78 Questions
Pourquoi le droit est-il nécessaire au quotidien aujourd'hui ?
Le droit concerne la quasi-totalité des activités humaines
Quels sont les principaux organes de la Confédération suisse ?
Le Conseil fédéral, l'Assemblée fédérale et le Tribunal fédéral
Quelle est la différence entre le droit public et le droit privé ?
Le droit public régit les relations entre l'État et les citoyens, tandis que le droit privé régit les relations entre les particuliers
Quels sont les différents régimes matrimoniaux en Suisse ?
Régime de la communauté légale, régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de la séparation de biens
Quels sont les différents droits réels en droit suisse ?
Propriété, usufruit, droit de gage, droit d'emphytéose
Quelle est la condition principale à l'exercice des droits civils en Suisse ?
Être majeur et jouir de ses droits civils
Pourquoi les décisions antérieures (jurisprudence) font-elles autorité ?
Pour garantir la cohérence et l'égalité dans l'application du droit
Quelle est la différence entre la doctrine et la jurisprudence ?
La doctrine est élaborée par les universitaires, tandis que la jurisprudence est élaborée par les juges
Quel est le texte législatif le plus important dans la hiérarchie du droit ?
La Constitution fédérale
Quelle est la principale différence entre le droit public et le droit privé ?
Le droit public vise l'intérêt général, tandis que le droit privé vise les intérêts particuliers
Lequel des critères suivants ne permet pas à lui seul de distinguer le droit public du droit privé ?
La nature de l'objet réglementé
Quelle est la relation entre le droit fédéral, cantonal et communal dans la hiérarchie du droit ?
Le droit fédéral prime sur le droit cantonal et communal
Qu'est-ce qui caractérise les relations de droit public ?
Des relations de sujétion entre les personnes
Quelle est la principale fonction de la doctrine dans le système juridique ?
Interpréter et combler les lacunes de la loi
Pourquoi la hiérarchie du droit est-elle importante ?
Pour garantir la cohérence et la sécurité juridique
Quel est le principal critère de distinction entre le droit public et le droit privé ?
La nature des intérêts en cause
Qu'est-ce que le fédéralisme ?
Un régime politique qui répartit la souveraineté entre un État central et des États locaux
Quel est le rôle de l'Assemblée fédérale en Suisse ?
Elle est l'autorité suprême de la Confédération et exerce la haute surveillance sur les autres organes
Combien de membres compose le Conseil national suisse ?
200 membres
Comment sont élus les membres du Conseil fédéral ?
Ils sont élus par l'Assemblée fédérale pour un mandat de 4 ans
Quelle est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération suisse ?
Le Tribunal fédéral
Que signifie le fait que le droit est un ensemble de règles générales et abstraites ?
Les règles régissent un nombre indéterminé de personnes et de situations
Quelle est l'organisation judiciaire au niveau cantonal en Suisse ?
Les cantons ont une organisation judiciaire complète
Quelle est la définition du droit objectif ?
L'ensemble des règles générales et abstraites édictées par un organe officiel, régissant les relations sociales et assorties de moyens de contrainte
Combien de membres compose le Conseil des États suisse ?
46 membres
Quelle est l'autorité suprême au niveau communal en Suisse ?
Les communes sont autonomes dans les domaines non réglementés par le canton
Quelle est la principale caractéristique d'une règle de droit ?
Elle est édictée ou reconnue par un organe officiel de l'État.
Que signifie la notion de «sanction» dans le contexte du droit ?
Une pénalité imposée pour violation de la loi.
Quelle est la source principale du droit en Suisse selon l'article 1er du Code civil suisse ?
La loi
Que fait le juge lorsqu'il n'y a pas de disposition légale applicable à un cas ?
Il prononce selon le droit coutumier, et à défaut, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
Quelle est la portée de l'article 1er du Code civil suisse ?
Il s'applique à tous les domaines du droit, y compris le droit constitutionnel et le droit administratif.
Quelles sont les sources du droit en Suisse selon le texte ?
La loi, la coutume, la doctrine et la jurisprudence
Quelle est la définition de la loi au sens matériel ?
Un acte énonçant une ou plusieurs règles de droit générales et abstraites.
Que signifie le fait que la règle de droit est «obligatoire» ?
Elle est assortie de sanctions en cas de non-respect.
Que signifie le fait que la règle de droit «sert à qualifier des personnes, des actes et des choses» ?
Elle établit des catégories juridiques pour les personnes, les actes et les choses.
Que signifie l'expression «dire le droit» dans le contexte du rôle du juge ?
Expliquer et interpréter les lois existantes.
Quelles sont les conditions requises pour le mariage selon l'article 94 à 96 du CCS ?
Capacité de discernement
Que créé la célébration d'un mariage selon les articles 159 à 179 du CCS ?
Union conjugale
Quel est l'un des effets généraux du mariage selon le CCS ?
Devoir de renseigner sur l'entretien de la famille
Quand un régime matrimonial est-il dissout selon les informations fournies ?
Au décès d'un conjoint
Qu'est-ce qui caractérise la participation aux acquêts en tant que régime matrimonial ?
Chaque époux possède des biens propres et des acquêts
Quel est l'un des effets du divorce sur requête unilatérale selon le CCS ?
Deux ans de séparation au moment de la demande
Que se passe-t-il en cas de décès d'un conjoint en relation avec un régime matrimonial ?
Le régime matrimonial est dissout
Quelles mesures peuvent être prises par la justice en cas de divorce ?
Suspension des droits parentaux
Qui fait partie des héritiers légaux selon le texte ?
Le conjoint survivant, les descendants, les parents et les grands-parents
Comment un défunt peut-il régler le sort de sa succession ?
Par un testament olographe ou un pacte successoral
Qui sont les héritiers réservataires depuis le 1er janvier 2023 ?
Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré, et les descendants
Quelle est la réserve héréditaire pour un descendant ?
La moitié de son droit de succession
Dans quel cas le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a-t-il droit à 100% de la succession ?
À défaut du père, de la mère ou de leur postérité
Que se passe-t-il si un défunt a plusieurs héritiers ?
Les héritiers forment une hoirie et deviennent propriétaires en commun du patrimoine
Quelle est l'entité protégée par le droit, avec un nom, une origine, un domicile et une personnalité selon le Code civil suisse ?
Personne physique
Qu'est-ce que la capacité civile active selon le Code civil suisse ?
La faculté de se voir attribuer des droits et des obligations
Quelle est la conséquence de l'absence de capacité civile active d'une personne selon le Code civil suisse ?
L'acte est privé d'effet juridique dès le départ
Que permet la capacité délictuelle d'une personne selon le Code civil suisse ?
Répondre des actes illégaux commis
Quel domaine du droit englobe l'ensemble des règles applicables aux relations commerciales selon les informations fournies ?
Droit commercial
Qui a édicté le Code civil suisse selon les informations présentées ?
La Confédération suisse
Qu'est-ce que le droit commercial englobe selon les informations données ?
Les règles particulières applicables aux relations commerciales
Quelle est la principale différence entre une personne physique et une personne morale selon le Code civil suisse ?
La personne morale est indépendante de l'existence des personnes qui la composent.
Que regroupe le droit international privé selon les informations fournies ?
Les règles de droit interne déterminant le juge compétent et la loi applicable dans un conflit privé extranational.
Quels sont les domaines spéciaux inclus dans le domaine du droit commercial selon le texte ?
Droit bancaire, droit des cartels, droit de la concurrence
Quelle est la principale distinction entre une règle de droit privé et une règle de droit public selon le texte ?
Une règle de droit privé est sanctionnée par l'annulation de l'acte contraire et/ou par l'obligation d'indemniser la personne lésée, tandis qu'une règle de droit public est sanctionnée par une mesure d'exécution ou de contrainte.
Quel domaine du droit inclut les règles régissant la gestion courante des affaires publiques par les organes de l'administration ?
Droit administratif
Quel ensemble de règles concerne l'organisation et le fonctionnement de l'État et englobe toutes les matières traitées dans la Constitution ?
Droit constitutionnel
Quel ensemble de règles régit les atteintes à l'ordre social et établit les peines destinées à les réprimer ?
Droit pénal
Qu'est-ce que la procédure judiciaire vise à régir selon le texte ?
L'organisation et l'activité des juridictions qui appliquent le droit.
Quels sont les caractéristiques principales du droit pénal selon le texte ?
Dominé par le souci du respect des droits de l'homme.
Quelle est la différence fondamentale entre le Code pénal et le Code civil ?
Le Code civil concerne les relations entre particuliers, tandis que le Code pénal traite des atteintes à l'ordre social et leurs peines.
En cas de violation d'une règle de droit privé, quelle est la principale sanction mentionnée dans le texte ?
Annulation de l'acte contraire et/ou obligation d'indemniser la personne lésée.
Qu'est-ce qui caractérise le droit public selon le texte ?
Il englobe toutes les matières traitées dans la loi fondamentale qu'est la Constitution.
Quel est le domaine du droit qui englobe principalement les contrats administratifs, marchés publics, concessions, contentieux administratif, etc.?
Droit administratif
Qu'est-ce qui constitue un troisième domaine du droit, à côté du droit public et du droit privé, selon le texte ?
Le droit pénal
Quelle est la caractristique principale de la Constitution fdrale suisse?
Elle est la premire de toutes les lois nationales.
Quelle est la diffrence principale entre une loi fdrale et une ordonnance lgislative?
Une loi fdrale est labore par le pouvoir lgislatif, contrairement une ordonnance lgislative.
Quelle est l'une des caractristiques de la coutume en tant que source de droit?
Elle est raisonnable et conforme l'ordre public et aux murs.
Quelle est la principale diffrence entre la loi et la coutume en termes de cration?
La coutume est cre par la pratique, alors que la loi est cre par un texte lgal.
Qu'est-ce que la doctrine reprsente dans le domaine juridique?
La doctrine tudie le droit existant et donne des avis sur les rformes apporter.
Quel est le rle de la jurisprudence dans le domaine juridique?
Elle dsigne les solutions retenues dans les dcisions des juridictions et autres autorits d'application du droit.
Dans quel cas peut-on admettre que la coutume se forme par l'interprtation constante d'un texte lgal?
Lorsque l'usage confirme le texte lgal sans contradiction directe.
This training module aims to familiarize students with general legal concepts in Swiss law. By the end of the course, students will be able to understand the importance of law in various human activities and apply legal principles in daily situations.
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