French Public Finances Law Reform

Quelle est la disposition concernant la limitation des reports de crédits, sauf en cas de 'nécessité impérieuse d'intérêt national'?

Quels sont les domaines de contrôle élargis du HCFP (Haut Conseil des Finances Publiques) selon la nouvelle loi?

Quelle loi organise un contrôle plus étendu du HCFP et a été instaurée en 2008?

Quel est l'objectif principal de la loi de programmation des finances publiques?

Quel est l'objet de la loi de programmation des finances publiques?

Quelles sont les compétences spécifiées dans une loi ordinaire du 6 décembre 2021 concernant le HCFP?

Qu'est-ce que la loi de programmation des finances publiques fixe depuis 2008?

Quels engagements européens la loi de programmation des finances publiques répond-elle?

Qu'est-ce que la loi de programmation des finances publiques fixe ?

Quelle est la durée minimale de la période de programmation selon la loi ?

Quel est l'objectif du pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne ?

Quelle est la dette publique de la France à la fin de mars 2023 en euros ?

Quel est l'organe qui évalue la sincérité de la loi de programmation des finances publiques ?

Quelles sont les règles imposées par le pacte de stabilité et de croissance dans la zone euro ?

Quel est l'objectif des règles du pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne ?

Quelle est la proportion du PIB représentée par la dette publique française à la fin de mars 2023 ?

Quelles sont les deux approches principales en matière d'intervention publique selon le texte?

Quel est le rôle de l'emprunt selon Gaston Jèze?

Quel risque social l'emprunt peut-il générer selon Gaston Jèze?

Quels acteurs jouent un rôle clé dans la gestion de l'emprunt par l'État?

D'après l'article 123 TFUE, sur quels marchés l'État doit-il emprunter?

Quelle est la définition de la dette de l'État selon le texte?

Que représente l'accumulation des déficits pour l'État?

Qu'est-ce qui constitue la dette de l'État selon le texte?

Quelle nouveauté est appliquée aux lois de financement rectificative de la sécurité sociale?

Quel rôle la Cour des comptes a-t-elle dans le contrôle des lois de financement de la sécurité sociale?

Quelles sont les deux missions spécifiques assignées à la Cour des comptes par la LOLFSS de 2005?

Pourquoi la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale est-elle essentielle?

En quoi l'émission d'un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre du dernier exercice par la Cour des comptes est-elle importante?

Quel rôle la Cour des comptes joue-t-elle en matière de contrôle financier public?

Quelle loi constitutionnelle de 2008 a renforcé les pouvoirs de la Cour des comptes en France?

Quelles sont les missions de la Cour des comptes envers le gouvernement et le Parlement?

Quel type de ressource la Cour des comptes se présente-t-elle pour le gouvernement et le Parlement?

En plus du contrôle financier, quels domaines la Cour des comptes examine-t-elle depuis 2008?

Quel nouvel article de la Constitution a été ajouté en 2008 pour renforcer le contrôle financier de la Cour des comptes?

Quelle est la principale responsabilité de la Cour des comptes envers les finances publiques?

Quel est le rôle de la Cour des comptes vis-à-vis des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale?