Les principes fondamentaux de la justice

Les juridictions de première instance connaissent les litiges pour la première fois. Les juridictions de second degré, comme les cours d'appel, examinent à nouveau les décisions rendues par les juridictions de première instance.

Le principe du double degré de juridiction garantit que les justiciables ont le droit de faire appel d'une décision de première instance.

Les juges d'appel sont censés être plus expérimentés et compétents que les juges de première instance.

La hiérarchie des personnes se retrouve dans l'organisation de la profession de magistrat. Chaque magistrat occupe une place dans le corps auquel il appartient.

Les chefs de juridiction ont des responsabilités administratives et organisationnelles, mais ils ne peuvent pas influencer les décisions judiciaires.

Le ministère public est une institution hiérarchisée. Le garde des sceaux est le chef du ministère public et il est responsable des procureurs généraux, des avocats généraux et des substituts généraux.

Le garde des sceaux peut donner des instructions générales au ministère public, mais il ne peut pas interférer dans les décisions individuelles des magistrats.

Les magistrats sont investi d'un pouvoir indépendant, ils ne sont pas soumis aux instructions directes du garde des sceaux.

Le principe de gratuité de la justice signifie que le citoyen n'a pas à payer son juge pour accéder au justice.

Les honoraires d'avocat sont des frais non-tarifés et irrécupérables, payés au avocat pour la prestation de services juridiques.

Les dépens désignent les frais de justice liés à la procédure judiciaire, tels que les émoluments, les taxes et autres frais nécessaires au procès. Ils sont généralement à la charge de la partie perdante.

L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de modifier les honoraires d'avocat lorsque cela apparaît inéquitable, afin de répartir les coûts entre les parties.

L'aide juridictionnelle est un système qui permet aux personnes à faibles revenus d'accéder à la justice en prenant en charge les frais de justice et en leur offrant une assistance juridique.

L'arrêt Airey c Irlande de la Cour européenne des droits de l'homme de 1979 établit que l'accès à la justice est un droit fondamental, même pour les personnes n'ayant pas les moyens de se payer un avocat.

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) reconnait le droit fondamental à l'accès à la justice, et considère l'aide juridictionnelle comme un moyen important pour garantir ce droit.

La jurisprudence (ensemble des décisions de justice) relative à l'accès à la justice a contribué à l'inclusion progressive de la notion d'accès à la justice dans le droit international.

Le principe de fortitude, établi en 1790, affirme que le juge ne peut pas intervenir dans les actions du gouvernement. Cela signifie que le juge judiciaire ne peut pas contrôler les actes de l'administration.

Le principe de dualisme juridictionnel est la séparation des pouvoirs judiciaires en France. Le juge judiciaire ne peut pas contrôler l'administration car cela violerait la séparation des pouvoirs. C'est pourquoi un juge administratif a été créé.

Le principe de séparation des pouvoirs est un principe fondamental du droit français. Il garantit la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. En réalité, le principe n'est pas toujours appliqué de manière absolue. Le gouvernement peut mettre en place des lois qui limitent les pouvoirs du juge.

Le juge administratif est un juge spécialisé qui est chargé de contrôler les actes de l'administration française. Il est distinct du juge judiciaire.

Le Conseil Constitutionnel est une institution qui contrôle la conformité des lois avec la Constitution.

L'inamovibilité signifie que les magistrats ne peuvent pas être déplacés contre leur volonté. Cette protection vise à empêcher le gouvernement d'influencer les décisions des juges.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est un organe indépendant chargé de gérer la carrière des magistrats. Il garantit leur indépendance vis-à-vis du gouvernement.

Le garde des Sceaux est le ministre chargé de la justice. Il est responsable de la nomination des juges et de la gestion du système judiciaire.

En France, la décision des juges en matière civile est généralement prononcée lors d'une audience publique après plusieurs mois de délibération.

La cour d'assise est un cas particulier où les juges se retirent pour quelques heures seulement.

La loi du 7 octobre 2016 favorise la publication massive des décisions de justice.

L'État français est tenu de réparer les dommages causés par le mauvais fonctionnement du service public de la justice, sauf en cas de faute lourde ou de déni de justice.

La faute lourde est définie comme une incapacité caractérisée du service public de la justice à remplir sa mission.

Le déni de justice est le refus du juge de répondre aux questions qui lui sont posées.

Le droit à un procès équitable est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le droit au juge est un principe implicite découlant de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le principe d'impartialité exige que le juge n'ait aucune relation antérieure avec les parties qui pourrait influencer son jugement.

Un juge doit se retirer d'une affaire s'il existe un doute sur son impartialité, même s'il se considère impartial.

Si un juge se rend compte qu'il connaît les parties, il doit s'abstenir de juger l'affaire.

Les parties peuvent demander la récusation d'un juge s'il existe un doute sérieux sur son indépendance ou son impartialité.

Le principe de présomption d'innocence signifie que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie.

Toute personne accusée d'un crime a droit à être assistée par un avocat pour se défendre devant les tribunaux.

Toute personne accusée d'une infraction et ne parlant pas la langue du tribunal a droit à un interprète pour comprendre les procédures et participer aux débats.

Ce principe garantit que chaque partie du procès a la possibilité de connaître les arguments de son adversaire et de les réfuter.

Les deux parties du procès doivent disposer du même temps et des mêmes ressources pour présenter leurs arguments.

Il est inacceptable de condamner une personne sans lui permettre de s'exprimer.

La durée d'un procès doit être raisonnable et proportionnelle à la complexité de l'affaire. Un délai excessif viole le droit à un procès juste.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme estime que la durée d'un procès doit être examinée de manière globale, en tenant compte de tous les éléments et événements du processus.

La Convention Européenne des Droits de l'Homme a développé des garanties au-delà de celles initialement mentionnées dans l'article 6.

Les pouvoirs publics ont l'obligation de garantir le respect de toutes les garanties liées à un procès équitable.