Les principes fondamentaux de la justice

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Questions and Answers

Quel principe a été établi pour garantir l'indépendance du juge d'instruction vis-à-vis du pouvoir exécutif ?

Le principe de dualisme juridictionnel

Le principe de séparation des pouvoirs (correct)

Le principe de contrôle judiciaire

Le principe de l'inamovibilité

Quel article de la Constitution établit le principe d'inamovibilité des magistrats ?

Article 74

Article 76 (correct)

Article 78

Article 80

Quel organe a été créé pour protéger les magistrats contre les pressions du gouvernement ?

Le Conseil d'État

Le Conseil Supérieur de la Magistrature (correct)

Le ministère de la Justice

La Cour de Cassation

Quelles décisions le juge administratif refuse-t-il de contrôler ?

Les actes du gouvernement Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du statut protecteur des magistrats ?

Protéger les magistrats des pressions gouvernementales Signup and view all the answers

Quelle conséquence aurait une violation de la séparation des pouvoirs selon le contenu fourni ?

Perturbation des droits des justiciables Signup and view all the answers

Dans le cadre de la justice, qui peut exercer une pression sur les magistrats ?

Le garde des Sceaux Signup and view all the answers

Qui compose le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ?

Le Président de la République, le ministre de la Justice, et d'autres membres magistrats Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des juridictions de 2nd degré ?

Juger une seconde fois le litige Signup and view all the answers

Quels magistrats ont en principe un grade plus élevé que les juges de 1er degré ?

Les juges à la Cour d'appel Signup and view all the answers

Quel principe justifie la possibilité d'un second regard sur un litige ?

Le principe de 2nd degré de juridiction Signup and view all the answers

Qui est responsable de la hiérarchie dans le ministère public ?

Le Garde des Sceaux Signup and view all the answers

Quelles sont les prérogatives du chef de juridiction ?

Organiser les audiences Signup and view all the answers

Quelle caractéristique distinguant les magistrats du parquet est mentionnée dans le contenu ?

Ils ont une dépendance hiérarchique Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre le Garde des Sceaux et un chef de juridiction ?

Le Garde des Sceaux supervise le ministère public Signup and view all the answers

L'apport du double degré de juridiction est principalement de :

Offrir un réexamen des décisions Signup and view all the answers

Combien de temps les juges se retirent-ils généralement pour prendre leur décision en matière civile ?

Plusieurs mois Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la loi du 7 octobre 2016 en matière de justice ?

Elle prévoit la diffusion massive des décisions de justice Signup and view all the answers

Quel principe garantit que chaque partie doit être entendue avant qu'une décision soit rendue ?

Le principe de contradiction Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue la responsabilité de l'État en cas de fonctionnement défaillant du service public de la justice ?

Réparation des dommages causés, sauf faute lourde Signup and view all the answers

Quel terme désigne le fait que le juge ne répond pas aux questions qui lui sont posées ?

Déni de justice Signup and view all the answers

Quel élément n’est pas pris en compte pour apprécier la notion de délai raisonnable ?

Situation économique des parties Signup and view all the answers

Que signifie le principe de souveraineté dans l'organisation juridique en France ?

Aucune influence extérieure Signup and view all the answers

Quelle garantie impose que toutes les parties soient soumises aux mêmes exigences ?

L'égalité des armes Signup and view all the answers

Quel type de contrôle la CEDH utilise-t-elle pour évaluer le délai raisonnable ?

Contrôle concret Signup and view all the answers

Quel article de la CEDH garantit le droit à un procès équitable ?

Article 6 Signup and view all the answers

L'accès à un juge effectif est lié à quel facteur selon l'art. 6 de la CEDH ?

Le respect des délais Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences du non-respect des textes liés à la justice au sein de l'UE ?

Des sanctions de la CEDH ou de la CJE Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme une faute lourde dans le service public de la justice ?

La perte d'un dossier Signup and view all the answers

Quel arrêt est cité comme une référence concernant le délai raisonnable ?

Arrêt Rouille contre France Signup and view all the answers

Les exigences de publicité des débats sont liées à quel principe fondamental ?

Le principe de la contradiction Signup and view all the answers

Quels sont les critères pris en compte par la CEDH pour déterminer un délai raisonnable ?

Les comportements des parties Signup and view all the answers

Quel principe est établi par la loi du 16 et 24 Août 1790 concernant l'accès à la justice ?

Le citoyen a le droit d'accéder à la justice sans payer son juge. Signup and view all the answers

Quels types de frais sont inclus dans les coûts d'un procès ?

Dépens tarifés et frais non-tarifés. Signup and view all the answers

Comment les dépens sont-ils gérés en matière civile ?

Ils sont payés par la partie perdante. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle permet aux citoyens ?

Accéder à un avocat sans frais dans tous les cas. Signup and view all the answers

Quel arrêt de la CEDH est associé au droit à l'aide juridictionnelle ?

Arrêt AIREY c. Irlande. Signup and view all the answers

Quel rôle jouent les frais irrépétibles dans un procès ?

Ils sont non-tarifés et non nécessaires au procès. Signup and view all the answers

Quel article permet au juge de répartir les frais d'honoraires d'avocat ?

Article 700 du CdpC. Signup and view all the answers

Quelles sont les implications de l'arrêt AIREY c. Irlande selon la CEDH ?

L'absence d'aide juridictionnelle empêche un accès effectif à la justice. Signup and view all the answers

Quel est le rôle primordial de l'impartialité selon la CEDH ?

L'apparence d'impartialité est plus importante que la réalité. Signup and view all the answers

Que doit faire un juge s'il connaît une des parties impliquées dans une affaire ?

S'abstenir de participer au jugement. Signup and view all the answers

Quels sont les droits garantis aux personnes accusées d'une infraction ?

La présomption d'innocence. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut entraîner la récusation d'un juge ?

Leu connaissance antérieure des faits de l'affaire. Signup and view all the answers

Comment peut-on vérifier l'impartialité d'un juge selon le contenu abordé ?

En évaluant si son apparence d'impartialité est compromise. Signup and view all the answers

Quel est le critère déterminant pour que le contrôle judiciaire soit effectif ?

L'apparence d'impartialité doit être maintenue. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un juge ne respecte pas son obligation de s'abstenir ?

Les parties peuvent demander sa récusation. Signup and view all the answers

Qui est concerné par les garanties d'indépendance et d'impartialité ?

Les magistrats, arbitres, experts et jurés populaires. Signup and view all the answers

Study Notes

Titre 1. Les principes fondamentaux de la justice

Indépendance de l'autorité judiciaire
- L'indépendance de la justice vis-à-vis du pouvoir législatif et exécutif est garantie.
- Le juge ne peut pas s'immiscer dans l'activité du gouvernement, et inversement.
- L'indépendance organique et fonctionnelle de la justice est essentielle.
Les principes du service public de la justice
- L'égalité et la gratuité sont des principes fondamentaux du service public de la justice.
- Les frais et dépens, l'aide juridictionnelle, l'assurance de production juridique, la continuité et la neutralité sont également importants.
- Les principes de séparation et de spécialisation des juridictions sont aussi abordés.
- Les principes de hiérarchie, de collégialité et de publicité constituent également les fondements de la justice.
Les principes du procès équitable
- Le droit au juge impartial et indépendant est garanti.
- L'impartialité du juge est un élément-clef du procès équitable.
- Les droits de la défense sont aussi importants, avec le droit à un avocat, à l'interprétation et le droit de garder le silence.
- Le délai raisonnable pour un procès est également une condition primordiale pour un procès équitable.
Le magistrat et le rôle des procureurs
- Un magistrat est un juge professionnel qui rend des décisions judiciaires. Par contre des jurés jugent dans certains types de tribunaux mais ne sont pas des magistrats.
- La fonction du magistrat est distinct de celle du procureur. Les procureurs, anciennement liés à la défense du roi, défendent aujourd'hui l'intérêt général et l'application de la loi.

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Description

Ce quiz explore les principes clés de la justice, notamment l'indépendance de l'autorité judiciaire et les principes du service public. Il met également en lumière les droits liés au procès équitable, essentiels pour garantir une justice impartiale et accessible à tous. Testez vos connaissances sur ces concepts fondamentaux de la justice.