40 Questions
Que peut faire le Premier ministre par rapport à un projet de loi lorsqu'il y a cohabitation avec le Président de la République?
Proposer au Président de soumettre le projet de loi au référendum
Pourquoi le Parlement doit-il être en session pour que le Premier ministre puisse proposer au Président un référendum sur un projet de loi?
Pour permettre aux parlementaires de manifester leur désaccord
Qu'a fait le Parlement en 1962 pour manifester son désaccord avec le gouvernement Pompidou?
Engagé une motion de censure
Quel est l'organe qui doit promulguer une loi après son adoption par référendum?
Le Président de la République
Quel est l'objectif principal d'une motion de censure votée par le Parlement?
Renverser le gouvernement en place
Quel est le rôle du Premier ministre dans le processus de révision de la Constitution en France?
Il peut proposer la révision de la Constitution sur proposition du Président de la République.
Dans quel cas le Conseil constitutionnel valide-t-il une proposition de loi référendaire en France?
Lorsqu'elle recueille le soutien d'un dixième des électeurs en neuf mois.
Comment se termine la procédure de révision de la Constitution en France selon l'article 89?
Par un référendum.
Quelle est la conséquence si une proposition de loi référendaire ne recueille pas le nombre de soutiens nécessaire?
Elle est enterrée et n'aboutit pas.
Quel pouvoir a le parlement français pour s'opposer à une privatisation, comme dans l'exemple mentionné dans le texte?
Un vote de motion de censure contre le gouvernement.
Quelle est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par référendum?
Ces lois sont considérées comme l'expression directe de la souveraineté nationale.
Quel pourcentage du corps électoral doit soutenir une initiative parlementaire pour qu'un référendum soit éventuellement organisé?
10 %
Que prétendait instaurer la révision constitutionnelle de 2008 en matière de référendum?
Un référendum d'initiative populaire
Combien de parlementaires sont nécessaires pour initier un référendum selon les règles énoncées dans le texte?
185
Que se passe-t-il si une proposition de loi est examinée par les deux assemblées sans qu'un référendum soit organisé?
Le Premier ministre peut promulguer la loi directement.
Quel est l'un des objets du référendum législatif selon le texte ?
L'organisation des pouvoirs publics
Pourquoi certains parlementaires et constitutionnalistes ont-ils considéré la procédure prévue à l'article 11 comme controversée ?
Car l'article 11 ne peut pas être utilisé pour modifier la Constitution
Quel est l'un des référendums cités dans le texte comme relevant de la catégorie 'modification du statut d'un territoire' ?
Référendum de 1961 sur le principe de l'autodétermination de l'Algérie
Quel titre de la Constitution est spécifiquement dédié à la révision constitutionnelle selon le texte ?
Titre 16
Pourquoi l'article 89 de la Constitution perd-il son sens si une autre voie est empruntée pour réviser la Constitution ?
Parce que l'article 89 traite spécifiquement de la révision constitutionnelle
Pourquoi le Gouvernement a-t-il souhaité réviser la Constitution de la IVe République par dérogation à l'article 90 ?
Pour gagner du temps en évitant une procédure de révision trop lente.
Quelle condition de fond posée par la loi du 3 juin 1958 est essentielle pour une démocratie représentative ?
La séparation des pouvoirs exécutif et législatif.
Quel rôle est attribué au suffrage universel selon les conditions de fond posées par la loi du 3 juin 1958 ?
Une source de légitimité pour tout pouvoir établi.
Quelle est une conséquence directe de la séparation des pouvoirs exécutif et législatif selon la loi du 3 juin 1958 ?
Le renforcement de la démocratie représentative.
Dans quel contexte le Conseil constitutionnel peut-il intervenir selon les conditions posées par la loi du 3 juin 1958 ?
Lorsqu'une révision constitutionnelle est soumise au suffrage universel.
Quels étaient les objets initiaux des référendums avant la révision constitutionnelle de 1995?
Organisation des pouvoirs publics et ratification de certains traités
Quelle institution a disparu en 1962 du fait de l'accession à l'indépendance des pays qui la composaient?
La Communauté - association de la France avec ses anciennes colonies
Quel objet a été ajouté aux référendums par les révisions constitutionnelles de 1995 et 2008?
Réformes relatives à la politique économique, sociale et environnementale
Quelle était la limite des objets des référendums pendant un certain temps avant les révisions constitutionnelles?
Deux objets seulement : organisation des pouvoirs publics et ratification de certains traités
Quand le référendum peut-il avoir lieu selon l'article 11 depuis 1958?
Dans n'importe quelle situation sur décision du Premier ministre
Comment une proposition de loi constitutionnelle peut-elle être adoptée en France?
Par l'Assemblée nationale et le Sénat en des termes identiques
Comment un projet de loi constitutionnelle peut-il être adopté en France?
Par l'Assemblée nationale et le Sénat en des termes identiques
Quelle est la procédure pour la révision de la Constitution en France?
Adoption par le Parlement réuni en Congrès
Qui peut décider de faire adopter un projet de loi constitutionnelle par référendum en France?
Le Président de la République
Quelle option n'est pas une voie possible pour adopter un projet de loi constitutionnelle en France?
Adoption par le Premier ministre
Quelle action a été exceptionnelle lors de la révision constitutionnelle de 2000 en France?
L'adoption par le peuple
Que doit faire un projet de loi constitutionnelle après son adoption par l'Assemblée nationale et le Sénat?
Être promulgué soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès
Sous quelle condition une proposition de loi constitutionnelle peut-elle aboutir sans exception?
En étant adoptée successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat
Que signifie une cohabitation entre le Premier ministre et le Président de la République dans le contexte législatif français?
Une opposition entre les deux dans l'exercice du pouvoir exécutif
Que représente un vote de motion de censure à l'encontre du gouvernement français?
Un vote exprimant une défiance collective à l'égard du gouvernement
Explorer l'histoire des référendums français, de leurs limites initiales à leur évolution après la disparition de la Communauté en 1962. Comprendre la portée et l'importance des référendums dans l'évolution du pays.
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