General Legal Knowledge Training Module
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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal du cours de Connaissances juridiques générales?

  • Se familiariser avec les notions générales du droit suisse (correct)
  • Apprendre les bases de la finance internationale
  • Comprendre les fondements de la médecine
  • Maîtriser les techniques de marketing digital

    • Qu'est-ce que le droit concerne selon le texte?

  • Uniquement les activités sportives
  • La quasi-totalité des activités humaines (correct)
  • Les activités scientifiques exclusivement
  • Uniquement les activités artistiques

    • Quel est l'un des objectifs du cours selon le texte?

  • Maîtriser l'art de la cuisine française
  • Explorer l'histoire de la peinture italienne
  • Déterminer les principaux organes de la Confédération (correct)
  • Apprendre à jouer d'un instrument de musique

    • Quel est un exemple de connaissances visées à l'issue du cours?

    <p>Distinguer droit public – droit privé</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les différentes sources du droit mentionnées dans le texte?

    <p>Les décisions de justice, la loi, la doctrine, la coutume</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect des droits civils est abordé dans le cours selon le texte?

    <p>Les conditions à l'exercice des droits civils</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale d'une règle de droit selon le texte?

    <p>Elle est édictée ou reconnue par un organe officiel.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le fait que la règle de droit soit obligatoire?

    <p>Elle est contraignante.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la sanction liée à la règle de droit selon le texte?

    <p>Rétablir le droit violé, éventuellement par la contrainte.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 1er du code civil suisse, que se passe-t-il en l'absence d'une disposition légale applicable?

    <p>Les juges doivent rendre une décision basée sur la coutume.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission assignée au juge selon l'article 1er du code civil suisse?

    <p>Dire le droit et statuer en cas de litige.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles situations le juge se tourne-t-il selon la tradition mentionnée dans le texte?

    <p>Vers la doctrine et la jurisprudence.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue le droit des autres règles sociales selon le texte?

    <p>Il possède un caractère officiel et une force contraignante.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux sources subsidiaires du droit mentionnées dans le texte?

    <p>La loi et la coutume</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de l'article 1er du code civil suisse selon le texte?

    <p>Il s'applique aussi au droit constitutionnel et administratif, ainsi qu'à tous ceux qui mettent en œuvre le droit positif.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère détermine le contenu de la loi au sens matériel selon le texte?

    <p>L'inclusion de normes générales et abstraites.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal organe de la Confédération suisse exerçant la haute surveillance sur le Conseil fédéral et l’administration fédérale?

    <p>L’Assemblée fédérale</p> Signup and view all the answers

    Qui est l'autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération suisse?

    <p>Le Conseil fédéral</p> Signup and view all the answers

    Combien de membres composent le Conseil national en Suisse?

    <p>200</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit objectif?

    <p>Un ensemble de règles générales régissant l'organisation des relations sociales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le fédéralisme en politique?

    <p>Une répartition de la souveraineté entre un État central et des États locaux</p> Signup and view all the answers

    Qui compose l'Assemblée fédérale en Suisse?

    <p>Conseil des États et Conseil national</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe judiciaire suprême de la Confédération suisse?

    <p>Tribunal fédéral</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du mandat des membres du Conseil fédéral en Suisse?

    <p>4 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'autorité suprême de la Confédération suisse?

    <p>Assemblée fédérale</p> Signup and view all the answers

    Quel organe est responsable d'élire les membres du Conseil fédéral en Suisse?

    <p>Assemblée fédérale</p> Signup and view all the answers

    Quel document est nécessairement établi devant un notaire en forme authentique pour régler le sort de la succession d'un défunt?

    <p>Testament authentique</p> Signup and view all the answers

    Qui a un droit à une partie de la succession du défunt, selon la loi, appelé 'réserve héréditaire'?

    <p>Conjoint survivant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la réserve héréditaire pour un descendant dans la succession d'un défunt?

    <p>1/2 de son droit de succession</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de la succession que le conjoint survivant reçoit en concours avec les descendants?

    <p>50%</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation n'y a-t-il pas de partage de la succession selon le Code civil suisse?

    <p>Lorsqu'il y a un seul héritier</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les droits réels confèrent à leur titulaire sur une chose mobilière ou immobilière?

    <p>Pouvoir immédiat</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine du droit regroupe l'ensemble des règles déterminant les atteintes à l'ordre social et établissant les peines destinées à les réprimer ?

    <p>Droit pénal</p> Signup and view all the answers

    Quel critère de distinction entre droit public et droit privé est basé sur la nature de la sanction en cas de violation d'une règle de droit ?

    <p>Critère de la nature de la sanction</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine du droit englobe toutes les matières traitées dans la Constitution, y compris les droits politiques et les droits fondamentaux ?

    <p>Droit constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'ensemble des règles qui régissent la gestion courante des affaires publiques par les organes de l'administration ?

    <p>Droit administratif</p> Signup and view all the answers

    Quel ensemble de règles indique les formes à suivre pour réaliser un droit ou un ensemble de règles ?

    <p>Droit de la procédure et de l'exécution forcée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité majeure du droit pénal en termes du respect des droits de l'homme ?

    <p>Il obéit au principe de légalité des délits et des peines.</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine du droit consiste en l'ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement de l'État, traitées dans la Constitution ?

    <p>Droit constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    'Nullum crimen sine lege' signifie que :

    <p>La loi définit les différentes infractions et le juge ne peut pas en créer de nouvelles.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères nécessaires pour le mariage selon le Code civil suisse?

    <p>Capacité de discernement</p> Signup and view all the answers

    Quand un époux peut-il demander le divorce en Suisse?

    <p>Quand les conjoints ont vécu séparés pendant au moins deux ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la participation aux acquêts comme régime matrimonial en Suisse?

    <p>Chaque époux possède des biens propres et des acquêts</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des effets généraux du mariage en Suisse?

    <p>Choix commun de la demeure commune</p> Signup and view all the answers

    Quel type de régime matrimonial implique que les conjoints n'ont pas prévu de contrat de mariage en Suisse?

    <p>Participation aux acquêts</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure judiciaire peut être prise en cas de divorce avec enfants mineurs en Suisse?

    <p>Fixation de la contribution d'entretien</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour qu'un époux puisse demander un divorce unilatéral en Suisse?

    <p>Délai minimum d'un an après la séparation de fait</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des effets du mariage en Suisse concernant le logement familial?

    <p>Les époux ne peuvent pas résilier ou aliéner le logement sans consentement exprès</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il lors du décès d'un conjoint en Suisse concernant son régime matrimonial?

    <p>Le régime matrimonial est automatiquement dissous</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique de la communauté de biens comme régime matrimonial en Suisse?

    <p>Les biens acquis pendant le mariage sont communs aux deux époux</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des critères de distinction entre le droit public et le droit privé mentionné dans le texte?

    <p>Le critère de la nature des intérêts en cause</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance de la hiérarchie du droit selon le texte?

    <p>Elle établit l'ordre d'importance des textes législatifs.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les précédents sont-ils considérés comme autorité selon le texte?

    <p>Pour maintenir l'ordre et la continuité dans l'application des normes.</p> Signup and view all the answers

    Quel lien existe-t-il entre la doctrine et la jurisprudence selon le texte?

    <p>Elles procèdent à des échanges mutuels et se situent dans les terrains théorique et pratique.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le texte législatif suprême selon la hiérarchie mentionnée dans le texte?

    <p>La Constitution fédérale</p> Signup and view all the answers

    En quoi la doctrine influence-t-elle les tribunaux selon le texte?

    <p>Dans l'interprétation des lois, le comblement des lacunes et l'exercice du pouvoir d'appréciation.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui motive la recherche théorique dans le domaine du droit selon le texte?

    <p>Une préoccupation pratique</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine du droit englobe l'ensemble des règles particulières applicables aux relations de commerces?

    <p>Droit commercial</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la capacité civile active permet à une personne de faire?

    <p>Faire produire à un comportement donné des effets juridiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de personne morale selon le texte?

    <p>Association</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction entre personne physique et personne morale?

    <p>Leur existence juridique propre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence de la Confédération en matière de droit civil?

    <p>Édicter le Code civil suisse</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine du droit englobe le droit des successions et le droit des biens selon le texte?

    <p>Droit civil</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre la loi et la coutume en termes de cration?

    <p>La loi est cre par le lgislateur, tandis que la coutume est cre par la pratique sociale.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend souvent difficile la preuve de la coutume comme source de droit?

    <p>Sa prcision et sa sret insuffisantes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature subsidiaire de la coutume par rapport la loi?

    <p>La coutume ne s'applique que si la loi ne rgle pas le cas spcifique.</p> Signup and view all the answers

    Quel genre doctrinal tudie et met des opinions sur le droit existant ainsi que sur les rformes apporter?

    <p>La doctrine</p> Signup and view all the answers

    Quel terme dsigne l'ensemble des crits ou auteurs juridiques donnant des avis sur le droit?

    <p>La doctrine</p> Signup and view all the answers

    Quel lment caractrise le plus souvent la coutume comme une source de droit?

    <p>Sa conformit l'ordre public et aux murs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'utilit sociale principale de la coutume comme source de droit?

    <p>Complter le droit crit dans les domaines non couverts</p> Signup and view all the answers

    Quelle instance a gnralement prsance dans presque tous les domaines par rapport la coutume?

    <p>L'usage</p> Signup and view all the answers

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