à leur financement. Signup and view all the answers

Quelles sont les principales formes de l'étatisation des recettes de la sécurité sociale?

Les principales formes sont la création de la CSG, la reprise par l'État des dettes de la sécurité sociale via la CADES, et l'affectation du produit de certains impôts et taxes au financement des dépenses de protection sociales. Signup and view all the answers

Quel est l'objet de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 (LOLFSS)?

L'objet de la LOLFSS est de modifier l'architecture des lois de financement de la sécurité sociale en donnant une perspective pluriannuelle et en introduisant une logique d'« objectifs-résultats ». Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'objectif de dépenses particulier, l'ONDAM, vise à déterminer?

L'ONDAM vise à déterminer un niveau de dépenses de santé financées par la sécurité sociale qui a vocation à ne pas être dépassé. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue les dépenses de sécurité sociale des dépenses de l'État?

Les dépenses de sécurité sociale ne sont pas limitées comme celles de l'État, car elles correspondent à la reconnaissance d'un droit légal à prestations pour un assuré social. Signup and view all the answers

Quelles recommandations formule la Cour des comptes concernant l'ONDAM?

La Cour des comptes formule des recommandations dans le sens de perfectionner le pilotage pertinent et exact de l'objectif de l'ONDAM. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la LOLFSS par rapport aux dépenses de la sécurité sociale?

La LOLFSS introduit une logique d'« objectifs-résultats » pour les dépenses de la sécurité sociale. Signup and view all the answers

Quels sont les limites du dispositif adopté en 1996 selon le texte?

Les limites étaient que le Parlement ne pouvait se prononcer sur le solde des régimes de sécurité sociale, que le vote sur l'objectif national des dépenses d'assurance maladie était trop global, et que les lois de financement de la sécurité sociale restaient trop fortement imprégnées par une logique de dépenses. Signup and view all the answers

Quelle est la catégorie de loi instaurée par la loi constitutionnelle du 22 février 1996?

La catégorie instaurée est celle de la « loi de financement de la sécurité sociale ». Signup and view all the answers

Quel est le rôle du juge constitutionnel dans le contrôle des lois de financement de la sécurité sociale?

Le juge constitutionnel contrôle l'application des principes du droit budgétaire dans les lois de financement de la sécurité sociale. Signup and view all the answers

Quel principe est fréquemment utilisé dans le contrôle de la constitutionnalité des lois de financement de la sécurité sociale?

Le principe d'égalité est fréquemment utilisé dans le contrôle de la constitutionnalité des lois de financement de la sécurité sociale. Signup and view all the answers

En 2014, pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il considéré qu'une loi réduisant les cotisations de sécurité sociale pour les salariés gagnant entre 1 et 1,3 SMIC violait le principe d'égalité?

La loi créait un 'traitement discriminatoire' sans aucun lien avec l'objet des cotisations de sécurité sociale. Signup and view all the answers

Quelle est la première mission spécifique de la Cour des Comptes selon la loi LOLFSS?

Les vérifications de régularité relatives à l'exercice clos. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la certification de régime général de la sécurité sociale par la Cour des Comptes?

Fournir au Parlement et au gouvernement des états financiers réguliers, sincères et précis, donnant une image claire des résultats de gestion, des actifs, de la situation financière et des droits et obligations des entités auditées. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour des Comptes dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale?

La Cour des Comptes assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la certification encourage les fonds nationaux et les organisations de base dans leur réseau à faire?

Identifier et gérer les risques financiers. Signup and view all the answers

Quelles sont les entités chargées de certifier les déclarations des autres régimes de sécurité sociale?

Les commissaires aux comptes. Signup and view all the answers

Quel est le rôle du principe de sincérité budgétaire dans les lois de financement de la sécurité sociale?

Le principe de sincérité budgétaire s'applique à la rectification des lois de financement de la sécurité sociale. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si des difficultés sont rencontrées lors de l'audit des états financiers de la sécurité sociale?

Selon la nature, l'étendue et l'intensité de ces difficultés, un certificat avec réserves, une impossibilité de certifier, ou un refus de certification est délivré. Signup and view all the answers

Par qui sont certifiées les déclarations de régime général de la sécurité sociale?

La Cour des Comptes, institution juridique indépendante sans lien avec les producteurs des déclarations ou leurs superviseurs, certifie les déclarations du régime général de sécurité sociale. Signup and view all the answers

Quel est le but de la certification des états financiers de la sécurité sociale?

Study Notes

Le juge constitutionnel contrôle l'application des principes du droit budgétaire dans les lois de financement de la sécurité sociale.
Principle of equality is frequently used in the control of constitutionality of social security financing laws.
In 2014, the Constitutional Council considered that a law reducing social security contributions for salaried workers earning between 1 and 1.3 minimum wage violated the principle of equality.
The law created a "discriminatory treatment" without any relation to the object of social security contributions.
The Council also considered for the first time that the principle of budgetary sincerity applies to rectifying social security financing laws.
The Cour des Comptes assists the Parliament and the government in the control of application of social security financing laws.
The Cour des Comptes has two specific missions according to the LOLFSS law:
- Balancing checks relative to the last closed exercise.
- Certification of the general regime.
The certification of the general regime of social security by the Cour des Comptes:
- The Cour des Comptes is an independent juridical institution with no ties to the producers of the statements or their supervisors.
- The statements of other social security regimes are certified by commissioners of accounts.
- Certification is an independent written and motivated opinion on the statements of an entity.
- It involves collecting necessary elements to ensure a reasonable assurance of the absence of significant anomalies in the statements and their conformity to rules and principles.
- A certificate without reservation cannot be issued if difficulties are encountered during the audit that prevent the issuer from having a reasonable assurance on the absence of significant anomalies.
- Depending on the nature, extent, and intensity of these difficulties, a certificate with reservations, an impossibility to certify, or a refusal to certify is issued.
The purpose of the certification is to provide the Parliament and the government with regular, sincere, and accurate financial statements, giving a clear image of the results of management, the assets, the financial situation, and the rights and obligations of the audited entities.
The certification encourages national funds and base organizations in their network to identify and manage financial risks.

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Description

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