38 Questions
Qui peut initier la procédure de l'article 11 selon le texte?
Le Premier ministre
Quelle est la principale raison pour laquelle la procédure du référendum est rarement mise en œuvre?
Son issue incertaine
Quel pays a ratifié le traité d'élargissement de la Communauté économique européenne en 1972?
Norvège
Quel référendum s'est soldé par une forte abstention malgré une victoire du OUI?
Référendum de 1992 sur le traité de Lisbonne
Quelle est la condition pour qu'un Président puisse agir en vertu de l'article 11 selon le texte?
Une saisine d'une proposition gouvernementale ou des deux assemblées
Quelle est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel se déclare généralement incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par référendum ?
Les lois adoptées par référendum sont considérées comme l'expression directe de la souveraineté nationale.
Quel type de référendum a été instauré par la révision constitutionnelle de 2008, selon le texte ?
Un référendum d'initiative parlementaire
Quelle est la condition pour qu'un référendum d'initiative parlementaire puisse être proposé selon le texte ?
Le soutien d'au moins 1/5 des parlementaires
Quelle est la quantité approximative de soutien populaire requise pour un référendum d'initiative parlementaire en France, selon le texte ?
10 % du corps électoral
Même si une proposition de loi obtient le soutien de 185 parlementaires et de 4,5 millions de citoyens, que peut-il se passer en l'absence d'un référendum, selon le texte ?
La proposition de loi peut ne pas être organisée en référendum et simplement être examinée par les deux assemblées.
Quelle est l'issue probable d'une proposition de référendum si le gouvernement organise une seule lecture du texte devant l'Assemblée nationale et le Sénat ?
La proposition de référendum est enterrée.
Qu'est-ce que la procédure de référendum d'initiative partagée (RIP) ?
Un référendum initié par des parlementaires et des citoyens.
Combien de soutien d'électeurs était nécessaire pour que la proposition de loi référendaire RIP sur la privatisation de Groupe ADP aboutisse ?
10% des électeurs
Qui peut initier une révision de la Constitution selon l'article 89 de la Constitution française ?
Le Président de la République sur proposition du Premier ministre
Que signifie le fait que la proposition de loi référendaire RIP n'ait pas abouti malgré plus d'un million de soutiens en février 2020 ?
Elle n'a pas recueilli le nombre de soutiens nécessaire.
Quelle conséquence pourrait avoir la concentration des pouvoirs au profit d'un seul homme selon le texte ?
La création d'un régime autoritaire voire dictatorial
Quelle condition exclut l'établissement d'un régime présidentiel selon le texte ?
La responsabilité du gouvernement devant le Parlement
Quelle institution devait approuver le projet de Constitution avant qu'il ne soit adopté en Conseil des ministres selon le texte ?
Le Conseil d'État
Comment la Constitution de la Ve République a-t-elle été approuvée en 1958 ?
Par un référendum avec un fort soutien populaire
Quel processus a été suivi pour l'adoption de la Constitution de la Ve République ?
Elle a été élaborée par le gouvernement et validée par référendum
Quand est-ce que le Premier ministre peut proposer au Président de la République de soumettre un projet de loi au référendum?
Lorsque le Parlement est en session
Quelle est la raison pour laquelle le Parlement doit être en session pour qu'un projet de loi soit soumis au référendum?
Pour permettre aux parlementaires de débattre du projet de loi
Quelle mesure le Parlement peut-il prendre s'il n'est pas d'accord avec la proposition de soumettre un projet de loi au référendum?
Engager la responsabilité du gouvernement par une motion de censure
Pourquoi les parlementaires ont-ils renversé le gouvernement Pompidou en 1962?
Ils étaient opposés à l'idée d'un référendum
Quelle est la responsabilité du Président de la République une fois qu'un projet de loi est adopté par référendum?
Promulguer la loi dans un délai de 15 jours
Quel était le champ d'application initial du référendum en France selon le texte ?
Accords de la Communauté
Combien d'objets le référendum pouvait-il avoir initialement d'après le texte ?
Deux
Quel est le troisième objet du référendum introduit par les révisions constitutionnelles de 1995 et 2008 ?
Politique économique nationale
Pourquoi la Communauté (association de la France avec ses anciennes colonies) a-t-elle disparu en 1962 selon le texte ?
L'accession à l'indépendance des pays membres
Combien de référendums ont été organisés en France sur la base de l'article 11 depuis 1958 selon le texte ?
Huit
Quelles sont les conditions requises pour pouvoir voter en France selon l'article 3 de la Constitution?
Avoir la nationalité française, être majeur, jouir de ses droits civils et politiques
Quels citoyens n'ont pas la jouissance de leurs droits civils et politiques selon le texte?
Les majeurs sous tutelle et les personnes condamnées pour des crimes et des délits graves
Qui peut participer au vote du référendum en matière constitutionnelle en France?
Uniquement les citoyens français
Quels sont les types de référendums prévus par la Constitution?
En matière législative et en matière constitutionnelle
Comment les citoyens participent-ils à la vie politique via le référendum?
En émettant leur avis sur des questions législatives ou constitutionnelles
Quel type de référendum nécessite un certain niveau de soutien populaire avant d'être organisé?
Référendum d'initiative partagée
Qui peut proposer un référendum d'initiative partagée en France?
Un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits
Comment est élu le Président de la République en France?
Explorer l'histoire des référendums français, de leurs limites initiales à leur évolution après la disparition de la Communauté en 1962. Comprendre la portée et l'importance des référendums dans l'évolution du pays.
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