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Questions and Answers

Pourquoi le droit est-il nécessaire au quotidien aujourd'hui ?

  • Le droit concerne la quasi-totalité des activités humaines (correct)
  • Le droit n'a pas d'impact sur la vie quotidienne
  • Le droit ne concerne que certaines activités humaines
  • Le droit n'est pas nécessaire au quotidien

    • Quels sont les principaux organes de la Confédération suisse ?

  • Le Conseil fédéral, l'Assemblée fédérale et le Tribunal fédéral (correct)
  • Le Conseil d'État, le Grand Conseil et le Tribunal cantonal
  • La Cour européenne des droits de l'homme, le Parlement européen et la Commission européenne
  • Le Président, le Vice-président et le Secrétaire général

    • Quelle est la différence entre le droit public et le droit privé ?

  • Le droit public est codifié dans des lois, tandis que le droit privé est non écrit
  • Le droit public régit les relations entre l'État et les citoyens, tandis que le droit privé régit les relations entre les particuliers (correct)
  • Le droit public s'applique uniquement aux entreprises, tandis que le droit privé s'applique aux individus
  • Le droit public concerne les activités économiques, tandis que le droit privé concerne les activités sociales

    • Quels sont les différents régimes matrimoniaux en Suisse ?

    <p>Régime de la communauté légale, régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de la séparation de biens</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les différents droits réels en droit suisse ?

    <p>Propriété, usufruit, droit de gage, droit d'emphytéose</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition principale à l'exercice des droits civils en Suisse ?

    <p>Être majeur et jouir de ses droits civils</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les décisions antérieures (jurisprudence) font-elles autorité ?

    <p>Pour garantir la cohérence et l'égalité dans l'application du droit</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la doctrine et la jurisprudence ?

    <p>La doctrine est élaborée par les universitaires, tandis que la jurisprudence est élaborée par les juges</p> Signup and view all the answers

    Quel est le texte législatif le plus important dans la hiérarchie du droit ?

    <p>La Constitution fédérale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre le droit public et le droit privé ?

    <p>Le droit public vise l'intérêt général, tandis que le droit privé vise les intérêts particuliers</p> Signup and view all the answers

    Lequel des critères suivants ne permet pas à lui seul de distinguer le droit public du droit privé ?

    <p>La nature de l'objet réglementé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la relation entre le droit fédéral, cantonal et communal dans la hiérarchie du droit ?

    <p>Le droit fédéral prime sur le droit cantonal et communal</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise les relations de droit public ?

    <p>Des relations de sujétion entre les personnes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction de la doctrine dans le système juridique ?

    <p>Interpréter et combler les lacunes de la loi</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la hiérarchie du droit est-elle importante ?

    <p>Pour garantir la cohérence et la sécurité juridique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal critère de distinction entre le droit public et le droit privé ?

    <p>La nature des intérêts en cause</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le fédéralisme ?

    <p>Un régime politique qui répartit la souveraineté entre un État central et des États locaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'Assemblée fédérale en Suisse ?

    <p>Elle est l'autorité suprême de la Confédération et exerce la haute surveillance sur les autres organes</p> Signup and view all the answers

    Combien de membres compose le Conseil national suisse ?

    <p>200 membres</p> Signup and view all the answers

    Comment sont élus les membres du Conseil fédéral ?

    <p>Ils sont élus par l'Assemblée fédérale pour un mandat de 4 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération suisse ?

    <p>Le Tribunal fédéral</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le fait que le droit est un ensemble de règles générales et abstraites ?

    <p>Les règles régissent un nombre indéterminé de personnes et de situations</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'organisation judiciaire au niveau cantonal en Suisse ?

    <p>Les cantons ont une organisation judiciaire complète</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition du droit objectif ?

    <p>L'ensemble des règles générales et abstraites édictées par un organe officiel, régissant les relations sociales et assorties de moyens de contrainte</p> Signup and view all the answers

    Combien de membres compose le Conseil des États suisse ?

    <p>46 membres</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'autorité suprême au niveau communal en Suisse ?

    <p>Les communes sont autonomes dans les domaines non réglementés par le canton</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique d'une règle de droit ?

    <p>Elle est édictée ou reconnue par un organe officiel de l'État.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la notion de «sanction» dans le contexte du droit ?

    <p>Une pénalité imposée pour violation de la loi.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la source principale du droit en Suisse selon l'article 1er du Code civil suisse ?

    <p>La loi</p> Signup and view all the answers

    Que fait le juge lorsqu'il n'y a pas de disposition légale applicable à un cas ?

    <p>Il prononce selon le droit coutumier, et à défaut, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de l'article 1er du Code civil suisse ?

    <p>Il s'applique à tous les domaines du droit, y compris le droit constitutionnel et le droit administratif.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sources du droit en Suisse selon le texte ?

    <p>La loi, la coutume, la doctrine et la jurisprudence</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la loi au sens matériel ?

    <p>Un acte énonçant une ou plusieurs règles de droit générales et abstraites.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le fait que la règle de droit est «obligatoire» ?

    <p>Elle est assortie de sanctions en cas de non-respect.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le fait que la règle de droit «sert à qualifier des personnes, des actes et des choses» ?

    <p>Elle établit des catégories juridiques pour les personnes, les actes et les choses.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression «dire le droit» dans le contexte du rôle du juge ?

    <p>Expliquer et interpréter les lois existantes.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour le mariage selon l'article 94 à 96 du CCS ?

    <p>Capacité de discernement</p> Signup and view all the answers

    Que créé la célébration d'un mariage selon les articles 159 à 179 du CCS ?

    <p>Union conjugale</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des effets généraux du mariage selon le CCS ?

    <p>Devoir de renseigner sur l'entretien de la famille</p> Signup and view all the answers

    Quand un régime matrimonial est-il dissout selon les informations fournies ?

    <p>Au décès d'un conjoint</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la participation aux acquêts en tant que régime matrimonial ?

    <p>Chaque époux possède des biens propres et des acquêts</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des effets du divorce sur requête unilatérale selon le CCS ?

    <p>Deux ans de séparation au moment de la demande</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il en cas de décès d'un conjoint en relation avec un régime matrimonial ?

    <p>Le régime matrimonial est dissout</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures peuvent être prises par la justice en cas de divorce ?

    <p>Suspension des droits parentaux</p> Signup and view all the answers

    Qui fait partie des héritiers légaux selon le texte ?

    <p>Le conjoint survivant, les descendants, les parents et les grands-parents</p> Signup and view all the answers

    Comment un défunt peut-il régler le sort de sa succession ?

    <p>Par un testament olographe ou un pacte successoral</p> Signup and view all the answers

    Qui sont les héritiers réservataires depuis le 1er janvier 2023 ?

    <p>Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré, et les descendants</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la réserve héréditaire pour un descendant ?

    <p>La moitié de son droit de succession</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a-t-il droit à 100% de la succession ?

    <p>À défaut du père, de la mère ou de leur postérité</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un défunt a plusieurs héritiers ?

    <p>Les héritiers forment une hoirie et deviennent propriétaires en commun du patrimoine</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'entité protégée par le droit, avec un nom, une origine, un domicile et une personnalité selon le Code civil suisse ?

    <p>Personne physique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la capacité civile active selon le Code civil suisse ?

    <p>La faculté de se voir attribuer des droits et des obligations</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'absence de capacité civile active d'une personne selon le Code civil suisse ?

    <p>L'acte est privé d'effet juridique dès le départ</p> Signup and view all the answers

    Que permet la capacité délictuelle d'une personne selon le Code civil suisse ?

    <p>Répondre des actes illégaux commis</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine du droit englobe l'ensemble des règles applicables aux relations commerciales selon les informations fournies ?

    <p>Droit commercial</p> Signup and view all the answers

    Qui a édicté le Code civil suisse selon les informations présentées ?

    <p>La Confédération suisse</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit commercial englobe selon les informations données ?

    <p>Les règles particulières applicables aux relations commerciales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre une personne physique et une personne morale selon le Code civil suisse ?

    <p>La personne morale est indépendante de l'existence des personnes qui la composent.</p> Signup and view all the answers

    Que regroupe le droit international privé selon les informations fournies ?

    <p>Les règles de droit interne déterminant le juge compétent et la loi applicable dans un conflit privé extranational.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les domaines spéciaux inclus dans le domaine du droit commercial selon le texte ?

    <p>Droit bancaire, droit des cartels, droit de la concurrence</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale distinction entre une règle de droit privé et une règle de droit public selon le texte ?

    <p>Une règle de droit privé est sanctionnée par l'annulation de l'acte contraire et/ou par l'obligation d'indemniser la personne lésée, tandis qu'une règle de droit public est sanctionnée par une mesure d'exécution ou de contrainte.</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine du droit inclut les règles régissant la gestion courante des affaires publiques par les organes de l'administration ?

    <p>Droit administratif</p> Signup and view all the answers

    Quel ensemble de règles concerne l'organisation et le fonctionnement de l'État et englobe toutes les matières traitées dans la Constitution ?

    <p>Droit constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel ensemble de règles régit les atteintes à l'ordre social et établit les peines destinées à les réprimer ?

    <p>Droit pénal</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la procédure judiciaire vise à régir selon le texte ?

    <p>L'organisation et l'activité des juridictions qui appliquent le droit.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les caractéristiques principales du droit pénal selon le texte ?

    <p>Dominé par le souci du respect des droits de l'homme.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence fondamentale entre le Code pénal et le Code civil ?

    <p>Le Code civil concerne les relations entre particuliers, tandis que le Code pénal traite des atteintes à l'ordre social et leurs peines.</p> Signup and view all the answers

    En cas de violation d'une règle de droit privé, quelle est la principale sanction mentionnée dans le texte ?

    <p>Annulation de l'acte contraire et/ou obligation d'indemniser la personne lésée.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise le droit public selon le texte ?

    <p>Il englobe toutes les matières traitées dans la loi fondamentale qu'est la Constitution.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine du droit qui englobe principalement les contrats administratifs, marchés publics, concessions, contentieux administratif, etc.?

    <p>Droit administratif</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue un troisième domaine du droit, à côté du droit public et du droit privé, selon le texte ?

    <p>Le droit pénal</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractristique principale de la Constitution fdrale suisse?

    <p>Elle est la premire de toutes les lois nationales.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la diffrence principale entre une loi fdrale et une ordonnance lgislative?

    <p>Une loi fdrale est labore par le pouvoir lgislatif, contrairement une ordonnance lgislative.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des caractristiques de la coutume en tant que source de droit?

    <p>Elle est raisonnable et conforme l'ordre public et aux murs.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre la loi et la coutume en termes de cration?

    <p>La coutume est cre par la pratique, alors que la loi est cre par un texte lgal.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la doctrine reprsente dans le domaine juridique?

    <p>La doctrine tudie le droit existant et donne des avis sur les rformes apporter.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rle de la jurisprudence dans le domaine juridique?

    <p>Elle dsigne les solutions retenues dans les dcisions des juridictions et autres autorits d'application du droit.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas peut-on admettre que la coutume se forme par l'interprtation constante d'un texte lgal?

    <p>Lorsque l'usage confirme le texte lgal sans contradiction directe.</p> Signup and view all the answers

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