Justice FR - Chapitre 1

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Questions and Answers

Qui dirige le service public de la justice en France ?

Le ministre de l'intérieur

Le procureur général

Le garde des Sceaux (correct)

Le président de la République

Quel est le montant du budget alloué à la justice en France ?

12 milliards d'euros

7,5 milliards d'euros (correct)

10 milliards d'euros

5 milliards d'euros

Quelles sont les trois domaines pris en charge par le service de justice ?

Services judiciaires, administration pénitentiaire, assistance sociale

Protection judiciaire des mineurs, administration pénitentiaire, services judiciaires (correct)

Justice pénale, protection des données, services judiciaires

Administration pénitentiaire, protection des droits humains, justice civil

Selon l'article 47 du Code de procédure civile, comment doit-on juger un greffier ?

Dans un autre tribunal Signup and view all the answers

Quelle est la nature des frais d'honoraires d'un avocat ?

Irrépetibles et non remboursables par le perdant Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'aide juridictionnelle ?

Aider à couvrir les frais de justice pour ceux qui ont des revenus faibles Signup and view all the answers

Les frais exposés pendant un procès peuvent être....

Répétibles si le procès est perdu Signup and view all the answers

Quelles aides sont offertes aux personnes qui ne peuvent pas se permettre un avocat ?

Aide juridictionnelle partielle ou totale Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage d'aide juridique pour un revenu compris entre 1032 et 1219 euros par mois ?

55% Signup and view all the answers

Quel est l'un des droits d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ?

Solliciter les services d'un avocat de son choix sauf en matière pénale Signup and view all the answers

Comment la rémunération des avocats qui prêtent leur concours à l'aide juridique est-elle habituellement perçue ?

Trop basse avec des défis de rémunération Signup and view all the answers

Quelle est la limite d'une grève des magistrats en France selon l'ordonnance du 22 décembre 1958 ?

Interdiction d'arrêter la fonction judiciaires temporairement Signup and view all the answers

Pourquoi la justice en France est-elle souvent jugée lente ?

Ressources financières insuffisantes Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le devoir de neutralité selon le code de procédure civile ?

Un juge doit se retirer si une partialité est soupçonnée Signup and view all the answers

Quels modes alternatifs sont suggérés pour réduire les délais de justice ?

Médiation et arbitrage Signup and view all the answers

Quel article instaure la rémunération des avocats pour l'aide juridictionnelle ?

Art.27 du code de procédure civile Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conséquences si le bénéficiaire perd un procès ?

Remboursement des frais de son adversaire Signup and view all the answers

Quel acte peut provoquer la déjudiciarisation de certains litiges ?

Législation spécifique Signup and view all the answers

Study Notes

Présentation de la Justice FR - Chapitre 1

Le service public de la justice est important, coûte 7,5 milliards d'euros pour 85 000 agents et 8 000 magistrats.
Dirigé par le Garde des Sceaux, il gère le service public et la justice.
Le budget justice a été agrandi par Eric Dupont-Moretti, puis par Didier Migaux.
Le domaine de la justice englobe 3 secteurs: l'administration pénitentiaire (200 établissements), les services judiciaires et la protection judiciaire des mineurs.

Chapitre 1 : Caractères du service public de la justice - Section 1 : Egalité des citoyens devant la justice - I. Mise en œuvre de l'égalité

Egalité devant les juges: Il n'y a pas de distinctions, privilèges ou prédilections.
Egalité devant la procédure: La procédure est identique pour tous au cours d'un procès, et l'aide juridictionnelle permet à ceux qui n'ont pas les moyens d'avoir un avocat.
Certains individus (personnalités) ont des juridictions spéciales, par exemple la Haute Cour ou la Cour de Justice de la République.

Section 2 : Principe de gratuité

Frais de justice payants: Les frais de justice sont payants, mais l'aide juridictionnelle est disponible. L'aide juridictionnelle peut être partielle ou totale, basée sur le revenu du demandeur qui doit être à un certain niveau.
Fixation des tarifs pour avocat: Il existe une convention d'honoraires pour établir le coût par heure ou au forfait.
Non-remboursement des honoraires: Les frais engagés par le perdant ne sont pas remboursés par le gagnant.
Les frais de traductions, d'actes, d'indemnités des témoins et les frais d'huissier sont remboursés (Article 696).

Section 3 : Neutralité

Neutralité du juge: Le juge doit être neutre et impartial, selon les principes de la CEDH et de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Il ne doit pas faire preuve d'extravagances dans son langage et s'abstenir d'exprimer des opinions personnelles.
Devoir de réserve: Le magistrat doit faire preuve de réserve et empêcher la partialité.

Section 4 : Efficacité

Continuité du service: La justice doit fonctionner en permanence, même en cas d'urgence.
Limites du droit de grève: Le droit de grève est limité pour les magistrats.
Vacances judiciaires: Il y a des vacances judiciaires chaque année.
Celerité: La justice doit être rendue rapidement, dans un délai raisonnable. Les délais peuvent être longs, parfois jusqu'à 10 ans.

Lenteurs

Le manque de moyens et de budget, le surplus de demandes, et certains délais imposés réduisent l'efficacité.
Solutions proposées : inclure des modes alternatifs de résolutions des litiges (médiation, arbitrage), et le législateur peut décider de désengorger certains types de litiges (divorce consensuel). Les procédures doivent être optimisées pour réduire les délais.

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Description

Ce quiz examine le service public de la justice en France, mettant l'accent sur les principes d'égalité des citoyens devant la justice. Vous découvrirez les différents secteurs qui composent le système judiciaire ainsi que les implications budgétaires et administratives. Testez vos connaissances sur ce thème fondamental de la justice française.