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Questions and Answers
Qu'est-ce que le mot "personne" signifie en droit ?
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Sujet de droit
Les « personnes physiques » sont des êtres humains.
Les « personnes physiques » sont des êtres humains.
True
La personnalité juridique est attribuée à tout être vivant.
La personnalité juridique est attribuée à tout être vivant.
False
La « mort civile » est un concept qui perdure dans le droit belge.
La « mort civile » est un concept qui perdure dans le droit belge.
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Les droits extrapatrimoniaux sont réservés aux personnes physiques.
Les droits extrapatrimoniaux sont réservés aux personnes physiques.
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L'attribution de la personnalité juridique commence au moment de la conception de l'enfant.
L'attribution de la personnalité juridique commence au moment de la conception de l'enfant.
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Quels sont les critères de la viabilité d'un enfant ?
Quels sont les critères de la viabilité d'un enfant ?
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L'état de la personnalité juridique se termine par la mort naturelle.
L'état de la personnalité juridique se termine par la mort naturelle.
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La personnalité juridique donne à l'individu la capacité d'être titulaire de droits.
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Dans quel cas la capacité de jouissance peut être retirée à un individu ?
Dans quel cas la capacité de jouissance peut être retirée à un individu ?
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La capacité d'exercice est le droit de mettre en œuvre soi-même ses droits.
La capacité d'exercice est le droit de mettre en œuvre soi-même ses droits.
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Les exceptions à la capacité d'exercice sont toujours justifiées par une idée de protection de l' individu.
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Quels sont les systèmes de protection des incapables ?
Quels sont les systèmes de protection des incapables ?
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La minorité est une incapacité générale.
La minorité est une incapacité générale.
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La loi du 17 mars 2013 a permis de réformer le système de protection des incapables majeurs.
La loi du 17 mars 2013 a permis de réformer le système de protection des incapables majeurs.
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En quoi la protection extrajudiciaire diffère-t-elle de la protection judiciaire?
En quoi la protection extrajudiciaire diffère-t-elle de la protection judiciaire?
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La nullité d'un acte accompli par un incapable est une nullité absolue.
La nullité d'un acte accompli par un incapable est une nullité absolue.
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L'action en rescision pour lésion est un recours privilégié pour les incapables.
L'action en rescision pour lésion est un recours privilégié pour les incapables.
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La prescription de l'action en nullité est de cinq ans.
La prescription de l'action en nullité est de cinq ans.
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Un mineur qui n'a pas le discernement peut être tenu responsable de ses actes.
Un mineur qui n'a pas le discernement peut être tenu responsable de ses actes.
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La lésion est toujours intrinsèque.
La lésion est toujours intrinsèque.
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L'anéantissement d'un acte accompli par un incapable entraîne toujours la restitution totale des prestations reçues par l'incapable.
L'anéantissement d'un acte accompli par un incapable entraîne toujours la restitution totale des prestations reçues par l'incapable.
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Comment le développement des groupements est-il considéré ?
Comment le développement des groupements est-il considéré ?
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La personnalité juridique des groupements était prévue dans le code civil de 1804.
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La distinction entre sociétés et associations réside dans leur finalité.
La distinction entre sociétés et associations réside dans leur finalité.
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La loi du 7 mai 1999 a mis en place le code des sociétés.
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Le code des sociétés et des associations a supprimé la distinction entre sociétés à objet civil et sociétés à objet commercial.
Le code des sociétés et des associations a supprimé la distinction entre sociétés à objet civil et sociétés à objet commercial.
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Une association sans but lucratif peut exercer des activités lucratives.
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Une association sans but lucratif peut employer des personnes.
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Une association sans but lucratif peut distribuer des bénéfices à ses membres.
Une association sans but lucratif peut distribuer des bénéfices à ses membres.
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Les statuts d'une association sans but lucratif doivent être rédigés par acte authentique.
Les statuts d'une association sans but lucratif doivent être rédigés par acte authentique.
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La personnalité juridique d'une ASBL est acquise au jour du dépôt des statuts au greffe du tribunal de l'entreprise.
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Une fondation est composée de membres.
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Une fondation peut distribuer des bénéfices à ses administrateurs.
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Les statuts d'une fondation doivent être rédigés par acte authentique.
Les statuts d'une fondation doivent être rédigés par acte authentique.
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La personnalité juridique d'une fondation privée est acquise au moment du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l'entreprise.
La personnalité juridique d'une fondation privée est acquise au moment du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l'entreprise.
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La personnalité juridique d'une fondation d'utilité publique est acquise au moment du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l'entreprise.
La personnalité juridique d'une fondation d'utilité publique est acquise au moment du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l'entreprise.
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La copropriété forcée s'applique aux immeubles bâtis et aux groupes d'immeubles bâtis.
La copropriété forcée s'applique aux immeubles bâtis et aux groupes d'immeubles bâtis.
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La personnalité juridique de l'association des copropriétaires est acquise par la transcription des statuts.
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La société est un contrat qui vise à faire du profit.
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Il n'y a pas de société sans but lucratif.
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Une société peut être constituée par une seule personne.
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Le code des sociétés et des associations a maintenus le principe de la société comme un contrat.
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Toutes les sociétés sont dotées de la personnalité juridique.
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Study Notes
Introduction to Legal Persons
- Legal person = a subject of law capable of holding rights and obligations
- Two types of legal persons:
- Natural persons (physical)
- Legal persons (moral)
Explanations of Legal Person Types
- Moral Person: Several individuals form an entity with legal personality and assets. Organs represent this moral person.
- Physical Person: Refers to humans.
Chapter 1, Physical Persons
Section 1, Personality
-
Attribution of Personality and Rights: All human beings have personality (except situations like civil death, no longer relevant in current Belgian law), thus having various non-financial rights of personality. Some of these rights can apply to legal (not just natural) persons.
-
Person vs. Animal: Humans are legal persons; animals are not.
-
Beginning and End of Personality Rights: The beginning typically is tied to birth and the condition of being both alive and viable (sufficient bodily development to survive). End is marked by death.
-
Anticipation of Personality Rights: In some instances, the law may anticipate the personality of a child to protect their interests before birth (e.g., testaments or donations).
Section 2, State of Physical Persons
-
State (Status): Summation of characteristics defining a person in society (civil, family, individual). An individual's status cannot be traded, given away, or lost by time.
-
Rights from the Status: From status, rights extend beyond financial ones. Status cannot be traded for financial gain, is permanent, and cannot be lost through the passage of time.
Section 3, Capacity of Physical Persons
- Capacity of Enjoyment: All individuals inherently have the right to enjoy civil and political rights to the extent defined by legal rules.
- Capacity of Execution: The capacity to undertake and perform legal activities related to personal rights. Exceptions exist where the law permits limitations based on protection or other considerations.
Limitations of Capacity of Execution
- Minors: Under 18 years of age lack complete capacity, needing someone to act on their behalf.
- Other limitations: Certain adults (temporarily) or persons may have limited capacity in specific circumstances. Guardianship, assistance, legal representation exist for these cases.
Violations of Legal Rules & Remedies
- Nullity: A common legal remedy is a declaration of nullity; applicable for actions of individuals lacking capacity, when certain rules aren't followed.
- Rescission: If a contract was made harming the less capable party (e.g., due to age or lack of understanding), it could be challenged, or undone.
- Effects of Annulment: Null or rescinded contracts have retroactive effects with implications on returns and exchanges. Often based on whether the impaired party benefitted from the agreement or not.
Chapter 2, Moral Persons (Legal Entities)
- Historical Observations: Groupings and associations of people have always existed, prompting regulation through law.
- Legal distinctions: Associations vs. Companies; Different from natural persons, distinguishing characteristics apply
- Legal Capacity: This section details the acquisition of legal status by various types of organizations. The law differentiates purposes & governance.
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Description
Ce quiz explore les concepts fondamentaux des personnes juridiques, en mettant l'accent sur les personnes physiques. Il traite de la personnalité, des droits associés et des distinctions essentielles entre personnes physiques et morales. Testez vos connaissances sur ces notions essentielles du droit !
