French Public Finances Law Reform

La disposition concerne la limitation des reports de crédits, sauf en cas de 'nécessité impérieuse d'intérêt national'.

Les domaines de contrôle élargis du HCFP incluent l'évaluation de la 'cohérence' des premières parties des projets de lois de finances et de sécurité sociale avec les objectifs à long terme et les prévisions économiques, ainsi qu'un contrôle sur les projets de lois sectoriels influençant les finances publiques.

La loi de programmation des finances publiques organise un contrôle plus étendu du HCFP et a été instaurée en 2008.

<p>L'objectif principal de la loi de programmation des finances publiques est d'atteindre l'équilibre financier selon un horizon temporel spécifié.</p> Signup and view all the answers

<p>L'objet de la loi de programmation des finances publiques est d'établir une stratégie cohérente à moyen terme, allant au-delà des débats annuels sur les lois de finances.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi ordinaire du 6 décembre 2021 spécifie diverses compétences et l'information du Parlement sur les finances publiques concernant le HCFP.</p> Signup and view all the answers

<p>Depuis 2008, la loi de programmation des finances publiques fixe les objectifs financiers pluriannuels, privilégiant l'équilibre budgétaire.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi de programmation des finances publiques répond à des engagements européens liés aux traités de Maastricht et de stabilité.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle fixe des orientations obligatoires et facultatives.</p> Signup and view all the answers

<p>Au moins trois ans.</p> Signup and view all the answers

<p>Maintenir des finances publiques saines pour favoriser la stabilité et la croissance économique.</p> Signup and view all the answers

<p>3013,4 milliards d'euros.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Haut conseil des finances publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Des limites pour le déficit public et la dette publique.</p> Signup and view all the answers

<p>Favoriser la stabilité et la croissance économique.</p> Signup and view all the answers

<p>112,5% du PIB.</p> Signup and view all the answers

<p>Keynésienne et Friedman</p> Signup and view all the answers

<p>Gérer les dépenses publiques dans le temps</p> Signup and view all the answers

<p>Charger les générations futures</p> Signup and view all the answers

<p>Direction générale du Trésor et Banque de France</p> Signup and view all the answers

<p>Les marchés financiers</p> Signup and view all the answers

<p>L'argent dû à cause des emprunts</p> Signup and view all the answers

<p>La différence entre les recettes et les dépenses</p> Signup and view all the answers

<p>Accumulation des déficits</p> Signup and view all the answers

<p>L'application du principe de sincérité budgétaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Un rôle crucial.</p> Signup and view all the answers

<p>Émettre un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre et certifier les comptes du régime général de la sécurité sociale.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour garantir la régularité, la sincérité et la fidélité des informations financières présentées.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour aider à identifier et maîtriser les risques financiers associés aux activités des organismes.</p> Signup and view all the answers

<p>Veiller à l'ordre financier public, contrôler la régularité des comptes et la gestion des organismes publics, offrir une assistance au gouvernement et au Parlement, évaluer les politiques publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi constitutionnelle de 2008 a renforcé les pouvoirs de la Cour des comptes en France.</p> Signup and view all the answers

<p>Offrir des recommandations et des évaluations pour une gestion transparente et efficace des fonds publics.</p> Signup and view all the answers

<p>Une ressource indépendante pour le gouvernement et un partenaire attentif pour le Parlement.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle examine des domaines tels que la santé et les finances locales depuis 2008.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 47-2 de la Constitution a été ajouté en 2008 pour renforcer le contrôle financier de la Cour des comptes.</p> Signup and view all the answers

<p>Contribuer au contrôle et à l'évaluation des politiques publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Contrôler l'exécution des lois de finances et l'application des lois de financement de la sécurité sociale.</p> Signup and view all the answers