Section 3: L'execution des lois de finances (moyen)

Le principe de sincérité des comptes de l'État.

L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement.

Les comptables publics.

<p>Ils s'engagent, liquident et ordonnancent les dépenses.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour respecter les principes constitutionnels de la sincérité des comptes de l'État.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils recouvrent les recettes établies par les ordonnateurs.</p> Signup and view all the answers

<p>Seuls les comptables publics sont autorisés à recouvrer les recettes et payer les dépenses.</p> Signup and view all the answers

<p>Le but est de sanctionner efficacement les fautes graves causant des préjudices financiers, moderniser les infractions et introduire des peines d'amendes plafonnées.</p> Signup and view all the answers

<p>Le responsable de programme gère l'utilisation des crédits en respectant les objectifs et les montants approuvés.</p> Signup and view all the answers

<p>Les mouvements de crédit ajustent les budgets avec une autorisation légale, tandis que les crédits évaluatifs peuvent être changés au-delà des montants initiaux.</p> Signup and view all the answers

<p>La chambre du contentieux de la Cour des comptes est la juridiction principale.</p> Signup and view all the answers

<p>La délégation des pouvoirs du comptable public à un mandataire est strictement réglementée, sauf autorisation législative.</p> Signup and view all the answers