77 Questions
Quel est l'objectif principal du cours de Connaissances juridiques générales?
Se familiariser avec les notions générales du droit suisse
Quelle est une des compétences que l'étudiant est censé acquérir à la fin du cours?
Connaître les régimes matrimoniaux
Quel est l'un des objectifs spécifiques concernant le droit abordé dans le cours?
Déterminer les principaux organes de la Confédération
Quelle notion clé doit être maîtrisée par l'étudiant à la fin du cours?
Distinguer droit public – droit privé
Quel domaine est couvert par l'apprentissage des différentes sources du droit dans le cours?
Comprendre l'organisation politique de la Suisse
Pourquoi est-il important de connaître les différents droits réels?
Pour être conscient des droits attachés à un bien immobilier
Qu'est-ce que le fédéralisme en politique?
Un régime politique où l'Etat central partage la souveraineté avec des Etats locaux.
Quel est l'organe suprême de la Confédération en Suisse?
L'Assemblée fédérale
Combien de membres composent le Conseil national en Suisse?
200 membres
Quelle est la durée du mandat des membres du Conseil fédéral suisse?
4 ans
Qu'est-ce qu'une commune selon le texte?
Une division administrative d'un canton
Quelle est la composition du Conseil des Etats en Suisse?
1 conseiller aux Etats par canton et 2 conseillers aux Etats par demi-canton
Qui est à la tête du Tribunal fédéral en Suisse?
Les membres du Tribunal fédéral
Qu'est-ce que le droit objectif selon le texte?
Des règles générales et abstraites régissant les relations sociales
'Générale' signifie que le droit s'applique à un nombre __ de personnes.
'indéterminé'
Quelle est la principale différence entre la loi et la coutume en termes de création?
La loi est créée par le législateur, tandis que la coutume est créée par la pratique.
Quelle est la caractéristique principale de la constitution fédérale suisse?
C'est la première de toutes les lois nationales.
Que désigne une ordonnance législative en Suisse?
Une loi élaborée selon une procédure propre par une autorité exécutive.
Quel critère doit respecter une coutume pour être considérée comme juridiquement obligatoire?
Être conforme à l'ordre public et aux mœurs.
Que représente la doctrine dans le domaine juridique?
Les écrits des auteurs juridiques et leurs opinions sur le droit existant.
Comment est définie la loi fédérale en Suisse?
Un acte qui contient des règles de droit et adopté selon la procédure législative.
Quelles sont les sources du droit cantonal en Suisse?
Constitution, législation ordinaire, coutume, jurisprudence, doctrine.
Qu'est-ce qui distingue le droit cantonal du droit intercantonal en Suisse?
Le droit cantonal régit un canton spécifique, tandis que le droit intercantonal concerne plusieurs cantons.
Quelle caractéristique pourrait rendre une coutume difficile à appliquer dans un contexte juridique?
Son manque de précision et de sûreté.
Qu'est-ce qui caractérise la jurisprudence dans le domaine juridique?
L'ensemble des décisions de justice et des autorités administratives.
Qui sont les héritiers réservataires depuis le 1er janvier 2023?
Les descendants
Quelles sont les différentes formes de testament mentionnées dans le texte?
Testament holographique, testament authentique et pacte successoral
Quelle part de la succession revient au conjoint ou partenaire enregistré survivant selon la réserve héréditaire?
½
Quelles personnes ont droit à une partie de la succession selon la réserve héréditaire?
Les enfants du défunt
Dans quelle situation le partage de la succession n'est-il pas nécessaire?
Lorsqu'il y a un seul héritier
Qu'est-ce qui distingue la règle de droit des autres règles sociales ?
Son caractère officiel et sa force contraignante
Comment l'État assure-t-il le respect de la règle de droit ?
En assortissant la règle juridique d'une sanction
Quelle est la première source subsidiaire de droit mentionnée dans l'article 1er du Code civil suisse ?
La coutume
Que doit faire le juge lorsqu'il n'y a pas de disposition légale applicable ?
Prononcer selon le droit coutumier, et à défaut, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur
Quelle est la portée de l'article 1er du Code civil suisse ?
Il s'applique à tout le droit privé et on peut également s'y référer en dehors du droit privé
Quelle est la définition de la loi au sens matériel ?
Un acte énonçant une règle ou un ensemble de règles de droit générales et abstraites
Que représente le droit selon le texte ?
Un phénomène de société organisée
Quelle est la fonction principale de la règle de droit ?
Indiquer ce qui devrait être et non ce qui est
Quelles sont les deux catégories de sanctions mentionnées dans le texte ?
Sanctions directes et sanctions indirectes
Que doit faire le juge lorsqu'il n'y a ni disposition légale applicable, ni coutume ?
Prononcer selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur
Quelle est la principale différence de sanction entre une règle de droit privé et une règle de droit public?
Annulation de l'acte contraire et obligation d'indemniser la personne lésée pour le droit privé, et mesures d'exécution ou de contrainte pour le droit public.
Quel domaine du droit englobe les règles concernant l'organisation de l'État, son fonctionnement et ses attributions?
Droit constitutionnel
Qu'est-ce que le droit administratif régit principalement?
La gestion courante des affaires publiques par les organes de l'administration
Quel est l'ensemble des règles qui indiquent les formes à suivre pour réaliser un droit ou un ensemble de règles?
Droit de la procédure et de l'exécution forcée
Quelles sont les particularités du droit pénal?
Le souci du respect des droits de l'homme et l'interdiction pour le juge de créer de nouvelles infractions.
Quel est l'objet principal du droit pénal?
Défense de la société
Quelle partie du droit traite spécifiquement des infractions à l'ordre social et des peines destinées à les réprimer?
Droit pénal
Qu'est-ce que le Code pénal traite dans sa partie générale?
Des problèmes communs à toutes les infractions
Quelle est la principale raison pour laquelle les décisions antérieures font autorité ?
Pour assurer l'unité et la continuité dans l'application des normes
Que partagent la doctrine et la jurisprudence ?
Leur capacité à procéder à des échanges mutuels et à se situer sur les terrains de la théorie et de la pratique
Quel est le texte le plus important dans la hiérarchie du droit en Suisse ?
La Constitution fédérale
Que régit le droit privé ?
Les relations entre particuliers, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales
Selon le critère de la nature des intérêts en cause, quand une norme est-elle considérée comme relevant du droit public ?
Lorsqu'elle tend à promouvoir un intérêt général
Selon le critère des personnes impliquées, quand une norme est-elle considérée comme relevant du droit privé ?
Lorsqu'elle concerne les particuliers
Selon le critère des relations en jeu, quand se trouve-t-on en présence de droit public ?
Lorsqu'une norme implique ou consacre un rapport de sujétion entre les personnes qu'elle régit
Quel est le rôle de la doctrine dans l'interprétation des lois ?
Elle influence les tribunaux dans l'interprétation des lois
Quelle est la relation entre le droit fédéral et le droit cantonal en Suisse ?
Le droit fédéral est supérieur au droit cantonal
Lequel de ces éléments n'est pas une condition requise pour se marier selon le Code civil suisse ?
Être de religion chrétienne
Quelle affirmation est vraie concernant le nom des époux après le mariage ?
Chaque époux conserve son nom de naissance
Que signifie le devoir de renseigner dans les effets généraux du mariage ?
Les époux doivent se tenir mutuellement informés de leur situation financière
Que signifie la suspension de la vie commune en tant que mesure judiciaire dans le mariage ?
Les époux doivent vivre séparément pendant une période déterminée
Quelle est la condition pour qu'un époux puisse demander le divorce sur requête unilatérale ?
Les époux doivent avoir vécu séparés pendant au moins 2 ans
Dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts, que représentent les biens propres ?
Les avoirs existants avant le mariage, les donations et les héritages
Dans quelles situations le régime matrimonial est-il dissout selon le Code civil suisse ?
Au décès d'un conjoint, au divorce et lors d'un changement de régime matrimonial
Que régit le droit des successions selon le Code civil suisse ?
La transmission des biens d'une personne après son décès
Que signifie la succession légale selon le Code civil suisse ?
Le défunt n'a pas pris de disposition pour régler sa succession
Quelle est la différence entre les acquêts et les biens propres dans le régime de la participation aux acquêts ?
Les acquêts sont les biens acquis pendant le mariage, notamment grâce au salaire, tandis que les biens propres sont les avoirs existants avant le mariage, les donations et les héritages
Quelle est la principale diffrence entre une personne physique et une personne morale?
Une personne physique est un tre humain, tandis qu'une personne morale est une entit juridique distincte.
Que signifie la jouissance des droits civils selon le Code civil suisse?
La capacit de conclure des contrats et d'tre responsable de ses actes.
Que signifie l'exercice des droits civils dans le Code civil suisse?
La capacit d'une personne capable de discernement, majeure et non interdite d'agir juridiquement.
Que regroupe le droit civil selon le Code civil suisse?
Le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des successions et le droit des biens.
Qu'est-ce que la capacit civile active selon le Code civil suisse?
L'aptitude d'une personne accomplir des actes juridiques produisant des effets de droit.
Que signifie la capacit civile active selon le Code civil suisse?
L'aptitude d'une personne accomplir des actes juridiques produisant des effets de droit.
Quelle est la principale diffrence entre le droit priv et le droit public?
Le droit priv rgit les relations entre les particuliers, tandis que le droit public rgit les relations entre l'tat et les citoyens.
Que regroupe le droit commercial selon le cours?
Le droit des socits, le droit des cartels et le droit de la concurrence.
Que signifie le droit international priv selon le cours?
Les rgles de droit interne dterminant le juge comptent et la loi applicable dans un conflit de droit priv avec un lment d'extranit.
Selon le Code civil suisse, qu'est-ce qui distingue une personne capable de discernement?
Sa capacit comprendre la porte de ses actes et en assumer les consquences.
This training module aims to familiarize students with general Swiss legal concepts. By the end of the course, students will be able to understand how law impacts various aspects of human activities on a daily basis. © USPI Formation 2023 Immobase - Legal General Knowledge 2
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
