General Legal Knowledge Training Module

<p>Préciser à partir de quand un contrat est conclu</p> Signup and view all the answers

<p>La forme d'un contrat</p> Signup and view all the answers

<p>Pour déterminer les conditions d'exercice des droits civils</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est édictée ou reconnue par un organe officiel</p> Signup and view all the answers

<p>Son caractère officiel et sa force contraignante</p> Signup and view all the answers

<p>La coutume</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge doit statuer selon la doctrine et la jurisprudence</p> Signup and view all the answers

<p>Il s'applique à tout le droit privé et peut également s'appliquer en dehors du droit privé</p> Signup and view all the answers

<p>Tout acte international, constitutionnel, législatif ou règlementaire énonçant une règle ou un ensemble de règles de droit de manière générale et abstraite</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit prétorien</p> Signup and view all the answers

<p>La doctrine et la jurisprudence</p> Signup and view all the answers

<p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

<p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

<p>Le fédéralisme</p> Signup and view all the answers

<p>Légiférer et surveiller les autres pouvoirs</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil fédéral</p> Signup and view all the answers

<p>L'ensemble des règles générales et abstraites édictées par l'État pour régir les relations sociales</p> Signup and view all the answers

<p>Qu'elle régit un nombre indéterminé de personnes</p> Signup and view all the answers

<p>Les communes</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal fédéral</p> Signup and view all the answers

<p>7 membres élus pour 4 ans par l'Assemblée fédérale</p> Signup and view all the answers

<p>Elle s'applique à un nombre indéterminé de situations concrètes</p> Signup and view all the answers

<p>Le Grand Conseil</p> Signup and view all the answers

<p>Le conjoint survivant</p> Signup and view all the answers

<p>50%</p> Signup and view all the answers

<p>$1/2$ de son droit de succession</p> Signup and view all the answers

<p>Un pouvoir total sur une chose mobilière ou immobilière</p> Signup and view all the answers

<p>Les biens du défunt se mêlent immédiatement à son patrimoine</p> Signup and view all the answers

<p>Testament authentique</p> Signup and view all the answers

<p>Les époux doivent avoir la capacité de discernement</p> Signup and view all the answers

<p>Suspension de la vie commune</p> Signup and view all the answers

<p>Chaque époux possède des biens propres et des acquêts</p> Signup and view all the answers

<p>Le régime matrimonial est dissout</p> Signup and view all the answers

<p>Une succession où la loi désigne les héritiers en l'absence de dispositions du défunt</p> Signup and view all the answers

<p>18 ans</p> Signup and view all the answers

<p>La demeure commune</p> Signup and view all the answers

<p>'Union conjugale entre les époux</p> Signup and view all the answers

<p>La loi est créée par le législateur et la coutume est issue de la pratique</p> Signup and view all the answers

<p>Interpréter et commenter le droit existant</p> Signup and view all the answers

<p>La coutume est subsidiaire et secondaire à la loi</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est adoptée selon la procédure législative et contient des règles de droit</p> Signup and view all the answers

<p>Un usage implanté dans une collectivité et tenu par elle comme juridiquement obligatoire, ainsi que la conviction que cet usage est raisonnable</p> Signup and view all the answers

<p>Constitution fédérale &gt; constitutions cantonales &gt; lois fédérales &gt; ordonnances &gt; coutumes &gt; doctrines</p> Signup and view all the answers

<p>Une loi au sens matériel, de rang inférieur à la loi au sens formel, élaborée par une autorité exécutive, législative ou judiciaire</p> Signup and view all the answers

<p>Les conventions ou accords conclus entre les cantons pour régler des problèmes communs</p> Signup and view all the answers

<p>Interpréter les lois et les appliquer aux cas concrets</p> Signup and view all the answers

<p>La coutume</p> Signup and view all the answers

<p>Une règle de droit privé est sanctionnée par l'annulation de l'acte contraire et/ou l'indemnisation de la personne lésée, tandis qu'une règle de droit public est sanctionnée par une mesure d'exécution ou de contrainte.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit pénal est dominé par le respect des droits de l'homme et obéit au principe de légalité des délits et des peines.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit constitutionnel concerne l'organisation et le fonctionnement de l'État ainsi que les droits fondamentaux des citoyens.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit administratif régit la gestion courante des affaires publiques par les organes de l'administration.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit pénal</p> Signup and view all the answers

<p>La prédominance du souci du respect des droits de l'homme</p> Signup and view all the answers

<p>Le respect du principe de légalité des délits et des peines</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit constitutionnel se concentre sur l'organisation et le fonctionnement de l'État, y compris les droits fondamentaux.</p> Signup and view all the answers

<p>La gestion courante des affaires publiques par les organes de l'administration</p> Signup and view all the answers

<p>L'établissement d'une liste exhaustive d'infractions avec leurs sanctions associées</p> Signup and view all the answers

<p>Une personne physique est un tre humain, tandis qu'une personne morale est une entit juridique indpendante des personnes qui la composent.</p> Signup and view all the answers

<p>La facult de se voir attribuer des droits et des obligations.</p> Signup and view all the answers

<p>L'aptitude faire produire un comportement dtermin des effets juridiques (voulus ou non).</p> Signup and view all the answers

<p>Droit des personnes, droit de la famille, droit des successions, droit des biens, droit des obligations.</p> Signup and view all the answers

<p>La Confdration a dict le Code civil suisse et le Code des obligations, rgissant ainsi presque exhaustivement le droit priv.</p> Signup and view all the answers

<p>L'ensemble des rgles particulires applicables aux relations de commerce, aussi appel droit des affaires.</p> Signup and view all the answers

<p>L'ensemble des rgles de droit interne qui dterminent le juge comptent et la loi applicable un conflit de droit priv comportant un lment d'extranit.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour assurer la stabilit du droit et l'galit des citoyens devant la loi</p> Signup and view all the answers

<p>La doctrine est produite par les universitaires tandis que la jurisprudence est produite par les juges</p> Signup and view all the answers

<p>La Constitution fdrale</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit public vise l'intrt gnral tandis que le droit priv vise l'intrt particulier</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit fdral prime sur le droit cantonal et le droit communal</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit public concerne l'tat et les collectivits publiques, tandis que le droit priv concerne les particuliers</p> Signup and view all the answers

<p>La doctrine et la jurisprudence entretiennent des changes mutuels et se situent la fois sur les terrains de la thorie et de la pratique</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit public implique un rapport de sujtion, tandis que le droit priv implique un rapport d'galit</p> Signup and view all the answers

<p>La jurisprudence est beaucoup utilise dans les ouvrages de droit</p> Signup and view all the answers