65 Questions
Que doit tre capable de faire un tudiant la fin du cours de connaissances juridiques gnrales?
Dterminer les principaux organes de la Confdration
Quel aspect du droit s'intresse au mariage et ses effets gnraux?
Parler des effets gnraux du mariage
Quelle est la pertinence des rgles d'thique selon le contenu du cours?
Elles servent dterminer les standards de comportement et qui ils s'appliquent
Quel terme dcrit le mieux la capacit requise de pouvoir dfinir le droit, selon le texte?
Dfinir les principes fondamentaux du droit
Quels lments font partie des objectifs du cours relatifs au droit suisse?
Dterminer les diffrentes sources du droit
Quelle comptence le cours vise-t-il dvelopper concernant les conditions d'exercice des droits civils?
Dfinir les conditions l'exercice des droits civils
Quelle est la principale différence entre une loi fédérale et une ordonnance législative?
La loi fédérale est élaborée par le pouvoir législatif, tandis que l'ordonnance législative est élaborée par une autorité exécutive, législative ou judiciaire.
Quelle est la source principale du droit cantonal?
La coutume
Qu'est-ce qui caractérise la coutume en matière de création du droit?
Elle est subsidiaire à la loi
Quel est l'inconvénient souvent associé à la coutume en tant que source de droit?
Manque de précision et de sûreté
Quelle est la fonction principale de la doctrine en matière juridique?
Donner des avis sur les réformes à apporter
Quels sont les genres doctrinaux mentionnés dans le texte?
Les traités, les manuels, les commentaires, les articles, etc.
Pourquoi la coutume est-elle considérée comme secondaire par rapport à la loi?
Parce que l'Etat a déjà légiféré dans presque tous les domaines
Quel type d'accords concluent les cantons entre eux en Suisse?
Les conventions intercantonales ou concordats intercantonaux
Quelle est la caractéristique principale de la jurisprudence?
Elle regroupe les décisions des juridictions et autres autorités d'application du droit
Qu'est-ce que la constitution fédérale pour l'Etat suisse?
La loi fondamentale de l'Etat suisse
Pourquoi les prcdents judiciaires sont-ils importants selon le texte?
Pour garantir l'galit des citoyens devant le droit.
Quelle est la relation entre la doctrine et la jurisprudence selon le texte?
Elles sont complmentaires et se situent la fois sur les terrains de la thorie et de la pratique.
Quel est le texte lgislatif suprme selon la hirarchie du droit prsente?
Constitution fdrale
Pourquoi le droit communal ne peut-il pas tre contraire au droit cantonal?
Parce que le droit communal doit tre conforme la Constitution fdrale.
Qu'est-ce qui rgit les relations entre particuliers selon le texte?
Le droit priv
Qu'est-ce qui distingue le droit public du droit priv selon le critre de la nature des intrts en cause?
Le droit public vise l'intrt gnral, tandis que le droit priv promeut des intrts particuliers.
Qu'est-ce qui caractrise le droit public selon le critre des personnes impliques?
Il concerne l'tat ou des corporations publiques.
Qui a un droit à une partie de la succession selon le texte?
Les héritiers réservataires
Qu'est-ce que la réserve héréditaire selon le texte?
La part de succession réservée aux héritiers réservataires
Quelle est la proportion de la réserve pour un descendant selon le texte?
1/2 de son droit de succession
Que signifie un seul héritier dans le contexte du partage de la succession selon le texte?
Pas de partage nécessaire
Quel type de testament est établi seul devant notaire en forme authentique selon le texte?
Testament authentique
Quel est le pouvoir immédiat conféré par les droits réels sur une chose selon le texte?
Pouvoir total exclusif
Qu'est-ce que le fdralisme implique en termes de rpartition de souverainet dans un rgime politique?
Une souverainet partage entre l'tat central et les tats locaux
Quel est le rle de l'Assemble fdrale en Suisse selon le texte?
La lgislation, l'laboration des modifications constitutionnelles et l'lection des membres du Conseil fdral
Quelles sont les deux Chambres qui composent l'Assemble fdrale suisse?
Conseil national et Conseil des tats
Qui est considr comme l'autorit directoriale et excutive suprme de la Confdration suisse?
Le Conseil fdral
Quelle est l'autorit judiciaire suprme de la Confdration suisse?
Tribunal fdral
Comment les cantons sont-ils subdiviss en Suisse?
En communes
Qu'est-ce que le droit objectif selon le texte?
Un ensemble de rgles gnrales abstraites rgissant les relations sociales
Quel est l'lment qui distingue la rgle de droit des autres rgles sociales?
Elle est dicte par l'tat
Quel est le rle de l'tat par rapport la rgle juridique en cas de violation?
Appliquer des sanctions directes
Quelle source du droit est applique en l'absence d'une disposition lgale applicable selon l'article 1er du code civil suisse?
La coutume
Quelle est la mission principale assigne au juge selon l'article 1er du code civil suisse?
Dire le droit
Qu'est-ce qui oriente le juge dans son jugement selon la tradition mentionne?
La doctrine et la jurisprudence
Quel est l'un des critres d'une loi au sens matriel selon le texte?
Elle contient des normes gnrales et abstraites
Quel est le rle des sanctions indirectes lies une rgle de droit?
Elles assurent indirectement le respect de la rgle juridique
Quelle est la principale distinction entre une rgle de droit priv et une rgle de droit public selon le texte?
La nature de la sanction en cas de violation de la rgle
Quel domaine du droit englobe les rgles sur l'organisation de l'tat, son fonctionnement et ses attributions?
Droit constitutionnel
Quel ensemble de rgles concerne la gestion courante des affaires publiques par les organes de l'administration?
Droit administratif
Quel ensemble de rgles rgit l'organisation et l'activit des juridictions qui appliquent le droit?
Droit de la procdure et de l'excution force
Quel domaine du droit fait partie du droit public en raison du fait que la sanction est uniquement le fait de l'autorit publique?
Droit pnal
Quel principe du droit pnal implique que la loi dfinit les diffrentes infractions et interdit au juge d'en crer de nouvelles?
Principe de nullum crimen sine lege
Quel principe du droit pnal garantit que la loi contient la liste des diffrentes sanctions que pourra encourir le condamn?
Principe de nulla poena sine lege
Quelle est la comptence de la Confdration en matire de droit civil?
Rgir presque exhaustivement le droit priv
Quel domaine du droit priv englobe l'ensemble des rgles applicables aux relations de commerces?
Droit commercial
Quel est l'objet du livre premier du Code civil suisse?
Dfinir les sujets de droit
Qu'est-ce que la capacit civile active selon le texte?
Aptitude faire produire un comportement dtermin des effets juridiques
Quels sujets sont dfinis dans le livre premier du Code civil suisse?
Personnes physiques et personnes morales
Qu'est-ce qui caractrise une personne physique selon le texte?
Protge par le droit, avec un nom, une origine, un domicile, une personnalit
Que signifie la jouissance des droits civils selon l'article 11 CCS pour les personnes physiques?
Facult de se voir attribuer des droits et des obligations
'En cas d'absence de cette capacit civile active, l'acte est d'emble priv d'effet juridique'. Que signifie 'acte' dans ce contexte?
'Comportement du titulaire'
Quelles sont les conditions ncessaires pour le mariage selon l'article 94 96 du CCS ?
Absence de mariage prcdent
Quels effets sont gnrs par la clbration du mariage selon l'article 159 179 du CCS ?
Les poux choisissent sparment la demeure commune
Que peut demander un poux selon l'article 111 115 du CCS aprs avoir vcu spar pendant au moins deux ans ?
Un divorce avec accord complet
Quels biens comprennent les acquts dans le rgime de participation aux acquts ?
Salaires et biens acquis pendant le mariage
Quand dissout-on un rgime matrimonial selon le texte ?
Au dcs d'un conjoint
Qui peut demander le divorce en cas de requte unilatrale selon l'article 111 115 du CCS ?
Uniquement l'poux
Quels sont les biens inclus dans la communaut de biens dans un rgime matrimonial?
Salaires et biens acquis pendant le mariage
This training module aims to familiarize students with general legal concepts in Swiss law. By the end of the course, students will be able to understand the importance of law in various aspects of daily life.
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