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Questions and Answers
Que signifie le mot "personne" en droit ?
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La mort civile est un concept existant dans le droit belge.
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False
Quels sont les deux principaux types de personnes physiques?
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La personnalité juridique d'un enfant commence à sa naissance.
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Quelle est la condition pour qu'un enfant soit considéré comme viable ?
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Quels sont les deux systèmes de protection des incapables ?
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Qu'est-ce que l'état ou le status d'une personne ?
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La capacité de jouissance est l'exception, la capacité d'exercice est la règle.
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Quel est le but de la protection extrajudiciaire des incapables ?
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La sanction de principe en cas de violation des règles de protection des incapables est la rescision.
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Quel est le principe général concernant l'acquisition de la personnalité juridique par les groupements ?
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La loi du 7 mai 1999 a créé le code des sociétés et des associations.
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Une ASBL peut exercer des activités lucratives.
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Quelle est la condition pour la création d'une ASBL ?
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Qu'est-ce qu'une fondation ?
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Une fondation peut être constituée par un acte sous signature privée.
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Comment la personnalité juridique est-elle acquise par la copropriété forcée ?
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Une société peut être constituée par une seule personne.
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Le code des sociétés et des associations permet la création de sociétés sans but lucratif.
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Toutes les sociétés sont dotées de la personnalité juridique.
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La constitution d'une société exige toujours un acte authentique.
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Quels sont les organes d'une société ?
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Une société peut avoir un délégué à la gestion journalière.
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Associez les types de fondations aux critères correspondants.
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Study Notes
Introduction - Personality
- The term "person" in law signifies a "subject of law" - an entity capable of rights and obligations, possessing legal personality.
- A distinction exists between natural persons (physical persons) and legal persons (moral persons), reflecting the reality of social groups.
Natural Persons - Explanation
- A natural person is a human being.
- Rights stemming from legal personality are called rights of the personality.
- Some of these rights, like the right to a name or the right of reply, are sometimes extended to legal entities.
Natural Persons - Starting and End of Legal Personality
- Legal personality begins at birth, provided the child is born alive and viable. (relevant articles indicated)
- Legal personality ends with natural death. (the concept of civil death is no longer relevant in Belgian law.)
Natural Persons - Anticipating Legal Personality
- The law sometimes considers a child as having legal personality before birth, under specific circumstances like a will or a gift, if they are viable upon birth.
Difficulties in Determining Death
- There are situations where the death of a person can be challenging to determine, like in cases of absence or disasters.
- If an individual has been absent for a certain prolonged period under specified conditions, a presumption of absence is established.
- If their absence persists, a declaration of presumed death may be issued after a set number of years.
- Specific cases like simultaneous deaths need to be addressed.
The State of Natural Persons - Explanation
- State(or status): encompasses the multifaceted attributes of individuals within society, families, and the legal community.
- This status is inalienable and imprescriptible.
Capacity of Natural Persons - Distinctions
- The capacity of enjoyment: refers to the individual's entitlement to civil and political rights.
- The capacity of exercise: relates to the ability to exercise those rights independently.
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Description
Ce quiz explore le concept de personnalité juridique, en distinguant les personnes naturelles des personnes morales. Il aborde le début et la fin de la personnalité juridique, ainsi que les droits qui en découlent. Testez vos connaissances sur ces notions fondamentales de droit.