Section 3: L'execution des lois de finances (moyen)

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Questions and Answers

Quel est le principe constitutionnel que doit respecter l'exécution comptable de la loi de finances ?

Le principe de sincérité des comptes de l'État.

Quels sont les trois étapes clés dans la procédure d'exécution des dépenses ?

L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement.

Qui est responsable de la tenue des comptes dans la comptabilité publique ?

Les comptables publics.

Quel est le rôle des ordonnateurs dans la procédure d'exécution des dépenses ?

<p>Ils s'engagent, liquident et ordonnancent les dépenses.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi l'exécution de la loi de finances intègre une approche comptable alignée sur la logique de résultats de la LOLF ?

<p>Pour respecter les principes constitutionnels de la sincérité des comptes de l'État.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des comptables dans la procédure d'exécution des recettes ?

<p>Ils recouvrent les recettes établies par les ordonnateurs.</p> Signup and view all the answers

Qui est autorisé à recouvrer les recettes et payer les dépenses en vertu de la loi?

<p>Seuls les comptables publics sont autorisés à recouvrer les recettes et payer les dépenses.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics instaurée par l'ordonnance du 30 décembre 2021?

<p>Le but est de sanctionner efficacement les fautes graves causant des préjudices financiers, moderniser les infractions et introduire des peines d'amendes plafonnées.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du responsable de programme dans l'exécution des crédits?

<p>Le responsable de programme gère l'utilisation des crédits en respectant les objectifs et les montants approuvés.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux types de mouvements de crédit?

<p>Les mouvements de crédit ajustent les budgets avec une autorisation légale, tandis que les crédits évaluatifs peuvent être changés au-delà des montants initiaux.</p> Signup and view all the answers

Qui est la juridiction principale pour les affaires de responsabilité des gestionnaires publics?

<p>La chambre du contentieux de la Cour des comptes est la juridiction principale.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour déléguer les pouvoirs du comptable public?

<p>La délégation des pouvoirs du comptable public à un mandataire est strictement réglementée, sauf autorisation législative.</p> Signup and view all the answers

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