12 Questions
Quel est le principe constitutionnel que doit respecter l'exécution comptable de la loi de finances ?
Le principe de sincérité des comptes de l'État.
Quels sont les trois étapes clés dans la procédure d'exécution des dépenses ?
L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement.
Qui est responsable de la tenue des comptes dans la comptabilité publique ?
Les comptables publics.
Quel est le rôle des ordonnateurs dans la procédure d'exécution des dépenses ?
Ils s'engagent, liquident et ordonnancent les dépenses.
Pourquoi l'exécution de la loi de finances intègre une approche comptable alignée sur la logique de résultats de la LOLF ?
Pour respecter les principes constitutionnels de la sincérité des comptes de l'État.
Quel est le rôle des comptables dans la procédure d'exécution des recettes ?
Ils recouvrent les recettes établies par les ordonnateurs.
Qui est autorisé à recouvrer les recettes et payer les dépenses en vertu de la loi?
Seuls les comptables publics sont autorisés à recouvrer les recettes et payer les dépenses.
Quel est le but de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics instaurée par l'ordonnance du 30 décembre 2021?
Le but est de sanctionner efficacement les fautes graves causant des préjudices financiers, moderniser les infractions et introduire des peines d'amendes plafonnées.
Quel est le rôle du responsable de programme dans l'exécution des crédits?
Le responsable de programme gère l'utilisation des crédits en respectant les objectifs et les montants approuvés.
Quels sont les deux types de mouvements de crédit?
Les mouvements de crédit ajustent les budgets avec une autorisation légale, tandis que les crédits évaluatifs peuvent être changés au-delà des montants initiaux.
Qui est la juridiction principale pour les affaires de responsabilité des gestionnaires publics?
La chambre du contentieux de la Cour des comptes est la juridiction principale.
Quelle est la condition pour déléguer les pouvoirs du comptable public?
La délégation des pouvoirs du comptable public à un mandataire est strictement réglementée, sauf autorisation législative.
Learn about the execution of the French budget law, which implements the measures outlined in the initial law throughout the year. Understand the key principles and approaches involved in this process.
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