General Legal Knowledge Training Module
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Questions and Answers

Que doit tre capable de faire un tudiant la fin du cours de connaissances juridiques gnrales?

  • Connatre les rgles de la cuisine suisse
  • Prvoir la mto avec prcision
  • Dterminer les principaux organes de la Confdration (correct)
  • Calculer la valeur des biens immobiliers

    • Quel aspect du droit s'intresse au mariage et ses effets gnraux?

  • Analyser les tendances musicales actuelles
  • Discuter de l'volution de la mode
  • Parler des effets gnraux du mariage (correct)
  • Distinguer entre diffrentes races

    • Quelle est la pertinence des rgles d'thique selon le contenu du cours?

  • Elles dfinissent les rgles de conduite pour les sports extrmes
  • Elles rgissent l'utilisation des rseaux sociaux
  • Elles tablissent des normes pour la production de fromage suisse
  • Elles servent dterminer les standards de comportement et qui ils s'appliquent (correct)

    • Quel terme dcrit le mieux la capacit requise de pouvoir dfinir le droit, selon le texte?

    <p>Dfinir les principes fondamentaux du droit</p> Signup and view all the answers

    Quels lments font partie des objectifs du cours relatifs au droit suisse?

    <p>Dterminer les diffrentes sources du droit</p> Signup and view all the answers

    Quelle comptence le cours vise-t-il dvelopper concernant les conditions d'exercice des droits civils?

    <p>Dfinir les conditions l'exercice des droits civils</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre une loi fédérale et une ordonnance législative?

    <p>La loi fédérale est élaborée par le pouvoir législatif, tandis que l'ordonnance législative est élaborée par une autorité exécutive, législative ou judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la source principale du droit cantonal?

    <p>La coutume</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la coutume en matière de création du droit?

    <p>Elle est subsidiaire à la loi</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'inconvénient souvent associé à la coutume en tant que source de droit?

    <p>Manque de précision et de sûreté</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction principale de la doctrine en matière juridique?

    <p>Donner des avis sur les réformes à apporter</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les genres doctrinaux mentionnés dans le texte?

    <p>Les traités, les manuels, les commentaires, les articles, etc.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la coutume est-elle considérée comme secondaire par rapport à la loi?

    <p>Parce que l'Etat a déjà légiféré dans presque tous les domaines</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'accords concluent les cantons entre eux en Suisse?

    <p>Les conventions intercantonales ou concordats intercantonaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale de la jurisprudence?

    <p>Elle regroupe les décisions des juridictions et autres autorités d'application du droit</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la constitution fédérale pour l'Etat suisse?

    <p>La loi fondamentale de l'Etat suisse</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les prcdents judiciaires sont-ils importants selon le texte?

    <p>Pour garantir l'galit des citoyens devant le droit.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la relation entre la doctrine et la jurisprudence selon le texte?

    <p>Elles sont complmentaires et se situent la fois sur les terrains de la thorie et de la pratique.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le texte lgislatif suprme selon la hirarchie du droit prsente?

    <p>Constitution fdrale</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le droit communal ne peut-il pas tre contraire au droit cantonal?

    <p>Parce que le droit communal doit tre conforme la Constitution fdrale.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rgit les relations entre particuliers selon le texte?

    <p>Le droit priv</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue le droit public du droit priv selon le critre de la nature des intrts en cause?

    <p>Le droit public vise l'intrt gnral, tandis que le droit priv promeut des intrts particuliers.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractrise le droit public selon le critre des personnes impliques?

    <p>Il concerne l'tat ou des corporations publiques.</p> Signup and view all the answers

    Qui a un droit à une partie de la succession selon le texte?

    <p>Les héritiers réservataires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la réserve héréditaire selon le texte?

    <p>La part de succession réservée aux héritiers réservataires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la proportion de la réserve pour un descendant selon le texte?

    <p>1/2 de son droit de succession</p> Signup and view all the answers

    Que signifie un seul héritier dans le contexte du partage de la succession selon le texte?

    <p>Pas de partage nécessaire</p> Signup and view all the answers

    Quel type de testament est établi seul devant notaire en forme authentique selon le texte?

    <p>Testament authentique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir immédiat conféré par les droits réels sur une chose selon le texte?

    <p>Pouvoir total exclusif</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le fdralisme implique en termes de rpartition de souverainet dans un rgime politique?

    <p>Une souverainet partage entre l'tat central et les tats locaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rle de l'Assemble fdrale en Suisse selon le texte?

    <p>La lgislation, l'laboration des modifications constitutionnelles et l'lection des membres du Conseil fdral</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux Chambres qui composent l'Assemble fdrale suisse?

    <p>Conseil national et Conseil des tats</p> Signup and view all the answers

    Qui est considr comme l'autorit directoriale et excutive suprme de la Confdration suisse?

    <p>Le Conseil fdral</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'autorit judiciaire suprme de la Confdration suisse?

    <p>Tribunal fdral</p> Signup and view all the answers

    Comment les cantons sont-ils subdiviss en Suisse?

    <p>En communes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit objectif selon le texte?

    <p>Un ensemble de rgles gnrales abstraites rgissant les relations sociales</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'lment qui distingue la rgle de droit des autres rgles sociales?

    <p>Elle est dicte par l'tat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rle de l'tat par rapport la rgle juridique en cas de violation?

    <p>Appliquer des sanctions directes</p> Signup and view all the answers

    Quelle source du droit est applique en l'absence d'une disposition lgale applicable selon l'article 1er du code civil suisse?

    <p>La coutume</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission principale assigne au juge selon l'article 1er du code civil suisse?

    <p>Dire le droit</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui oriente le juge dans son jugement selon la tradition mentionne?

    <p>La doctrine et la jurisprudence</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des critres d'une loi au sens matriel selon le texte?

    <p>Elle contient des normes gnrales et abstraites</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rle des sanctions indirectes lies une rgle de droit?

    <p>Elles assurent indirectement le respect de la rgle juridique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale distinction entre une rgle de droit priv et une rgle de droit public selon le texte?

    <p>La nature de la sanction en cas de violation de la rgle</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine du droit englobe les rgles sur l'organisation de l'tat, son fonctionnement et ses attributions?

    <p>Droit constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel ensemble de rgles concerne la gestion courante des affaires publiques par les organes de l'administration?

    <p>Droit administratif</p> Signup and view all the answers

    Quel ensemble de rgles rgit l'organisation et l'activit des juridictions qui appliquent le droit?

    <p>Droit de la procdure et de l'excution force</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine du droit fait partie du droit public en raison du fait que la sanction est uniquement le fait de l'autorit publique?

    <p>Droit pnal</p> Signup and view all the answers

    Quel principe du droit pnal implique que la loi dfinit les diffrentes infractions et interdit au juge d'en crer de nouvelles?

    <p>Principe de nullum crimen sine lege</p> Signup and view all the answers

    Quel principe du droit pnal garantit que la loi contient la liste des diffrentes sanctions que pourra encourir le condamn?

    <p>Principe de nulla poena sine lege</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la comptence de la Confdration en matire de droit civil?

    <p>Rgir presque exhaustivement le droit priv</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine du droit priv englobe l'ensemble des rgles applicables aux relations de commerces?

    <p>Droit commercial</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet du livre premier du Code civil suisse?

    <p>Dfinir les sujets de droit</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la capacit civile active selon le texte?

    <p>Aptitude faire produire un comportement dtermin des effets juridiques</p> Signup and view all the answers

    Quels sujets sont dfinis dans le livre premier du Code civil suisse?

    <p>Personnes physiques et personnes morales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractrise une personne physique selon le texte?

    <p>Protge par le droit, avec un nom, une origine, un domicile, une personnalit</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la jouissance des droits civils selon l'article 11 CCS pour les personnes physiques?

    <p>Facult de se voir attribuer des droits et des obligations</p> Signup and view all the answers

    'En cas d'absence de cette capacit civile active, l'acte est d'emble priv d'effet juridique'. Que signifie 'acte' dans ce contexte?

    <p>'Comportement du titulaire'</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions ncessaires pour le mariage selon l'article 94 96 du CCS ?

    <p>Absence de mariage prcdent</p> Signup and view all the answers

    Quels effets sont gnrs par la clbration du mariage selon l'article 159 179 du CCS ?

    <p>Les poux choisissent sparment la demeure commune</p> Signup and view all the answers

    Que peut demander un poux selon l'article 111 115 du CCS aprs avoir vcu spar pendant au moins deux ans ?

    <p>Un divorce avec accord complet</p> Signup and view all the answers

    Quels biens comprennent les acquts dans le rgime de participation aux acquts ?

    <p>Salaires et biens acquis pendant le mariage</p> Signup and view all the answers

    Quand dissout-on un rgime matrimonial selon le texte ?

    <p>Au dcs d'un conjoint</p> Signup and view all the answers

    Qui peut demander le divorce en cas de requte unilatrale selon l'article 111 115 du CCS ?

    <p>Uniquement l'poux</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les biens inclus dans la communaut de biens dans un rgime matrimonial?

    <p>Salaires et biens acquis pendant le mariage</p> Signup and view all the answers

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