General Legal Knowledge Module Training
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Questions and Answers

Quel est le domaine qui concerne le droit?

  • Les activités sociales en général
  • Les activités économiques principalement
  • Les activités politiques uniquement
  • La quasi-totalité des activités humaines (correct)

    • Quel est le but principal de ce cours de connaissances juridiques générales?

  • Présenter les différents régimes matrimoniaux
  • Former les étudiants à devenir des avocats
  • Permettre aux étudiants de comprendre les règles d'éthique
  • Familiariser les étudiants avec les notions générales du droit suisse (correct)

    • Quel est l'objectif de l'étudiant à l'issue de ce cours?

  • Définir la hiérarchie du droit européen
  • Déterminer les principaux organes de la Confédération (correct)
  • Devenir un expert en droit suisse
  • Connaître les différentes sources du droit international

    • Quel est le résultat attendu de la connaissance des règles d'éthique?

    <p>Savoir reconnaître à quoi servent les règles d'éthique et à qui elles s'appliquent</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rapport entre le droit et la vie quotidienne?

    <p>Le droit est nécessaire au quotidien aujourd'hui</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de domaines du droit que l'étudiant peut définir à l'issue de ce cours?

    <p>Plus de deux, notamment le droit public, le droit privé, les droits réels, etc.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime politique qui opère une répartition de la souveraineté entre un Etat central et des Etats locaux?

    <p>Fédéralisme</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe suprême de la Confédération en Suisse?

    <p>Assemblée fédérale</p> Signup and view all the answers

    Combien de membres composent le Conseil fédéral?

    <p>7</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'Assemblée fédérale?

    <p>Elle légifère et élaborer les modifications constitutionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de conseillers aux Etats par canton?

    <p>2</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de l'Assemblée fédérale?

    <p>Parlement de milice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Tribunal fédéral?

    <p>Il est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère d'une commune en Suisse?

    <p>Autonome dans les domaines que la législation cantonale ne règle pas de façon exhaustive</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère du droit objectif?

    <p>Un ensemble de règles générales et abstraites</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère d'une règle de droit?

    <p>Générale et abstraite</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère principal qui distingue le droit des autres règles sociales?

    <p>Sa force contraignante</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la règle de droit?

    <p>Indiquer ce qui devrait être et non ce qui est</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la source subsidiaire de droit instituée par le législateur?

    <p>La coutume</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère de définition de la loi au sens matériel?

    <p>Son contenu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du juge selon l'article 1er du code civil suisse?

    <p>De dire le droit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la sanction directe?

    <p>De rétablir le droit violé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la règle de droit édictée par un organe officiel?

    <p>De dicter un devoir</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction principale de la doctrine et de la jurisprudence?

    <p>D'orienter le juge</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la sanction indirecte?

    <p>D'assurer indirectement le respect de la règle de droit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le champ d'application de l'article 1er du code civil suisse?

    <p>Tout le droit privé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Constitution fédérale en Suisse?

    <p>De contenir toutes les bases de l'État suisse</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une loi fédérale en Suisse?

    <p>Un acte adopté selon la procédure législative et contenant des règles de droit</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la loi et la coutume?

    <p>Leur mode de création</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la doctrine en droit suisse?

    <p>L'ensemble des écrits ou des auteurs juridiques</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la jurisprudence en droit suisse?

    <p>L'ensemble des décisions de justice et des autorités administratives</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rang de la coutume par rapport à la loi?

    <p>Subsidiaire à la loi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la doctrine en droit suisse?

    <p>D'étudier et d'émettre des opinions sur le droit existant</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la coutume jurisprudencielle?

    <p>La coutume qui se forme par l'interprétation constante d'un texte légal</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit intercantonal en Suisse?

    <p>Le droit qui règle les relations entre les cantons</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la coutume en droit suisse?

    <p>De compléter le droit écrit</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les héritiers légaux?

    <p>Le conjoint survivant, les descendants du défunt, les parents du défunt, leurs descendants et les grands-parents du défunt</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de testament qui est établi seul devant notaire en forme authentique?

    <p>Testament authentique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit de l'héritier réservataire?

    <p>½ de son droit de succession</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la formation d'une hoirie?

    <p>Une propriété en commun du patrimoine</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère des droits réels?

    <p>Des droits qui confèrent un pouvoir immédiat sur une chose mobilière ou immobilière</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rapport entre le conjoint survivant et les descendants?

    <p>Le conjoint survivant a droit à ½ de la succession en concours avec les descendants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet de distinguer le droit privé du droit public?

    <p>La nature de la sanction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine du droit public qui concerne l'ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement de l'Etat?

    <p>Droit constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine du droit public qui concerne la gestion courante des affaires publiques par les organes de l'administration?

    <p>Droit administratif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui préside au droit pénal?

    <p>Le principe de légalité des délits et des peines</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la violation d'une règle de droit public?

    <p>Une mesure d'exécution ou de contrainte ou une révocation d'autorisation administrative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine du droit qui concerne les règles de procédure judiciaire?

    <p>Droit de la procédure et de l'exécution forcée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère qui définit le droit pénal?

    <p>Il est dominé par le souci du respect des droits de l'homme</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine du droit public qui concerne les règles de l'organisation et de l'activité des juridictions?

    <p>Droit de la procédure et de l'exécution forcée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui garantit que la loi définit les différentes infractions?

    <p>Le principe de légalité des délits et des peines</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine du droit qui concerne les règles déterminant les atteintes à l'ordre social?

    <p>Droit pénal</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux critères pour demander le divorce sur requête unilatérale?

    <p>Au moins deux ans de séparation et absence de lien de parenté prohibé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime matrimonial légal et/ou ordinaire?

    <p>La participation aux acquêts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour la fixation de la contribution d'entretien?

    <p>La présence d'enfants mineurs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend possible la dissolution du régime matrimonial?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du droit des successions?

    <p>Régler la transmission des biens d'une personne après son décès</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour la désignation des héritiers?

    <p>La loi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la célébration du mariage?

    <p>La création de l'union conjugale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour la measuring judiciaire?

    <p>La suspension de la vie commune</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien de parenté prohibé?

    <p>Entre frères et sœurs germains</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour la désignation des biens propres?

    <p>Avoir existant avant le mariage</p> Signup and view all the answers

    A qui relève la compétence en matière de législation en droit civil au sens large ?

    <p>La Confédération</p> Signup and view all the answers

    Quel code régit le droit civil en Suisse selon le texte ?

    <p>Le Code civil suisse</p> Signup and view all the answers

    Quelle branche du droit privé regroupe l'ensemble des règles de droit interne déterminant le juge compétent et la loi applicable à un conflit de droit privé avec un élément d'extranéité?

    <p>Le droit international privé</p> Signup and view all the answers

    Selon le Code civil suisse, quelle entité peut être une personne morale?

    <p>Fondation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la jouissance des droits civils selon l'art. 11 du Code civil suisse ?

    <p>La faculté de se voir attribuer des droits et des obligations</p> Signup and view all the answers

    En droit civil, quelle est la conséquence d'une absence de capacité civile active lors de la réalisation d'un acte donné ?

    <p>L'acte est d'emblée privé d'effet juridique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la capacité civile active en droit des personnes selon le texte ?

    <p>Aptitude à faire produire à un comportement déterminé des effets juridiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence en droit civil d'une capacité civile active selon le texte ?

    <p>Le comportement du titulaire peut produire des effets juridiques</p> Signup and view all the answers

    Pour une personne juridique, quelle est la conséquence de l'existence de la capacité civile active selon le texte ?

    <p>Elle peut être pleinement partie à un procès</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de la capacité civile active en droit civil selon le texte ?

    <p>Totale ou inexistante</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui motive la recherche théorique et la doctrine en droit?

    <p>Influencer les tribunaux dans l'interprétation des lois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la hiérarchie du droit détermine principalement?

    <p>L'ordre d'importance des textes législatifs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'incompatibilité entre le droit communal et le droit cantonal?

    <p>Le droit communal ne peut pas être contraire au droit cantonal</p> Signup and view all the answers

    Quelle assertion est vraie concernant la classification entre le droit public et le droit privé?

    <p>Le critère de nature des intérêts est le seul critère suffisant</p> Signup and view all the answers

    Sur quoi se base principalement la distinction entre le droit public et le droit privé selon le critère des personnes impliquées?

    <p>Le statut des personnes en cause</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction principale de la doctrine dans le système juridique?

    <p>Influencer les tribunaux dans l'interprétation des lois</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du critère des relations en jeu dans la distinction entre le droit public et le droit privé?

    <p>Identifier un rapport de sujétion entre les personnes</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la sécurité du droit exige-t-elle l'application d'uniformité et de continuité dans les normes?

    <p>Pour garantir l'égalité des citoyens</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue la doctrine et la jurisprudence?

    <p>Leur origine</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la jurisprudence dans le système juridique?

    <p>Promouvoir l'intérêt général</p> Signup and view all the answers

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